Discours et débats

L'adoption du quatrième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (question de privilège relativement à un site web du gouvernement du Canada)

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Déclaration faite le 23 juin 2009 par la sénatrice Joan Fraser

L'honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter le président du Comité du Règlement, de la procédure et droits du Parlement. Étant donné les circonstances, cette étude aurait pu devenir très partisane. On aurait pu facilement glisser vers les divisions et les batailles partisanes que nous connaissons dans d'autres circonstances. C'est évidemment grâce à tous les membres du comité qu'on a évité cela. Tous les membres du comité ont préservé la tradition sérieuse et non partisane du comité. Toutefois, cela commence toujours avec le président, et je suis sûre que nous sommes tous reconnaissants du ton qu'il a établi.

Lorsque le sénateur Oliver a parlé de ce rapport la semaine dernière, il nous a donné une leçon élémentaire instructive sur les privilèges parlementaires. Je recommande à tous les sénateurs qui n'ont pas eu la chance d'entendre cette leçon d'en prendre connaissance dans le hansard. Le sénateur Oliver a en outre rappelé les évènements qui ont fait en sorte que le comité effectue ce travail. Puis, il a dit que nous avions entendu le témoignage de Laurent Marcoux, qui était à l'époque — et je crois qu'il l'est toujours — directeur général des opérations par intérim, au secteur des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé.

Je ne suis pas certaine de ce qui s'est produit. Je crois que le sénateur Oliver a manqué de temps parce qu'il n'a pas présenté les constatations du comité. Je voulais donc en parler, quitte à ne le faire que rapidement, avant d'exhorter les sénateurs à adopter le rapport.

Je tiens à dire que le comité n'a pas essayé de trouver des coupables. Il n'a pas mis la faute sur M. Marcoux, bien que celui-ci, en tant que chef de son service, a admis qu'il était en fin de compte responsable des erreurs ayant figuré sur le site web du gouvernement du Canada.

Cependant, pour autant que je sache, le comité n'a jamais eu l'intention de faire une chasse aux sorcières et de trouver un responsable de cette erreur, qu'il soit haut placé ou non. Je pense qu'il s'agissait davantage de protéger non seulement les privilèges du Sénat, mais aussi le respect que suscite en général cette institution, en laquelle nous croyons tous.

Le comité est satisfait — il l'a d'ailleurs mentionné dans son rapport — de l'assurance donnée par M. Marcoux qu'un tel incident ne se reproduira fort probablement pas et que des dispositions ont été prises à cette fin, notamment, ce qui est intéressant, un plan d'apprentissage incluant un cours sur le rôle du Sénat. Je crois qu'il serait utile qu'un tel cours soit offert non seulement au personnel du Bureau du Conseil privé, mais également à l'ensemble de l'organisation bureaucratique, voire même à la Chambre des communes.

De plus, le comité dit trouver extrêmement regrettable que cette fausse information se soit trouvée sur le site web du gouvernement pendant plus de deux semaines, même s'il aurait été possible de l'en retirer plus tôt. Il dit avoir constaté avec regret qu'il n'y a pas eu d'avis de correction ni d'excuses sur le site web pour expliquer l'erreur qui avait été commise lorsqu'elle a enfin été corrigée. Le comité ajoute ceci :

Ce qui est plus troublant, toutefois, c'est que l'extrait tiré du site web actionplan.gc.ca n'était pas seulement inexact, il était également une offense au Sénat. [...] Or, la phrase disant que les « sénateurs doivent faire leur part et assurer l'adoption rapide de cette législation de première importance » est incompatible avec l'autonomie et l'indépendance du Sénat. Le Sénat ne peut être contraint à adopter un projet de loi ni de l'adopter dans un certain délai. De plus, le fait que cette rhétorique partisane figure sur un site web du gouvernement du Canada met la fonction publique dans une position intenable en compromettant son caractère non-partisan, son impartialité et sa neutralité politiques.

Le comité est d'avis que ce passage inacceptable cause préjudice à l'autorité, à la dignité et aux privilèges du Sénat [...]

Je jugeais important que tous les sénateurs qui n'ont peut-être pas lu le rapport sachent que ce sont là les conclusions que le comité a approuvées à l'unanimité.

Le comité a ensuite formulé quelques recommandations très simples qui sont, je crois, constructives et pas du tout désobligeantes à l'égard de qui que ce soit. Nous recommandons ceci :

1. Qu'un examen approfondi du site web [...] soit effectué afin d'en retirer non seulement les erreurs factuelles, mais aussi tout élément susceptible de nuire au caractère non-partisan, à l'impartialité et la neutralité politiques de la fonction publique;

2. Que le greffier du Conseil privé prenne les mesures nécessaires pour faire bien comprendre à tous les gestionnaires responsables :

a) la nécessité de préserver l'impartialité et la neutralité politiques de la fonction publique; et

b) le rôle institutionnel du Sénat.

Comme je l'ai souligné, il semble que le Bureau du Conseil privé s'occupe déjà de la nécessité de former les gens sur le rôle institutionnel du Sénat, ce qui est très bien.

Enfin, nous avons recommandé :

3. Que tous les gestionnaires responsables des sites web du gouvernement du Canada soient formellement informés des conclusions tirées de l'incident.

Honorables sénateurs, à mon avis, ce rapport représentait un énoncé ferme, mais juste, que tous les sénateurs pouvaient appuyer. Les recommandations étaient également justes et non partisanes et ne faisaient pas partie d'une chasse aux sorcières. J'exhorte tous les sénateurs à adopter ce rapport.


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