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Dennis Dawson

L Le sénateur Dennis Dawson a été élu comme l'un des plus jeunes membres du Parlement dans l'histoire du Canada où il a servi ses électeurs de Louis-Hébert pendant trois mandats consécutifs. Il a été nommé au Sénat le 2 août 2005, et représente la province de Québec et la division sénatoriale de Lauzon.

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Deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

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Déclaration faite le 23 mars 2010 par la sénatrice Lillian Eva Dyck

L'honorable Lillian Eva Dyck :

Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), qui a été présenté en tant que projet de loi d'initiative parlementaire par la députée de Kildonan—St. Paul, Mme Joy Smith.

J'ai pris la parole à propos de ce projet de loi le 3 novembre 2009 à l'étape de la deuxième lecture, mais le premier ministre Harper a prorogé le Parlement et le projet de loi a été présenté de nouveau au Sénat à l'étape de la première lecture le 9 mars 2010. Une fois de plus, je tiens à féliciter Mme Smith pour sa contribution à la lutte contre la traite des femmes et des enfants.

Je répéterai aujourd'hui certaines observations que j'ai faites précédemment et j'ajouterai de nouveaux renseignements qui démontrent clairement que le projet de loi C-268 n'est pas à la hauteur des mesures législatives d'autres pays en matière de lutte contre la traite des enfants.

Honorables sénateurs, en tant que porte-parole pour le projet de loi, ma démarche a consisté à analyser la mesure à l'aide des dix questions suivantes. La première de ces questions était : quel est le but de ce projet de loi? La deuxième : atteindra-t-il ce but? La troisième : quelles sont les causes de la traite des personnes, particulièrement la traite des femmes et des enfants? Ma quatrième question était la suivante : quelles lois actuellement en vigueur s'appliquent à la traite des personnes? Puis, ma cinquième question : quels résultats donnent nos lois actuelles en matière de traite des personnes? La sixième question que je me suis posée était la suivante : de quelles autres infractions peut-on accuser les passeurs? Puis, ma septième question : quelles lois utilise-t-on dans d'autres pays pour porter des accusations contre les auteurs de la traite de personnes? J'en arrive à ma huitième question : comment peut-on comparer le projet de loi C-268 aux lois en vigueur en matière de traite des personnes dans d'autres pays? Voici ma neuvième question : est-ce que le projet de loi C-268 prévoit des peines suffisamment sévères? Enfin, ma dixième question : devrait-on adopter le projet de loi C- 268 dans sa forme actuelle ou y aurait-il lieu de le renforcer?

Honorables sénateurs, ce projet de loi modifie des dispositions du Code criminel et propose de nouvelles lignes directrices en ce qui concerne les peines minimales obligatoires pour la traite de personnes de moins de 18 ans. La marraine du projet de loi, notre collègue madame le sénateur Martin, a dit que l'adoption du projet de loi permettrait :

[...] à nos représentants des forces de l'ordre et à notre magistrature de disposer d'un outil essentiel pour lutter contre ce crime haineux et punir ceux qui prennent pour cible les membres les plus vulnérables de notre société, soit les jeunes sans abri et maltraités, les enfants sous la responsabilité des services de protection et les jeunes Autochtones.

Honorables sénateurs, je sais que tous les sénateurs sont d'accord avec le sénateur Martin ou la députée Joy Smith quant à l'objet du projet de loi. En fait, bien des gens et bon nombre d'organismes accueillent favorablement le projet de loi C-268. Un grand nombre de recommandations formulées par des commissions internationales et bilatérales, comme la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies et le Protocole facultatif concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ont pressé le Canada d'adopter une forme de peines minimales obligatoires pour les personnes qui se rendent coupables de la traite de mineurs.

Je crois que nous avons besoin d'un tel projet de loi et je crois aussi que l'objet de la mesure est louable. Toutefois, je ne crois pas que le projet de loi C-268 puisse permettre de contrer la traite des enfants sans qu'on le modifie de manière à y inclure des peines plus sévères et à définir l'infraction criminelle en question comme étant la traite de mineurs à des fins d'exploitation sexuelle commerciale.

