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George Baker

L Le sénateur George Baker est l'ancien député de la circonscription de Gander - Grand Falls (Terre-Neuve-et- Labrador). Il a été élu pour la première fois à la Chambre des communes en 1974. Depuis le 26 mars, 2002, il a siégé au Sénat du Canada, représentant la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

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Déclaration faite le 03 novembre 2009 par la sénatrice Lillian Eva Dyck

L'honorable Lillian Eva Dyck :

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), qui a été présenté en tant que projet de loi d'initiative parlementaire par la députée de Kildonan—St. Paul, Mme Joy Smith, le 29 janvier 2009.

Je tiens à féliciter Mme Smith pour sa contribution à la lutte contre la traite des femmes et des enfants et pour ses efforts afin que ce projet de loi devienne une réalité.

Le projet de loi modifie des dispositions actuelles du Code criminel et propose de nouvelles lignes directrices en ce qui concerne les peines minimales obligatoires dans les cas de traite des personnes de moins de 18 ans. Par contre, il ne s'attaque pas précisément à la traite des personnes à des fins sexuelles.

Permettez-moi d'examiner rapidement les dispositions législatives actuelles.

En vertu du Code criminel du Canada et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la traite des personnes a été inscrite comme infraction dans le Code criminel en novembre 2005. Les articles 279.01 à 279.04 du Code criminel portent sur la traite des personnes.

En vertu de l'article 279.01, quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation commet une infraction passible d'une peine maximale allant de 14 ans d'emprisonnement à la prison à perpétuité s'il enlève la personne, se livre à des voies de fait graves ou une agression sexuelle grave sur elle ou cause sa mort lors de la perpétration de l'infraction.

L'article 279.02, qui porte sur l'avantage matériel, interdit à quiconque de bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, en vue de faciliter ou de perpétrer l'exploitation d'une personne. Cette infraction est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans.

Les articles 279.03 et 279.04 portent sur la rétention ou la destruction de documents, ainsi que sur l'exploitation. Je ne vais pas les passer en revue aujourd'hui parce que le projet de loi C-268 ne les modifie pas.

En vertu du Code criminel actuel, il n'existe pas de distinction entre les peines à imposer aux auteurs d'infractions en fonction de l'âge des victimes.

L'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est entrée en vigueur en 2002, se lit comme suit :

(1) Commet une infraction quiconque sciemment organise l'entrée au Canada d'une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition.

(2) Sont assimilés à l'organisation le recrutement des personnes, leur transport à destination du Canada et, après l'entrée, à l'intérieur du pays, ainsi que l'accueil et l'hébergement de celles-ci.

La peine maximale pour cette infraction est l'emprisonnement à perpétuité, une amende de 1 million de dollars ou les deux. Les premières accusations en vertu de l'article 118 ont été déposées en avril 2005, mais elles sont actuellement contestées sous prétexte de leur manque de netteté.

En ce qui concerne la description et l'analyse du projet de loi C- 268, celui-ci contient huit articles dont la plupart portent sur la modification de certains paragraphes de façon à ce que les modifications sur le fond soient cohérentes avec le Code criminel.

Les modifications de fond proposées par le projet de loi C-268 sont les suivantes : L'article 1 modifie la définition de « infraction » à l'article 183 du Code criminel en adjoignant, après l'article 279.01, « (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) ».

L'article 2 concerne la traite de personnes de moins de 18 ans et stipule que les infractions de traite de personnes, où quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une telle personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation s'expose aux peines suivantes : Le paragraphe 279.01(1)a) stipule que le trafic d'une personne mineure aux fins d'exploitation ou de facilitation de l'exploitation par voie d'enlèvement, de voies de fait graves ou d'agression sexuelle grave ou qui cause la mort est passible d'une peine minimale d'emprisonnement de six ans jusqu'à une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

L'article 279.01(1)b) précise que toutes les autres infractions de traite impliquant des personnes âgées de moins de dix-huit ans sont passibles d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement à une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Les articles 3 et 4 n'impliquent aucune modification du Code criminel.

