L'honorable Joseph A. Day :

Honorables sénateurs, je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi C-51. Les sénateurs chercheront dans leur bureau leur exemplaire de ce projet de loi. Je leur rappelle qu'il s'agit du deuxième projet de loi d'exécution du budget de 2009.

J'aimerais d'abord, honorables sénateurs, féliciter le vice- président du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour son excellent discours de présentation du projet de loi, dont il est le parrain. Mis à part les petites attaques politiques, j'ai souscrit à la plupart de ses commentaires.

Toutefois, les sénateurs se souviendront que le sénateur s'est concentré principalement sur deux ou trois facettes du projet de loi. Par conséquent, je crois que je vais me servir de mon temps de parole pour informer les sénateurs de ce que l'on retrouve réellement dans le projet de loi C-51, le projet de loi d'exécution du budget.

Je crois, honorables sénateurs, que la meilleure façon de commencer est de vous lire de nouveau le titre au long du projet de loi C-51 :

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Honorables sénateurs, la mention « [...] mettant en œuvre d'autres mesures » signifie que ce projet de loi est comme tous les autres projets de lois que l'on a déjà étudiés qui sont censés mettre en œuvre des mesures budgétaires. Ils contiennent un ou deux éléments plutôt intéressants, parfois ils sont assujettis à des contraintes de temps, mais ils contiennent toujours de nombreux autres éléments. Je ne dis pas qu'il s'agit d'un complot, mais on tente de faire adopter de petites mesures en les ajoutant à ce projet de loi.

Honorables sénateurs, par le passé, nous avons commis l'erreur — comme l'a fait mon honorable collègue en présentant le projet de loi — de nous concentrer sur les bons points, tout en évitant les mauvais aspects. Or, il importe de prendre la mesure législative dans son ensemble et de bien comprendre son contenu.

Honorables sénateurs, à l'étape de la deuxième lecture, nous nous penchons sur le principe qui sous-tend le projet de loi. Je ne vais pas traiter en détail des dispositions précises de cette mesure. Je veux plutôt parler du projet de loi dans son ensemble et des répercussions qu'il pourrait avoir sur les régions et sur les gens que nous représentons.

Mon premier point porte sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Selon tout ce que nous avons lu, cette initiative semble fort attrayante. Comme vous le savez, ce crédit prendra fin dans un peu plus de deux mois, soit à la fin de janvier. Les sommes devront alors avoir été engagées, et les produits ou services devront avoir été fournis. Il importe d'informer les gens que vous représentez du fait que les rénovations ne peuvent être incluses dans un contrat dont l'exécution aurait lieu après le mois de janvier 2010.

Ce qui me préoccupe relativement au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, c'est que même si cette initiative a fait l'objet d'un énorme battage publicitaire, nous ne saurons pas dans quelle mesure les gens en auront profité avant qu'ils ne produisent leurs déclarations de revenus, en avril prochain. Cela dit, ce battage publicitaire vise une initiative gouvernementale qui aurait pu être présentée au Parlement beaucoup plus tôt qu'elle ne l'a été. En effet, cette mesure figure dans ce qui est le deuxième projet de loi d'exécution du budget.

Je pose la question pour la forme : pourquoi cette initiative n'a-t- elle pas été incluse dans le premier projet de loi d'exécution du budget? Pourquoi fait-elle partie d'une mesure législative seulement maintenant, alors qu'on en a parlé pendant neuf mois? Le gouvernement dit aux gens depuis un bon moment qu'ils doivent agir avant une certaine date. Or, il ne leur reste que deux mois pour profiter du programme. Une personne prudente jugera qu'elle ne peut prendre d'engagement en vertu de ce programme, tant et aussi longtemps que le Parlement ne lui aura pas donné force de loi.

Nous n'avons pas voté sur le budget. Ici, nous votons sur le projet de loi d'exécution du budget. C'est le deuxième projet de loi du genre. Je me demande ce qui arriverait si nous, sénateurs, rejetions cette disposition? Imaginez un peu ce qui se passerait. Nous savons tous que cela causerait tout un émoi.

S'attend-on même à ce que l'on étudie cette mesure? Pourquoi sommes-nous ici, puisque le gouvernement a fait un tel battage publicitaire autour d'une mesure fiscale qui exige notre approbation que nous n'avons tout simplement pas d'autre choix que de

l'approuver? Honorables sénateurs, telle est ma première préoccupation relativement au processus lié à cette mesure.

