Discours et débats

Autorisation au Comité des finances nationales d'étudier l'objet du projet de loi C-50

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Déclaration faite le 30 septembre 2009 par le sénateur James Cowan

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition):

Honorables sénateurs, comme il n'arrive pas souvent que l'opposition présente une motion sur l'étude préalable d'un projet de loi d'initiative ministérielle, quelques mots d'explication s'imposent. J'aimerais commencer par donner un aperçu du contexte historique, non pas du projet de loi C-50, mais bien de la technique d'étude préalable.

Le Sénat effectue des études préalables depuis très longtemps. C'est un outil qui a servi régulièrement dans les années 1970 et 1980. L'étude préalable des projets de loi d'initiative ministérielle était devenue tellement commune que c'était devenu la norme plutôt que l'exception. Comme le sénateur Royce Frith, qui était leader de l'opposition à l'époque, l'a dit en 1991 :

[...] quand le Sénat a commencé à faire des études préalables des projets de loi, il se penchait généralement sur les projets de loi complexes ou pour lesquels le facteur temps posait un problème exceptionnellement grave. Les études préalables servaient également à permettre au Comité sénatorial des banques et du commerce, qui a lancé la pratique, de proposer des amendements à la Chambre des communes dans les cas où le Sénat avait de la difficulté à amender les projets de loi, comme, évidemment, certains projets de loi fiscaux, par exemple. Une pratique qui avait à l'origine une application limitée est devenue la norme. Il allait pratiquement de soi que les projets de loi soient renvoyés à des comités sénatoriaux aussitôt après leur présentation à la Chambre des communes. Parfois, des projets de loi étaient renvoyés à des comités pour étude préalable avant même que les comités aient tenu leur première réunion d'organisation.

Cette tendance à faire de plus en plus d'études préalables a eu d'importantes répercussions sur le rôle législatif du Sénat, répercussions qui, à la longue, ont inquiété d'autres gens que les sénateurs de l'opposition.

Le 9 juin 1988, le regretté sénateur Finlay MacDonald, l'un des membres les plus influents du caucus progressiste-conservateur du Sénat au cours des années Mulroney, a prononcé un discours érudit sur les études préalables. Il a commencé son analyse en disant « qu'un principe fondamental de la procédure parlementaire britannique veut qu'un projet de loi soit traité consécutivement par l'une et l'autre Chambre ».

Le sénateur MacDonald a ensuite présenté les raisons qui sous- tendent cet important principe. Il a décrit comment les sénateurs pouvaient perdre du temps à examiner un projet de loi et à suggérer des amendements pour un projet de loi dont le Sénat risquait de ne jamais être saisi. Selon lui, « la contribution législative du Sénat perd un peu de son éclat, du moins vue de l'extérieur [...] ». C'était sa crainte.

Depuis ce temps, à cause de ces craintes notamment, l'étude préalable est effectuée de façon beaucoup plus judicieuse. Lorsqu'elle a été faite, comme pour le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste de 2001, il y avait de bonnes raisons de le faire et cela a donné de bons résultats.

Bien que les différences entre les projets de loi C-36 et C-50 soient plus évidentes que leurs similitudes, à mon avis, le Sénat aurait de bonnes raisons de songer à faire également l'étude préalable de ce projet de loi sur l'assurance-emploi.

Quant au projet de loi lui-même, ma première impression, c'est que les mesures proposées par le gouvernement sont simplement inadéquates pour la majorité des Canadiens au chômage actuellement, durant cette période de ralentissement majeur de notre économie.

J'invite mes collègues à réexaminer le rapport de notre Comité sénatorial permanent des finances nationales présenté au Sénat le 11 juin 2009, en particulier les parties du rapport sur les dispositions de la Loi d'exécution du budget de 2009 relatives à l'assurance-emploi. Ils comprendront mieux de quoi ont vraiment besoin nos travailleurs actuellement. Notre comité a exhorté le gouvernement à aborder le programme d'assurance-emploi dans une perspective

globale. Il a recommandé qu'on adopte un barème de prestations, qu'on donne accès au régime à un plus grand nombre de Canadiens, qu'on abolisse la période de carence de deux semaines et qu'on fixe la norme d'admissibilité à 420 heures d'emploi.

