Restez en contact

facebook Forum des idées youtube flickr

Rencontrez

Pana Merchant

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Pana Papas Merchant représente la Saskatchewan et la division sénatoriale Saskatchewan. Sa nomination remonte au 12 décembre 2002.

Discours et débats

Le sénateur Goldstein vise à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Plus sur...

Partager

Commentaires

Lisez les commentaires sur cette page ou ajoutez-en un.
Déclaration faite le 23 octobre 2007 par le sénateur Yoine Goldstein (retraité)

L'honorable Yoine Goldstein:

Honorables sénateurs, je m'adresse à nouveau à vous au sujet du projet de loi C-280. Comme vous vous en souviendrez probablement à la suite des débats que nous avons tenus le printemps dernier, ce projet de loi a trait à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et vise à faire entrer en vigueur les dispositions de la Loi prévoyant l'établissement de la Section d'appel des réfugiés.

Il est très malheureux que le Parlement soit même obligé de créer une nouvelle loi pour assurer la mise en œuvre totale des dispositions d'une loi déjà adoptée. Cependant, ceci est d'autant plus regrettable dans le cas présent du fait que le refus des gouvernements successifs de créer la Section d'appel des réfugiés ne constitue qu'un symptôme parmi d'autres de la crise en cours qui frappe le système canadien mis en place pour la protection des demandeurs du statut de réfugié et des demandeurs d'asile.

Tous les jours, partout dans le monde, des centaines, voire des milliers de personnes s'enfuient de leur domicile pour échapper à la persécution fondée sur la race, la religion ou les opinions politiques. Il y plus de 55 ans, la communauté internationale a codifié la responsabilité qui lui incombait de protéger ces personnes en adoptant la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Étant partie à cette Convention, le Canada ne peut pas envoyer un demandeur d'asile dans un autre pays où sa vie serait menacée.

En conséquence, il est du devoir du Canada d'examiner soigneusement le cas de chaque demandeur du statut de réfugié, de crainte de devenir un complice involontaire en envoyant des personnes dans un endroit où elles subiront un préjudice.

Malheureusement, de nombreuses personnes essaient de profiter du système international de protection des réfugiés et, pour cette raison, les responsables canadiens sont souvent aux prises avec la difficile tâche de dépister les demandeurs réellement admissibles au moyen d'éléments de preuve souvent incomplets ou non vérifiés. En conséquence, le traitement d'une demande d'asile peut prendre plusieurs mois, compte tenu du fait notamment que le Canada reçoit entre 23 000 et 38 000 demandes d'asile chaque année.

En 2001, le Parlement a adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans l'espoir d'accélérer et de simplifier le processus d'approbation des demandes d'asile. Une disposition clé de la loi prévoyait de faire passer de deux à un seul le nombre des membres du tribunal de l'immigration chargé d'entendre chaque cas, ce qui aurait en pour effet, en théorie, de doubler le nombre de demandes pouvant être entendues pendant une période donnée.

Cependant, l'efficience a un prix. Tandis que, auparavant, la plupart des demandes étaient acceptées si un seul des deux commissaires appuyait la demande, dans le cadre du nouveau système, le sort de chaque demandeur repose entre les mains de l'unique commissaire du tribunal de l'immigration.

Pour se prémunir contre le risque d'erreurs de la part des tribunaux à un commissaire et contrebalancer l'efficience accrue du processus de détermination, la loi de 2001 prévoyait la création d'une nouvelle Section d'appel des réfugiés qui serait habilitée à entendre les appels des personnes dont la demande a été rejetée sur le fond. Cependant, au moment de l'entrée en vigueur de la loi en 2002, le gouvernement alors en place a expressément renoncé à la mise en œuvre des dispositions prévoyant la création de la Section d'appel des réfugiés au motif que cela aurait pour effet de ralentir le système jusqu'au point d'arrêt, une explication tout à fait contre- intuitive et illogique.

Il est tentant d'invoquer des arguments relatifs à l'efficience, mais la célérité ne devrait pas être le premier objectif d'un système mis en place pour protéger des personnes qui craignent pour leur vie. En l'absence de la Section d'appel des réfugiés, les demandeurs d'asile déboutés en vertu du nouveau régime n'ont aucun moyen de faire valoir le bien-fondé de leur dossier. Leur seul recours consiste à demander à la Cour fédérale l'autorisation de solliciter un examen judiciaire de leur dossier.

Or, neuf demandes sur dix sont refusées et le tribunal ne donne aucune explication aux personnes déboutées. Les demandeurs déboutés peuvent demander un examen des risques avant renvoi, qui sert à déterminer si une personne expulsée risque de subir des préjudices à sa destination. Lors d'un examen des risques avant renvoi, on peut seulement présenter de nouveaux éléments de preuve et on ne peut essayer de faire valoir que la décision initiale de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié était erronée.

Pas plus tard qu'hier, un imam dont l'épouse est Canadienne et enceinte a été expulsé dans son pays d'origine, où il risque une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans et, vraisemblablement, des actes de torture indicibles. Pourtant, nous l'avons expulsé.