Lorsque nous regarderons les chiffres au cours du prochain exercice, je crois que nous allons constater qu'un bon nombre de contribuables auront profité de ce crédit. Certains pourraient fort bien souhaiter que cette initiative soit prolongée pour une autre année, si la reprise économique n'est pas à la hauteur des attentes. S'agit-il d'une mesure qui devrait être prolongée?

Je rappelle aux sénateurs que, à cette époque l'an dernier, il y avait 450 000 personnes de plus qu'aujourd'hui qui travaillaient au Canada et que, selon les prévisions du gouvernement, 200 000 autres travailleurs perdront leur emploi l'an prochain. Ce sont donc 650 000 foyers qui doivent se passer d'un revenu gagné qu'ils avaient par le passé.

Honorables sénateurs, il se peut que nous ayons affaire à une récession prolongée qui exigera d'autres interventions. Dieu sait quels résultats certaines de ces initiatives donneront. Il nous appartiendra d'examiner la question ultérieurement.

Une autre initiative, honorables sénateurs, s'adresse aux acheteurs d'une première maison. Rien à ajouter à ce sujet, sinon qu'il s'agit encore d'une mesure destinée à un segment particulier de la société. Dans sa sagesse, le gouvernement a décidé qu'un crédit d'impôt de 750 $ accordé à ces acheteurs aiderait à stimuler l'économie.

Il n'est pas utile non plus, honorables sénateurs, de donner beaucoup d'explications sur la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Ceux qui gagnent un revenu très faible ont maintenant un crédit d'impôt plus important pour qu'ils n'aient pas autant d'impôt à payer. Cette mesure vaut qu'on l'examine.

Honorable sénateurs, il est question de la CBC/ Radio-Canada dans le projet de loi. Les sénateurs comprendront que le radiodiffuseur public assure un service très important, surtout pour le Canada rural, je dirais, où il peut arriver qu'il soit le seul diffuseur. Vous n'êtes pas sans savoir que les revenus que CBC/ Radio-Canada se procure normalement ont beaucoup diminué à cause de la récession. L'industrie de l'automobile a également vu fondre ses revenus à cause de la récession.

CBC/Radio-Canada s'est adressé au gouvernement : « Aidez-nous comme vous avez aidé d'autres secteurs. Nous avons besoin d'aide pendant la récession. » Le gouvernement a refusé toute forme d'aide et a simplement autorisé la société d'État à emprunter davantage. Sa seule possibilité est donc de contracter des emprunts plus importants, ce qui revient à renvoyer le problème à plus tard, quitte à ce qu'un autre gouvernement doive s'en charger. Le projet de loi à l'étude fait passer le pouvoir d'emprunt de la SRC de 25 à 220 millions de dollars.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant attirer votre attention sur l'allégement des dettes multilatérales. Cette mesure vise les pays du tiers monde qui ont emprunté de l'argent et ne sont pas en mesure de payer les intérêts sur leurs emprunts. Il y a plusieurs années, le Canada et un certain nombre d'autres pays ont commencé à remettre des dettes. La pratique se poursuit, et c'est louable.

Toutefois, honorables sénateurs, il y a dans le projet de loi un élément nouveau qui est passionnant. Le gouvernement nous demande l'autorisation de dépenser 200 millions de dollars pour la réduction de la dette, mais il ne demande pas cette autorisation seulement pour cette année, l'an prochain ou les cinq prochaines années. Il demande l'autorisation de dépenser 200 millions de dollars par année jusqu'en 2054. Par le projet de loi à l'étude, nous approuverons une dépense de 200 millions de dollars par année jusqu'en 2054. La bonne nouvelle, c'est que cette dépense est plafonnée à 2,5 milliards de dollars. Je suis sûr que nous serons tous là pour vérifier ce qu'il en est.

Je tenais à signaler ce fait aux sénateurs. Nous avons été étonnés, à un moment donné, de découvrir dans le Budget principal des dépenses, l'autorisation donnée à certains ministères pour des dépenses échelonnées sur deux ans. Ce n'est rien auprès de ce qui est proposé ici.

