Déclaration faite le 30 septembre 2009 par la sénatrice Catherine Callbeck
L'honorable Catherine S. Callbeck :
Honorables sénateurs, la Loi fédérale sur la responsabilité a été adoptée en 2006. Cette mesure législative prévoyait, entre autres, la nomination d'un commissaire aux nominations publiques. Or, trois ans plus tard, sa nomination se fait toujours attendre, alors que la loi a reçu la sanction royale en décembre 2006. Pourquoi le gouvernement ne nomme-t-il pas un commissaire aux nominations publiques?
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