Honorables sénateurs, il y a deux formes de traite de personnes : la traite des personnes à des fins sexuelles et la traite des personnes à d'autres fins d'esclavage. Dans ces cas, on force ces personnes à travailler par exemple comme domestiques, comme travailleurs agricoles ou alors dans des hôtels ou dans des restaurants. La traite des personnes en vue de leur exploitation sexuelle est la forme de traite de personnes la plus répandue. En fait, le département d'État des États-Unis estime que 80 p. 100 de toutes les victimes de la traite internationale de personnes sont contraintes de participer à l'industrie du sexe.

Le 3 novembre dernier, en tant que porte-parole de mon parti lors de l'étude du projet de loi, j'ai parlé abondamment des moyens qu'utilisent les trafiquants pour recruter, transporter et exploiter leurs victimes et je ne répéterai pas aujourd'hui ce que j'ai dit à ce sujet. Je répéterai cependant ce que j'ai déclaré au sujet des jeunes Autochtones.

Le très haut degré de pauvreté des Autochtones les rend plus vulnérables à l'exploitation par les trafiquants de personnes. Selon le rapport de 2001 sur la pauvreté des enfants en Saskatchewan, 50 p. 100 des enfants autochtones de la province vivaient dans la pauvreté comparativement à 19 p. 100 de tous les autres enfants. Au Canada, un enfant autochtone sur quatre, comparativement à un sur six pour les autres, vit dans la pauvreté.

Les effets de la pauvreté sur la vulnérabilité à l'exploitation sont illustrés par la déclaration suivante d'une victime autochtone de la traite des personnes à des fins sexuelles :

J'aimerais ne pas avoir à me livrer au commerce du sexe. Je le fais pour nourrir mon fils. Il est facile pour les gens de juger sans savoir et d'affirmer que les gens ont le choix de faire cela ou pas, mais si vous n'avez pas de maison où aller et si votre vie n'a aucune structure, les choses ne sont pas aussi faciles qu'il y paraît.

De plus, honorables sénateurs, l'Aboriginal Women's Network a fait savoir que les jeunes filles et les femmes qui se livrent à la prostitution dans le centre-ville de Vancouver sont beaucoup plus souvent victimes de violence, de mauvais traitements, d'itinérance et d'exploitation que celles des autres villes. Quatre-vingt pour cent d'entre elles ont été victimes de violence sexuelle dans leur enfance, 72 p. 100 ont fait l'objet de violence physique dans leur enfance, 86 p. 100 se sont retrouvées dans la rue, 80 p. 100 ont été agressées physiquement par un client, 70 p. 100 ont été menacées avec une arme et 70 p. 100 ont été violées plus de cinq fois, y compris par des clients. Cela n'a rien d'un joli tableau. Ce n'est pas ce que ces femmes avaient espéré et c'est très loin du paradis que leur avait fait miroiter leur proxénète ou leur trafiquant.

Je ne répèterai pas aujourd'hui l'information que j'avais donnée le 3 novembre sur les articles du Code criminel du Canada et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui portent sur la traite des personnes. Je répéterai cependant ce que j'avais déclaré sur la description et l'analyse du projet de loi C-268.

Le projet de loi contient huit articles, dont la plupart portent sur la modification de certains paragraphes de façon à ce que les modifications sur le fond soient cohérentes avec le Code criminel.

L'article 1 modifie la définition d'« infraction » à l'article 183 du Code criminel en adjoignant, après le paragraphe 279.01(1), « (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) ».

L'article 2 concerne la traite de personnes de moins de 18 ans et stipule que les infractions de traite de personnes, où quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge une personne âgée de moins de 18 ans, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d'une telle personne, en vue de l'exploiter ou de faciliter son exploitation s'expose aux peines suivantes.

L'alinéa 279.01(1)a) proposé stipule que le trafic d'une personne mineure aux fins d'exploitation ou de facilitation de l'exploitation par voie d'enlèvement, de voies de fait graves ou d'agression sexuelle grave ou qui cause la mort est passible d'une peine minimale d'emprisonnement de six ans jusqu'à une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité.