Je voudrais maintenant attirer l'attention des sénateurs sur les paiements à la Nouvelle-Écosse au titre des hydrocarbures extracôtiers. Le sénateur Murray a abordé ce point en posant une question au parrain du projet de loi, le sénateur Gerstein. Je déduis d'observations que le sénateur Murray a faites plus récemment qu'il comprend maintenant ce que le projet de loi prévoit.

Je fais remarquer aux sénateurs que, outre le paiement rectificatif de 174 millions de dollars à la Nouvelle-Écosse au titre des profits tirés des ressources extracôtières de la province, d'autres paiements sont prévus. Encore une fois, nous ne reverrons rien à ce sujet dans l'avenir, car nous autorisons la prise de règlements pour que les paiements se fassent automatiquement. On ne rappellera donc pas au Parlement ce qu'il aura approuvé à l'automne 2009.

Voilà comment les choses se passent, honorables sénateurs. Je vous ai signalé deux mesures. L'une d'elle est le paiement de réduction de la dette des pays du tiers monde. Ce sont chaque fois de bonnes initiatives, mais chacune écarte l'examen et la surveillance parlementaire, le rappel au Parlement d'une certaine activité. Cette façon de faire n'est pas l'apanage du gouvernement actuel. C'est la fonction publique qui poursuivra cette politique pour d'autres gouvernements à venir.

Honorables sénateurs, le prochain point que je voudrais vous signaler, ce sont les modifications de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. On dit ici qu'il s'agit de mesures d'ordre administratif. Voilà une autre mesure qui est glissée là discrètement. Nous considérons le crédit d'impôt pour la construction de maisons et cela semble bien plus intéressant; ne faisons pas attention à cette histoire de Bretton Woods. Or, il se trouve que les modifications des accords de Bretton Woods sont fort intéressantes. Le gouvernement explique qu'il s'agit de mettre en œuvre des articles d'accord proposés par le Fonds monétaire international. Il dit que les pays membres du Fonds monétaire international ont donné leur accord en avril 2008. Les modifications entreront en vigueur lorsqu'un nombre suffisant de pays les auront ratifiées. Le Canada demande cette ratification.

Voici ce qui cloche. Accrochez-vous bien, sénateurs, car le gouvernement dit que le Parlement a pris connaissance de ces modifications du traité et a eu l'occasion de les commenter en mars 2009, au moment où ils ont été déposés à la Chambre des communes avant la ratification.

Honorables sénateurs, je me suis renseigné auprès du Sénat pour savoir si nous avions eu l'occasion de prendre connaissance de ces documents. Eh bien non. Le seul moyen d'apprendre leur existence, c'était de charger quelqu'un de surveiller ce qui était déposé sur le bureau de la Chambre des communes.

Voilà qui illustre encore tout le respect que le gouvernement témoigne à notre assemblée. Il est important que les sénateurs comprennent ce qui se passe.

Les sénateurs se souviendront que 2 milliards de dollars avaient été réservés au financement de mesures rapides. C'était dans le premier projet de loi d'exécution du budget, c'est-à-dire le projet de loi C-10 d'avril dernier. Nous voulions que les choses démarrent. Le

ministre de l'Industrie a donc reçu 1 milliard de dollars pour agir rapidement dans le cas des universités et d'autres établissements de haut savoir. Si le milliard n'était pas dépensé avant la fin juin, l'argent devait être affecté à des projets ordinaires d'infrastructure.

Nous sommes maintenant saisis, honorables sénateurs, d'un projet de loi qui nous demande de modifier les règles prévoyant que cet argent soit dépensé avant la fin juin. Honorables sénateurs, on nous demande de changer les règles après coup. Je me suis alors demandé ce qui suit : si les règles étaient claires au départ et que le milliard de dollars était dépensé, quel genre de promesses faisait-on pour qu'il soit nécessaire de changer les règles plus tard? Autrement, pourquoi le gouvernement reviendrait-il à la charge pour modifier la façon de dépenser de l'argent qui aurait déjà dû contribuer à la relance de l'économie avant la fin juin? Voilà une autre question à laquelle nous devrons chercher une réponse lorsque nous aurons la possibilité d'interroger le ministre de l'Industrie au comité.