Il est cependant important de noter que le projet de loi tel que présenté à l'autre endroit ne contenait aucun article stipulant une peine minimale dans les cas où le trafiquant soumettait l'enfant à un traitement plus rude. Le projet de loi a été amendé à l'autre endroit pour inclure une peine minimale de six ans lorsque la victime était ainsi traitée.

Honorables sénateurs, en juillet 2009, l'Assemblée des chefs du Manitoba a organisé à Winnipeg, au Manitoba, un forum public sur la sensibilisation aux problèmes du trafic des personnes et de l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants des Premières nations.

À cette occasion, le grand chef Ron Evans a déclaré :

Des rapports remis aux gouvernements des États-Unis et du Canada indiquent, preuves à l'appui, que les femmes et les enfants autochtones courent un risque plus grand que n'importe quel autre groupe d'être victimes de la traite des personnes, au Canada. Nous commettons une énorme erreur lorsque nous transformons des femmes et des enfants en objets de gratification personnelle. Ce sont des êtres humains, et si nous manquons à notre devoir de les traiter comme tels, nous sombrons nous-mêmes dans l'inhumanité.

Je voudrais maintenant vous parler de ce que j'ai appris en assistant à cette conférence, à commencer par l'amplitude du problème de la traite des personnes.

La GRC estime que, chaque année, de 800 à 1 200 personnes entrent au Canada ou y séjournent pour y être exploitées comme de la marchandise. Cependant, de nombreux groupes de défense de ces victimes estiment plutôt le nombre à 15 000. Un grand nombre de femmes et d'enfants faisant l'objet de ce trafic viennent de l'Asie, de l'Europe de l'Est et de l'Amérique latine et sont destinés à l'exploitation sexuelle. Soumises par la contrainte ou par la force physique, les victimes sont obligées de se prostituer ou d'exécuter des travaux forcés. Il importe de souligner que la plupart des femmes et des mineurs faisant l'objet de la traite des personnes sont destinés au commerce sexuel.

Le projet de loi C-268 est nécessaire pour un certain nombre de raisons. Autrement dit, qu'est-ce qui ne va pas dans le Code criminel, dans son état actuel, et en quoi la législation actuelle est- elle trop faible?

Si on réclame l'adoption du projet de loi C-268, c'est principalement à cause de deux condamnations en vertu du Code criminel. Ces condamnations visaient deux hommes ayant fait la traite de mineures pour les exploiter sexuellement. Ils ont reçu des peines dérisoires comme sanctions. En 2008, un homme de la région du Niagara a été condamné pour s'être livré à la traite de personnes et a reçu une peine de trois ans seulement. Cet homme avait réussi à tirer 350 000 $ de l'exploitation sexuelle d'une jeune fille de 15 ans.

Plus récemment, un homme de Montréal a été reconnu coupable de l'infraction de traite de personnes. Il a été condamné à deux ans d'emprisonnement pour avoir vendu les services sexuels d'une jeune fille de 17 ans.

Il y a eu environ 30 déclarations de culpabilité pour traite de personnes depuis 2005, ce qui est un très petit nombre comparativement au nombre de victimes de la traite des personnes, selon les estimations. Il est important de souligner que, jusqu'à maintenant, on n'a pratiquement pas parlé des cas des autres individus reconnus coupables de traite de personnes. J'aimerais qu'il en soit question au cours de l'étude du projet de loi.

À la conférence de Winnipeg, j'ai appris avec stupeur que le Canada faisait partie des pays de prédilection pour la traite des personnes, en raison de la faiblesse de ses lois. J'ai été scandalisée d'apprendre que ceux qui savent ce qui se passe dans les rues doivent avouer leur impuissance à faire cesser cette activité. Ils regardent sans pouvoir y faire quoi que ce soit des hommes se chercher des proies faciles pour assouvir leurs désirs sexuels. Les mêmes clients viennent voir les mêmes mineures encore et encore.

Je me penche maintenant sur la traite des personnes parce qu'il est important que nous comprenions de quoi il s'agit exactement. Il ressort de l'information fournie, principalement par la GRC, que ceux qui font la traite des personnes sont très habiles dans leurs activités. Ces gens savent où trouver leurs victimes et comment les assujettir à leur volonté. Ils ciblent les arrêts d'autobus et les centres commerciaux. Ils ciblent également les fugueurs, les écoles, les foyers de groupe et les refuges où les femmes violentées et les jeunes sont temporairement logés. Les gens qui font la traite de personnes savent où aller.