L'alinéa 279.01(1)b) proposé précise que toutes les autres infractions de traite impliquant des personnes âgées de moins de 18 ans sont passibles d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement à une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.

Les articles 3 et 4 proposés n'impliquent aucune modification du Code criminel.

Honorables sénateurs, l'information qu'on trouve sur le site web de Mme Smith laisse supposer que les trafiquants viendront s'installer au Canada parce que nous n'avons pas de peine minimale pour la traite de personnes d'âge mineur. On peut lire sur ce site web que les États-Unis, l'Inde et la Thaïlande ont des peines minimales de dix, sept et cinq ans pour cette infraction. Je crois que nous sommes tous d'accord que le projet de loi C-268 doit être adopté, mais si nous ne le renforçons pas en prévoyant une peine minimale de dix ans, comme celle qui existe aux États-Unis, comment pouvons-nous nous attendre à empêcher les trafiquants américains qui sont juste à côté de chez nous de venir s'installer au Canada?

Honorables sénateurs, voyons comment le projet de loi C-268 se compare aux mesures législatives similaires dans d'autres pays. Vous vous souvenez peut-être que, dans mon discours précédent, j'ai dit que les lois américaines en matière de traite d'enfants s'appliquaient précisément à la traite d'enfants à des fins sexuelles et qu'elles prévoyaient même des peines plus sévères lorsqu'il s'agit d'enfants de moins de 14 ans. J'ai découvert depuis que cela est vrai aussi en Inde et en Thaïlande, les deux pays mentionnés sur le site web de Mme Smith.

Dans la vaste majorité des cas, la traite d'enfants se fait à des fins d'exploitation sexuelle commerciale. Tout le monde reconnaît que la traite de personnes d'âge mineur à des fins d'exploitation sexuelle commerciale est un crime odieux. C'est un geste ignoble qui devrait être puni sévèrement. Le département d'État américain estime que 80 p. 100 des victimes de traite internationale de personnes sont introduites de force dans l'industrie du sexe. Dans la plupart des cas, les enfants de moins de 18 ans sont poussés vers le commerce sexuel, ce qui fait de la traite d'enfants l'une des pires formes de traite de personnes.

De toute évidence, les gouvernements des États-Unis, de l'Inde et de la Thaïlande comprennent ces faits importants, puisqu'ils ont édicté des lois qui visent expressément l'infraction de traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle. Ces trois pays imposent des peines minimales obligatoires pour la traite de mineurs à des fins sexuelles, mais aucun ne prévoit une peine minimale obligatoire pour la traite à des fins de travail forcé.

Par contraste, le projet de loi C-268 impose une peine minimale obligatoire de cinq ans pour toutes les infractions de traite de mineurs, c'est-à-dire une peine minimale de cinq ans tant pour les infractions de traite à des fins d'exploitation sexuelle qu'à des fins de travail forcé. Le projet de loi ne fait pas de distinction entre les deux formes de traite.

Honorables sénateurs, il va de soi que le projet de loi C-268 devrait appliquer le même principe, c'est-à-dire promulguer une loi qui traite expressément de la traite de mineurs à des fins d'exploitation sexuelle, comme l'ont fait les États-Unis, l'Inde et la Thaïlande. Ces pays ont clairement précisé que c'est ce crime qu'il faut combattre.

L'absence d'une distinction entre la traite à des fins d'exploitation sexuelle et la traite à des fins de travail forcé est la plus grande lacune du projet de loi C-268, et elle a pour effet de miner la mesure législative. Le projet de loi ne fait pas mention du problème — qui est la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle commerciale — et c'est là sa lacune. Pourtant, les trois principaux arguments à l'appui d'une peine minimale de cinq ans sont tous liés à l'exploitation sexuelle.

