Déclaration faite le 26 novembre 2009 par le sénateur David Smith
L'honorable David P. Smith :
Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui pour parler de cette importante mesure législative qui, selon le gouvernement, vise à accroître la transparence et la reddition de comptes en matière de financement politique au Canada, ce qui, en théorie, est un objectif louable. Toutefois, je crois qu'il est nécessaire de préciser un peu le contexte dans lequel ce projet de loi a vu le jour.
Au cours des dix dernières années, les libéraux ont fait œuvre de pionniers en ce qui a trait à l'amélioration de la reddition de comptes dans le système politique canadien. Il est évident que nous avons démontré notre engagement à l'égard de la transparence par le passé et nous avons bien l'intention de continuer. Je dois avouer que cela a été difficile pour les candidats et les directeurs de campagne. Bon nombre d'entre eux ont poussé les hauts cris, mais je crois que nous avons pris la bonne direction.
Le gouvernement peut bien dire que le projet de loi S-6 vise à mettre un terme à l'influence indue des généreux donateurs qui, semble-t-il, contournaient les règles sur les limites fixées par la Loi électorale du Canada en consentant des prêts personnels. À mon avis, ce sont là des propos un peu alarmistes parce qu'en réalité, en vertu de la loi actuelle, les détails de tous ces prêts, ce qui comprend les montants en cause et les noms des prêteurs et des garants, doivent être rendus publics. On peut facilement obtenir ces renseignements auprès d'Élections Canada.
Je crois également qu'une telle mesure donnerait plus de crédibilité aux arguments des conservateurs, puisqu'elle ajoute des éléments, comme les coûts engagés au niveau de la direction du parti, si leur chef finit par divulguer les sommes qu'il a dépensées au cours de sa campagne à la direction du parti et faire savoir d'où venait l'argent. Nous n'avons toujours rien entendu à ce sujet et nous connaissons tous ce vieil adage qui dit qu'il ne suffit pas de faire de beaux discours, il faut joindre le geste à la parole.
Il sera également intéressant de voir quelle sera la décision des tribunaux en ce qui concerne la question des manœuvres de transfert. Certes, nous n'avons pas approfondi la question. Élections Canada l'a fait et a conclu à un manque de
transparence. Je crois fermement à l'application régulière de la loi. Le Parti conservateur a contesté cette décision et c'est son droit. Je suis ce dossier dans les journaux. Aujourd'hui, il y avait un article à ce sujet dans le Citizen. Il sera intéressant de voir comment les tribunaux trancheront la question. Je n'essaie pas d'être partisan en disant cela. Je dis seulement que je suis curieux de voir comment cela va se terminer.
J'aimerais commencer par soulever la question des institutions financières, parce que, pour bon nombre de personnes qui se lancent en politique, un des problèmes clés a toujours été, et sera toujours, l'accès à des fonds. Le financement d'une campagne électorale, de la course à l'investiture jusqu'à la journée des élections, peut être une entreprise difficile et stressante. Le gouvernement fait valoir qu'en précisant qui peut accorder des prêts, et les institutions financières seront à toutes fins utiles les seules autorisées à le faire, le projet de loi uniformise les règles du jeu. Toutefois, en réalité, cela va peut- être diminuer les options des personnes que désirent briguer les charges publiques.
Cette mesure obligera presque les institutions financières à être partenaires des campagnes politiques. C'est un rôle que les banques n'ont jamais voulu jouer et cela les met dans une position difficile. Comment peut-on forcer un directeur de banque dans une circonscription à dire : « D'accord, nous allons financer le Parti libéral, mais pas le Parti conservateur ou le NPD »? Puis, elles devront obtenir le dossier de crédit des candidats. C'est un bourbier.
Que fait le projet de loi pour les gens dont le crédit est mauvais ou ceux qui ne sont pas riches ou bien nantis? Ce projet de loi donne aux banques leur mot à dire sur les candidats — il ne leur donne pas le contrôle, il leur donne de l'influence.
