Déclaration faite le 25 mars 2010 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, je crois que nous aurions avantage à étudier ce rapport. Il concerne le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2009-2010, celui pour la période comptable qui se termine la semaine prochaine. C'est donc le dernier de l'exercice en cours.
Vous venez d'entendre le sénateur Gerstein parler du prochain exercice et du financement provisoire que le gouvernement demande jusqu'à la fin du mois de juin. D'ici là, le reste des crédits du Budget principal des dépenses auront été approuvés. Or, pour nous, l'exercice débute le 1er avril.
Comme l'a mentionné le sénateur Gerstein, il faudra peut-être ajuster le Budget principal des dépenses pour tenir compte des nouvelles exigences, notamment parce qu'il a été préparé avant que le budget ne soit présenté. Par conséquent, le Budget supplémentaire des dépenses (A) devrait être publié tôt dans le nouvel exercice. Je m'attends à ce qu'il le soit d'ici la fin du mois d'avril. C'est ce document qui ajustera le plan financier du gouvernement pour le nouvel exercice, en tenant compte des postes prévus dans le budget, mais absents du Budget principal des dépenses.
L'actuel exercice se termine bientôt et le rapport présente un résumé du travail accompli par notre comité depuis que le Sénat nous avait renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (C). Comme le savent les sénateurs, c'est un document volumineux. À ma grande satisfaction, il tient compte de certaines demandes formulées par le Comité des finances nationales en vue de clarifier ce document pour les personnes qui, contrairement au personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor, sont peu familières avec ce domaine. Le Conseil du Trésor a accédé à nos demandes.
Le sénateur Gerstein a parlé des postes horizontaux. Essentiellement, cela signifie que le poste reflète l'ensemble des activités du gouvernement. En d'autres termes, il s'agit des activités auxquelles les divers ministères participent et au titre desquelles ils font des dépenses. Nous y reviendrons plus tard dans ce rapport.
Par exemple, l'organisation des sommets du G8, du G20 et des Jeux olympiques n'a pas seulement exigé la participation de la Défense nationale et de la GRC. De nombreux ministères y ont pris part. Nous avons adopté une perspective horizontale pour déterminer les dépenses de tous les ministères à cet égard, afin de pouvoir se faire une idée de l'ensemble des coûts. Il s'agit d'une demande que le Comité des finances nationales a adressée au Conseil du Trésor, et à laquelle les responsables ont répondu bien gentiment.
Honorables sénateurs, les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor sont toujours nos premiers témoins en ce qui concerne ces questions. Nous tenons à remercier M. Smith et M. Pagan d'avoir comparu devant le comité et d'avoir bien voulu répondre avec franchise aux questions des sénateurs.
Je profite de l'occasion pour remercier également tous les membres du Comité des finances nationales, parmi lesquels on compte beaucoup de nouveaux venus, ainsi que le vice-président, le sénateur Gerstein, de leur compréhension. Nous avons reçu les documents très tard cette année en raison de la prorogation, mais le nouvel exercice débutera tout de même à la date habituelle. Nous avons donc eu moins de temps que d'ordinaire pour traiter ces documents. Nous avons progressé très rapidement, et c'est tout à l'honneur du comité. Pour faire avancer les choses, nous avons eu deux rencontres de plus que les réunions prévues.
Je suis convaincu que le vice-président et tous les membres du comité se joindront à moi pour remercier Lydia Scratch et Sylvain Fleury, les deux recherchistes de la Bibliothèque du Parlement, qui ont fait un travail remarquable et nous ont aidés à rassembler tous les documents dont nous avions besoin en un document digne de figurer dans ce rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) et dans celui que j'ai déposé plus tôt aujourd'hui, sur le Budget principal des dépenses du prochain exercice. Je tiens enfin à remercier notre greffier, Adam Thompson, qui a dirigé les travaux. Tous les employés méritent qu'on les remercie de nous avoir aidés à mieux paraître que nous ne le méritons.
