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Serge Joyal

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Serge Joyal représente le Québec et la division sénatoriale de Kennebec. Sa nomination remonte au 26 novembre 1997.

Discours et débats

Troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, tel que modifié

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Déclaration faite le 11 décembre 2009 par la sénatrice Joan Fraser

L'honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, j'appuie la motion du sénateur McCoy concernant la question préalable, mais comme Son Honneur nous l'a rappelé la nuit dernière, cette motion peut faire l'objet d'un débat. Je vais donc profiter de cette occasion pour répondre au discours prudent que le sénateur Wallace nous a fait la nuit dernière sur la motion principale à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Ce faisant, je vous expliquerai pourquoi j'appuie la motion du sénateur McCoy.

Le sénateur Wallace a fait un long discours portant surtout sur les amendements que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a apportés au projet de loi et que le Sénat a approuvés l'autre jour seulement. Les remarques du sénateur Wallace ont peut-être provoqué quelques méprises. C'est pourquoi j'interviens. Il s'agit avant tout pour moi d'éclaircir des malentendus certains et d'autres, possibles, chez le public à propos de ce que le comité a fait et que le Sénat a ensuite endossé, avec raison de mon point de vue.

Lors des délibérations sur le projet de loi C-15, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles s'est heurté à trois problèmes qui ont en quelque sorte orienté l'étude de l'ensemble du projet de loi. Le premier d'entre eux, bien sûr, dont on n'a cessé de nous parler, est que le trafic de drogue, activité terrible et inique, a d'horribles conséquences pour de nombreux Canadiens. Aucun sénateur, j'en suis sûre, ne souhaite se porter à la défense des organisations criminelles qui profitent des plus malheureux dans notre société, en l'occurrence les toxicomanes. Personne ici ne veut défendre de grands criminels coupables de délits graves.

Il n'en demeure pas moins que le projet de loi pose certains problèmes. Le premier problème réside dans le fait que, même si ce projet de loi s'attaque dans une vaste mesure au trafic, le trafic lui- même, comme je l'ai constaté l'autre jour pendant le débat, est défini de façon générale dans la loi. Le trafic ne consiste pas uniquement en la vente de grandes quantités d'héroïne ou d'autres drogues dangereuses. Le trafic ne se limite pas à la vente d'une quantité quelconque de drogue. Le trafic s'entend, en vertu de la loi, « de toute opération de vente, d'administration, de don, de cession, de transport, d'expédition ou de livraison portant sur une telle substance, de toute opération de vente d'une autorisation » — c'est-à-dire un permis — « visant son obtention ou de toute offre d'effectuer l'une de ces opérations ».

Autrement dit, honorables sénateurs, si quelqu'un offre un joint à son beau-frère à son anniversaire, il y a trafic. C'est un cas extrême, mais nous devons garder à l'esprit que la définition de « trafic », dans ce projet de loi, couvre un large éventail d'activités.

Le deuxième problème flagrant que pose le projet de loi C-15, dans la forme où il a été présenté au comité, concerne la production ou la culture de plants de marijuana. Le projet de loi prévoit trois catégories. Les catégories sont toutes vastes, mais l'étendue de la première catégorie entraîne certaines difficultés. Le projet de loi crée une série de peines minimales obligatoires croissantes pour la production et la culture d'un certain nombre de plants, soit plus de cinq, mais moins de 201 pour la première catégorie, donc six à 200 plants. Cette catégorie est vaste, en effet. On nous a souvent rappelé qu'une personne qui cultive 199 plants de marijuana ne le fait probablement pas pour fumer un joint chez lui le samedi soir. Personne ne me contredirait à ce sujet. En revanche, une personne qui cultive six plants n'est probablement pas membre en règle d'une organisation criminelle internationale.

La catégorie elle-même est définie de façon tellement large qu'elle a créé immédiatement des problèmes lorsqu'il a été question de l'imposition des peines minimales obligatoires, la nature de l'infraction étant fort probablement différente à l'extrémité inférieure par rapport à l'extrémité supérieure. Ce sont les aspects qui ont posé des difficultés au comité.