Selon la GRC, la traite de personnes comporte trois étapes essentielles, soit le recrutement, le transport et l'exploitation.

Pour ce qui est du recrutement, les trafiquants savent comment attirer et tromper leurs victimes qui sont généralement vulnérables ou naïves; ils emploient divers moyens pour arriver à leurs fins. Ils leur offrent de l'espoir, peut-être un emploi, de l'amour ou une nouvelle vie. Dans certains cas, ils prétendent être amoureux de la victime. Ils font des cadeaux. Comme je l'ai dit précédemment, il s'agit de recrutement organisé. Les gens qui se livrent à la traite des personnes ciblent notamment les établissements scolaires, les centres commerciaux, les maisons d'hébergement, les stations d'autobus, les aéroports, les terrains de jeu, les bars et les boîtes de nuit ainsi qu'Internet.

Pour ce qui est du transport, ils isolent les victimes de leurs familles et de leurs amis pour les rendre plus vulnérables à la manipulation, pour qu'une fois seules les victimes doutent de leurs proches et finissent par croire leurs ravisseurs. Ces derniers exploitent leurs victimes. Ils savent comment les manipuler et

comment recourir à la coercition et aux menaces. Initialement, ils sont charmants avec leurs victimes, mais plus le temps passe, plus ils les manipulent. Ils ont présenté une vidéo où on voit un trafiquant prétendre qu'il est amoureux de sa victime et qui la manipule pour lui faire accepter de travailler comme strip-teaseuse, puis accepter graduellement de faire de plus en plus de choses jusqu'à être entièrement dominée par lui.

De plus, les trafiquants menacent la victime de violer, battre ou assassiner les membres de sa famille ou d'en faire aussi leur victime, ou encore ils menacent de révéler le type de travail qu'elle fait à sa famille ou à sa collectivité. Dans ce dernier cas, la victime a honte et se sent piégée parce qu'elle ne sait pas vers qui se tourner pour obtenir de l'aide.

On nous a parlé des facteurs susceptibles de transformer quelqu'un en victime de la traite des personnes. La GRC nous a dit qu'il y avait habituellement des facteurs comme la pauvreté, le sexe, les femmes étant plus souvent victimes de ce trafic, de la violence dans la famille, l'absence de réseaux de sécurité sociale et le peu d'information des familles. Dans le cas des femmes autochtones, on nous a dit que la pauvreté était un facteur. En outre, parmi les victimes, il y a un fort pourcentage d'itinérantes, de mères célibataires, de victimes de violence en milieu familial et de toxicomanes.

Les sénateurs auront remarqué que la pauvreté vient en premier lieu sur les deux listes. Selon la Chronique des Nations Unies, la pauvreté sera toujours une des principales causes de la prostitution et du travail de nature sexuelle des femmes et des enfants. De plus, l'Agence des États-Unis pour le développement international insiste sur le fait que :

La traite des personnes est inextricablement liée à la pauvreté. Lorsque les privations et les difficultés économiques prévalent, il y a toujours des gens suffisamment démunis et désespérés pour accepter de participer à des systèmes d'emploi frauduleux qui constituent le système de recrutement le plus courant pour les trafiquants.

Le plus haut degré de pauvreté des Autochtones les rend plus vulnérables à l'exploitation par les trafiquants de personnes. Selon le rapport de 2001 sur la pauvreté des enfants en Saskatchewan, 50 p. 100 des enfants autochtones de la province vivaient dans la pauvreté comparativement à 19 p. 100 pour tous les autres enfants. Au Canada, un enfant autochtone sur quatre, comparativement à un sur six pour les autres, vit dans la pauvreté.

Les effets de la pauvreté sur la vulnérabilité à l'exploitation sont illustrés par la déclaration suivante d'une victime autochtone de la traite des personnes à des fins sexuelles :

J'aimerais ne pas avoir à me livrer au commerce à des fins sexuelles. Je le fais pour nourrir mon fils. Il est facile pour les gens de juger sans savoir et d'affirmer que les gens ont le choix de faire cela ou pas, mais si vous n'avez pas de maison où aller et si votre vie n'a aucune structure, les choses ne sont pas aussi faciles qu'il y paraît.