Honorables sénateurs, je vais brièvement passer en revue quelques-uns des points sur lesquels nous nous sommes penchés en votre nom, et dont certains, ayant attiré l'attention de mes collègues, seront étudiés plus en détail.
Nous nous sommes notamment attardés à la manière dont le gouvernement a réagi au séisme en Haïti. Nous avons également abordé la question de l'allégement de la dette du Pakistan. À ce propos, nous avons entendu des témoins de l'Agence canadienne de développement international, du ministère de la Défense nationale, du ministère des Affaires étrangères, de la GRC, de l'Agence des services frontaliers et du Service canadien du renseignement de sécurité. Nous avons également entendu M. Ward Alcock, qui a dirigé le Service canadien du renseignement de sécurité durant plusieurs années, mais qui travaille maintenant au Bureau du Conseil privé. C'est lui qui a été nommé coordonnateur, pour le BCP, des Jeux olympiques de 2010 et des sommets du G8 et du G20.
Honorables sénateurs, nous avons entendu tous ces témoins en plus du personnel du Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons accumulé beaucoup de renseignements sur beaucoup de questions. Les sénateurs trouveront sûrement le rapport intéressant quand ils pourront l'examiner.
Il faut préciser un point relativement à ces documents, c'est qu'ils présentent d'une part les crédits et, d'autre part, les postes législatifs. Au moyen des postes législatifs, nous avons approuvé, ici et à l'autre endroit, l'octroi de crédits à certaines initiatives. Ce sont les autres éléments, les crédits votés, auxquels les sénateurs doivent maintenant donner leur approbation.
Les crédits votés, qui regroupent les postes budgétaires et non budgétaires, représentent 1,8 milliard de dollars. Le sénateur Gerstein a parlé des postes non budgétaires, qu'il est peut-être plus facile de qualifier de prêts. C'est ainsi que je fais la distinction dans mon esprit. Les postes budgétaires feront l'objet de dépenses. Les postes non budgétaires représentent des sommes que nous allons accorder mais que nous récupérerons à un moment donné. C'est une distinction très importante dans l'état actuel des choses. Quand on divise les crédits en prêts et en dépenses de fonctionnement et d'immobilisations, il faut penser que nous allons éventuellement récupérer l'argent prêté.
Nous avons eu un débat approfondi au sujet de la dette du Pakistan, et c'est peut-être un bon moment pour en parler ici. On nous a dit que le Pakistan avait contracté une dette d'environ 450 millions de dollars. On nous a dit qu'il s'agissait d'un prêt, et tous les prêts ont été examinés, mais que nous allions dispenser ce pays de le rembourser. J'ai dit que c'était le Parlement qui votait les mesures prévoyant des dépenses, mais c'est en vertu d'un privilège parlementaire qu'on dispense un pays de rembourser un prêt destiné à la construction d'écoles ou à toute autre cause humanitaire.
Honorables sénateurs, nous avons beaucoup discuté de la question parce qu'on nous disait : « Ah non, cet argent est déjà prévu pour autre chose! » Mais nous ne croyions pas que nous allions revoir cet argent de toute façon. En outre, il n'était remboursable que dans bien des années. Nous voulions simplement dire à ce pays de ne pas se soucier de ce remboursement.
Le Conseil du Trésor nous a écoutés. Il a demandé un avis au ministère de la Justice et est revenu dire aux membres du Comité des finances nationales qu'ils avaient absolument raison, que cet argent ne pouvait pas être dépensé sans que cela fasse l'objet d'un vote au Parlement.
Cela a donné lieu à un changement rapide à la Chambre des communes, où l'on a veillé à ce que certaines interventions soient faites. Honorables sénateurs, en regardant l'annexe du Budget supplémentaire des dépenses, on constate que ces 450 millions de dollars ne figurent plus au nombre des postes non budgétaires en tant que prêt. Ces 450 millions de dollars figurent maintenant dans le projet de loi C-6, dont nous sommes saisis.