Votre comité a décidé qu'il abordait la difficulté de la façon suivante : pour les cas de production, sans autres circonstances aggravantes, de cinq à 200 plants en vue d'en faire le trafic, la peine minimale ne serait pas imposée. Tout le poids du droit criminel continuera de s'appliquer. La production de marijuana en vue d'en faire le trafic sera toujours considérée comme une infraction criminelle, mais l'amendement rétablirait un pouvoir judiciaire discrétionnaire. Il redonnerait aux juges le pouvoir de déterminer si la personne qui cultive six plants, donc qui se situe au bas de la catégorie, mérite une peine équivalant à celle imposée aux personnes qui, en cultivant 200 plants, se situent à l'extrémité supérieure de la catégorie.

Je vous assure, honorables sénateurs, que non seulement le droit criminel continuera de s'appliquer aux gens cultivant le nombre de plants de cette catégorie, mais également que votre comité a conservé la peine minimale obligatoire proposée dans le projet de loi C-15 pour les personnes qui cultivent un nombre de plants allant de six à 200 dans le cas où il y a des circonstances aggravantes, par exemple le fait que la santé publique ou la sécurité soit mise en danger, l'implication d'une personne mineure, l'installation d'un piège ou l'utilisation d'une arme ou d'un autre dispositif dangereux. Ce sont des choses qui, en soi, sont mauvaises et qui tendent à être des indicateurs d'infractions plus graves. Si quelqu'un ne cultive que six plants, mais qu'une de ces circonstances aggravantes est présente, cette personne recevra une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de neuf mois.

À mon avis, honorables sénateurs, le comité a essayé de respecter autant que possible le plan établi dans le projet de loi tout en respectant certains principes de base de notre système judiciaire et pénal.

Depuis longtemps, les Canadiens sont d'avis que les peines doivent être proportionnelles. Je cite l'article 718.1 du Code criminel, dans lequel ce principe fondamental est énoncé :

La peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

Je cite encore :

[...] la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant [...]

Le Code criminel énonce ensuite certaines de ces circonstances, y compris des circonstances concernant les Autochtones. J'en parlerai dans quelques minutes.

En outre, voici ce que dit la Loi d'interprétation :

Tout texte est censé apporter une solution de droit et s'interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de son objet.

Ce sont des extraits de textes de lois, qui se trouvent également dans la décision de la Cour suprême dans l'affaire Gladue, à laquelle le sénateur Wallace a fait allusion hier soir.

Comme l'a expliqué le sénateur Wallace, il n'est aucunement question d'inviter les criminels à se lancer dans la culture de 200 plants de marijuana ou moins sans craindre la prison. Les juges peuvent — et je suis convaincue qu'ils le feraient — imposer des peines d'emprisonnement à ceux qui se font prendre près du haut de cette échelle, mais pas aux gens ordinaires au bas de l'échelle. J'en conviens, il y a peu de chance que cela se produise.

Je crois qu'aucun membre du comité n'avait ce que le sénateur Wallace a qualifié de souci « d'éviter aux producteurs de marijuana reconnus, qui ont l'intention de faire le trafic de ce produit, de se

retrouver en prison ». Compte tenu de ce que j'ai dit précédemment, j'espère que les sénateurs comprennent que ce n'est pas la position du comité.

En ce qui concerne un autre amendement, celui qui porte sur les dossiers criminels ou les peines d'emprisonnement purgées au cours des 10 années précédentes, le sénateur Wallace a semblé surpris que l'amendement fasse référence à un délinquant purgeant une peine d'emprisonnement d'un an ou plus. Cette phrase se trouvait déjà dans le projet de loi. L'amendement ne modifiait pas le libellé du projet de loi; c'est le libellé du gouvernement. L'amendement se contentait de préciser que la peine en question devait être d'un an ou plus.

Nous en arrivons maintenant aux contrevenants autochtones. Il n'y a certainement aucune question plus sérieuse sur laquelle les sénateurs peuvent se pencher. Comme nous le savons, le Code criminel exige maintenant que les juges envisagent toutes « toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones ». De nombreuses décisions de tribunaux ont été rendues à ce sujet, y compris dans l'affaire Gladue.

Il vaudrait sans doute la peine de citer un passage de la décision dans l'affaire Gladue que le sénateur Wallace n'a pas cité. Je vais commencer par un passage où la Cour suprême, après un long examen des faits, des statistiques, des constatations des commissions et des études universitaires, explique ce qui suit :

Ces constatations exigent qu'on reconnaisse l'ampleur et la gravité du problème [...]