De plus, honorables sénateurs, l'Aboriginal Women's Network a fait savoir que les filles et les femmes qui se livrent à la prostitution dans le centre-ville de Vancouver ont été beaucoup plus souvent victimes de violence, de mauvais traitements, d'itinérance et d'exploitation que celles des autres villes. Quatre-vingts pour cent d'entre elles avaient été victimes de violence sexuelle dans leur enfance, 72 p. 100 avaient fait l'objet de violence physique dans leur enfance, 86 p. 100 s'étaient retrouvées dans la rue, 80 p. 100 avaient été agressées physiquement par un client, 70 p. 100 avaient été menacées avec une arme et 70 p. 100 avaient été violées plus de cinq fois, y compris par des clients.

Cela n'a rien d'un joli tableau. Ce n'est pas ce que ces femmes avaient espéré et c'est très loin du paradis que leur avait fait miroiter leur proxénète ou leur trafiquant.

Honorables sénateurs, il y a en fait trois catégories de traite des personnes. On fait la traite des personnes pour les engager dans le commerce du sexe ou d'autres formes d'asservissement, comme le travail domestique, le travail agricole, le service dans des hôtels et des restaurants ou d'autres formes de servitude. La traite des personnes à des fins sexuelles est la forme de traite la plus courante. Le département d'État des États-Unis estime que 80 p. 100 de toutes les victimes de la traite internationale des personne sont forcées de participer à l'industrie commerciale du sexe.

Pour ce qui est de la traite des enfants, dans la plupart des cas, les enfants de moins de 18 ans sont dirigés vers l'industrie du sexe. C'est ce qui explique qu'on considère la traite des enfants comme l'une des pires manifestations de la traite des personnes.

Il y a ensuite la catégorie générale de la traite des personnes à des fins de travail forcé, dans laquelle une personne agit d'une façon qui pourrait porter sa victime à croire que sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît pourrait être menacée si elle refuse de faire le travail exigé. Il semble que la définition reconnue au Canada soit assez large pour inclure le commerce du sexe.

Honorables sénateurs, la traite des personnes est un commerce extrêmement lucratif. Dans les exemples que j'ai donnés précédemment, l'homme qui avait exploité une jeune fille avait retiré 350 000 $ du travail qu'elle avait effectué dans le commerce du sexe. Il semble que la traite des personne soit en voie de remplacer le trafic des armes et des drogues. Cela prouve bien combien la traite des personnes peut être profitable. C'est un grave problème. Je ne peux pas croire que de telles choses puissent se produire dans un pays comme le nôtre.

Bon nombre de personnes et de services appuient le projet de loi C-268. Un grand nombre de recommandations formulées par des commissions internationales et bilatérales, comme la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et le Protocole facultatif concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont poussé le Canada à adopter une forme de peines minimales obligatoires pour les personnes qui se rendent coupables de traite de mineurs, et c'est l'objet du présent projet de loi.

De façon générale, le projet de loi C-268 a reçu un accueil positif. Après avoir présenté cette mesure législative au début de 2009, la députée Joy Smith a présenté à la Chambre des communes une pétition signée par plus de 14 000 Canadiens qui demandent qu'on impose aux auteurs de la traite d'enfants des peines proportionnelles à la gravité du crime.

Il y a environ une semaine, j'ai reçu une centaine de courriels pressant le Sénat d'adopter rapidement le projet de loi C-268 sans propositions d'amendement. Plusieurs de ces messages indiquaient que le projet de loi aurait pu prévoir des pénalités plus sévères, mais cette option n'a pas été retenue, l'adoption du projet de loi avant les Jeux olympiques de Vancouver étant perçue comme une nécessité. Je reconnais que nous devrions adopter le projet de loi sans tarder, mais cela ne devrait pas nous empêcher de faire en sorte que la mesure soit solide.

Permettez-moi de parler de l'importance du projet de loi C-268 pour les familles autochtones.

