Déclaration faite le 08 octobre 2009 par la sénateure Pierrette Ringuette
L'honorable Pierrette Ringuette:
Honorables sénateurs, vous ne serez sans doute pas surpris d'apprendre que mon deuxième projet de loi traite aussi du système canadien de paiement par carte de débit. Le projet de loi S-242 est une mesure législative très brève, que nous devons examiner de toute urgence.
De nombreuses études ont prouvé que, par rapport à la population du pays, les Canadiens comptent parmi les plus grands utilisateurs mondiaux du système de paiement par carte de débit. Toutefois, le secteur des cartes de débit est sur le point de connaître une très importante transformation qui pourrait avoir des effets négatifs sur tous les consommateurs ainsi que sur les PME de notre pays. Interac, système sans but lucratif de paiement par carte de débit que la plupart des Canadiens connaissent, devra bientôt soutenir la concurrence de Visa et MasterCard sur le marché canadien. Malheureusement, cette concurrence ne sera probablement pas régie par des règles du jeu équitables.
Au cours de la récente étude du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, des témoins représentant les associations de marchands et les intervenants du secteur ont brossé un sombre tableau des répercussions de l'entrée de Visa et MasterCard sur le marché du débit des États-Unis. Même si beaucoup d'entre nous croient fermement que, dans des conditions normales, une concurrence accrue est avantageuse pour les consommateurs, le marché des cartes de débit est probablement l'exception qui confirme la règle.
Dans le cas des États-Unis, Visa et MasterCard ont usé de leurs vastes ressources financières et de leur immense réseau de contacts sur le marché des cartes de crédit pour écarter les petits joueurs du marché du débit et prendre eux-mêmes des positions de marché dominantes. Les prix ayant baissé au départ, Visa et MasterCard ont rapidement augmenté leur part du marché et, peu de temps après, ont fait grimper les taux et les frais imposés aux marchands à des niveaux supérieurs à ceux qui existaient dans le passé. Le vrai problème, c'est que les frais de débit, qui consistaient d'abord en un montant fixe par transaction, se sont rapidement transformés en une combinaison comprenant un montant fixe et un pourcentage sur le prix d'achat en cause.
Je ne peux pas comprendre pourquoi une transaction de débit devrait être payée au pourcentage quand il s'agit d'un virement direct de fonds d'un compte à un autre avec un risque nul. Aucun d'entre nous, j'en suis sûre, ne souhaite voir la situation américaine se reproduire ici, au Canada, et surtout pas aux dépens d'Interac, qui est un modèle authentique de succès canadien.
Le projet de loi S-242 est une toute petite mesure qui modifie la Loi canadienne sur les paiements pour désigner nommément Interac, MasterCard et le système Visa Débit.
En adoptant ce projet de loi, nous nous assurerons tout simplement que tous les systèmes de cartes de débit du Canada, qu'il s'agisse d'Interac, de Visa ou de MasterCard, fonctionnent dans un cadre juridique qui est exactement le même pour tous. C'est du simple bon sens. Cette mesure a été préconisée par les PME du pays.
Elle n'impose aucun coût aux contribuables canadiens et n'entrave en rien la concurrence sur le marché des cartes de débit. Elle assure simplement des règles du jeu équitables à tous les participants.
Je vous remercie.