— c'est-à-dire la condition des Autochtones dans notre système judiciaire —

[...] et qu'on s'y attaque. Les chiffres sont criants et reflètent ce qu'on peut à bon droit qualifier de crise dans le système canadien de justice pénale. La surreprésentation critique des Autochtones au sein de la population carcérale comme dans le système de justice pénale témoigne d'un problème social attristant et urgent.

Ces mots ont été écrits il y a 10 ans, honorables sénateurs. Permettez-moi de vous dire que le problème est encore plus grave aujourd'hui.

Les mesures existant déjà dans le Code criminel n'ont pas réglé le problème. Cependant, le projet de loi C-15 tel qu'il a été livré au Sénat aurait éliminé même cette protection dont jouissent les Autochtones et leurs circonstances particulières comme les appelle la Cour suprême. Le projet de loi C-15 aurait annulé cette protection du Code criminel. Votre comité a entendu des témoignages accablants selon lesquels les circonstances des Autochtones sont souvent, mais pas toujours, uniques au Canada. Il n'y a pas d'étalon universel lorsqu'il s'agit de déterminer les peines pour les Autochtones.

Un avocat qui pratique à Iqaluit nous a demandé d'imaginer le cas d'un jeune homme vivant dans une communauté inuite éloignée. Il commet une infraction liée à la drogue, mais il n'y a aucun tribunal sur place. Il n'y a peut-être même pas de poste de police. Les choses se passent comme elles se sont passées dans le Nord au cours des 10 000 dernières années : c'est la collectivité qui s'en charge.

Son Honneur le Président : Je regrette, mais les 15 minutes dont disposait le sénateur sont écoulées.

Une voix : Encore cinq minutes?

Son Honneur le Président : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Fraser : Je vous remercie, honorables sénateurs.

La collectivité prend les choses en main, à la satisfaction générale. Tous ont l'impression que justice a été faite et la vie de la petite communauté reprend son cours après avoir reprisé son tissu social. Cinq ou huit mois plus tard, un juge arrive en avion, accompagné d'une suite de greffiers et d'avocats.

Le sénateur Rompkey : Peut-être aussi des interprètes.

Le sénateur Fraser : Le juge dit au jeune homme : « Cela m'est égal que le système de justice communautaire ait convenu que l'affaire est réglée. Je dois vous envoyer purger votre peine durant six mois. » Cela peut vouloir dire l'envoyer dans le Sud du pays, à des milliers de kilomètres de chez lui, dans un lieu où il n'y a pas de services d'interprétation ni de programmes d'aide. Cela n'est bon ni pour le jeune homme ni pour sa collectivité; c'est plutôt le contraire.

Votre comité propose donc un amendement qui contribuerait dans une certaine mesure à rétablir la protection que le Code criminel offre actuellement. Cet amendement stipule que le tribunal n'est pas tenu d'imposer une peine minimale d'emprisonnement — il pourrait le faire, mais il n'est pas tenu de le faire — si la personne reconnue coupable est un contrevenant autochtone, si la peine est excessivement sévère en raison de la situation du contrevenant et si une autre sanction, raisonnable dans les circonstances, peut être imposée.

Honorables sénateurs, cette protection n'est pas aussi étendue. On pourrait soutenir qu'elle est beaucoup plus limitée que celle actuellement offerte par le Code criminel. Elle vaut cependant nettement mieux que de décréter que, peu importe les circonstances particulières des contrevenants, tous se verront imposer ces peines minimales. Voilà la position que votre comité a prise.

Notre position n'est pas de faire la part belle à qui que ce soit ni de créer une situation de deux poids, deux mesures en matière de justice. Elle vise à traduire ce que non seulement nos lois, mais également nos tribunaux, jusqu'aux plus hautes instances, ont soutenu à maintes reprises, à savoir que, au Canada, le système de justice tient compte des circonstances de l'espèce. Votre comité cherchait à dire que, dans chaque cas visé par le projet de loi, si l'infraction est grave, elle sera sévèrement punie; si elle n'est pas si grave, le juge, qui est le mieux à même d'évaluer sur place les circonstances, pourra en tenir compte. Votre comité était motivé par l'idée que ce serait là la meilleure façon de servir les intérêts de la justice et de la population canadienne. Votre comité ne croit pas, pas plus que les sénateurs, je crois, qu'il y ait là la moindre manifestation de laxisme face à la criminalité là-dedans.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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