Honorables sénateurs, il y a aussi des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Nous savons tous que beaucoup de gens ont demandé que des modifications soient apportées à cette loi. Si on peut faire quelques changements, pourquoi pas d'autres? Les anciens employés de Nortel ont demandé que la loi soit modifiée de façon à protéger leurs pensions. Cela ne figure pas dans le projet de loi. Toutefois, il y a d'autres changements. Quelqu'un a dû se dire : « Il y a une modification qui doit être apportée, mais nous oublierons toutes les autres. » C'est vraiment malheureux, honorables sénateurs.

Il y a ensuite les agriculteurs qui élèvent du bétail à des fins de reproduction. Le gouvernement a décidé de leur accorder une certaine aide liée à la sécheresse. Le projet de loi s'applique à un groupe particulier de la société, les éleveurs qui ont des animaux reproducteurs. Maintenant, en cas de sécheresse ou d'inondation, si ces éleveurs doivent vendre leurs bêtes parce que leur exploitation marche mal, ils pourront garder leur argent tant qu'ils le réinvestissent durant l'année. C'est une application étroite, mais elle est importante pour un certain groupe. Je tenais à signaler aux honorables sénateurs qu'elle a de l'importance pour un nombre limité de personnes.

Honorables sénateurs, on trouve ensuite des modifications à la précédente Loi d'exécution du budget. Il a fallu modifier la première loi et y apporter quelques changements techniques.

Nous passons ensuite au Conseil canadien pour les partenariats publics-privés. Cette entreprise avait été créée il y a environ deux ans. Je me souviens qu'on lui avait accordé une somme assez importante pour démarrer. Elle demande maintenant que ses employés soient considérés comme des fonctionnaires pour qu'ils puissent profiter de pensions et d'avantages du même genre.

Honorables sénateurs, ce ne sont là que quelques points allant au- delà des observations présentées par le sénateur Gerstein lorsque nous avons entrepris l'examen de ce projet de loi. Permettez-moi de terminer par les modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Ces modifications reflètent ce qu'a demandé le sénateur Segal dans son projet de loi que nous avons débattu. Notre comité l'a examiné, après quoi le Sénat l'a adopté et l'a transmis à l'autre endroit au cours de la dernière session. Il prévoyait la production par les différents ministères de rapports financiers trimestriels pour informer les honorables sénateurs et les députés tous les trois mois de ce que font les ministères, afin qu'ils n'aient pas à attendre les Comptes publics pour être mis au courant après coup, six, huit ou 10 mois après la fin de l'exercice. C'était une bonne initiative, qui a bénéficié d'un vaste appui des deux partis au Sénat. Honorables sénateurs, cet arrangement est mis en œuvre dans le projet de loi, mais, dans sa sagesse, le gouvernement a décidé d'imposer une restriction. Il se réserve en effet le droit de déterminer à quels ministères l'arrangement s'applique. Par conséquent, c'est le Conseil du Trésor qui décidera. Nous lui demanderons bien sûr quels sont les paramètres et les raisons pour lesquelles il exclurait de la règle un ministère ou un organisme particulier. J'espère, honorables sénateurs, si cette disposition n'est pas modifiée et que la restriction est maintenue, qu'elle ne sera utilisée que très rarement et que nous disposerons de rapports trimestriels de tous les ministères, une fois que cette mesure sera mise en vigueur dans quelques années.

Les sénateurs savent que nous avons un certain nombre de questions à examiner dans ce projet de loi particulier. Je suppose qu'il sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je puis donner aux sénateurs l'assurance que ces questions feront l'objet de discussions avec le ministère des Finances et d'autres au moment voulu.

L'honorable Sharon Carstairs : Est-ce que le sénateur Day accepterait de répondre à une question?

Le sénateur Day : Oui.

Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, je crois que nous appuyons tous l'allégement de la dette des pays en développement. C'est un objectif louable qu'il nous est facile de soutenir. Toutefois, j'ai été plutôt surprise d'entendre l'honorable sénateur dire que cela irait jusqu'en 2054, c'est-à-dire pendant 45 autres années, sans examen parlementaire.

Le sénateur Day a-t-il eu connaissance, dans son rôle de membre et de président du Comité des finances nationales, d'autre cas dans lesquels certaines choses ont été soustraites à la surveillance parlementaire pendant une période de 45 ans?

Une voix : Incroyable. C'est la dictature.