Le premier argument invoqué pour nous convaincre de la nécessité d'imposer une peine minimale de cinq ans est que les peines imposées par le passé aux individus reconnus coupables de traite d'enfants étaient trop clémentes. Les exemples fournis sont liés à la traite de mineurs à des fins d'exploitation sexuelle. Dans les deux cas, des peines insignifiantes ont été imposées aux deux hommes qui ont fait la traite de jeunes mineures à des fins d'exploitation sexuelle. En 2008, un homme de Niagara a été reconnu coupable de l'infraction de traite de personnes et s'est vu imposer une peine d'emprisonnement de trois ans seulement. L'homme avait gagné plus de 350 000 $ en exploitant sexuellement une jeune fille de 15 ans. Plus récemment, un Montréalais a été condamné pour la même infraction et s'est vu imposer une peine de deux ans d'emprisonnement. Cet individu avait fait la traite d'une jeune fille de 17 ans dont il avait ensuite vendu les services sexuels. Dans les deux cas, il s'agissait d'infractions de traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle commerciale.

Le deuxième argument invoqué pour justifier la peine minimale de cinq ans prévue dans le projet de loi C-268 se fonde sur le paragraphe 212 (2.1) du Code criminel, qui prévoit une peine minimale obligatoire de cinq ans pour l'infraction grave qui consiste à vivre des produits de la prostitution d'une autre personne âgée de moins de 18 ans. De toute évidence, la prostitution constitue une exploitation sexuelle commerciale.

Le troisième argument du professeur Perrin — qui a travaillé en étroite collaboration avec Mme Smith — à l'appui d'une peine minimale de cinq ans est qu'il est important de fournir aux procureurs de la Couronne des options de mise en accusation qui reflètent mieux la gravité de l'exploitation sexuelle d'enfants par un proxénète ou un trafiquant. Il a dit expressément « l'exploitation sexuelle d'enfants par un proxénète ou un trafiquant ». Il n'a même pas fait allusion au travail forcé.

Honorables sénateurs, presque toutes les lettres et tous les courriels que nous avons reçus au sujet du projet de loi C-268 mentionnent la traite des enfants et des femmes à des fins d'exploitation sexuelle. Toutefois, aucun d'entre eux ne mentionne la traite à des fins de travail forcé. La traite à des fins de travail forcé n'est pas mentionnée sur la page principale du site web de Joy Smith. Elle parle presque exclusivement de la traite des femmes et des enfants, et elle utilise des exemples de traite à des fins sexuelles. Il y a très peu de mentions dans ses discours et ses lettres de traite à des fins de travail forcé.

Honorables sénateurs, on nous demande d'adopter rapidement le projet de loi C-268 sans propositions d'amendement. Nous voulons tous mettre fin le plus rapidement possible à cette pratique odieuse. Cependant, nous devons établir un équilibre entre la nécessité d'agir rapidement et la nécessité de prévoir le temps nécessaire pour pouvoir fournir l'aide et les conseils appropriés. C'est notre principale obligation. Nous devons tous prendre le temps de songer à la question de la traite des mineurs, et y mettre tout notre cœur et notre âme.

Même si les histoires horribles des victimes de la traite des enfants provoquent des réactions émotives profondes, l'émotion ne doit pas l'emporter sur la raison. Je crains que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne rende pas justice aux enfants, car il ne porte pas directement sur la traite des personnes à des fins sexuelles. La traite des enfants, dans la plupart des cas, est liée au commerce du sexe. Or, le projet de loi C-268 ne fait pas de différence entre la traite des enfants à des fins sexuelles et la traite des enfants à des fins de travail forcé. Ces deux formes de traite des personnes ne sont pas équivalentes. Elles sont très différentes. En effet, un enfant destiné au commerce du sexe est dans une situation bien pire qu'un enfant forcé de travailler, par exemple dans un hôtel, un restaurant ou une ferme.

Honorables sénateurs, je suis toujours hantée par la vision de filles autochtones de neuf ou 10 ans dans les rues de Regina qui se font ramasser par des hommes cherchant des services sexuels. Il y a clairement une énorme différence entre la traite d'une fille autochtone de neuf ans destinée au commerce du sexe et la traite d'un garçon de neuf ans destiné à faire la vaisselle ou nettoyer les toilettes dans un restaurant. J'espère que cet exemple hypothétique extrême illustre la différence entre ces deux types de traite. Sans vouloir minimiser les mauvais traitements auxquels serait exposé le garçon dans mon scénario hypothétique, il ne serait pas violé à répétition comme le sont les filles dans le commerce du sexe.

