Déclaration faite le 04 novembre 2009 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Merci, honorables sénateurs. Je vais vous donner un aperçu de certaines choses qui sont ressorties de notre étude du projet de loi C-50. Nous avons entrepris une étude préalable du projet de loi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le Sénat a approuvé cette étude et nous avons reçu l'ordre et l'autorisation de commencer l'étude du projet de loi C-50 avant que le Sénat n'en soit saisi.
Selon nous, compte tenu de sa progression à l'autre endroit, le projet de loi C-50 serait accompagné d'un sentiment d'urgence lorsque le Sénat en serait saisi, et nous voulions avoir une idée de son contenu avant qu'il n'arrive. Finalement, cette étude préliminaire a été profitable. J'imagine que lorsque la deuxième lecture du projet de loi sera terminée et que celui-ci sera renvoyé au comité, nous ne passerons pas autant de temps à en débattre que nous le ferions habituellement avec un projet de loi de cette nature, en partie parce que nous avons eu l'occasion de l'étudier avant que le Sénat n'en soit saisi. Je dis en partie, car nous l'avons vu venir, ce projet de loi, et nous savions qu'il allait franchir rapidement les étapes. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas fait une étude aussi approfondie que d'habitude et que nous n'avons pas fait rapport.
Pour votre information, honorables sénateurs, le projet de loi C- 50 a été présenté à la Chambre des communes le 16 septembre. L'étape de la deuxième lecture du projet de loi s'est déroulée du 17 au 29 septembre. Comme nous avons été saisis du projet de loi aujourd'hui, nous procédons à sa deuxième lecture en dehors de notre horaire habituel. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité, et le comité a fait son rapport le 29 octobre. Grâce à notre étude préliminaire, nous prévoyons que l'étude du projet de loi ne prendra qu'un ou deux jours. Il est resté plus d'un mois à la Chambre des communes.
Honorables sénateurs, je vous rappelle l'historique du projet de loi afin que vous et moi sachions quoi répondre quand on présentera l'argument habituel selon lequel nous sommes insensibles au sort des chômeurs et nous ne reconnaissons pas à quel point il est important d'adopter des mesures le plus rapidement possible.
Honorables sénateurs, nous continuons de faire le travail que nous sommes censés faire afin que les gens puissent se prévaloir des prestations qui leur sont destinées. C'est exactement ce que nous faisons en l'occurrence. Le sénateur Gerstein et moi ainsi que les autres membres de notre comité demandent aux honorables sénateurs d'adopter cette mesure au Sénat le plus rapidement possible, tout en demeurant prudents et responsables, afin que les gens puissent profiter de ces avantages.
Nous savons qu'il y a des amendements, mais nous ne les avons pas examinés. Le sénateur Neufeld a parlé de certains amendements apportés à la mesure. Il va falloir que nous les étudiions. Le sénateur Neufeld a parlé de certains amendements apportés à la mesure. Il va falloir que nous les étudiions.
Un de ces amendements supprime la nécessité que le projet de loi reçoive la sanction royale à la mi-octobre au plus tard. On se demande pourquoi une mesure législative comprendrait une disposition exigeant qu'elle reçoive la sanction royale d'ici la mi- octobre. Si elle la recevait après la mi-octobre, certaines personnes ne seraient plus admissibles aux prestations.
Pourquoi prévoir une telle disposition dans un avant-projet de loi? Les honorables sénateurs voudront sûrement y réfléchir un peu. J'espère que ce n'était pas en prévision de l'adoption du projet de loi suivant la démarche normale à l'autre endroit, pour exercer une pression sur nous afin de nous obliger à l'adopter d'ici la mi- octobre, faute de quoi certaines personnes ne seraient plus admissibles aux prestations qui leur sont dues. J'espère qu'on n'insérerait pas une telle disposition dans un avant-projet de loi pour cette raison.
Honorables sénateurs, trois groupes différents ont comparu devant le comité du Sénat au sujet de cette question. Les intervenants provenant de l'extérieur du gouvernement ont dit qu'en général, ce projet de loi aiderait un certain nombre de personnes et qu'il devrait être adopté.
Il y a des gens qui n'ont pas eu recours à l'assurance-emploi depuis de nombreuses années. Permettez-moi de rappeler aux sénateurs ce que le sénateur Neufeld a déjà indiqué. En haut de l'échelle, on retrouve les prestataires qui ont versé au moins 30 p. 100 de leurs cotisations salariales maximales à l'assurance-emploi au cours d'au moins 12 des 15 dernières années. Ils ont occupé continuellement un emploi pendant 12 années sur 15 et ont versé au moins 30 p. 100 du maximum. De plus, ils n'ont jamais touché de prestations d'assurance-emploi pendant plus de 35 semaines au cours d'une période de cinq ans.
Il s'agit d'un groupe assez particulier, et ce point a déjà été soulevé.