Les institutions financières auront un important pouvoir de décision sur le montant du financement à accorder à tout candidat pour sa campagne électorale. Voulons-nous vraiment remettre cette responsabilité entre les mains des institutions financières?
Je suppose que ceux à qui ce projet de loi plaît pourraient dire que les banques n'auront pas de problème, car, aux termes du projet de loi, lorsqu'un emprunt n'est pas remboursé après un certain délai, c'est l'association de circonscription locale qui en devient responsable. Cela soulève plusieurs questions. Je ne veux pas être un rabat-joie, mais qu'en est-il des petits partis politiques? Ils participent de façon importante à notre processus démocratique. Est-ce que tous les Canadiens auront le même accès aux prêts accordés par les institutions financières? De toute évidence, les candidats à des postes de représentants élus n'auront pas des chances égales de remporter les élections ou ne récolteront pas assez de suffrages pour obtenir du financement aux termes de la loi. Les institutions financières prendront-elles en compte la chance relative d'un candidat de remporter un siège et de récolter assez de suffrages pour obtenir une remise d'Élections Canada aux termes de la Loi électorale du Canada avant de décider si elles accordent des prêts à des petits partis ou à des candidats indépendants? Ce sont là des préoccupations.
Ce projet de loi a-t-il des répercussions constitutionnelles, peut- être en vertu de la Charte? Vise-t-il indûment les candidats et les partis les moins fortunés qui participent au processus politique?
Les effets de la mesure sur les femmes est un point très pertinent. Le Parlement du Canada compte 68 femmes, soit un peu plus de 22 p. 100 de l'ensemble des députés. Le Canada est au 46e rang sur la liste de l'Union interparlementaire pour ce qui est des femmes élues dans des parlements nationaux. Le Canada compte moins de femmes au Parlement que la plupart des pays d'Europe et bon nombre d'autres pays. Au Canada, le taux de représentation des femmes est d'un peu plus de 22 p. 100. Pourquoi?
Il y a diverses raisons à cela, mais je peux vous dire que l'une d'entre elles a trait au financement. La Commission royale de 1992 sur la réforme électorale et le financement des partis, la Commission Lortie, comme on l'appelait, a déterminé que le financement des campagnes électorales représentait un obstacle majeur pour les femmes souhaitant se lancer en politique. Cela pose encore un problème de nos jours. Que cela nous plaise ou non, les femmes gagnent en moyenne moins que leurs homologues masculins. Cet écart se réduit, mais ce fait demeure une réalité et, dans bien des cas, elles ne disposent pas d'un historique de crédit ou d'actifs suffisants pour satisfaire aux exigences de prêt des banques et, en vertu de cette mesure législative, seules les institutions financières peuvent prêter de l'argent.
J'ai toujours encouragé la participation des femmes en politique. Si je me reporte à la première campagne de M. Chrétien, en 1993, cette participation n'était pas aussi élevée que je l'aurais souhaité et, lors de notre congrès de 1991 — je présidais aussi la campagne à l'époque —, nous avons modifié la constitution afin que le comité de la campagne jouisse de plus de latitude pour choisir les candidats dans certains cas. Cela a donné au chef la prérogative de nommer un certain nombre de candidats.
Je me souviens que, pendant la campagne électorale de 1993, 23 circonscriptions étaient en jeu dans la région de Toronto. Les 21 candidats déjà nommés étaient tous des hommes. Je n'allais pas laisser faire les deux associations de circonscription restantes, car certains membres purs et durs du mouvement pro-vie en avaient pris le contrôle et prévoyaient présenter deux autres hommes.
J'ai dit à M. Chrétien que c'était un cas où il fallait faire ce qu'il fallait et nommer des femmes pour faire comprendre que nous tenions sincèrement à ce qu'il y ait davantage de femmes au Parlement.
Une voix : Combien de sièges avons-nous remportés en Ontario?
Le sénateur Smith : Nous avons remporté 98 sièges sur 99, avec Jean Augustine et Maria Minna. Parfois, il faut prendre le taureau par les cornes si on veut obtenir les bons résultats.