Dans le rapport sur la traite des personnes publié par la secrétaire d'État américaine Hillary Clinton en juin 2009, on pointe le Canada comme étant un pays d'origine, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle commerciale et de travaux forcés. En outre, selon le rapport, des femmes et des jeunes filles au Canada, dont plusieurs Autochtones, sont victimes de la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle commerciale.

Selon une étude menée par l'Association des femmes autochtones du Canada dans le cadre du programme Sœurs par l'esprit, à Winnipeg, 90 p. 100 des enfants victimes d'exploitation sexuelle sont autochtones, bien que les Autochtones ne représentent que 10 p. 100 de la population, environ. D'autres études indiquent clairement la surreprésentation des enfants autochtones chez les victimes d'exploitation sexuelle.

La campagne Stoppez la prostitution juvénile, à Winnipeg, a révélé que nombre d'enfants des Premières nations se font exploiter sexuellement dans les rues de Winnipeg. Chaque année, 400 jeunes seraient exploités dans les rues. De 70 à 80 p. 100 de ces jeunes sont des Autochtones, et 85 à 90 p. 100 sont des jeunes filles. Ces statistiques sont horribles. Le problème est horrible.

On estime qu'à Saskatoon, quelque 300 personnes s'adonnent au commerce sexuel au moins une fois par année de façon à gagner des sous pour survivre. Selon le centre Egadz, un centre de jeunes situé au centre-ville de Saskatoon, 36 jeunes filles autochtones âgées de moins de 18 ans ont confirmé qu'elles s'adonnaient au commerce sexuel, mais le nombre réel est probablement plus élevé.

Selon un récent rapport de recherche d'Anupriya Sethi, beaucoup de jeunes filles autochtones sont exploitées et déplacées le long d'un réseau qui passe par de nombreuses grandes villes comme Saskatoon, Edmonton, Calgary, Regina, Winnipeg et Vancouver. L'auteure indique clairement que si la pauvreté est un facteur qui rend les jeunes filles autochtones plus susceptibles de devenir des victimes de la traite, d'autres facteurs, comme l'horrible héritage des mauvais traitements subis aux pensionnats et les effets à long terme de la colonisation, les rendent plus susceptibles d'être exploitées.

J'aimerais maintenant parler du projet de loi en tant que tel. Y a-t- il moyen de l'améliorer? Le projet de loi est-il assez rigoureux? Les peines qu'il prévoit sont-elles assez sévères?

Tel que rédigé, le projet de loi C-268 comporte trois graves lacunes. Celles-ci sont devenues évidentes quand je me suis familiarisée avec la loi adoptée aux États-Unis en 2008. Tout d'abord, la loi américaine sur la protection des victimes de la traite définit deux catégories de mineurs : ceux de moins de 14 ans et ceux de 14 ans et plus mais de moins de 18 ans. Cette distinction tient compte de la plus grande vulnérabilité des très jeunes et du fait que l'âge moyen auquel les jeunes filles sont recrutées dans l'industrie du sexe est de 12 ou 13 ans.

Deuxièmement, les peines aux États-Unis sont plus sévères que celles que propose le projet de loi C-268. Aux États-Unis, une infraction de traite à des fins sexuelles d'une personne de 14 ans et plus mais de moins de 18 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 10 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité. Une infraction de traite à des fins sexuelles d'un enfant de moins de 14 ans est passible d'une amende et d'une peine minimale de 15 ans de prison, le maximum étant l'emprisonnement à perpétuité. Les peines sont plus sévères aux États-Unis.

Il est également important de faire remarquer que la loi américaine prévoit aussi l'imposition d'une amende. Il est important de garder cela à l'esprit et d'en tenir compte au fur et à mesure que nous continuons à peaufiner nos lois en matière de traite de personnes. Il est clair que ceux qui se livrent à la traite de personnes récoltent d'énormes sommes d'argent. Je doute que le fait de passer cinq ans en prison leur servirait de mesure de dissuasion si on leur permet de garder les centaines de milliers de dollars ou peut- être même les millions de dollars qu'ils ont rapportés en exploitant des femmes, des enfants et des hommes.