Honorables sénateurs, je trouve choquant de voir que la prestation hebdomadaire maximale est de 447 $ alors qu'elle était de 604 $ en 1996 et que la prestation moyenne n'est que de 325 $ par semaine. Ce revenu place une personne sous le seuil de la pauvreté, alors que dire d'une personne qui essaie de faire vivre une famille? Selon l'OCDE, parmi ses 30 pays membres, seuls les États-Unis font pire que le Canada pour la proportion de chômeurs vivant dans la pauvreté. Nous sommes à l'avant-dernier rang! Nous pouvons certainement faire mieux.

Quelle est la réaction du gouvernement aux malheurs des chômeurs dans notre pays? D'après ce que j'ai pu comprendre du projet de loi C-50, le gouvernement réagit en choisissant quelques chanceux qui bénéficieront d'une aide supplémentaire et en disant aux autres qu'ils devront se débrouiller. Selon moi, les premières lignes d'une lettre d'un lecteur publiée dans l'Ottawa Citizen le 23 septembre étaient bien représentatives de l'attitude du gouvernement. La lettre commençait ainsi : « Note du cabinet du premier ministre aux chômeurs du Canada : Personne ne voudrait être à votre place. »

Je pourrais expliquer en détail pourquoi je crains que le projet de loi C-50 ne soit une réponse grossièrement inadéquate face à la détresse des chômeurs de plus en plus nombreux du Canada. Toutefois, le but de mon intervention n'est pas d'analyser les dispositions du projet de loi C-50 mais de recommander au Sénat de veiller à donner la chance à notre Comité des finances nationales de le faire le plus vite possible.

Cette motion est surtout motivée par mon inquiétude au sujet de la disposition d'entrée en vigueur de ce projet de loi. Voici d'ailleurs une partie de cette disposition :

8.(1) Les paragraphes 1(1) et 2(1) et (3) et les articles 3 à 7 sont réputés être entrés en vigueur le deuxième dimanche précédant la sanction de la présente loi.

Il s'agit des articles qui permettront aux travailleurs ayant récemment perdu leur emploi — et, aux yeux du gouvernement, à ceux qui le méritent — de bénéficier de quelques semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi.

Cette disposition d'entrée en vigueur est très semblable à celle contenue dans le récent projet de loi d'exécution du budget. À la lumière de notre expérience concernant cette mesure législative, je m'inquiète des répercussions possibles si nous attendons de recevoir le projet de loi C-50 pour en entreprendre l'étude. Je crains qu'une étude approfondie du projet de loi au comité, après l'étape de la deuxième lecture, ne fasse en sorte que certains Canadiens constatent qu'ils ont raté la date limite d'admissibilité aux prestations supplémentaires auxquelles ils auraient eu droit en vertu de ce projet de loi si le Sénat vient à l'adopter.

Lorsque la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, a pris la parole à l'étape de la deuxième lecture à l'autre endroit, le 17 septembre dernier, elle a dit ceci :

La nouvelle mesure temporaire que nous proposons s'appliquerait à toutes les nouvelles demandes dès le début de la période de réclamation; l'application sera donc fonction de la date d'entrée en vigueur de la loi.

Encore une fois, si le Sénat décidait d'adopter le projet de loi C- 50, je ne crois pas que les quelques Canadiens qui pourraient en bénéficier devraient être lésés par un retard indu causé par la date d'entrée en vigueur.

Honorables sénateurs, notre Comité des finances nationales possède l'expérience et l'expertise nécessaires pour réaliser une étude approfondie et impartiale de l'objet du projet de loi C-50. Il faudrait lui en donner l'occasion sans mettre en péril les quelques maigres prestations que le gouvernement conservateur prévoit à contrecœur accorder à certains de ceux qui ont le plus besoin d'aide. C'est pour cette raison que j'invite tous les sénateurs à appuyer cette motion, afin que notre Comité des finances nationales puisse procéder à une étude préliminaire du projet de loi C-50.


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