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Pana Merchant

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Pana Papas Merchant représente la Saskatchewan et la division sénatoriale Saskatchewan. Sa nomination remonte au 12 décembre 2002.

Discours et débats

Troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)

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Déclaration faite le 21 octobre 2009 par le sénateur Charlie Watt

L'honorable Charlie Watt :

[Le sénateur s'exprime dans sa langue maternelle, l'inuktitut.]

Honorables sénateurs, avant de m'exprimer sur le projet de loi C- 25, je tiens à m'excuser auprès de la collectivité inuite. Je ne peux pas m'exprimer en inuktitut aujourd'hui, car le Sénat doit en être informé à l'avance afin de pouvoir fournir un service d'interprétation.

Je parle aujourd'hui du dossier du peuple inuit et du système judiciaire canadien. En tant qu'un des deux parlementaires inuits, la responsabilité que j'ai envers mon peuple dans cette enceinte est lourde. Cette responsabilité doit être ma grande priorité lorsque j'examine un projet de loi. C'est ce qu'on attend de moi.

Je parle aujourd'hui aux honorables sénateurs du projet de loi C- 25. Je tiens à dire sans la moindre équivoque que je ne suis pas opposé à ce que les criminels soient punis pour leurs crimes. Par contre, il faut un équilibre entre les peines d'emprisonnement et la réadaptation. J'insiste sur ce point : il faut un équilibre entre les peines d'emprisonnement et la réadaptation.

Les Inuits ne reçoivent pas de traitements en clinique. Les contrevenants des Premières nations et des collectivités inuites et métisses finissent par retourner dans leurs collectivité après avoir purgé des peines plus longues que les autres, et ils récidivent parce qu'ils ne reçoivent pas les traitements dont ils ont besoin.

Le taux d'incarcération est neuf fois plus élevé chez les Autochtones que quez les non-Autochtones. Cette donnée est vérifiée par la Commission canadienne des droits de la personne, selon laquelle il s'agit de la question liée aux droits de la personne la plus préoccupante au Canada.

Il est essentiel que le gouvernement procède à un examen approfondi du système actuel en ce qui concerne les contrevenants des Premières nations et des communautés inuites et métisses. Nous devons veiller à ce qu'ils aient accès à des évaluations en clinique, à des programmes de réadaptation adaptés à leur culture et à des peines équitables.

Le projet de loi C-25 modifie le Code criminel pour limiter le temps retranché à la durée d'une peine d'emprisonnement en raison du temps passé en détention présentencielle, qu'on appelle souvent crédit pour période de détention provisoire. Ce crédit sert à indemniser les accusés pour la longue période d'attente avant leur procès et pour les mauvaises conditions dans les centres de détention provisoire.

J'entends souvent parler des conditions de détention présentencielle particulièrement pénibles pour les Inuits. En plus de la forte densité de détenus et du manque d'installations adéquates, ils sont coupés de leur collectivité et doivent s'adapter au fossé linguistique et culturel.

Les Inuits, les membres des Premières nations et les Métis sont plus faciles à attraper, à poursuivre et à incarcérer. Ils sont moins en mesure de se défendre en raison, notamment, de problèmes d'analphabétisme, ce qui les rend plus vulnérables dans notre système de justice pénale. Ils sont également plus susceptibles de plaider coupables, même s'ils sont innocents.

Honorables sénateurs, je vais vous lire des passages des témoignages les plus intéressants présentés au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet de la situation des Inuits, des membres des Premières nations et des Métis dans le système de justice. Le comité a entendu ce qui suit de la part de Howard Sapers, du Bureau de L'enquêteur correctionnel :

Ce projet de loi aura des répercussions particulières sur les Autochtones, et ces répercussions doivent être soigneusement examinées et atténuées.

Son collègue, Ivan Zinger, a déclaré :

Pour ce qui est des programmes, nous constatons que, dans les pénitenciers, le Service correctionnel du Canada offre de très bons programmes aux Autochtones. Malheureusement, bon nombre de ces programmes sont donnés dans des établissements pénitentiaires ouverts, alors que beaucoup d'Autochtones sont plutôt admis dans des établissements à sécurité maximale où, en général, les programmes sont très limités [...]. Je signale en passant que ces programmes sont exigés par la loi.

De Craig Jones, de la Société John Howard du Canada, nous avons entendu :

[...] le projet de loi C-25 ne fera rien pour améliorer « l'adéquation de la peine et du crime ». Au lieu de cela, il ne fera que contribuer à prolonger les délais, à exacerber les injustices qui se commettent déjà, en plus de saper encore plus le pouvoir discrétionnaire de l'appareil judiciaire [...].

À propos des Autochtones, il a dit :

Ils sont plus faciles à poursuivre en justice, à capturer et à incarcérer. En général, ils sont moins capables de se défendre eux-mêmes, et de nombreux problèmes d'alphabétisation et divers autres types de problèmes les rendent plus vulnérables au système de justice criminelle.

Dans une lettre adressée au comité le 6 octobre 2009, Mme Deborah Hatch, présidente de la Criminal Trial Lawyers' Association of Alberta, a dit :

[...] ceux qui sont emprisonnés avant la tenue du procès étaient plus susceptibles de plaider coupables, moins susceptibles de voir leurs accusations retirées et plus susceptibles d'écoper d'une peine plus sévère que ceux qui n'étaient pas emprisonnés, indépendamment de certains facteurs, comme le type d'infraction et le casier judiciaire.

Honorables sénateurs, compte tenu des témoignages, je dois proposer un amendement au projet de loi C-25. Cet amendement aura pour effet de soustraire les Premières nations, les Inuits et les Métis à l'application de ces nouvelles dispositions législatives. Ils continueront d'être assujettis au système actuel, où le juge peut, à sa discrétion, accorder un crédit pour du temps d'emprisonnement. Ce pouvoir discrétionnaire est important étant donné que la situation est plus difficile pour les Inuits, en particulier, que pour la plupart. Il y a des problèmes de langue et des barrières culturelles qui n'existent pas pour les autres personnes sous garde.

L'amendement que je propose n'améliore pas les circonstances ni ne corrige la durée de la détention provisoire, mais il encourage le gouvernement à faire l'examen diligent qui s'impose et à étudier les répercussions de la mesure sur les Autochtones, qui seront touchés par cette mesure de façon disproportionnée.

Après avoir mené les études et consultations appropriées, le gouvernement sera en mesure de présenter de façon responsable un projet de loi visant à améliorer la situation pour les collectivités et les délinquants autochtones dans le système de justice pénale.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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