Honorables sénateurs, j'aimerais pouvoir faire une présentation PowerPoint au Sénat pour montrer un graphique qui souligne les différences entre la loi américaine et la loi canadienne. La loi américaine établit deux différentes catégories d'âge et prévoit l'imposition de peines d'emprisonnement minimales plus longues et d'une amende.

La troisième lacune du projet de loi C-268 est la plus grave. Elle mine vraiment le projet de loi. La principale faiblesse de ce dernier, c'est qu'il ne parle pas du vrai problème qu'il est censé régler, soit la traite d'enfants à des fins sexuelles. Le projet de loi ne contient pas les mots « trafic d'enfants aux fins du commerce du sexe » ou « commerce du sexe juvénile » ni aucun autre terme qui indiquerait qu'il vise à faire cesser la traite d'enfants aux fins du commerce du sexe. Pourtant, les principaux arguments en faveur des peines d'emprisonnement minimales sont fondés sur le paragraphe 212(2.1) du Code criminel. Cette disposition impose une peine minimale obligatoire de cinq ans pour l'infraction grave qui consiste à vivre des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de 18 ans, ce qui, de toute évidence, constitue une infraction à caractère sexuel.

De plus, au sujet du projet de loi C-268, le professeur Perrin soutient qu'il est important de donner aux procureurs de la Couronne des options de mise en accusation qui reflètent mieux la gravité de l'exploitation sexuelle d'enfants par un proxénète ou un trafiquant. Oui, honorables sénateurs, on parle d'« exploitation sexuelle d'enfants par un trafiquant » et d'« exploitation sexuelle », pas des autres formes d'exploitation en milieu de travail.

J'exhorte les membres du comité qui examineront le projet de loi C-268 à tenir compte des commentaires du professeur Perrin en ce qui concerne le paragraphe 212(2.1).

Honorables sénateurs, on nous demande d'adopter rapidement le projet de loi C-268 sans proposer d'amendement. Toutefois, je crains que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne rende pas justice aux enfants, car il ne porte pas directement sur la traite des personnes à des fins sexuelles. Évidemment, nous savons que la traite des enfants, dans la plupart des cas, est liée au commerce du sexe. Or, le projet de loi C-268 ne fait pas de différence entre la traite des enfants à des fins sexuelles et la traite des enfants à des fins d'esclavage. Ces deux formes de traite des personnes sont très différentes en ce qui concerne les effets sur les victimes et les profits des trafiquants. Je crois que nous sommes tous d'avis qu'un enfant destiné au commerce du sexe est dans une situation bien pire qu'un enfant forcé de travailler, par exemple, dans un hôtel, un restaurant ou une ferme.

Honorables sénateurs, je suis hantée par le souvenir de ces jeunes filles autochtones, âgées d'à peine neuf ou dix ans, dans les rues de Regina, qui se font accoster par des hommes en voiture à la recherche de faveurs sexuelles. Neuf ou dix ans. Je suis sûre qu'il y a un monde de différence entre une fillette autochtone forcée de se prostituer et un garçon de neuf ans forcé de laver la vaisselle ou les toilettes dans un restaurant.

J'espère que cette comparaison extrême montre bien la gravité d'avoir omis d'expliciter dans le projet de loi le type de traite des personnes visé, c'est-à-dire la traite à des fins sexuelles et non les autres types d'esclavage. Bien que je ne veuille en aucun cas minimiser la difficulté de la situation du garçon dans mon scénario

hypothétique, il ne risque pas de se faire violer à répétition comme les filles dans l'industrie du sexe.

Honorables sénateurs, la mesure législative américaine sur la traite des enfants dont j'ai parlé il y a quelques minutes vise précisément la traite à des fins sexuelles, comme l'indique le titre du document. Cet élément clé semble avoir été oublié pendant la rédaction du projet de loi C-268. Manifestement, ce projet de loi semble viser la traite des enfants à des fins sexuelles, si l'on se fie au discours de celle qui parraine projet de loi, au libellé des pétitions et aux commentaires que nous avons reçus du public. Mme Smith dit que les victimes de traite souffrent d'horribles sévices mentaux, physiques et sexuels pendant leur captivité. Elle ajoute qu'en ce moment, au Canada, l'esclavage sexuel des enfants se porte très bien et que ces jeunes filles et ces femmes sont destinées au commerce du sexe. De plus, tel qu'indiqué précédemment, les exemples utilisés pour nous convaincre de la nécessité du projet de loi C-268 sont des affaires impliquant des jeunes filles mineures employées dans le commerce du sexe.