Nous avons eu une très bonne tenue depuis. Lors des élections de 2006, 27,6 p. 100 de nos candidats étaient des femmes. Chez les conservateurs, c'était 12,3 p. 100. Nous en avions donc plus du double. Je ne fais pas d'esprit de parti. Lors des élections de 2008, nous avons présenté 113 candidates, ce qui était un record. J'étais fier de ce chiffre. Les femmes représentaient 36,7 p. 100 des candidats et je présidais à cela aussi. Les conservateurs ont aussi augmenté leur nombre de candidates, le portant à 63, ce qui représentait 20,9 p. 100 du total. Le NPD a alors présenté 33 p. 100 de candidates. Quant au Bloc québécois, il a présenté 20 femmes sur 75 candidats.
Je n'ai pas les chiffres. Je ne veux pas faire d'esprit de parti. Il est important que tous les partis aient davantage de femmes au Parlement. Nous faisons de notre mieux et un pourcentage de 36,7 p. 100 était une belle réalisation pour nous.
Ce que je veux dire, c'est que certaines restrictions prévues dans le projet de loi auront davantage de répercussions négatives sur les femmes que sur les hommes. C'est la situation, peu importe de quel parti il s'agit. Les pleines répercussions du projet de loi sur les partis politiques et les circonscriptions électorales ne sont pas claires.
Le projet de loi fait en sorte que les associations de circonscription sont les premières responsables du remboursement des emprunts. Que se passera-t-il si un candidat se retrouve en défaut de paiement? Il est courant que les prêts soient transférés aux associations. Est-ce que la direction de circonscription sera responsable? Cela n'est pas
clair. L'association est-elle perçue comme une entité? Quelles sont les répercussions sur ces bénévoles?
Je crains qu'une des conséquences involontaires du projet de loi ne soit de susciter des craintes de nature financière parmi les bénévoles de tous les partis politiques, ce qui pourrait dissuader des gens de se lancer en politique.
La question des comptes en banque conjoints des couples n'est pas claire non plus puisque le conjoint d'un candidat ne peut contribuer qu'à hauteur de 1 100 $. Je crois qu'il y a là un problème.
Un autre problème se pose avec les partenaires du processus, les fournisseurs de matériel de campagne et les fournisseurs de services. Le projet de loi stipule que si un candidat ou une association de circonscription n'arrive pas à rembourser une dépense de campagne après l'expiration d'un délai de 18 mois, la dépense est réputée constituer une contribution. Puisque la loi interdit actuellement aux sociétés de faire des contributions, est-ce que cela ne risque pas, par inadvertance — je ne crois pas que c'est intentionnel —, de créer une situation où une société ou un fournisseur enfreint la loi, sans que ce soit de sa faute, simplement parce qu'une facture qui n'a pas été payée est réputée être une contribution après 18 mois? Ce projet de loi pourrait exercer des pressions excessives sur les fournisseurs de matériel de campagne et les fournisseurs de services.
Nous appuyons tous la transparence et la responsabilité. Je n'essaie pas d'être partisan. Je crois que nous voulons que notre système fonctionne pour tous les partis et que les règles du jeu soient équitables. Même si ce projet de loi répond à ces critères, il soulève de nombreuses questions et je pense, honorables sénateurs, que nous voudrons les étudier en détail.
Nous voulons tous avoir un système électoral plus responsable et plus transparent. Plus important encore, nous ne voulons pas que ce système de responsabilité électorale tende des embûches aux différents candidats, soit en raison de leur sexe ou de leurs ressources financières, ou aux petits partis qui ne parviennent peut-être pas à convaincre les banques de financer leurs campagnes.
Pour moi, il n'est pas clair si le genre de responsabilité proposée dans le projet de loi favorise l'accès équitable et démocratique. Je crois que ce sont là des questions que le comité devra examiner. Il y a beaucoup de travail à faire sur ce projet de loi. Voilà, c'est tout ce que j'avais à dire aujourd'hui.