Honorables sénateurs, la question centrale est la suivante : La traite à des fins de travail forcé est-elle aussi odieuse et répugnante selon les normes canadiennes de décence que la traite à des fins d'exploitation sexuelle? Je pense que tout le monde considère odieuse la traite de personne à des fins d'exploitation sexuelle, surtout quand il s'agit de mineurs, mais je ne pense pas qu'on puisse dire la même chose de la traite à des fins de travail forcé. Bien que certaines victimes de traite à des fins de travail forcé fassent parfois l'objet de mauvais traitements graves et souffrent énormément, d'autres sont loin de souffrir autant que celles destinées au commerce du sexe.

Honorables sénateurs, il y a également une justification juridique en faveur de la modification du projet de loi C-268 afin qu'il vise exclusivement les enfants victimes de traite à des fins sexuelles. S'il n'est pas modifié, il risque de faire l'objet d'une contestation judiciaire au motif qu'une peine minimale de cinq ans constitue une peine cruelle et inusitée pour la traite d'un enfant à des fins de travail forcé comme des travaux ménagers forcés. Je le répète, étant donné la grande diversité de types de travail forcé — dans des restaurants, des hôtels, des résidences privées ou des exploitations agricoles ou halieutiques par exemple— la détermination de la peine devrait être laissée à la discrétion des juges. D'ailleurs, comme il a été mentionné plus tôt, aux États-Unis, en Inde et en Thaïlande, il n'y a aucune peine minimale obligatoire pour la traite de personnes à des fins de travail forcé. Honorables sénateurs, le principal argument juridique est le suivant : si le projet de loi C-268 n'est pas modifié de manière à ce qu'il porte sur l'infraction de la traite d'une personne mineure à des fins d'exploitation sexuelle, il risque de faire l'objet d'une contestation judiciaire.

À l'occasion de mon discours en novembre dernier, j'ai dit que la mesure législative américaine sur la traite des enfants classait les mineurs dans deux catégories en fonction de leur âge et qu'elle prévoyait une peine plus sévère pour les infractions commises contre les mineurs les moins âgés. J'ai découvert depuis qu'il en va de même en Inde et en Thaïlande. Manifestement, les gouvernements des États-Unis, de l'Inde et de la Thaïlande reconnaissent la plus grande vulnérabilité des mineurs les plus jeunes et ont donc imposé des peines plus sévères relativement aux infractions les concernant. Ces trois pays ont adopté des peines plus sévères pour les cas de traite d'enfants âgés de moins de 14 ou 15 ans à des fins sexuelles. Aux États-Unis, la peine minimale est de cinq ans de plus. En Inde, la peine minimale de sept ans est la même pour les deux catégories, mais la peine maximale passe de 14 ans à la prison à vie pour les infractions concernant les mineurs les moins âgés. En Thaïlande, les peines minimale et maximale sont de cinq ans de plus pour les infractions contre les mineurs les moins âgés. Ces lois démontrent qu'il est important de tenir les victimes à l'abri de leurs bourreaux non seulement pour la sécurité des victimes, mais aussi pour que les trafiquants ne retournent pas trop vite à la traite et fassent d'autres victimes. Le projet de loi C-268 devrait tenir compte de ce fait et prévoir des peines plus longues, ce qui permettrait de tenir plus longtemps les victimes à l'abri des trafiquants.

Honorables sénateurs, si nous voulons vraiment faire preuve de fermeté à l'endroit des trafiquants d'enfants, ne devrions-nous pas prévoir des peines plus sévères contre ceux qui s'en prennent aux plus jeunes et aux plus vulnérables de nos enfants? Le projet de loi C-268 devrait tenir compte du fait que la traite traumatise davantage les mineurs de moins de 16 ans. Il existe des précédents dans le Code criminel en ce qui concerne des peines différentes en fonction de l'âge des victimes. J'ai aussi découvert cette information pendant la prorogation du Parlement.

