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Roméo Dallaire

L’honorable lieutenant général Roméo A. Dallaire, O.C., C.M.M., G.O.Q., C.S.M., C.D., L.O.M. (É. U.) (ret.), B.ès S., LL.D. (hon.), D.Sc.Mil (hon.), D.U., Le lieutenant-général (retraité) et sénateur Roméo Dallaire a reçu l'Ordre du Canada en 2002 en reconnaissance de ses efforts au cours de la Mission des Nations Unies pour le Rwanda. Il a été nommé au Sénat le 24 mars 2005.

Discours et débats

Troisième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et augmentant les prestations

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Déclaration faite le 05 novembre 2009 par le sénateur Joseph Day

L'honorable Joseph A. Day :

Honorables sénateurs, je voudrais, moi aussi, remercier les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales de s'être réunis en dehors de leurs heures normales afin d'étudier ce projet de loi, le projet de loi C-50, d'avoir fait preuve de diligence et d'avoir fait du bon travail dans cette enceinte.

Je voudrais également complimenter le sénateur Neufeld, puisque c'est la première fois qu'il parraine un projet de loi, et je voudrais aussi le féliciter pour le bon travail qu'il a fait dans le cas de cette mesure législative.

Honorables sénateurs, le comité a rencontré aujourd'hui des représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada et de Service Canada pour tenter de comprendre les amendements proposés à ce projet de loi. Je rappelle, comme je disais m'y attendre dans mon intervention d'hier, que le gouvernement a apporté trois amendements à ce projet de loi à la fin de la procédure d'audiences du comité de la Chambre des communes. Deux de ces amendements supprimaient la disposition concernant la rétroactivité sur neuf mois.

Les sénateurs se souviendront que le projet de loi prévoyait que les personnes dont l'admissibilité avait été établie pour une période commençant le 4 janvier 2009 pourraient se prévaloir des dispositions du projet de loi C-50. La disposition précisait cependant que la période commençait le 4 janvier ou le dimanche déterminé après le calcul des neuf mois, selon la plus récente des deux dates, et une autre précision reportait l'entrée en vigueur au deuxième dimanche précédant la sanction.

Je n'entrerai pas dans les détails mais, grosso modo, si le projet de loi obtenait la sanction royale après la mi-octobre, la date du 4 janvier serait reportée.

Avec cet amendement, le gouvernement a supprimé ce calcul des neuf mois. En réponse à des questions, on nous a dit que le gouvernement avait rétabli la date du 4 janvier après analyse de la situation des personnes touchant déjà des prestations d'assurance- emploi. La date du 4 janvier a été conservée pour que cet important groupe de prestataires ne soit pas exclu.

J'ai posé une question sur cette restriction à neuf mois et on m'a répondu que l'idée était d'éviter d'offrir cette mesure sans aucune restriction. Il pouvait y avoir un très grand nombre de prestataires si le projet de loi ne recevait pas la sanction royale avant un certain temps. À la réflexion, on a jugé qu'il importait surtout de ne pas exclure les personnes devenant admissibles à partir du 4 janvier. On a donc supprimé cette disposition concernant les neuf mois. Honorables sénateurs, je crois que cet amendement était très sensé.

Quant au seul autre amendement, je voudrais pouvoir dire que nous l'avons jugé nécessaire. Nous avions déjà examiné cet état de fait. Le gouvernement a proposé cet amendement pour faire en sorte que les semaines de prestations supplémentaires prévues dans le projet de loi puissent effectivement être touchées. La difficulté a trait au libellé de la Loi sur l'assurance-emploi, et plus précisément à l'expression « période de prestations ». C'est au cours de cette période de prestations que les personnes admissibles peuvent toucher des prestations. Toutefois, les prestations et la période de prestations sont décalées de deux semaines en raison du délai.

Le projet de loi prévoyait 20 semaines de prestations supplémentaires par rapport au maximum antérieur de 50 semaines. Certaines personnes devaient pouvoir toucher des prestations d'assurance-emploi pendant 70 semaines en vertu de cette mesure, sauf que la période de prestations n'avait pas été prolongée. La mesure donnait droit à 70 semaines, mais la période de prestations n'était que de 52 semaines. Ces personnes ne pouvaient donc toucher que 50 à 52 semaines de prestations, au lieu des 70 semaines que la mesure visait à autoriser.