En l'absence d'un processus d'appel officiel, le Canada ne dispose d'aucun mécanisme garantissant qu'il tient intégralement son engagement international de protéger les demandeurs du statut de réfugié contre des préjudices. Cette faille a été remarquée par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, qui a écrit au gouvernement du Canada pour lui exprimer son avis selon lequel un mécanisme d'appel est un élément essentiel du processus de détermination du statut de réfugié. Cette opinion a également été exprimée par la Commission interaméricaine des droits de l'homme et par le Comité sur la torture des Nations Unies. Actuellement, le Canada, l'Italie et le Portugal sont les seuls pays industrialisés qui ne disposent pas d'une procédure permettant aux demandeurs d'asile de faire appel sur le fond de leur dossier.

Mais le plus regrettable est peut-être que le système canadien de protection des réfugiés a perdu de l'efficacité, ces dernières années, plutôt que d'en gagner, et ce malgré le fait que la Section d'appel des réfugiés n'ait pas été mise en œuvre. Loin de diminuer, le nombre de dossiers en attente de traitement s'est accru de plus de 50 p. 100 depuis août 2005, passant de 20 000 à près de 31 000.

Pis encore, le traitement de chaque dossier prend encore plus de temps; le délai de traitement moyen s'établit maintenant à 14 mois, comparativement à 12 mois en décembre dernier.

La principale cause de ce ralentissement est le refus du gouvernement conservateur de combler plus de 40 postes vacants à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, de sorte que l'organisme fonctionne avec les deux tiers de ses effectifs. La situation ne fera qu'empirer si des nominations ne sont pas faites prochainement, et ceux qui ont besoin d'être protégés demeureront dans l'incertitude pendant encore plus longtemps.

Il incombe à tous les parlementaires de prendre le parti du droit, surtout quand il s'agit de protéger les plus vulnérables dans notre collectivité internationale. C'est pourquoi j'ai accepté de parrainer ce projet de loi, même s'il a été présenté par le Bloc québécois — avec lequel je suis habituellement en désaccord.

Des faits récents montrent que les longs retards dans le traitement des demandes du statut de réfugié ne sont pas la conséquence du processus; ils sont le résultat de la décision des gouvernements successifs — libéraux et conservateurs — de ne pas affecter les ressources nécessaires à l'accomplissement du travail.

Honorables sénateurs, je porte un intérêt tout personnel à ce projet de loi et au processus de protection des réfugiés. À la fin des années 1930 et au début des années 1940, à l'époque où la vie de six millions de Juifs aurait pu être sauvée, notre pays a adopté une politique des portes fermées, en vertu de laquelle il était systématiquement interdit d'entrer au Canada à des personnes qui, comme le savaient pertinemment les fonctionnaires canadiens de l'immigration, étaient condamnées à mort du simple fait de leur religion.

Honorables sénateurs, je vous exhorte respectueusement à appuyer ce projet de loi afin que, tous ensemble, nous clamions que la protection des réfugiés est une valeur fondamentale du Canada. Elle doit se dérouler correctement, selon les bonnes procédures et avec des ressources appropriées. En agissant autrement, on ne ferait qu'aggraver le problème, et on obligerait davantage de personnes dont la demande est fondée à être renvoyées vers la persécution qu'elles ont fuie.

Le Canada ne devrait pas agir de la sorte. Je sollicite respectueusement l'appui des sénateurs.

 

Déclarations récentes des sénateurs libéraux

Projet de loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation

10 avr., 2014 | Par la sénatrice Lillian Eva Dyck | Honorables sénateurs, j'aimerais faire quelques observations au sujet de cette motion. Je l'appuie sans réserve. L'adoption d'une loi sur l'éducation des Premières Nations est très importante pour le bien-être des Premières Nations des quatre coins du Canada, et surtout pour les jeunes Autochtones.

L'écart entre les riches et les pauvres

10 avr., 2014 | Par le sénateur Céline Hervieux-Payette | Qu'entend faire le gouvernement pour tirer les enseignements de la crise financière, réduire les inégalités de la richesse et s'inspirer d'autres juridictions qui ont commencé à mettre la pédale douce sur des rémunérations qui n'ont rien à voir avec la productivité des gens qui reçoivent le salaire moyen d'un Canadien en une demi-journée?

La transmission télévisée des travaux du Sénat

10 avr., 2014 | Par le sénateur Grant Mitchell | Quelle est l'opinion du leader à ce sujet?

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur Art Eggleton | Cette recommandation a reçu l'appui unanime du Sénat; j'en déduis donc, sénateur, que vous serez tout à fait disposé à la faire valoir auprès du gouvernement.

Un régime national d'assurance-médicaments

10 avr., 2014 | Par le sénateur James Cowan | Ma question est donc la suivante : le gouvernement fera-t-il du programme national d'assurance-médicaments une priorité?
« 1 2 3 4 5  ... »