Discours et débats

L'étude de la motion d'approbation de l'adoption de la Loi sur les langues officielles par l'Assemblée législative du Nunavut

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Déclaration faite le 11 juin 2009 par la sénatrice Joan Fraser

L'honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, je crois qu'il convient de donner quelques explications sur ce rapport. Le rapport découle de la motion présentée par le sénateur Joyal il y a une exactement une semaine aujourd'hui et demandant que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles étudie — avant que le Sénat vote sur la motion — la motion d'approbation de l'adoption, par l'Assemblée législative du Nunavut, de la Loi sur les langues officielles.

Les sénateurs se souviendront qu'il y a eu un débat passionné sur cette motion la semaine dernière. J'ai trouvé que c'était là une des plus belles heures de gloire du Sénat. Les sénateurs ont exprimé des préoccupations au sujet du respect des principes fondamentaux auxquels ils sont attachés, soit le respect des peuples autochtones, le respect des droits individuels et le respect des droits des minorités linguistiques.

C'est dans une telle perspective que le comité a tenu des audiences intensives hier et a adopté son rapport, que je vous présente aujourd'hui. Avant d'aller plus loin, je tiens à souligner que le comité exprime dans son rapport son immense gratitude envers le personnel qui a travaillé pratiquement sans arrêt depuis jeudi après- midi de la semaine dernière pour nous permettre de produire dans le court délai accordé un rapport que le Sénat pourrait juger utile et acceptable.

Hier, nous avons entendu le commissaire aux langues du Nunavut, parlant au nom du gouvernement du Nunavut, le commissaire aux langues officielles fédéral, un représentant de l'Association des francophones du Nunavut, des représentants d'associations inuites du Nunavut ainsi que des représentants du ministère fédéral de la Justice.

Honorables sénateurs, il nous est devenu évident que le projet de loi que l'on nous demande d'approuver découle directement de la situation unique qui existe au Nunavut. Dans ce territoire, la très grande majorité de la population est inuite. Cependant, la langue qui se répand de plus en plus dans l'administration publique, dans les tribunaux, dans les affaires et même dans les maisons, est l'anglais.

Il existe aussi au Nunavut une petite communauté francophone déterminée et attachée au Nunavut.

L'objectif du projet de loi qu'on nous demande de sanctionner est de faire de l'inuit l'une des trois langues officielles du Nunavut, les deux autres étant l'anglais et le français, qui étaient les langues officielles du territoire avant même sa création, quand il faisait toujours partie des Territoires du Nord-Ouest.

Compte tenu du fait que les Inuits constituent la grande majorité de la population du Nunavut, il semble évident que cet objectif est non seulement compréhensible, mais aussi souhaitable.

Le projet de loi prévoit beaucoup de choses que reconnaîtront ceux qui ont étudié la question des langues officielles ici au Sud. Les débats, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux seront en français, en anglais et dans la langue inuite, et toutes les versions auront la même valeur. Les lois seront publiées en anglais et en français et, par résolution de l'Assemblée législative, en langue inuite également, et toutes les versions auront la même valeur, comme c'est le cas actuellement pour les versions française et anglaise des lois que nous adoptons ici.

Toute personne peut utiliser l'une des trois langues officielles dans les affaires judiciaires ou quasi judiciaires. Les versions définitives des décisions, ordonnances ou jugements pourront être dans l'une des langues officielles et toute partie aux actes de procédure peut demander et recevoir une traduction de la décision dans une autre langue officielle. La personne recevra une traduction s'il est question d'un point qui présente un intérêt ou une importance spécifique pour la communauté de langue minoritaire en question; si la question présente un intérêt certain ou de l'importance pour le droit public; ou si elle présente un intérêt particulier pour la personne qui a demandé la décision.

Les institutions territoriales — c'est-à-dire celles qui relèvent du gouvernement du territoire — veilleront à ce que les enseignes, panneaux, avis au public et actes soient établis ou délivrés dans toutes les langues officielles. Les membres du public ont le droit de communiquer avec les institutions dans la langue officielle de leur choix; ce sera toujours le cas dans les sièges ou administrations centrales des institutions et les autres bureaux où la demande est importante.

Les mots « où la demande est importante » ont tout de suite éveillé les soupçons de ceux d'entre nous qui se souviennent des débats passionnés sur les mots « là où le nombre le justifie » qui, ici au Sud, ont souvent été utilisés pour limiter la prestation de services dans la langue de la minorité.

Nous avons demandé à la commissaire aux langues officielles du Nunavut comment elle interprétait cette expression. Elle nous a donné une réponse extraordinaire. Elle a dit : « Bon, prenons par exemple les services de santé. Dans une localité donnée, les Inuits représentent, disons, 85 p. 100 de la population, alors, bien sûr, la demande de service en langue inuite est importante. » Elle a poursuivi en disant : « Supposons que 10 p. 100 de la population est anglophone. La demande de services en anglais est également importante. » Elle a terminé en disant que s'il y avait un francophone, cette personne aurait aussi droit à des services de santé dans sa langue.

Honorables sénateurs, j'ose dire que cette réponse était typique de ce que nous avons découvert quant à la conception et à l'élaboration de ce projet de loi et de la législation connexe — dont le Parlement n'est pas saisi parce qu'il n'est pas nécessaire qu'il l'approuve — qui visent à promouvoir et à protéger la langue inuite.