Les sénateurs savent que nous avons l'habitude de toujours comparer les annexes du Budget principal des dépenses à l'annexe du projet de loi. J'avise dûment les sénateurs que, cette fois, les données des annexes ne correspondent pas en raison de la diligence dont le Comité des finances nationales a dû faire preuve en l'occurrence.
Il n'est pas nécessaire que nous adoptions la même motion qui a été adoptée à l'autre endroit, quant à la modification jugée nécessaire, car nous n'adoptons pas le Budget principal des dépenses. Nous n'adoptons pas une motion pour adopter le budget. Nous n'avons pas cette dichotomie. Nous avons simplement constaté que les annexes sont différentes. Puisque tout est maintenant clair à cet égard, je peux vous confirmer que le projet de loi a été corrigé.
Les sénateurs se rappelleront que le comité avait également trouvé une erreur dans les chiffres il y a quelques années. Je crois que je suis en train de me métamorphoser en comptable car je suis tout excité à l'idée de mettre le doigt sur ce genre de détails. Il n'est pas question d'excuses, mais c'est tout de même un revirement intéressant.
Comme le sénateur Gerstein a parlé des diverses dépenses majeures et des éléments importants, je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'y revenir. Toutefois, j'aimerais souligner un autre élément à l'intention des sénateurs, celui de l'infrastructure. Nous avons abondamment entendu parler de l'infrastructure et on a notamment demandé si les fonds avaient été dépensés. Il ne faut pas oublier que des programmes d'infrastructure étaient en place — et qu'ils continuent de l'être — avant que les mesures de relance ne soient mises en œuvre. Dans le cadre des mesures de relance uniquement, environ 5 milliards de dollars ont été alloués à l'infrastructure l'année dernière et cette année. Toutefois, honorables sénateurs, sur ce montant, 1,4 milliard de dollars alloués l'an dernier n'ont pas été utilisés. On pourrait reporter cette somme et la dépenser au cours du prochain exercice financier. Ce montant de 1,4 milliard de dollars s'ajouterait aux 5 milliards de dollars prévus. Le montant total s'élèverait donc à 6,4 milliards de dollars, alors que nous n'avons pu dépenser que 3,6 milliards l'année dernière, si mon calcul est bon. Nous devrions y réfléchir, honorables sénateurs. Je ne veux retirer des fonds d'infrastructure à aucune collectivité. Cependant, si 3,6 milliards de dollars ont suffi l'année dernière pour aider à relancer l'économie, et compte tenu qu'il y a tous les autres programmes d'infrastructure dont les fonds n'ont pas tous été dépensés, en affectant le même montant à l'infrastructure l'année prochaine que l'année dernière, c'est 2,8 milliards de dollars que nous soustrairions d'emblée du déficit actuel. Alors, pourquoi pas?
Nous espérons que le ministre des Finances comparaîtra devant notre comité pour discuter de cette question et de plusieurs autres plus tard. Honorables sénateurs, cette question est importante. Ces 2,8 milliards de dollars représentent beaucoup d'argent pour un gouvernement qui enregistre un déficit. Pour le prochain exercice, on prévoit un déficit presque aussi élevé que celui de 55 milliards de dollars enregistré pour le présent exercice. Honorables sénateurs, s'il y a des moyens de réduire de près de 3 milliards de dollars ce déficit, j'estime qu'il vaut la peine d'en parler. Voici un moyen immédiatement à notre disposition.
Le gouvernement a réduit le montant alloué au titre du Supplément de revenu garanti. Certains sénateurs ont posé des questions au sujet de cette diminution. Certains ont soutenu que, compte tenu de l'augmentation des prestations au titre de la pension de la Sécurité de la vieillesse, il est possible que moins de Canadiens aient besoin du Supplément de revenu garanti parce que ce sont les personnes se situant dans la tranche de revenu la plus faible qui reçoivent cette aide supplémentaire. Honorables sénateurs, j'estime qu'il y a lieu d'examiner cette hypothèse de plus près parce qu'il faut surveiller de près l'incidence d'une diminution de 228 millions de dollars dans les prestations du Supplément de revenu garanti versées aux éléments les plus vulnérables de notre société.