Honorables sénateurs, l'article 170 du Code criminel définit deux catégories de mineurs et prévoit des peines distinctes. Le père, la mère ou le tuteur qui amène un mineur âgé de moins de 16 ans à commettre des actes sexuels avec un tiers est passible d'une peine de six mois, alors que cette peine est de 45 jours si le mineur est âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans. La peine maximale est de cinq ans dans le cas des mineurs les plus jeunes, et de deux ans dans le cas des mineurs les plus âgés.

De façon similaire, l'article 171 du Code criminel définit deux catégories d'âges pour les mineurs et prévoit des peines plus sévères pour les infractions commises contre les plus jeunes. Les dispositions sur les peines sont les mêmes que dans l'article 170 pour un maître de maison qui permet qu'une personne mineure âgée de moins de 16 ans fréquente ce lieu ou s'y trouve dans l'intention de commettre des actes sexuels interdits par la loi. La peine minimale est de six mois dans ce cas, contre 45 jours s'il s'agit d'un mineur âgé de 16 à 18 ans. La peine maximale pour une infraction commise contre les plus jeunes est de cinq ans et elle est de deux ans pour le groupe des plus vieux.

Honorables sénateurs, le sénateur Martin a dit qu'il était de notre devoir de protéger les plus vulnérables. Je souscris à ses propos. Les enfants, surtout ceux de moins de 16 ans, sont plus susceptibles d'être victimes de la traite. Ces enfants sont livrés dans nos rues à des clients qui payent pour avoir des rapports sexuels avec eux. Nous devons amender le projet de loi C-268 afin de mieux protéger les enfants de moins de 16 ans, qui sont les plus vulnérables.

Je remercie les organismes et les particuliers qui ont communiqué avec nous pour nous faire part de leur appui au projet de loi. Cet important projet de loi mérite toute notre attention et mérite que nous l'approfondissions. La prévention de la traite de mineurs n'est pas une question simple. Il ne suffira pas d'une mesure législative pour mettre un terme à cette activité horrifiante. Ceux qui font la traite ne constituent qu'un volet du problème. Les clients — les hommes à l'origine de la demande — doivent aussi être ciblés. En outre, nous devrions éliminer les facteurs qui rendent les enfants susceptibles d'être attirés dans des activités illicites par des proxénètes et ceux qui font la traite. Les principaux facteurs qui contribuent à leur vulnérabilité sont la pauvreté, le manque d'éducation et la violence familiale.

Certaines personnes semblent penser que si nous n'adoptons pas rapidement ce projet de loi, les trafiquants d'enfants resteront impunis ou qu'il n'existera aucun chef d'accusation permettant de leur imposer une peine suffisamment lourde. Or, ces craintes sont sans fondement, car divers chefs d'accusation permettent d'inculper les trafiquants, compte tenu des circonstances propres à chaque affaire. D'après les témoignages recueillis par le Comité permanent des droits de la personne, l'infraction de traite des personnes est difficile à prouver. Par conséquent, les procureurs choisissent parfois d'inculper les contrevenants pour des infractions relatives à la prostitution, parce qu'elles sont plus faciles à prouver et entraînent une peine plus sévère que les dispositions législatives actuelles relatives à la traite des personnes. Voici des chefs accusation qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusations d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours aujourd'hui, accusation d'avoir vécu du produit de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, un crime qui est assorti d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement — comme dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.

Honorables sénateurs, il faut préciser que les deux trafiquants d'enfants qui ont été mentionnés à maintes reprises dans le cadre des interventions en faveur de ce projet de loi ont écopé de quatre et de cinq ans respectivement — et non de deux ans pour l'Ontarien et de trois ans pour le Québécois, comme cela avait été dit —, car ils ont également été reconnus coupables d'infractions d'exploitation sexuelle. Ils ont été accusés en vertu des six chefs d'accusations que j'ai mentionnés.