Les gens qui ont communiqué avec nous, surtout par courriel, ont suivi les conseils de la Coalition pour l'action de la famille au Canada. Ils demandent presque à l'unanimité que le gouvernement canadien, y compris le Sénat, soit sévère à l'endroit des criminels, surtout ceux qui commettent des crimes contre les femmes et les enfants. Ils écrivent des choses comme « les femmes et les enfants sont victimes de traite ». D'autres font remarquer que le projet de loi C-268 mettrait le Canada sur un pied d'égalité avec la Thaïlande, pays reconnu internationalement pour son industrie du tourisme sexuel. Tous ces messages indiquent que leurs auteurs sont préoccupés par le commerce du sexe, car nous savons que les femmes et les enfants y sont destinés.

Ce point de vue a peut-être été omis au moment de la rédaction du projet de loi, car tout indique que la traite à des fins sexuelles constitue le principal type de traite de personnes. Il faut simplement supposer que c'est dans le libellé du projet de loi et l'interpréter ainsi. C'est certainement ce que j'ai fait personnellement. Après avoir pris connaissance des renseignements sur la traite des personnes, j'ai présumé que ce projet de loi s'attaquait à la traite des enfants à des fins sexuelles, mais ce n'est pas le cas.

Honorables sénateurs, je suis aux prises avec un dilemme. D'un côté, je crois qu'il faut adopter ce projet de loi, mais d'un autre côté, je crois qu'il comporte des lacunes fondamentales et qu'il n'est pas assez sévère en ce qui concerne la traite des enfants à des fins sexuelles, car il ne mentionne pas explicitement cette traite.

Comment peut-on omettre de mentionner un crime comme la traite des enfants à des fins sexuelles, des jeunes de moins de 18 ans? Tant et aussi longtemps que nous ne nommerons pas explicitement la traite des enfants à des fins sexuelles, nous n'arriverons pas à l'enrayer. Nous devons la nommer. Nous avons le devoir, envers les victimes de traite de personnes aux fins du commerce du sexe, de dire explicitement qu'elles ont été victime de traite de mineurs à des fins sexuelles, et pas seulement de traite de mineurs. La distinction est énorme.

Si nous n'amendons pas le projet de loi de façon à ce qu'on y parle explicitement de la traite des enfants à des fins sexuelles, les personnes reconnues coupables de traite d'enfants à des fins sexuelles seront passibles d'une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans, au même titre que celles reconnues coupables de traite d'enfants à des fins de travaux de nature non sexuelle, comme les services d'aide ménagère, les hôtels et les restaurants.

Est-ce juste? Est-ce la chose à faire? La sanction en cas de traite des enfants à des fins sexuelles devrait certainement être plus sévère que dans le cas de la traite à d'autres fins. Aux États-Unis, autant que je m'en souvienne, il n y'a pas de peines minimales obligatoires pour les cas de traite à des fins de travail forcé.

Honorables sénateurs, j'espère que vous partagez mon avis et que le comité qui va étudier le projet de loi C-268 proposera des amendements qui incorporeront, en premier lieu, la notion bien précise de traite des mineurs dans le but de les exploiter sexuellement, en deuxième lieu, les deux catégories d'âge, comme c'est le cas aujourd'hui aux États-Unis et, en troisième lieu, des amendes, comme c'est le cas aujourd'hui aux États-Unis.

Le premier amendement proposé est essentiel pour permettre au projet de loi de faire ce que la plupart des gens semblent croire qu'il fera, en l'occurrence imposer des peines plus sévères en cas de traite de mineurs à des fins sexuelles.

Le deuxième amendement permet de prendre acte des divers aspects de la vulnérabilité propres aux mineurs de moins de 14 ans et de la nature encore plus odieuse de ce crime étant donné leur âge et reconnaît qu'il y a des enfants de neuf à 13 ans qui errent dans les rues de nos villes.

