Déclaration faite le 16 juin 2009 par le sénateur Wilfred Moore
L'honorable Wilfred P. Moore :
Honorables sénateurs, je suis heureux d'appuyer le projet de loi du sénateur Murray, qui vise à supprimer une loi qui n'a pas de raison d'être dans un système modelé sur celui de Westminster, et qui a été largement critiquée, même par celui qui l'a présentée, en l'occurrence le premier ministre. Quand M. Harper était chef de l'opposition, il a proposé des élections à date fixe. Il a invoqué pour principale justification la nécessité de limiter le pouvoir excessif des premiers ministres, notamment à l'égard du Parlement qui est censé être un pouvoir supérieur au pouvoir exécutif, non le contraire.
Voilà l'un des rares points sur lesquels M. Harper et moi nous entendons. L'accumulation graduelle du pouvoir, au cabinet du premier ministre, sur la vie parlementaire nuit au bon fonctionnement d'un gouvernement responsable.
Permettez-moi d'exposer brièvement ma position en ce qui concerne des élections à date fixe. À mon avis, le Canada prévoit déjà une limite à la durée d'une législature. Il s'agit en l'occurrence de la limite de cinq ans prévue à l'article 50 de la Loi constitutionnelle de 1867. Le fait de réduire cette durée à quatre ans constitue ni plus ni moins du bricolage.
L'idée que le pouvoir du premier ministre serait supprimé s'est révélée illusoire. Je souscris certes à l'analyse du sénateur Murray selon laquelle l'article 1 de la loi constitue une échappatoire suffisante pour permettre le déclenchement d'élections par n'importe quel premier ministre dans n'importe quelles circonstances. Même si on croit que la loi est judicieuse, il est bien connu qu'un gouvernement majoritaire peut contourner la loi en empêchant ses membres de voter, provoquant ainsi sa propre défaite à la Chambre des communes.
Enfin, je m'oppose à des élections à date fixe principalement parce que cela met le Canada en permanence en situation préélectorale, un peu comme chez nos voisins du Sud. Ces préparatifs électoraux constants nuisent à tous les partis en les empêchent de faire leur vrai travail, soit diriger le pays, et en les forçant à adapter chaque position, chaque vote et chaque communiqué en fonction de la campagne électorale. On qualifie souvent le Parlement de « dysfonctionnel » ces temps-ci. Cela signifie, en fait, que c'est l'autre endroit qui est dysfonctionnel, pas l'ensemble du Parlement, du moins aux yeux de M. Harper. Pourtant, nous savons que l'autre endroit peut être dans l'incapacité de fonctionner uniquement lorsque le gouvernement perd la confiance de la Chambre. Ce n'est pas au premier ministre, mais à la Chambre de décider si elle peut fonctionner ou non. En proposant des élections à date fixe, le gouvernement a accentué d'un seul coup tout ce qui clochait dans notre système parlementaire.
Bien que je sois d'avis que le cabinet du premier ministre a trop de pouvoirs, je ne crois pas que celui de déclencher les élections soit excessif. Mon projet de loi, qui a été renvoyé à un comité, porte sur le pouvoir du premier ministre de manipuler la tenue des élections partielles et son pouvoir excessif de dotation des sièges vacants dans les deux Chambres. Le fait que le gouvernement se vante de sa loi sur les élections à date fixe — qui n'est en fait qu'une illusion —, tout en s'opposant vigoureusement à tout changement significatif qui réduirait les pouvoirs du premier ministre en ce qui concerne les élections partielles et les nominations au Sénat, relève de l'hypocrisie la plus manifeste.
Comme l'a dit le sénateur Murray, le premier ministre a peut-être respecté la loi, mais il n'a pas respecté sa parole. Je suis d'accord avec les observations liminaires du sénateur Murray lors de la deuxième lecture, lorsqu'il a déclaré :
Le projet de loi que nous avons adopté est de la poudre aux yeux. Il est trompeur; j'oserais presque dire qu'il a été voulu comme tel. Quoiqu'il en soit, il est sans effet aucun.
