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Joan Fraser

L La sénatrice Joan Fraser est bien connue des Canadiens comme journaliste et commentatrice. Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, elle représente le Québec et la division sénatoriale De Lorimier.

Discours et débats

Débat - projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine), avec amendements

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Déclaration faite le 20 octobre 2009 par le sénateur George Baker

L'honorable George Baker :

Les sénateurs sont saisis d'une question très importante pour laquelle il y a des arguments pour et des arguments contre. Les députés ont appuyé le projet de loi C-25 à l'unanimité. Je rappelle aux sénateurs qu'il y a un peu moins d'un an, tous les députés ont appuyé un projet de loi, qui n'a pas été appuyé dans cette enceinte, qui aurait supprimé un crédit d'impôt pour l'industrie cinématographique canadienne. Je rappelle aux sénateurs que la Chambre des communes a adopté à l'unanimité un projet de loi visant la divulgation de la date de naissance de tous, mais le Sénat lui a apporté des amendements.

Il est vrai que les ministres de la Justice provinciaux appuient le projet de loi qui est proposé, mais ils suggèrent qu'un jour et demi de crédit soit accordé pour chaque jour passé en détention provisoire, et non un jour de crédit, comme ce projet de loi le propose. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont dit que ce projet de loi est inacceptable. Au nombre de ces témoins, nous comptons des professeurs de droit, des auteurs d'ouvrages juridiques, des avocats de la défense et des procureurs de la Couronne. Le sénateur Andreychuk comprendra que le fait que les procureurs de la Couronne trouvent que c'est un mauvais projet de loi est important.

Par ailleurs, certains membres du comité sénatorial ont voté contre ces amendements. Le célèbre sénateur Nolin a voté contre. Il y a quelques jours, je lisais la transcription des délibérations du comité de la Chambre des communes sur les modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. À plusieurs reprises, les témoins, qui étaient des professeurs, ont dit aux membres du comité de la Chambre des communes de consulter le rapport Nolin.

Je présume que les députés pensaient : « Oh, non! Pas encore le Sénat! »

Le sénateur Wallace, qui est un avocat célèbre du Nouveau- Brunswick, a voté contre ces amendements. C'est une personne que tout le monde respecte.

Le sénateur Carignan a voté contre ces amendements. C'est un homme jeune qui, je crois, a environ la moitié de mon âge. Il n'a pas plus de 45 ans. On peut dire que, dans son cas, la valeur n'attend pas le nombre des années. En effet, il est sorti de la faculté de droit en 1988 et, en 1989, il a plaidé trois fois devant la Cour supérieure du Québec. Récemment, il a plaidé devant la Cour d'appel du Québec malgré son jeune âge. Je ne peux qu'imaginer ce que sera son avenir à 65 ans.

Bien sûr, le sénateur Angus a voté contre les amendements.

Une voix : Il est célèbre.

Le sénateur Baker : Oui. Chaque année, une bourse d'études, le prix W. David Angus, est attribuée à un avocat qui effectue la première année de son stage.

Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, mais c'est le problème quand on ne rédige pas de notes pour une intervention. Je dois avouer que j'avais l'intention d'avoir des notes avec moi. En fait, je les ai rédigées, mais je les ai laissées là où j'ai déjeuné.

Des voix : Oh, oh!

Le sénateur Baker : Je dois dire ceci à propos du sénateur Angus. Honorables sénateurs, nous ne nous connaissons pas toujours très bien. Le sénateur Angus est peut-être une personne que nous ne connaissons pas très bien.

En 1965, j'étais légiste à l'Assemblée législative de Terre-Neuve quand le premier ministre de l'époque a fait une annonce

Il a déclaré que la grande entreprise Furness Withy, qui s'occupait d'expédition en Grande-Bretagne et d'arrimage au Canada, était dans de beaux draps. « Toutefois », a-t-il déclaré, « je suis heureux d'annoncer que nous pouvons compter sur un jeune homme brillant à la Cour de l'Échiquier, où la cause est entendue. » Puis, il a jeté un coup d'œil sur son papier et déclaré ceci : « Non, ce n'est pas Stikeman. W. David Angus représente la compagnie. S'il ne gagne pas ici, ce jeune homme brillant ira devant la Cour suprême du Canada. »

Une voix : Et?

Le sénateur Baker : Si Joey était toujours vivant et s'il était au courant des liens entre le sénateur Angus et le Parti conservateur, il retirerait probablement ses paroles.

Le sénateur Angus a plaidé cette cause devant la Cour suprême du Canada. J'ai vérifié le dossier. Il y a eu bifurcation, et il a gagné une grande partie de la cause. C'est pourquoi Joey est intervenu et a reconnu ses mérites. C'était au milieu des années 1960.

