Déclaration faite le 06 octobre 2009 par la sénatrice Jane Cordy
L'honorable Jane Cordy :
Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac.
Après l'étude du projet de loi par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, je maintiens mon appui à ce projet de loi sans amendement. Peut-être est-ce parce que je suis allergique à la fumée de cigarette et que je serais heureuse si tout le monde arrêtait de fumer.
Il y a toujours trop de jeunes qui fument au Canada et le projet de loi C-32 fait un pas dans la bonne direction pour empêcher que les campagnes de marketing éhontées de produits du tabac de l'industrie des produits du tabac ne ciblent les jeunes. Les petits cigares ou cigarillos et les feuilles d'enveloppe sont parfumés aux fruits, notamment au raisin, à la cerise, à la pêche, à la banane royale et au punch tropical. Ils contiennent des additifs, comme des vitamines et des sucres, qui goûtent comme les bonbons, ce qui les rend plus attrayants pour les jeunes.
L'objet du projet de loi C-32 est de protéger les enfants et les jeunes contre les pratiques de commercialisation de l'industrie des produits du tabac qui les encouragent à consommer des produits du tabac. Ces pratiques de marketing s'appuient notamment sur l'utilisation de ces parfums et de ces additifs qui facilitent la consommation de ces produits du tabac et, par conséquent, les rendent plus attrayants pour les jeunes.
Le projet de loi C-32 met fin à l'exception permettant la publicité des produits du tabac dans les publications dont au moins 85 p. 100 des lecteurs sont des adultes. Il interdit l'emballage, l'importation pour la vente, la distribution et la vente de petits cigares et de feuilles d'enveloppe, sauf dans des emballages en contenant d'au moins vingt. Nous savons que le rapport prix/quantité est un facteur très important pour les enfants.
J'appuie sans réserve le projet de loi C-32 sans propositions d'amendement et je crois qu'il présente des mesures importantes pour réduire le nombre de jeunes qui commencent à fumer au Canada. Toutefois, bon nombre de mes préoccupations sont demeurées entières après les témoignages entendus dans le cadre de l'étude du projet de loi C-32 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Au cours de cette étude, plusieurs témoins ont soulevé la question de la contrebande des cigarettes. En 2008 au Canada, on a vendu 3 milliards de cigarettes de contrebande de plus qu'en 2007; ce qui signifie que les jeunes Canadiens avaient accès à 3 milliards de cigarettes de plus.
Les cigarettes de contrebande entraînent une perte de recettes de près de 2,4 milliards de dollars par année pour le gouvernement du Canada. La disponibilité des produits du tabac de contrebande sur le marché canadien constitue le principal problème dans la lutte contre le tabagisme chez les jeunes au Canada. Certaines études révèlent que, en Ontario, 48,6 p. 100 des mégots trouvés sur les terrains de jeu sont des cigarettes de contrebande. Les jeunes achètent ces cigarettes 6 $ la cartouche à des vendeurs qui font leurs ventes illégales dans les stationnements, un sac de sport à l'épaule. Voilà comment de nombreux jeunes se procurent leurs cigarettes et comment ils finissent par développer une dépendance au tabac.
J'estime que le projet de loi C-32 constitue un premier pas dans la bonne direction pour lutter contre le tabagisme chez les jeunes parce qu'il impose le retrait des tablettes des produits du tabac aromatisés. Ces produits sont présentés dans des emballages attrayants pour les enfants. Cependant, la loi canadienne interdit actuellement aux propriétaires de magasins de vendre ces produits à des mineurs et on sait que les enfants ne se procurent pas leurs cigarettes dans les tabagies.
Le projet de loi C-32 comme moyen de lutter contre le tabagisme chez les jeunes aura une efficacité limitée. Ce qu'il faut vraiment, c'est que le gouvernement cesse de fermer les yeux sur la contrebande de tabac et qu'il mette en place des politiques musclées pour cibler directement le marché de la contrebande du tabac. Outre ces politiques, le gouvernement doit faire preuve de leadership et de vision avant de pouvoir vraiment dire qu'il lutte contre le tabagisme chez les jeunes.
Il faut rendre les cigarettes inintéressantes pour que les jeunes n'aient pas envie d'en faire l'essai et, surtout , les produits du tabac ne doivent plus être accessibles aux jeunes Canadiens.
Lors des audiences du comité, on a soulevé une autre de mes grandes préoccupations. Il s'agit de l'idée que le gouvernement se fait de la consultation des parties intéressées dans le cadre de l'élaboration du projet de loi C-32. Or, quand les membres du comité ont interrogé les représentants du gouvernement à ce sujet, il est clairement ressorti que la consultation ne figurait pas en tête de liste des priorités du gouvernement. Les uns après les autres, les témoins ont déclaré que le gouvernement n'avait pas répondu à leurs demandes de consultation.
Je vais citer Paul Glover, sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs de Santé Canada, qui a comparu devant le comité le 17 septembre. Voici la réponse qu'il a donnée lorsqu'on lui a demandé si Santé Canada avait consulté l'industrie du tabac et d'autres intervenants pendant l'élaboration du projet de loi C-32 :
En ce qui concerne la consultation, il s'agissait en quelque sorte d'un engagement se retrouvant dans la plate-forme électorale, auquel le processus électoral a donné une grande visibilité auprès de l'ensemble des Canadiens.
J'ai été très surprise de voir un haut fonctionnaire parler de la plate-forme électorale d'un parti politique pendant sa comparution devant un comité, surtout en qualifiant cet engagement de consultation.
La citation suivante est typique des réponses données par les témoins à des questions sur le degré de participation des intervenants pendant l'élaboration du projet de loi C-32. Au sujet des audiences du comité de l'autre endroit, Laurie Karson, directrice générale de l'Association Frontière Hors Taxes, a déclaré :
Quand on a demandé aux représentants de Santé Canada lors de ces audiences s'ils avaient consulté l'Association frontière hors taxes plus particulièrement, une question qui a été posée par Joyce Murray, ils ont répondu qu'ils l'avaient fait. Je ne suis pas d'accord. J'ai communiqué par la suite avec la ministre de la Santé pour la rencontrer directement, ce qui m'a été refusé. J'ai contacté Leah Canning à deux reprises et je me suis vu refuser un entretien. Vous conviendrez assurément qu'en tant qu'industrie, nous estimons qu'il y a un manque de consultation, et c'est très désolant.
J'espère vraiment que l'absence de consultation avec les intervenants n'est pas la politique officielle du gouvernement au moment de l'élaboration de projets de loi. La communication ouverte et les suggestions des Canadiens et des intervenants sont essentielles pour élaborer des projets de loi efficaces sur ces enjeux. La consultation avec les intervenants permet de minimiser toute possibilité de conséquence négative et non souhaitée qui pourrait découler d'un projet de loi.
En terminant, je réitère mon appui au projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac, qui vise à réduire l'attrait des produits du tabac pour les jeunes Canadiens. Nous sommes tous d'accord pour dire que l'usage du tabac et la santé des enfants continuent d'être une importante source d'inquiétude pour les Canadiens. Je me félicite de l'intention louable de ce projet de loi.
J'espère que le gouvernement s'emploiera davantage à présenter des politiques issues de consultations avec les parties intéressées, car de telles consultations permettraient de s'attaquer activement au problème de la contrebande du tabac au Canada, qui demeure la principale source d'approvisionnement en tabac chez les jeunes.