Honorables sénateurs, toutes les familles canadiennes veulent des enfants joyeux, en bonne santé et résilients. Or, n'oublions pas que les enfants ne sont pas uniquement victimes d'abus sexuel dans nos rues, car ce genre de crime a également été commis dans nos pensionnats et nos orphelinats. Dans ces institutions religieuses, des enfants ont subi des mauvais traitements physiques, affectifs, spirituels et sexuels aux mains d'évêques, de prêtres, de religieuses, de pasteurs, de membres du clergé et d'autres personnes. Un cycle de violence a été mis en branle, avec pour conséquence la transmission intergénérationnelle de la violence familiale et sexuelle. Un enfant qui subit cette violence est plus susceptible d'être victime de traite. Je présume que les organisations chrétiennes qui font du lobbying auprès de nous essaient d'agir convenablement sur le plan moral et de corriger les erreurs du passé commises par les autorités ecclésiastiques et leurs fidèles. J'espère qu'ils ne sont pas animés par des sentiments de crainte, de culpabilité et de honte et qu'ils n'agissent pas ainsi parce qu'ils sont en colère contre leurs confrères ou leurs consœurs.

Je remercie mes collègues de leur attention. Si vous le permettez, j'aimerais adresser quelques mots aux nouveaux sénateurs. Tout d'abord, je tiens à vous souhaiter la bienvenue. Vous avez accepté d'assumer une responsabilité à la fois lourde et honorable. Au final, il appartient à chacun d'entre nous de décider, par son vote, d'adopter le projet de loi C-268 dans sa forme actuelle, de le rejeter ou de l'amender.

Nous pouvons tous comprendre ce projet de loi et nous rendre compte à quel point il est important pour protéger les mineurs. Il nous aidera à respecter nos obligations à l'échelle internationale et à répondre aux idéaux canadiens en ce qui a trait à la protection des enfants contre la traite. La responsabilité que vous devez assumer lorsque vous vous prononcez sur un projet de loi, comme celui-ci, est colossale.

Quand vous vous coucherez, serez-vous persuadés d'avoir pris la bonne décision, d'avoir fait tout en votre pouvoir pour que le projet de loi soit le plus efficace possible? Et le lendemain matin, aurez- vous la conscience tranquille quand vous vous regarderez dans le miroir? Aurez-vous le sentiment du devoir accompli? Chacun d'entre nous doit se poser ces questions et y répondre à sa façon.

Je demande à mes collègues des deux côtés de travailler ensemble afin de renforcer le projet de loi C-268. Réfléchissez bien, écoutez votre cœur et sondez votre âme. Faites ce qui doit être fait pour les membres les plus vulnérables de notre société et ne ménagez aucun effort pour que le projet de loi C-268 puisse mettre hors d'état de nuire les auteurs de la traite des enfants et pour protéger les enfants contre la traite à des fins d'exploitation sexuelle.

Si nous parvenons à renforcer le projet de loi C-268, nous ferons ce que le sénateur Martin a déclaré, soit :

[...] dire clairement à ceux qui font la traite de nos enfants et leur font du mal que leurs crimes ne seront pas tolérés et que le Canada n'est pas un refuge sûr pour ceux qui font la traite des enfants.

En résumé, honorables sénateurs, je crois qu'il faut donner plus de mordant au projet de loi C-268 au moyen d'amendements visant la protection des enfants du Canada. Premièrement, le projet de loi doit être modifié pour qu'il prévoie une peine pour les cas de traite d'enfants aux fins de leur exploitation sexuelle. Sans un tel amendement, il pourrait faire l'objet d'une contestation judiciaire. Sans un tel amendement, il ne fera rien pour empêcher la forme d'esclavage d'enfants la plus répandue. Deuxièmement, le projet de loi doit être modifié pour qu'il prévoie des peines sévères, correspondant à celles qui sont prévues dans la législation américaine. Troisièmement, il faut le modifier pour l'harmoniser avec les mesures législatives d'autres pays et d'autres lois canadiennes qui définissent deux catégories d'âge pour les victimes mineures et fixent des peines plus sévères pour ceux dont les victimes se trouvent dans la catégorie des plus jeunes.

Honorables sénateurs, j'appuie l'intention du projet de loi et je crois bien que les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et tous les sénateurs, des deux côtés de cette enceinte, étudieront sérieusement ma recommandation.

Meegwitch. Merci. Thank you.

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