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Serge Joyal

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Serge Joyal représente le Québec et la division sénatoriale de Kennebec. Sa nomination remonte au 26 novembre 1997.

Discours et débats

Projet de loi de 2009 pour la mise en œuvre de conventions fiscales

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Déclaration faite le 09 décembre 2009 par le sénateur Wilfred Moore

L'honorable Wilfred P. Moore :

Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi S-8.

Je félicite mon collègue, le sénateur Greene, des précisions qu'il a données au sujet de ce projet de loi, ce qui me permet d'abréger mon intervention.

Au fur et à mesure que l'économie mondiale devenait de plus en plus intégrée, on a cherché à élaborer un traité sur la fiscalité internationale pour régler les problèmes de la double imposition et de l'évitement fiscal. L'OCDE a commencé à se pencher sur la question dans les années 1950 et a préparé le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune. Depuis lors, plus de 3 000 conventions fiscales ont été mises en œuvre à l'échelle mondiale. En bref, la convention fiscale type sert de guide pour permettre à divers pays d'harmoniser leurs conventions fiscales pour éviter la double imposition.

Toute entreprise canadienne qui vend des biens sur les marchés international et national risque de payer des impôts au Canada et à l'étranger. Comme le sénateur Greene l'a mentionné, cette double imposition est non seulement injuste pour l'entreprise en question, mais cause également de graves problèmes dans le secteur du commerce international.

Les conventions fiscales offrent divers moyens d'éviter ce genre de problèmes. Je cite le document d'information que j'ai en main :

Les conventions fiscales répartissent la compétence fiscale entre deux pays en établissant des règles concernant la résidence lorsqu'un contribuable peut être considéré comme vivant dans les deux pays concernés. Pour chaque catégorie de revenu, les conventions fiscales accordent généralement, mais pas nécessairement, le premier droit d'imposition au pays où le revenu est gagné. Un droit résiduel d'imposition est généralement accordé, mais pas nécessairement, au pays de résidence.

Les conventions fiscales fournissent des règles permettant de déterminer quel pays sera considéré comme le pays source pour chaque catégorie de revenu.

Enfin, les conventions fiscales prévoient également des règles limitant le montant que le pays source peut imposer pour chaque catégorie de revenu et confient au pays de résidence la responsabilité d'éliminer la double imposition.

Un mécanisme de règlement des conflits est également prévu dans le but d'éviter la double imposition en permettant à des représentants de chacun des pays de discuter des questions en

suspens et de négocier un règlement convenant à tous. Je crois que la mise à jour de 2008 du Modèle de convention fiscale a introduit « une disposition relative à un arbitrage exécutoire obligatoire pour le règlement des questions difficiles ».

Le sénateur Greene a mentionné que ces traités portaient également sur la question de la taxation excessive grâce à la réduction des retenues fiscales. Des niveaux maximums sont définis pour ces retenues fiscales. En fait, le Canada cherche souvent à éliminer carrément les retenues fiscales applicables à certains types de revenu.

Somme toute, ces traités fiscaux, y compris les trois dont il est question aujourd'hui dans le projet de loi S-8, ont pour but de permettre l'instauration d'un régime fiscal international plus souple entre le Canada, la Colombie, la Grèce et la Turquie. Pour ce faire, conformément aux règles définies dans le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, j'appuie ce projet de loi et je suis impatient d'en discuter plus longuement au comité.

Je m'en voudrais cependant de ne pas commenter les propos du sénateur Greene au sujet de l'état de l'économie canadienne avant le début de cette récession mondiale. Selon ses mots :

Il est important de rappeler aux sénateurs que, même si la récession mondiale actuelle nous a frappés, le Canada se trouve dans une position enviable pour faire face à ce ralentissement économique.

Le sénateur Greene s'est cependant abstenu de dire qui avait assumé la responsabilité de préparer le pays à une telle récession financière. Sans les mesures prises par les gouvernements libéraux précédents, ceux du premier ministre Jean Chrétien et du premier ministre Paul Martin, le Canada n'aurait certainement pas été en mesure d'affronter une telle tempête ni d'affronter cette tempête en dépit des actions du gouvernement actuel.

