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Céline Hervieux-Payette

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, le sénateur Céline Hervieux-Payette représente le Québec et la division sénatoriale de Bedford. Sa nomination remonte au 21 mars 1995.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement)

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Déclaration faite le 17 mars 2010 par le sénateur Tommy Banks (retraité)

L'honorable Tommy Banks:

Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis reprend le projet de loi S-216 de la session précédente. On avait présenté ce projet de loi au Sénat, qui l'avait examiné, puis renvoyé au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Après examen, ce comité avait recommandé son adoption au Sénat. Le Sénat avait ensuite adopté ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture et l'avait renvoyé à l'autre endroit. La Chambre des communes a ensuite été saisie de ce projet de loi et l'a examiné à l'étape de la deuxième lecture.

Je suis ravi d'annoncer aux sénateurs que, aux termes de l'examen de la Chambre des communes à l'étape de la deuxième lecture amorcé par le parrain du projet de loi, Stephen Woodworth, il a obtenu l'appui du gouvernement et de tous les représentants des partis qui sont intervenus. Ce projet de loi a ensuite été renvoyé à un comité de l'autre endroit, qui s'apprêtait à l'étudier pour présenter son rapport à la Chambre au moment où on a prorogé la session.

Heureusement, une disposition de l'autre endroit, l'article 86.2 du Règlement, précise que les projets de loi du Sénat, en cas de lex interruptus découlant d'une prorogation, peuvent être rétablis à l'étape même du processus d'examen de la Chambre des communes où ils en étaient rendus tout juste avant cette prorogation, à condition qu'ils soient de nouveaux adoptés au Sénat dans une forme identique à la version originale et qu'ils soient déposés à la Chambre des communes au cours des 60 premiers jours de séance de la nouvelle session parlementaire.

Dix de ces jours sont maintenant passés. Je peux vous affirmer que le projet de loi devant vous est en tous points identique au projet de loi qui était devant un comité de la Chambre des communes et qui est mort au Feuilleton au moment de la prorogation.

On me dit l'auteur du projet de loi, mais il s'agit en fait d'une commande unanime du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles qui, au moment de l'examen de la Loi fédérale sur le développement durable et des parties de la Loi sur le vérificateur général qui y sont liées, m'a donné instruction de rédiger et de présenter un projet de loi modificatif. En fait, les modifications à la Loi sur le vérificateur général ont été expressément demandées par la vérificatrice générale.

Le projet de loi vise à modifier deux lois existantes, soit la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général. Depuis 1995, les ministères fédéraux ont été obligés par les gouvernements libéraux et conservateurs successifs d'adopter un plan quelconque sur le développement durable et de faire rapport chaque année sur son efficacité à titre de moyen de faire fonctionner l'organisme selon les principes du développement durable.

La politique reposait sur le principe raisonnable voulant que, si le gouvernement du Canada demandait aux entreprises canadiennes et aux Canadiens de se conformer aux principes du développement durable, il devait le faire en premier lui-même : il doit balayer devant sa propre porte. Depuis un certain temps, la politique gouvernementale sur le sujet est appelée Initiative fédérale Prêcher par l'exemple.

Depuis sa mise en œuvre, la politique a été respectée « par intermittences », pour rester poli, par les différents ministères. Certains ont été exemplaires et ont rapporté de grandes réussites. D'autres n'ont pas été très efficaces, mais ont produit des rapports honnêtes et complets. D'autres, par contre, se sont illustrés davantage par les infractions à la politique que par son application scrupuleuse.

Les différences dans l'application de la politique entre les différents ministères ont été signalées ici et portées à l'attention du Parlement et des gouvernements successifs par la commissaire à l'environnement et au développement durable et par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Les deux se sont exprimés sur la question à plusieurs reprises.

La réaction aux alertes que nous avons données n'a pas été très réconfortante. Cependant, avec la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général, il ne s'agit plus d'une simple politique, mais d'un texte exécutoire. La politique a maintenant le poids et la rigueur d'une loi.

Durant sa longue vie publique, l'honorable John Godfrey a été un défenseur infatigable de l'environnement et de la responsabilité face à l'environnement. Au cours de la deuxième session de la 39e législature, il a présenté le projet de loi C-474, qui a été adopté à l'autre endroit et qui nous a été envoyé pour adoption. Il s'agissait de la Loi canadienne sur le développement durable. L'objet de cette mesure législative était si admirable et nécessaire que, lorsque le Sénat a été saisi du projet de loi, le Comité de l'énergie a recommandé que nous l'adoptions rapidement en dépit de ses défauts.