Le programme a été conçu dans la merveilleuse tradition inuite fondée sur la consultation, la conciliation, la coopération, le compromis et le consensus. Ce fut très émouvant pour nous d'entendre tous ceux qui ont participé. Honorables sénateurs, je dois dire que ce programme et le projet de loi ont été élaborés sur les bases jetées par le commissaire fédéral aux langues officielles.

Personne n'a parlé de façon plus éloquente ou plus touchante de ce processus que le représentant des francophones au Nunavut, qui appuie le projet de loi avec toute la passion que vous pouvez imaginer. Il a dit : « Nous partageons le rêve du Nunavut. Nous croyons à l'importance de cette mesure législative et nous avons confiance que la majorité inuite du Nunavut va travailler avec nous pour aller de l'avant. » Il a ajouté : « Nous savons qu'il y a des risques; les entreprises humaines comportent toujours des risques, mais nous croyons en ce processus et nous voulons aller de l'avant. » Je crois qu'il est juste de dire que tous les membres du comité ont été touchés et impressionnés par cet aveu.

Honorables sénateurs, notre première recommandation est que le Sénat donne son agrément à l'adoption du projet de loi par l'Assemblée législative du Nunavut qui, soit dit en passant, attend patiemment depuis un an que le Parlement s'occupe de ce dossier. Le Nunavut a adopté le projet de loi il y a un an, soit le 4 juin 2008. Ce n'est pas la faute du Nunavut si le Parlement a pris tant de temps pour faire ce qu'on lui avait demandé.

Cela dit, nous demandons aussi que Statistique Canada surveille la composition de la population du Nunavut et fasse rapport à ce sujet, afin d'identifier l'utilisation de cinq langues autochtones qui, en vertu du projet de loi, ne seront plus considérées comme des langues officielles, à savoir : le chipewyan, le cri, le dogrib, le gwich'in, ainsi que le slave du Nord et le slave du Sud. Ce sont toutes des langues parlées et employées dans les Territoires du Nord-Ouest.

Dans un certain nombre de cas, Statistique Canada n'a trouvé aucun résidant du Nunavut ayant l'une de ces langues comme langue maternelle. Dans le cas de plusieurs langues, il n'y en a littéralement aucun, tandis que pour une ou deux langues, on a recensé une dizaine de personnes.

Cela dit, nous proposons que l'on continue de suivre la situation, parce que les populations sont mobiles. Nous avons aussi proposé que, si le Nunavut en fait la demande, le commissaire fédéral aux langues officielles travaille avec le Nunavut pour lui faire bénéficier de son expertise et de ses conseils dans la mise en œuvre de la loi et la poursuite de ses objectifs.

Nous avons vivement recommandé que, aux fins de cet exercice, le gouvernement du Canada assure un financement adéquat et soutenu au gouvernement du Nunavut, pour la protection et la promotion continues des langues officielles dans le territoire, ce qui est conforme aux obligations légales du gouvernement. Le gouvernement du Canada a de nombreuses obligations légales envers les peuples autochtones en général et les peuples du Nunavut en particulier.

Or, ces obligations ne voudront rien dire — même si nous en parlons de façon éloquente ici, dans le Sud — si nous ne fournissons pas les ressources nécessaires afin qu'elles soient respectées.

Enfin, sénateurs, il y a une recommandation qui semble plutôt être de forme, mais qui provient, je crois, d'une question posée par le sénateur Corbin pendant nos séances. Il a noté que nous devions approuver ce projet de loi parce que la Loi sur le Nunavut prévoit l'approbation du Parlement, par voie de résolution, si un projet de loi réduisant les droits linguistiques de quiconque est adopté au Nunavut. Vous vous souviendrez que si un orateur parlant le dogrib veut prendre la parole au Nunavut, ses droits seront réduits car sa langue ne fait plus partie des langues officielles. J'essaie de vous dire que cette réduction est mince, mais que nous devons l'approuver.

La question est la suivante : qu'est-ce que le Parlement? Les représentants du ministère de la Justice ont dit que, dans ce cas, puisque la loi prévoit des résolutions, cela signifiait simplement des résolutions adoptées par le Sénat et la Chambre des communes.

Comme vous le savez, le Parlement comprend par définition Sa Majesté. Nous recommandons que, par souci de précision, on demande également à la Gouverneure générale, en tant que représentante de Sa Majesté, d'approuver l'adoption de ce projet de loi par le Nunavut, éliminant ainsi toute remise en question possible de sa validité.

Honorables sénateurs, nous croyons que ce projet de loi est important. Nous croyons qu'il est important d'adopter ce rapport. Je vais vous expliquer pourquoi en citant une lettre que Thomas Berger a écrite en mars 2006 dans le cadre d'un rapport officiel à Jim Prentice, alors ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Voici ce qu'il a écrit :

L'inuktitut est le moyen de transmission de la culture inuite. Les Inuits sont déterminés à conserver leur langue, qui fait partie intégrante de leur identité.

Nos idées des droits de la personne, de la force et de la diversité, d'une destinée nordique fusionnent dans la promesse du Nunavut. C'est une promesse que nous devons tenir.

Je vous invite, honorables sénateurs, à adopter ce rapport.


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