Je m'écarte toutefois du sujet et je ne sais plus combien de temps il me reste.

Honorables sénateurs, permettez-moi de dire quelques mots au sujet de la modification. La mémoire institutionnelle, ça existe. Pour moi, cette question remonte à 1994. Je vais vous lire un extrait de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Gladue. Cet extrait se trouve au paragraphe 52 et se lit comme suit :

Le Canada fait figure de chef de file mondial dans de nombreux domaines, et particulièrement en matière de politiques sociales progressistes et de droits de la personne. Malheureusement, notre pays se distingue aussi, à l'échelle mondiale, par le nombre de personnes qu'il met en prison. Bien que les États-Unis, avec plus de 600 détenus pour 100 000 habitants, aient de loin le plus haut taux d'incarcération parmi les démocraties industrialisées, le taux au Canada est d'environ 130 détenus pour 100 000 habitants, ce qui le place au deuxième ou au troisième rang.

Je me souviens lorsque, en 1994, le ministre de la Justice est arrivé à la Chambre des communes, déterminé à réduire le nombre de détenus dans les prisons. Nous avons adopté la partie XXIII du Code criminel. Si ma mémoire ne me fait pas défaut, ces dispositions prévoient que, au moment de déterminer la peine, le juge doit examiner des mesures de rechange à l'emprisonnement et accorder une attention particulière aux Autochtones.

C'est qu'à cette époque, 70 p. 100 des détenus étaient d'origine autochtone en Saskatchewan. Au Manitoba, c'était 60 p. 100 des détenus.

Honorable sénateurs, une loi a été adoptée en 1994 puis est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Alors, après cela, où en sommes-nous aujourd'hui? En fait, la population carcérale a augmenté. Les témoignages que nous avons entendus au comité relativement à la proportion de détenus autochtones étaient absolument choquants : 81 p. 100 de la population carcérale de la Saskatchewan est d'origine autochtone, et plus de 70 p. 100 des personnes emprisonnées au Manitoba sont en détention provisoire.

Peut-être ne devrais-je pas utiliser cette citation, mais je vais le faire quand même. Elle est tirée d'une décision de la Cour suprême du Canada. La juge en chef affirme ceci :

Notre Cour a souligné récemment dans R. c. Williams, [1998] 1 R.C.S. 1128, au par. 58, que les préjugés contre les Autochtones sont largement répandus au Canada, et qu'»[i]l y a une preuve que ce racisme largement répandu s'est traduit par une discrimination systémique dans le système de justice pénale».

C'était la voix de la Cour suprême du Canada. Nous avons adopté cette nouvelle loi dans le cadre du Code criminel, mais elle n'a pas eu d'effet. En fait, les chiffres ont augmenté.

Les ministres provinciaux de la Justice se heurtent au fait que toute personne qui se trouve en détention préventive dans l'attente de son procès est emprisonnée dans un établissement provincial. Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable, et cependant, un grand nombre de personnes sont incarcérées, dans l'attente de leur procès. Elles sont emprisonnées dans des établissements provinciaux, et non fédéraux. Une personne qui a une peine à purger de moins de deux ans se trouve dans un établissement provincial et si elle attend son procès, elle se trouve aussi dans un établissement provincial.

Les juges les uns après les autres ont déclaré que les provinces ne faisaient pas leur travail. Il y a deux ou trois personnes pour une couchette. Des gens dorment sur le sol. Comme le Code criminel dit qu'ils peuvent tenir compte, lorsqu'ils prononcent la peine, de la période passée en détention préventive, les juges ont alloué temps double pour cette période.

Le sénateur Wallace a tout à fait raison. Il est arrivé qu'on alloue trois ou quatre fois la période de détention présentencielle. Le procureur de la Couronne qui a comparu devant le comité a appris quelque chose. Les sénateurs s'en souviennent-ils? J'ai parlé de la cause où il était le procureur de la Couronne qui avait alloué trois fois le temps de détention préventive, et il dirige l'association des procureurs de la Couronne. Il n'était pas au courant. Au comité, nous lui avons appris quelque chose.

Toutefois, l'amendement apporté au projet de loi ne permet pas d'accorder trois ou quatre fois le temps passé sous garde. Il dit plutôt une fois et demie, mais il y a possibilité d'aller à un maximum de deux fois.

Je sais qu'il me manque du temps, mais je dois revenir sur une observation que le sénateur Wallace a faite pour réfuter l'amendement. Il a qualifié de futile l'amendement, que j'ai proposé, incidemment. Selon lui, c'est une formalité; un juge n'est pas tenu de donner ses raisons.