Évidemment, le premier ministre a révélé qu'il n'avait jamais cru aux arguments qu'il avait échafaudés au sujet des élections à date fixe. Lorsque M. Harper était le chef de l'opposition, je croyais qu'il était sérieux. Je le croyais convaincu que l'idée d'élections à date fixe était bonne. Je n'étais pas d'accord avec lui, mais il semblait sincère. Or, on constate que ce n'était pas du tout le cas. Mais pourquoi s'en surprendre? Ce n'est qu'un exemple de plus du fait que M. Harper ne tient pas parole. Dois-je rappeler aux sénateurs ses promesses non tenues concernant les fiducies de revenu et l'Accord atlantique? Il suffit de dire que nous sommes devant un modèle bien établi. Même si nous acceptons les molles excuses données qui ne sont que des variantes sur le thème de la faute du diable, et même si nous pardonnons au premier ministre l'exubérance qui lui a fait changer son fusil d'épaule pour favoriser ses intérêts politiques à court terme, il nous faut tout de même accepter le fait indiscutable qui ressort du comportement du premier ministre : la Loi sur les élections à date fixe est lettre morte. Elle est insignifiante et vient encombrer inutilement le répertoire de nos lois et semer encore davantage la confusion concernant le fonctionnement d'un système parlementaire avec gouvernement responsable. Le projet de loi S- 202 du sénateur Murray aurait pour effet de corriger l'erreur et de protéger le premier ministre de tout embarras à l'avenir. Honorables sénateurs, le fait que le gouvernement ait été disposé à faire abstraction de sa propre loi pour des fins à court terme n'est en réalité qu'un petit indice d'une façon d'agir plus large qui touche à peu près tous les aspects du programme très partisan du gouvernement. Le programme législatif du gouvernement actuel est conçu de manière à servir ses intérêts en matière de communication dans le cadre de la campagne permanente qu'il a imposée au Canada.
Honorables sénateurs, je m'en voudrais de ne pas profiter de cette occasion pour attirer l'attention du Sénat sur un autre modèle de comportement qui est devenu de plus en plus apparent récemment. Ici au Sénat, le gouvernement a adopté une attitude passablement hostile à l'égard des projets de loi d'intérêt public du Sénat. Par ses ajournements systématiques, le gouvernement a érigé un obstacle comme nous n'en avons jamais vu auparavant. Si l'on se fie à la pratique du leader adjoint du gouvernement au Sénat, les travaux du Sénat doivent être suspendus jusqu'à ce que les agents du gouvernement aient eu le temps d'analyser nos initiatives. Ensuite, il faut attendre que le gouvernement ait trouvé quelqu'un au sein de son caucus pour agir à titre de « porte-parole ». Puis il faut attendre encore quelques semaines pendant que les changements apportés au niveau du personnel au sein des ministères poussent les analystes à reprendre leur travail depuis le début. Il faut ensuite attendre que le porte-parole en question soit informé des détails du dossier sans doute pour qu'il sache quoi dire. Puis, il faut encore attendre que le soi-disant porte-parole prépare son discours et qu'il le prononce.
Le 29 janvier, le sénateur Murray a présenté une motion tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202. C'était il y a plus de quatre mois. Depuis, le gouvernement ne fait qu'ajourner le débat. Ce n'est pas un débat, c'est de l'obstruction. Il fait de l'obstruction, puis il a le culot d'accuser à tort le Sénat de retarder l'étude des projets de loi du gouvernement.
Honorables sénateurs, le Sénat est reconnu pour son atmosphère de collégialité et son esprit partisan modéré, mais le gouvernement actuel a poussé cette courtoisie et cette collégialité à la limite. Nous devons cesser de tolérer cette obstruction inacceptable qui se cache derrière la recherche et la rédaction de discours. La courtoisie et le respect doivent à nouveau être réciproques dans cette enceinte. Il est temps de renvoyer le projet de loi S-202 au comité.