Pour cette raison, l'amendement prolonge la période de versement des prestations de façon à ce que le bénéficiaire puisse en profiter pleinement, s'il est admissible, en recevant des prestations pendant la totalité des 70 semaines, soit 50 semaines plus 20.

Honorables sénateurs, le nombre maximum de semaines additionnelles pendant lesquelles le bénéficiaire peut recevoir des prestations est de 20. Une échelle de réduction de l'admissibilité a été prévue. Selon le premier critère, le chômeur ne peut avoir réclamé plus de 35 semaines pendant les cinq dernières années et il doit avoir payé 30 p. 100 des cotisations annuelles maximales pendant 12 des 15 dernières années pour être admissible. Je répète que le chômeur

ne peut avoir réclamé plus de 35 semaines de prestations au cours des cinq dernières années.

Honorables sénateurs, ces restrictions ont pour effet de limiter les bénéficiaires à un groupe très restreint. Ce qui est inquiétant, c'est qu'il y aura dorénavant de bons chômeurs et de mauvais chômeurs. Les bons chômeurs pourront profiter de ces nouveaux avantages tandis que les mauvais chômeurs, notamment les travailleurs à plus faible revenu ou ceux qui ont réclamé plus de 35 semaines de prestations pendant les cinq années précédentes, ne pourront être intégrés à ce cadre. Cette restriction établit deux classes, ce qui est très inquiétant sur le plan philosophique. Nous examinons ce projet de loi du point de vue de la politique et nous l'examinons du point de vue de la mise en œuvre de cette politique. Concernant le projet de loi C-6, nous allons parler davantage du fait que la politique en elle-même est excellente, mais que sa mise en œuvre est source d'inquiétude. En ce qui concerne ce projet de loi dont nous sommes saisis, je suis inquiet au plan de la politique, du fait que nous sommes en train de créer trois différentes catégories de personnes. C'est la plus grave préoccupation qui ait été exprimée.

Hier, j'ai oublié un élément dont on devrait pourtant parler, en l'occurrence le coût. Aujourd'hui, nous avons demandé si le coût de cette initiative reste inchangé. Le gouvernement a indiqué qu'il estimait qu'elle coûterait 935 millions de dollars et que 180 000 à 190 000 chômeurs au maximum profitaient du projet de loi.

Ce qui est inquiétant, c'est le coût. Le gouvernement va créer un conseil d'administration distinct, théoriquement indépendant du gouvernement, qui sera chargé de faire en sorte que les cotisations soient au moins égales aux prestations versées. Ce travail devrait se faire d'ici un an environ.

L'office a été établi, mais on s'inquiète du fait qu'il dispose d'un fonds de seulement 2 milliards de dollars. Certains témoins entendus par notre comité, y compris l'Atlantic Institute for Market Studies, un centre d'étude et de recherche de Halifax, s'oppose au mode de financement choisi. Selon le centre, la somme de 935 millions de dollars destinée à ce programme spécial, qui existera pendant un an et demi, puis disparaîtra, devrait provenir du Trésor et être versée dans la fiducie pour les prestations futures, plutôt que de provenir de la somme de 2 milliards de dollars qui a été transférée. La somme d'argent disponible pour le programme sera au départ de 1 milliard de dollars. On ne pourra jamais équilibrer les entrées et les sorties d'argent à moins de fixer les cotisations à un niveau si élevé que personne n'aura les moyens de les payer.

Il y a un problème latent à cet égard, honorables sénateurs, et il va falloir s'en occuper tôt ou tard. C'est un problème qui ne disparaîtra pas tout seul.

L'autre objection est celle qui a été soulevée par des sénateurs hier. Je pense qu'il est important de souligner qu'il s'agit d'une situation extraordinaire. L'étude du projet de loi C-50 au Sénat a commencé il y a 24 heures, et nous nous apprêtons à adopter ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Il faut bien comprendre que l'adoption d'un projet de loi en 24 heures ne doit aucunement faire figure de précédent. Je suis content des observations des sénateurs Cools et Carstairs et j'y souscris pleinement.

Néanmoins, il ne faut pas oublier que nous avons effectué une étude préliminaire partielle de cette question. Nous connaissions déjà le projet de loi, et nous savions quelle importance il avait, compte tenu de la crise économique. C'est pourquoi j'encourage les sénateurs à considérer ce projet de loi comme un cas unique auquel nous avons réservé un traitement unique. Je crois que les gens vont comprendre que le Sénat a fait son travail en adoptant ce projet de loi avec dissidence, tout comme le comité l'avait adopté avec dissidence.


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