Déclaration faite le 11 décembre 2009 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, tout d'abord, je voudrais féliciter le sénateur Greene pour son discours, en particulier la première partie, qui portait sur le projet de loi dont nous sommes saisis. Je suis d'accord sur la plupart des points qu'il a mentionnés au cours de la première moitié de son exposé. Je vais laisser aux autres le soin de commenter la seconde partie du discours, où le sénateur s'est égaré dans des considérations politiques. Je vais tenter de m'en tenir aux particularités du projet de loi. Cette mesure législative est suffisamment dense pour qu'on ne s'aventure pas dans d'autres domaines.
Nous en sommes au débat à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise. À l'étape de la deuxième lecture, nous discutons du principe du projet de loi, ce qui soulève souvent de nombreuses questions, d'autant plus que le Sénat a reçu cette mesure législative il y a seulement deux jours. Nous avons siégé tard mercredi soir pour recevoir le projet de loi. Je sais que les sénateurs me pardonneront si bon nombre des éléments que je soulèverai seront vraiment des questions sur lesquelles j'espère qu'on se penchera si le projet de loi est renvoyé au comité.
Honorables sénateurs, je ne suis pas tout à fait d'accord avec le sénateur Greene lorsqu'il dit — en fait, il l'a dit plusieurs fois — que la question fondamentale est de savoir si les provinces ont le droit de fixer le taux de la taxe. Je dirais pour ma part que l'élément fondamental du projet de loi, c'est la taxe de vente harmonisée proposée pour l'Ontario et la Colombie-Britannique.
Notre tâche consiste à en étudier les répercussions du point de vue fédéral. Nous devons examiner convenablement 34 pages de dispositions concernant la volonté du gouvernement fédéral d'acquiescer à la requête des provinces, qui désirent harmoniser une taxe de vente et la TPS. C'est la question fondamentale sur laquelle nous devons nous pencher.
Le sénateur a parlé de risque politique et il est clair qu'il y en a un. Cependant, la décision appartient aux provinces et nous laisserons les provinces prendre cette décision. Je reconnais, avec notre collègue, que les provinces ont constitutionnellement le droit de faire payer un impôt direct à leurs citoyens. Le gouvernement fédéral, pour sa part, a un pouvoir fiscal plus large et peut faire payer des impôts aux citoyens canadiens sur tout ce qu'il juge approprié. Cependant, la TPS a été qualifiée de taxe de vente semblable à une taxe de vente provinciale.
Honorables sénateurs, examinons maintenant du point de vue fédéral certaines des mesures contenues dans le projet de loi. Premièrement, il y a la décision de l'Ontario. Après consultation avec cette province, la taxe a été fixée à 13 p. 100. Dans le cas de la Colombie-Britannique, elle sera de 12 p. 100. L'Ontario recevra une indemnisation de 4,3 milliards de dollars du gouvernement fédéral pour faciliter la transition vers la TVH, tandis que la Colombie- Britannique recevra 1,6 milliard de dollars.
La taxe de vente harmonisée n'est pas nouvelle. Certaines provinces, comme le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont adopté une TVH en 1997. En tant qu'habitant du Nouveau-Brunswick, je peux affirmer aux sénateurs que le programme fonctionne très bien. Je crois que les gains d'efficacité dans la perception de la taxe dans les provinces permettent d'économiser de l'argent parce que le gouvernement fédéral, et plus précisément l'Agence du revenu du Canada, recueille l'argent un peu comme il le fait de la portion provinciale des impôts dans beaucoup de provinces. Pour les entreprises, c'est avantageux, car elles ne paient qu'une seule taxe. Les fabricants devraient être en mesure de faire profiter les consommateurs des économies qu'ils réalisent en abaissant leurs prix.
J'appuie le concept. Cependant, nous devons examiner les dispositions du projet de loi, vérifier s'il permet d'obtenir les résultats voulus et nous demander s'il y a des éléments qui devraient nous préoccuper.
