Discours et débats

Les ententes sur les revendications territoriales globales

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Déclaration faite le 03 décembre 2009 par la sénatrice Elizabeth Hubley

L'honorable Elizabeth Hubley :

Honorables sénateurs, l'année dernière, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a adopté un rapport sur les ententes sur les revendications territoriales globales. La deuxième recommandation du comité est d'établir une commission indépendante, comme une commission moderne des traités, chargée de la mise en œuvre des ententes sur les

revendications territoriales globales et du règlement des questions financières connexes.

La réponse du gouvernement, présentée en septembre dernier, ne donne suite à aucune de nos recommandations directement. De plus, les représentants du gouvernement ont clairement indiqué, lors d'une récente audience, qu'ils n'avaient pas du tout l'intention de créer un organe indépendant. Le gouvernement a plutôt décidé d'établir un forum, un genre de comité interministériel interne.

Le gouvernement est-il disposé à admettre que, contrairement à une commission indépendante, un comité interne n'est ni crédible ni capable d'assurer une surveillance efficace?

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire la question de la sénatrice dans son intégralité


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