Déclaration faite le 19 novembre 2009 par le sénateur Céline Hervieux-Payette
L'honorable Céline Hervieux-Payette :
Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme l'honorable sénateur le mentionnait plus tôt, nous célébrerons, demain, le 20e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il s'agit d'une convention dont le Canada est signataire et qui a été ratifiée par 193 pays, à l'exception des États-Unis et de la Somalie — une autre grande démocratie.
L'article 43 du Code criminel canadien date de 1892 et autorise les parents à utiliser la force, supposément raisonnable, contre leurs enfants comme méthode d'éducation.
Le Conseil de l'Europe, qui comprend 47 pays, et plusieurs pays des Amériques se mobilisent en ce moment afin de protéger les enfants contre la violence éducative, reconnaissant que celle-ci est la source de problèmes sociaux comme la consommation de drogues, le décrochage scolaire, le suicide, et cetera. Vingt-quatre pays dans le monde ont déjà modifié leurs lois en vue de protéger l'intégrité physique de tous les enfants de leur pays, pas seulement des enfants âgés de moins de deux ans et de plus de 12 ans, leur accordant ainsi les mêmes droits qu'aux autres citoyens.
Quand le gouvernement réformiste conservateur va-t-il enfin abroger l'article 43 du Code criminel et mettre, une fois pour toutes, les droits des enfants au même niveau que ceux de tous les citoyens du Canada?
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