Honorables sénateurs, un gouvernement antérieur a essayé d'encourager l'harmonisation des taxes. Toutes les provinces devaient alors avoir le même taux. Le projet de loi bénéficie maintenant d'une souplesse qui lui est inhérente. Comme je l'ai déjà dit, la taxe harmonisée globale de la Colombie-Britannique sera inférieure à celle de l'Ontario. L'Ontario aura le même taux que les provinces de l'Atlantique. La souplesse est maintenant inhérente à ce projet de loi, ce qui est plutôt une bonne idée. Par contre, cela crée d'autres problèmes en cas d'échanges commerciaux entre les provinces si, par exemple, un produit est fabriqué dans un endroit et vendu dans un autre, et qu'il y a un crédit d'impôt sur les intrants. Si un fabricant vend son produit à un intermédiaire, le fabricant initial reçoit un crédit d'impôts sur les intrants. Au bout du compte, le consommateur paie la taxe dans son entier, mais qu'en est-il des différentes personnes qui assurent les différentes étapes de la chaîne entre les provinces?
C'est l'une des questions que nous devrons étudier de manière plus approfondie au comité.
La marge de manœuvre permettant aux provinces d'offrir un remboursement de taxe sur les nouvelles constructions domiciliaires est quelque chose de nouveau. À cet égard, chaque province choisira sa façon de faire. Le projet de loi offre une certaine souplesse, ce qui est bien tant qu'on peut la gérer.
Nous devrons réfléchir au secteur financier et au cas des nouvelles constructions domiciliaires commencées avant le 1er juillet et terminées après le 1er juillet. De fait, nous devrons examiner toutes les règles concernant la transition.
Honorables sénateurs, dans les moments où l'esprit de collaboration était à son meilleur, nous avons parlé d'envoyer éventuellement ce projet de loi au Comité des finances. Ce comité est prêt à l'examiner si notre assemblée juge bon de l'y envoyer. Nous sommes prêts à nous en occuper.
Nous voudrons notamment examiner la disposition concernant l'ouverture des accords dans les autres provinces qui ont déjà la taxe de vente harmonisée si celles-ci estiment être défavorisées par rapport aux deux provinces qui viennent d'opter pour cette formule. Je prévois des discussions sur cette question, dans l'avenir, entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Il faut également souligner que les Premières nations nous ont fait savoir qu'elles n'avaient pas été consultées comme elles l'auraient souhaité au sujet de cette mesure fiscale. Elles soutiennent que la situation leur pose problème et qu'il faudrait prévoir des dispositions tenant compte de leur exemption fiscale aux points de vente. À l'heure actuelle, les Autochtones n'ont pas à payer la taxe de vente provinciale aux points de vente. On leur a dit que, une fois la taxe harmonisée mise en place, ils ne bénéficieraient plus de cette exemption. Or, il n'y a eu aucune discussion substantielle pour trouver une formule d'indemnisation ou une solution de rechange à cet égard.
Voilà le principal problème auquel nous serons confrontés et que nous devrons régler. Nous avons déjà demandé à certaines personnes de venir témoigner devant le comité à ce sujet.
Après un examen initial de cette mesure législative, j'estime que ce sont là certaines des questions qu'il faudra aborder. Dans le Budget supplémentaire des dépenses sur lequel nous avons fait rapport il y a deux jours, j'ai constaté que le gouvernement fédéral prévoit que nous allons adopter ce projet de loi et, nous prévoyons près de 43 millions de dollars à cette fin. C'est indiqué à la page 100 du Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous avons déjà approuvé ces crédits en principe en faisant rapport, et le projet de loi de crédits sera étudié lundi. Les 43 millions de dollars sont répartis entre l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances précisément pour les fins de l'harmonisation et de la mise en œuvre des mesures prévues dans le projet de loi C-62 — que nous adopterons, je l'espère.
Le gouvernement fédéral a déjà accordé le financement, et j'ai déjà discuté de l'indemnisation.
Honorables sénateurs, ce sont là certaines des questions qui seront soulevées lorsque cette mesure législative sera renvoyée au comité. Nous avons hâte de faire rapport au Sénat, au terme d'un examen approfondi de ce projet de loi.
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