Le troisième amendement a pour but d'empêcher les trafiquants reconnus coupables de garder les sommes d'argent considérables qu'ils gagnent aux dépens de leurs victimes. Lors du sommet « One is Too Many », portant sur la traite des personnes aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010 et après, on a dit ceci : « Tant que la traite des personnes sera une industrie rentable, le nombre de ses victimes ne cessera d'augmenter. »

Honorables sénateurs, si nous ne relevons pas le défi et si nous ne durcissons pas le projet de loi C-268, nous manquons à nos obligations à l'égard des enfants du Canada et des enfants d'autres pays qui continueront d'être exploités au Canada, en raison d'une loi laxiste. Conformément au rapport de juin 2009 de la secrétaire d'État américaine Hillary Clinton sur la traite des personnes — je l'ai déjà dit et je le répète —, « Le Canada est une destination pour les touristes sexuels, surtout les touristes sexuels américains. » Si notre loi sur la traite des enfants à des fins sexuelles n'est pas aussi dure que celle des États-Unis, la traite des personnes continuera au Canada et nos filles et garçons continueront à être exploités sexuellement. Nous devons promulguer une loi aussi dure que la leur.

Honorables sénateurs, voilà le défi que nous devons relever, en tant que personnes et comme membres du comité qui examinera le projet de loi. Avons-nous le courage nécessaire? Sommes-nous prêts à insister pour que le projet de loi soit amendé, afin que la traite des enfants à des fins sexuelles soit expressément désignée comme étant une infraction et que des peines soient prévues pour cette infraction? C'est ce que les Canadiens nous demandent de faire dans les nombreuses lettres et les nombreux courriels qu'ils nous envoient.

Cet amendement est essentiel. Tous les sénateurs et tous les députés ont une obligation à l'égard de tous les enfants canadiens, celle de collaborer et d'adopter, aussi rapidement que possible, un projet de loi amendé qui prévoit des peines obligatoires minimales pour la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle.

Par égard pour les milliers d'enfants qui ont subi les horreurs de l'exploitation à des fins de commerce sexuel, nous — chacun de nous, chaque sénateur, indépendamment de son allégeance politique — nous devons, dis-je, aller plus loin. Je demande aux sénateurs de prendre la défense de tous les enfants canadiens et d'exiger que ce projet de loi traite expressément de la traite d'enfants à des fins de commerce sexuel.

Honorables sénateurs, nous devons faire notre devoir. Nous devons aller plus loin. Nous devons écouter la population, qui est indignée par la traite des enfants à des fins sexuelles. Nous devons

user de notre intellect pour juger de la justesse de ce projet de loi et faire appel à notre cœur en tentant d'aider les victimes et en écoutant ceux qui ont signé des pétitions au nom des victimes. Il est tout aussi important que nous fassions un examen de conscience pour être certains de prendre la bonne décision sur les plans moral et spirituel. Le projet de loi C-268 constitue un pas dans la bonne direction, mais en l'état, il n'est pas audacieux, il n'est pas fort. Il est faible. Nous devons, au minimum, l'amender pour qu'il fasse expressément mention de la traite des mineurs à des fins de commerce sexuel, séparément des autres formes de travail forcé.

Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure en disant que beaucoup d'efforts ont été consacrés à la rédaction de ce projet de loi. Je félicite Mme Joy Smith et le professeur Benjamin Perrin pour leur travail remarquable. Ils ont travaillé très fort pour définir tous les détails qui entrent dans la rédaction de ce projet de loi. Comme des souris qui connaissent leur univers dans ses moindres racoins, ils connaissent les détails du projet de loi et les détails horribles de l'univers de la traite des enfants. Dans la roue médicinale de la vie, la souris est aussi importante que le faucon. Le faucon vole au-dessus de la souris et voit l'ensemble du paysage. Par égard pour les enfants dont on fait la traite, nous devons aussi, à l'instar du faucon, voir l'ensemble du paysage. Nous devons veiller à tenter de mettre fin à la traite des enfants à des fins de commerce sexuel. Merci.

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Déclarations récentes des sénateurs libéraux

Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation

10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.

L'écart entre les riches et les pauvres

10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?

La transmission télévisée des travaux du Sénat

10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
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