Même si l'opposition conservatrice de l'époque, y compris Stephen Harper, demandait la déréglementation du système bancaire canadien, Jean Chrétien a refusé d'assouplir les règles. Il a refusé de laisser les banques à charte fusionner, ce qui a sauvé le Canada de la catastrophe qui s'est abattue sur nos voisins du Sud. Aujourd'hui, le gouvernement se plaît à citer la communauté internationale lorsqu'elle dit que notre système financier est enviable. Ce serait à un immense bordel financier qu'auraient droit les Canadiens si ce gouvernement libéral n'avait pas tenu tête.

Une des premières mesures prises par l'actuel gouvernement conservateur a été de déréglementer l'industrie des prêts hypothécaires au Canada. Le ministre des Finances a ouvert ce secteur à de nouveaux acteurs, comme AIG, affirmant que « [c]es changements se traduiront par un meilleur choix et par de l'innovation sur le marché de l'assurance hypothécaire, ce qui profitera aux consommateurs et facilitera l'accès à la propriété ». Il aura fallu une année entière au gouvernement pour réparer les pots qu'il avait lui-même cassés. Malgré les avertissements lancés par des sources des secteurs public et privé, le triste résultat aura été que les contribuables canadiens se sont fait imposer le fardeau de la dette créée par les mesures du gouvernement.

Le premier ministre et le ministre des Finances ont nié l'existence de la récession. Le ministre des Finances a même comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales le 10 mars 2009 et a fait la déclaration suivante : « Personne, je dis bien personne, pas un seul économiste, pas un seul, pas un seul sénateur, n'a prédit la récession mondiale [...] ». Je me demande comment le ministre des Finances a pu rater l'avertissement lancé par William White, un Canadien, économiste en chef à la Banque des règlements internationaux, une banque dont le Canada est actionnaire. Il préfère comparaître devant un comité et nier que qui que ce soit ait vu venir quoi que ce soit. À ce moment, il n'y a que le premier ministre et le ministre des Finances qui ne voyaient rien.

Il est ahurissant de constater que le gouvernement actuel est tellement dépensier qu'il se classe au premier rang des gouvernements de l'histoire du Canada à ce chapitre. Voilà ce qu'était l'état de préparation du gouvernement à l'aube de la récession : une caisse vide et une attitude de déni devant la réalité. Le gouvernement conservateur avait hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars. Non seulement il l'a fait disparaître, mais il a aussi dû utiliser la réserve de 4 milliards de dollars qui avait été prévue pour les périodes de vaches maigres, alors que les choses allaient encore bien.

Nous le savons maintenant, au moment où le ministre des Finances et le premier ministre promettaient aux Canadiens qu'il n'y aurait jamais de déficit, il y avait déjà un trou dans les finances publiques. N'eut été des recettes tirées de la vente de canaux de communication, le déficit systémique actuel serait apparu dans les livres comptables dès le début du deuxième trimestre de 2008. Le 7 octobre 2008, le premier ministre donnait même le conseil suivant aux Canadiens qui étaient en train de perdre leurs emplois et leurs économies : « Je crois qu'il est temps d'investir et de profiter des aubaines qui se présentent à la bourse à cause de la panique. »

Le gouvernement prévoyait un excédent dans sa mise à jour économique, juste avant de proroger le Parlement pour protéger les emplois des députés ministériels, tandis que des Canadiens se retrouvaient au chômage. Le gouvernement a refusé de faire des dépenses pour relancer l'économie jusqu'à ce qu'il y soit forcé par l'opposition. Voilà qui nous laisse avec quelques questions sans réponses.

Le gouvernement a détruit le bon travail du gouvernement libéral précédent longtemps avant que frappe la récession. Alors, comment le gouvernement compte-t-il maintenant renouer avec les excédents budgétaires? Quand et comment le gouvernement remboursera-t-il la dette que les Canadiens doivent supporter à cause de lui? Quand les Canadiens auront-ils de nouveau un gouvernement financièrement responsable? En attendant de trouver des réponses à ces questions importantes, votons en faveur de ce projet de loi.


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