Je peux aller chercher des citations dans toutes les provinces du Canada et dans toutes les cours suprêmes. En voici une de l'Alberta. Dans l'affaire R. c. Shepherd, la Cour suprême du Canada a confirmé que, dans les causes pénales, les juges de première instance devaient donner des motifs, et elle a expliqué pourquoi. En Colombie-Britannique, les juges de première instance doivent donner leurs motifs. Il y a donc erreur de droit lorsque le juge de première instance ne donne pas des motifs suffisants pour permettre un examen en appel du bien-fondé de la décision. Les juges ont le devoir de donner des motifs, surtout dans les affaires pénales pour que les accusés puissent comprendre les raisons des décisions judiciaires.

Je peux poursuivre. Je pourrais donner un exemple encore meilleur, de Terre-Neuve cette fois, mais je vais m'en abstenir.

Le point essentiel est le suivant : on ne peut pas jeter quelqu'un en prison et tolérer que le juge néglige, malgré les exigences de la loi, de donner ses motifs.

La personne est en prison. Les sénateurs se souviendront de la vieille maxime — le sénateur Nolin s'en souviendra : il est préférable de laisser neuf coupables en liberté plutôt que de condamner un innocent.

J'ai perdu le fil de ma pensée. Ce qu'il faut dire, c'est que nous ne pouvons pas jeter en prison une personne qui ne sait pas pourquoi elle s'y retrouve. Nous ne pouvons pas mettre quelqu'un en prison, ajouter une ou deux années à sa peine et lui dire qu'il ne peut pas interjeter appel parce que le juge n'a pas donné de motifs et que le Code criminel dit que le juge n'a pas à les donner.

Voilà ce qu'on trouve dans le projet de loi : le juge n'a pas à donner ses raisons.

Certains parlent de formalités. Je dis que c'est une question sérieuse. La médaille a toujours deux côtés. Nous nous en remettrons au Sénat et nous respecterons sa décision qui, comme toujours, sera sage.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Suite du débat?

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je n'avais pas l'intention de prendre part au débat jusqu'à ce que j'entende les observations éloquentes du sénateur Baker. Selon moi, il incombe au gouvernement de montrer au-delà de tout doute raisonnable que le juge en chef du Canada n'a pas raison, qu'il existe un racisme systémique dans le système judiciaire à cause de cette question étroite de la détention préventive.

J'ai peut-être tort, mais est-ce que les Autochtones du Canada ne sont pas le groupe qui a le taux d'incarcération le plus élevé au monde? Si je me trompe, le représentant du gouvernement voudra peut-être dire un mot de la question. Toutefois, si l'affirmation est fondée, on est tenté de conclure qu'il existe dans notre régime un racisme systémique. Je suis d'accord avec le sénateur Baker pour dire que le projet de loi ne fera qu'aggraver le problème.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Baker a-t-il encore du temps? Non, je vois que non.

Demandez-vous un peu plus de temps, sénateur Baker?

Le sénateur Baker : Oui, honorables sénateurs.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Baker a cinq minutes de plus.

Le sénateur Baker : Je dois répondre par l'affirmative à la question du sénateur : cette statistique vient d'une décision unanime de la Cour suprême du Canada. Le sénateur Nolin a signalé que la décision avait été rendue en 1999. De plus, les sénateurs doivent être conscients du fait que la décision de garder une personne en détention préventive revient au ministère public et au procureur de la Couronne.

Le Code criminel dispose que, si une personne est arrêtée, elle doit être présentée à un juge dans les 24 heures. Il dit également que l'audience sur la remise en liberté sous caution doit avoir lieu dans les trois jours. Le Code criminel dit simplement que le juge « ordonne la mise en liberté du prévenu... » Puis vient une condition : sauf pour les infractions mentionnées à l'article 469. Les infractions mentionnées dans cet article sont par exemple : intimider un sénateur; alarmer Sa Majesté, mutinerie, haute trahison. Il faut que le prévenu soit libéré, à moins qu'il ne s'agisse de l'une de ces infractions.

Les gens disent que ceux qui sont en détention préventive sont là parce qu'ils le veulent. Ce n'est pas ainsi que le système fonctionne. Le prévenu est présenté au juge, et celui-ci le libère à moins que le ministère public ne signale, aux termes de trois dispositions du paragraphe 515.10(2) du Code criminel, qu'il ne faut pas le libérer : il risque de ne pas se présenter devant le tribunal; il commettra une autre infraction; sa libération jettera l'administration de la justice dans le discrédit.

Ces dispositions du Code criminel s'appliquent aux personnes en détention préventive. Prétendre que les gens sont en détention parce qu'ils le veulent, cela ne cadre pas avec les dispositions du Code criminel.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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