Au cours des travaux de notre comité, on a souligné qu'en réalité, ce projet de loi favorisait l'échelon supérieur de revenu. Il n'aide pas le petit salarié, qui n'est pas susceptible d'avoir versé au moins 30 p. 100 de ses cotisations salariales maximales à l'assurance-emploi. Évidemment, il n'aide pas les travailleurs qui ont touché des prestations d'assurance-emploi pendant plus de 35 semaines au cours des cinq dernières années, et ils sont nombreux. Il n'aide pas non plus les employés saisonniers, qui n'ont pas choisi de l'être. Ils font de l'excellent travail pendant la période d'emploi saisonnier, mais il ne leur est pas possible de se trouver du travail le reste de l'année. Le projet de loi ne fait rien pour leur venir en aide.
Quand nous avons adopté le projet de loi C-10, qui accordait cinq semaines de prestations de plus, nous étions conscients qu'il fallait aider les travailleurs à cause de la conjoncture économique. Or, tout le monde avait besoin d'aide. La mesure s'appliquait à tout le monde. Ceux qui avaient besoin de prestations d'assurance-emploi avaient droit à cinq semaines de plus. En fait, les honorables sénateurs se souviendront qu'il existait déjà un programme qui permettait aux gens des régions au taux de chômage élevé de recevoir leurs prestations pendant cinq semaines de plus. Si nous avions réfléchi à cela un peu plus, nous n'aurions peut-être pas senti l'urgence d'adopter le projet de loi C-10 aussi rapidement que nous l'avons fait. Mais, comme je l'ai dit, cette mesure ne s'appliquait qu'aux régions où le taux de chômage est élevé, alors que le projet de loi C-10 est universel.
C'est l'approche que nous devons adopter quand il est question d'assurance-emploi. Le fait qu'un travailleur gagne un petit salaire ou est un travailleur saisonnier n'a aucune importance. Le régime doit être universel.
Le principal problème de ce projet de loi est qu'il n'est pas universel : il ne vise au maximum que 190 000 personnes et il coûtera entre 900 millions et 1 milliard de dollars pour aider ce groupe sélect. C'est la principale plainte que nous avons reçue relativement à ce projet de loi. Il est vrai qu'il aidera certaines personnes, mais c'est d'une réforme complète du régime d'assurance-emploi que nous avons besoin. Différents gouvernements s'en sont servis au fil des ans pour financer des programmes qui auraient dû être financés à même les recettes générales et non par les travailleurs qui cotisent à l'assurance-emploi et les employeurs qui cotisent au régime par l'entremise d'une taxe à l'emploi. C'est la principale plainte que nous avons entendue pendant nos audiences sur le sujet.
Honorables sénateurs, ce projet de loi est fragmentaire, mais il a du bon. Dans la mesure où il aide les personnes visées, nos analyses n'ont rien trouvé de fondamentalement préoccupant dans le libellé ou dans les objectifs visés. Le seul bémol est qu'il est trop restrictif et qu'il ne vise qu'un groupe de chômeurs, le groupe qui est probablement le mieux placé pour obtenir de l'aide d'autres façons et par d'autres programmes, comme le sénateur Neufeld nous l'a déjà expliqué.
Le projet de loi C-50, la Loi d'exécution du budget de 2008, prévoyait la création de l'Office de financement de l'assurance- emploi. On a ensuite appris que les membres de cet office n'avaient pas encore été nommés. L'office a pour principale tâche de fixer le montant des cotisations, mais les cotisations avaient déjà été fixées pour 2008, 2009 et 2010. Par conséquent, s'il n'y a pas entre-temps une autre mesure législative à cet égard, l'office fixera les cotisations pour la première fois en 2011.
Le gouvernement s'est donné pour politique de fixer les cotisations de façon à ce que le programme fasse ses frais. Toutefois, seulement 2 milliards de dollars ont été versés dans le fonds en fiducie alors que tous les témoins qui se sont présentés devant nous, notamment des actuaires et divers représentants de l'industrie, ont affirmé qu'on aurait dû y verser entre 15 milliards et 20 milliards de dollars. L'office pourrait alors fonctionner comme un groupe d'assurance indépendant. Cependant, comme il ne sera pas suffisamment financé, il ne disposera pas des fonds nécessaires pour s'acquitter de la tâche qui lui a été confiée. De toute façon, ses membres n'ont même pas encore été nommés.
Voilà le début de la réforme de l'assurance-emploi. Honorables sénateurs, un examen approfondi de tout ce secteur s'impose. Après le projet de loi C-50, soit la Loi d'exécution du budget de 2008, il y a un an et demi — c'est une coïncidence que le projet de loi présenté aujourd'hui porte le même numéro —, nous avons été saisis du projet de loi C-10. Nous avons examiné le C-10 et la prolongation de cinq semaines dans le versement des prestations. Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-50 et le sénateur Neufeld nous a informés que nous recevrons bientôt le projet de loi C-56.
Chacune de ces mesures législatives est importante en soi, mais comme nous avons affaire à un programme qui manque de cohésion, il y aura des conséquences imprévues. Une mesure législative risque d'empiéter sur une autre ou un groupe de citoyens risque d'être désavantagé au profit d'un autre.
Honorables sénateurs, je soutiens que même s'il est peu probable que nous proposions des modifications substantielles à cette mesure législative, et j'ai bien dit peu probable parce que je ne sais pas comment le comité va réagir après avoir examiné ces amendements, nous estimons néanmoins que l'ensemble du régime d'assurance- emploi doit faire l'objet d'un examen approfondi.