Le sénateur Day : Je remercie madame le sénateur de sa question. J'ai justement mentionné ce point pour cette raison. Il semble parfaitement incroyable que cette mesure aille jusqu'en 2054. Il n'y a pas d'erreur. L'année est exacte. On peut la trouver dans le projet de loi, à l'article 18, partie 2, paiements divers. J'ai la disposition sous les yeux. Elle dit :

18.(1) ... des sommes n'excédant pas deux cents millions de dollars en tout au cours de chaque exercice... La somme totale versée en vertu du présent paragraphe ne peut excéder 2,5 milliards de dollars.

Ce sont les deux plafonds qui sont fixés, si cela peut donner un réconfort quelconque au sénateur.

Le sénateur Carstairs : Je me souviens de discussions qui avaient eu lieu il y a quelque temps. Des sénateurs d'en face étaient gravement inquiets au sujet des fondations établies par le gouvernement. Leur principale objection découlait de l'absence d'examen par les parlementaires, aussi bien à la Chambre des communes qu'au Sénat, d'analyses de la situation de ces fondations, en dépit du fait qu'elles publiaient des rapports annuels.

Est-ce que le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit la publication d'un rapport annuel indiquant aux parlementaires les allégements précis accordés aux différents pays?

Le sénateur Day : S'il y a un rapport annuel, j'espère qu'il ne sera pas semblable à celui du Fonds monétaire international, qui a été déposé à l'autre endroit et n'a jamais été porté à notre attention.

Si j'ai bien compris ces dispositions, honorables sénateurs, le ministre des Finances versera l'argent à un organisme tiers qui

décidera de sa répartition entre les différents bénéficiaires figurant sur la liste des pays méritant un allégement de leur dette. C'est au comité qu'il faudra aborder la question de savoir si un rapport de cette tierce partie nous sera ou non communiqué.

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je suis heureux que le sénateur ait attiré notre attention sur les modifications apportées aux articles 21 et 22 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Peut-être conviendra-t-il avec moi pour dire que ces articles, qu'il a portés à mon attention il y a un certain temps, représentent les réformes les plus importantes de notre relation avec le Fonds monétaire international depuis la Seconde Guerre mondiale. Si j'ai bien compris ces modifications, elles permettent au Fonds monétaire international d'effectuer des investissements de toutes sortes, sans restriction aucune, ce qui, je le répète, est un changement d'envergure. Il touche à l'or et donc, indirectement, au dollar.

Le sénateur pourrait-il me dire combien d'heures de débat l'autre endroit a consacrées à la question, soit la réforme la plus intrusive et la plus fondamentale, à mon avis, dont le Fonds monétaire international ait fait l'objet depuis la Seconde Guerre mondiale?

Le sénateur Day : Je remercie le sénateur de sa question. J'ai examiné les diverses transcriptions des débats, et je n'ai rien trouvé sur la question. C'est là-dessus que nous avions la possibilité de nous exprimer, selon le gouvernement, parce que celui-ci avait présenté un document à cet effet à l'autre endroit en avril dernier. Nous ne l'avons jamais vu.

Nous allons poser des questions au comité et j'espère avoir obtenu certaines réponses avant le débat à l'étape de la troisième lecture.

Le sénateur Grafstein : J'ai une courte question complémentaire. Le Sénat et l'autre endroit ont adopté à toute vapeur des modifications de fond à la Loi sur la Banque du Canada, des modifications telles qu'il n'y en a jamais eu depuis l'adoption de celle-ci. Le sénateur se souviendra que nous avons présenté, en cette enceinte, 47 réformes qu'avaient acceptées les ministres des Finances, et aucun compte n'a été rendu, du moins pas au Sénat, concernant ces réformes.

Le comité compte-t-il se pencher aussi là-dessus, pour voir quelles pourraient être les répercussions sur l'économie, et sur les pouvoirs monétaires et financiers de la Banque du Canada?

Le sénateur Day : Je n'aime pas parler au nom du comité de direction, mais je peux dire au sénateur que, en ce qui concerne la Banque du Canada, nous avons autrefois passé outre à une disposition dans un projet de loi semblable qui permettait au gouvernement et, partant, à la Banque du Canada, de contracter des emprunts sans en rendre compte au Parlement et j'admets que la chose m'avait aussi échappé.