Nous approchions de la fin d'une session. M. Godfrey, qui a remarquablement bien servi le public et qui était admiré de tous, prenait sa retraite. Nous ne voulions pas renvoyer à l'autre endroit un projet de loi amendé pour ne pas risquer de le perdre. Nous avions convenu que, en dépit de ses défauts, nous ferions rapport du projet de loi au Sénat et en recommanderions l'adoption sans propositions d'amendement. Autrement dit, nous ne voulions pas que la recherche de la perfection empêche la réalisation de quelque chose de bien.

Le Sénat a adopté le projet de loi, et la Loi canadienne sur le développement durable est maintenant en vigueur.

Toutefois, le rapport du Comité de l'énergie, qui recommandait l'adoption du projet de loi, comportait des observations importantes, qui forment l'essentiel de la mesure actuellement à l'étude. C'est une loi qui exige des améliorations, et c'est à nous, au Sénat, de les apporter. Nous constituons le service de contrôle de la qualité du Parlement. Honorables sénateurs, c'est la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi.

Le projet de loi modificatif prévoit deux rectifications. La première a trait à la place du Sénat dans la conduite des affaires du Parlement. La Loi fédérale sur le développement durable exige que les ministres, de même que le commissaire à l'environnement et au développement durable, au nom du vérificateur général, présentent divers rapports. Ces rapports sont tous présentés au Parlement.

Cependant, selon la loi telle qu'elle est libellée actuellement, ces rapports ne sont déposés qu'à la Chambre des communes. La loi exige que les différents rapports soient soumis aux comités concernés de la Chambre des communes pour étude. Rien n'exige qu'ils soient déposés au Sénat ni qu'ils soient renvoyés aux comités du Sénat.

À ce propos, permettez-moi de citer certaines des observations qui étaient annexées aux recommandations du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles au sujet du projet de loi C-474. Voici ce qu'on y disait :

Tant que la Constitution ne sera pas modifiée, le Parlement est constitué de la Couronne, le Sénat du Canada et la Chambre des Communes. Aucun projet de loi similaire n'oublierait de faire mention du Sénat du Canada et inclurait des dispositions pour la participation de la Chambre des Communes dans les différentes fonctions du projet de loi. Malheureusement, cette pratique, voire cette courtoisie, est absente du projet de loi en question.

Honorables sénateurs, depuis ma nomination en tant que sénateur — ce qui est assez récent —, j'ai été témoin de plusieurs omissions de ce genre dans la conduite des affaires du Parlement, et ce, tant au sein de divers comités qu'au Sénat même. Certaines n'étaient pas intentionnelles et un grand nombre ont pu être réglées rapidement. Dans certains cas, les rectificatifs étaient même accompagnés d'excuses.

Pour ce qui est de la Loi fédérale sur le développement durable telle qu'elle a été présentée à l'origine à l'autre endroit par M. Godfrey, les deux Chambres du Parlement, dont le Sénat, ont été incluses dans les procédures de distribution des rapports. Des comités sénatoriaux ont fait partie des comités auxquels les rapports ont été envoyés pour étude. Cependant, les mentions du Sénat du Canada ont été supprimées au moment de l'étude en comité à l'autre endroit à la suite de motions présentées par des personnes qui estiment que le Sénat du Canada devrait être aboli.

Ce n'était pas accidentel. C'était une suppression délibérée. Cela affaiblit la loi et nuit aux efforts pour rendre la prise de décisions plus transparente sur les questions environnementales. En outre, c'est un affront au Sénat et aux sénateurs. Le projet de loi modificatif dont nous sommes saisis comble cette lacune.

La deuxième partie du projet de loi actuel vise à modifier la Loi sur le vérificateur général. Il s'agit d'une modification simple et pratique. Selon le libellé actuel de la Loi fédérale sur le développement durable, tout rapport présenté par le commissaire à l'environnement et au développement durable doit être inclus dans son rapport annuel au Parlement. Cela ne se produit qu'une fois par an. Cependant, peu après avoir présenté son rapport, le commissaire pourrait trouver urgent et nécessaire de présenter un rapport au Parlement sur une question donnée avant qu'une année entière se soit écoulée.

Aux termes du projet de loi S-210, dont nous sommes maintenant saisis, le commissaire peut présenter un rapport au Parlement une fois par année, comme le prescrit la loi qui établit le poste en question, ou à tout autre moment de l'année où le vérificateur général fait rapport au Canada. Le commissaire à l'environnement et au développement durable relève du Bureau du vérificateur général. Honorables sénateurs, cette disposition a été incluse à la demande de la vérificatrice générale du Canada.

Honorables sénateurs, nous devons corriger la loi en apportant ces deux modifications pour qu'elle soit efficace et maintienne le rôle du Sénat dans les travaux du Parlement du Canada. Je vous exhorte à renvoyer immédiatement ce projet de loi au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles pour qu'il l'étudie et nous fasse ses recommandations dans l'espoir de pouvoir le renvoyer à l'autre endroit où, nous l'espérons, il en sera bientôt à la même étape qu'avant.


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