Il fut un temps où tous les emprunts du gouvernement étaient scrutés à la loupe par le Parlement. Puis, il y a eu une disposition stipulant qu'il pouvait emprunter sans approbation parlementaire. Comme l'a fait remarquer mon collègue, le sénateur Banks, la présente approbation de la capacité de dépenser jusqu'en 2054 signifie qu'il pourra emprunter sans approbation ni vérification et qu'il pourra dépenser sans vérification. C'est à se demander ce que nous faisons ici!

L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire. Cela me fait penser aux projets de loi d'envergure qui sont souvent étudiés à toute vitesse. Ne trouvez- vous pas qu'il semble y avoir des éléments qui vont à l'encontre du projet de loi C-2, portant sur la reddition de comptes et la transparence que prêchait le gouvernement depuis quelques années?

Le gouvernement a voulu imposer un système de gouvernance et ce, aux deux Chambres.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, je ne peux pas dire qu'une section en particulier va directement à l'encontre d'une autre section du projet de loi C-2. Toutefois, je peux dire que, généralement, il est clair que cela va à l'encontre de l'esprit du projet de loi C-2 quant à la reddition de comptes. Lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi comme celui-ci, où plusieurs sujets doivent être débattues, et que nous n'avons que très peu de temps pour l'étudier, cela nous pose des problèmes pour bien comprendre.

Après l'étude de ces projets de loi, pourrons-nous dire qu'il vaut la peine de voter en faveur de ces derniers?

Le sénateur Dallaire : Cela veut-il dire que le gouvernement, une fois au pouvoir, a perdu tout esprit de transparence et de reddition de comptes et qu'il se croit ainsi au-dessus des règlements qu'il a voulu imposer?

Le sénateur Day : Merci, j'accepte votre commentaire.

L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je m'excuse si je me répète un peu ici, mais je veux dire aux nouveaux parmi nous qui ne m'ont jamais entendu parler à ce sujet que je suis un amateur en la matière comparativement à d'autres sénateurs, plus particulièrement le sénateur Day. Je le remercie pour son explication détaillée sur ce qui se passe ici et sur ce que nous faisons. Il a été précédé par d'autres qui nous ont signalé les mêmes choses, notamment le sénateur Murray, de qui j'ai appris que j'en connais bien peu sur ces choses lorsque j'ai eu l'honneur de me joindre à ce comité lorsqu'il le présidait. Il disait alors bien des choses que le sénateur Day vient de dire et que le sénateur Dallaire vient de mentionner.

L'aspect de cette question qui me préoccupe est le suivant : le continuum des formes de gouvernance dans le monde. À certains endroits, une dictature totalitaire est une forme efficiente de gouvernement. Il y a peu de débats; une poignée de gens prennent les décisions et voilà.

C'est ici, à l'autre bout du monde, que l'on retrouve la forme de gouvernement la plus inefficace de la planète : la démocratie parlementaire. C'est un système inefficace parce qu'il découle de l'époque où, à Runnymede, des gens sont allés voir le roi pour lui dire ceci : « Vous ne pouvez plus simplement nous imposer des impôts selon votre fantaisie et nous dire tout simplement comment vous allez les dépenser. Vous allez devoir nous consulter et obtenir notre consentement. » Parlez-nous! Le Parlement — voilà de quoi il s'agit.

À ses débuts et selon ses principes fondamentaux, la démocratie parlementaire constitutionnelle était exclusivement axée sur les cordons de la bourse : comment percevoir les impôts et comment dépenser l'argent recueilli.

Les sénateurs d'en face ne savent pas cela, mais je tiens à les assurer que le sénateur Murray, ses successeurs et moi, à ma manière de dilettante, revenons à la charge constamment auprès du gouvernement actuel, comme nous l'avons fait auprès du gouvernement précédent et, pour ma part, du gouvernement qui l'a précédé et, dans d'autres cas, de gouvernements qui remontent encore plus loin dans le temps. Les gouvernements — qu'ils soient d'allégeance libérale, progressiste-conservatrice ou conservatrice — sont très efficaces lorsqu'ils trouvent des façons d'éviter de devoir

assumer des pouvoirs parlementaires détaillés. Lorsque nous, les parlementaires, accordons le pouvoir au gouvernement de faire des choses, il agit toujours convenablement, parce que nous l'avons habilité à le faire.

Le sénateur Day a parlé de cela. Le 29 janvier dernier, nous avons adopté un projet de loi. Nous ne nous en sommes pas rendu compte, mais, depuis le début de la Confédération, les gouvernements, peu importe leur allégeance, doivent se présenter devant le Parlement et lui dire ceci : voici la somme que nous souhaitons emprunter et voici pourquoi. Je n'arrive pas à me rappeler si c'était chaque année, chaque session ou chaque législature, mais la convention voulait que le gouvernement soit tenu d'obtenir du Parlement l'autorisation d'emprunter de l'argent, puis de le dépenser, au moyen de projets de loi d'exécution du budget.

Le 29 janvier, personne à l'autre endroit n'a soulevé cette question, et personne non plus ne l'a fait au Sénat, sauf après le fait. À moins d'apporter le changement proposé dans le projet de loi qui nous est soumis par le sénateur Murray, nous avons autorisé le gouvernement et les gouvernements qui le suivront à emprunter autant d'argent qu'ils veulent, sans donner aucune explication, ni préciser à quoi servira cet argent, à qui il sera emprunté et à quel taux d'intérêt il le sera.

Permettez-moi de vous donner deux autres petits exemples démontrant que le gouvernement est en train de demander au Parlement de lui céder son pouvoir petit à petit, à lui et aux gouvernements à venir. Les gouvernements libéraux l'ont fait également, ainsi que les progressistes-conservateurs avant eux. Le Parlement est en train de perdre son pouvoir. Nous devons nous rappeler, honorables sénateurs, que le gouvernement est engendré par le Parlement, et non l'inverse. J'espère que nous allons finir par nous le rappeler un jour. Le gouvernement, ou la Couronne, n'exerce pas son autorité sur le Parlement. Il a plutôt des comptes à rendre au Parlement. C'est pour cette raison que nous sommes ici. Si nous n'insistons pas pour jouer notre rôle et si nous ne regagnons pas une partie du terrain perdu au fil des décennies, il ne nous restera plus, comme le dit le sénateur Day, qu'à rentrer chez nous parce que nous aurons cédé tout notre pouvoir de parlementaires.

Dans ce projet de loi, on nous demande — et c'est proprement étonnant — d'approuver des dépenses pour les 45 prochaines années. Je suppose que cet engagement lierait les gouvernements et les législatures à venir. Je ne sais pas. C'est une question juridique intéressante. On vient nous voir après le fait pour nous demander ceci : « Vous savez, ce programme de crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire que nous annonçons depuis quelque temps? Eh bien, nous voudrions que vous l'approuviez maintenant. » Quoi? Comment pourrait-on, dans n'importe quelle entreprise, commencer la réalisation d'un projet sans obtenir l'autorisation au préalable, puis retourner mettre les fondés de pouvoir devant le fait accompli en leur disant : « En passant, nous avons besoin d'argent pour cela. » C'est renversant.

Les modifications de la Loi sur les accords de Bretton Woods sont des mesures additionnelles par lesquelles on nous demande de céder encore du terrain. On nous demande en fait de céder certains pouvoirs. La mesure la plus efficiente sera que neuf ou 10 personnes dirigeront le pays, ce dont nous ne sommes pas si loin si la situation demeure inchangée, comme ce fut le cas pendant longtemps avant que moi et mes collègues sénateurs siégions dans cette enceinte.

Honorables sénateurs, j'ose espérer que, lors de l'étude en comité, nous prendrons le temps d'examiner la question. J'exhorte le président du comité à demander du temps supplémentaire. À défaut d'examiner ces questions, nous referons, avec ce projet de loi de mise en œuvre, ce que nous avons fait le 29 janvier dernier. Nous céderons une autre partie de la boutique. Nous allons abdiquer une partie du pouvoir parlementaire comme nous l'avons fait par le passé. Les allégeances politiques ne font aucune différence dans le présent cas. Les libéraux ont cédé du terrain par le passé et les conservateurs aussi. Néanmoins, il faut mettre un terme à cela, parce que si nous souhaitons conserver notre démocratie parlementaire, nous devons veiller à ce qu'elle fonctionne. Or, en ce moment, nous sommes en train de perdre la capacité de la faire fonctionner.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je siège au Comité sénatorial permanent des finances nationales depuis de nombreuses années maintenant. Mon collègue, le sénateur Day, soulève un argument intéressant et j'aimerais faire davantage de recherches sur la question avant de poursuivre le débat. Par conséquent, je propose l'ajournement du débat.

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