Honorables sénateurs, l'intervention du Canada et de Canadiens de nombreux ministères fédéraux après le tremblement de terre en Haïti a suscité plusieurs commentaires. Au nom de l'ensemble des sénateurs, nous tenons à remercier les fonctionnaires fédéraux du remarquable travail qu'ils ont accompli dans ce contexte. Plusieurs d'entre eux appartiennent aux Forces canadiennes, mais pas exclusivement.
Honorables sénateurs, il y a bon nombre d'autres éléments qui valent la peine d'être soulignés. Pour ce qui est des Jeux olympiques, il y a eu des dépenses intéressantes. Nous avons remis les coûts des Jeux olympiques en perspective.
Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Day est écoulé.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, puis-je avoir encore un peu de temps?
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : J'avais l'impression que, puisque nous discutions d'un projet de loi et que le sénateur Day est le porte-parole dans ce dossier, il avait droit à 45 minutes.
Le sénateur Day : Mon intervention porte sur le rapport et non sur le projet de loi.
Le sénateur Comeau : Cinq minutes de plus, je vous prie.
Le sénateur Day : Puisque j'ai droit à cinq minutes de plus, je pourrai soulever certains points. Comme les sénateurs s'en doutent sûrement, il y a un grand nombre de points à soulever dans un de ces documents. Nous n'effleurons que la surface.
Plusieurs des points soulevés sont continus. Nous poursuivrons notre travail sur certains d'entre eux au cours du prochain exercice. Nous avons le mandat de poursuivre notre étude toute l'année, et c'est ce que nous ferons au nom des honorables sénateurs.
Il y a eu des coûts pour les services frontaliers dans le cadre des Jeux olympiques. La Société canadienne des postes a aussi dépensé plusieurs millions de dollars dans le cadre de ces jeux. Nous avons posé des questions à cet égard. La Société canadienne des postes a dû louer de l'équipement pour vérifier les colis envoyés. Il y a bien des choses auxquelles nous ne pensons pas. Les organisateurs ont fait un magnifique travail, et je crois qu'ils méritent des félicitations.
Le sénateur Cordy : Et la publicité?
Le sénateur Day : Bien sûr. Dans ses prévisions, le gouvernement a mis de côté un montant de 900 millions de dollars pour la sécurité pendant les Jeux olympiques, presque un milliard de dollars. Pour ce qui est de ce Budget supplémentaire des dépenses, à la fin de mars, des dépenses de 847 millions de dollars avaient été soumises et elles seront approuvées, en présumant que nous adoptions ce projet de loi de crédits. Ces montants sont proches de ceux qui avaient été prévus.
Les sénateurs devraient aussi retenir une autre chose. Dans ces projets de loi de crédits, nous voyons des réaménagements internes dans les budgets. En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, nous avons vu des réaménagements dans son budget de fonctionnement pour financer des immobilisations. En ce qui concerne la Société Radio-Canada, c'est la même chose. La société a pris des fonds qu'elle aurait normalement utilisés pour payer des employés et elle les a appliqués à l'érection de tours ou au financement d'immobilisations. Elle a pris cette décision parce qu'elle disposait d'un montant limité à dépenser pour poursuivre ses activités. La Société Radio-Canada avait besoin de financer des immobilisations. Où a-t-elle pris les fonds nécessaires? Ces virements sont cachés. Il est important que nous demeurions vigilants en ce qui concerne ces montants qui passent des dépenses de fonctionnement aux dépenses d'immobilisations et vice-versa. Lorsqu'un ministère commence à piger dans les fonds prévus pour la réparation de l'infrastructure et pour le matériel afin de payer ses employés, il ne faut pas longtemps avant que les coûts des réparations soient beaucoup plus élevés que par le passé. Nous avons trouvé ces virements dans ce projet de loi, honorables sénateurs. Nous demeurerons vigilants en votre nom.
Honorables sénateurs, ce rapport est un résumé du Budget supplémentaire des dépenses (A). Je crois qu'il fait état des principaux éléments de ce projet de loi. J'invite les sénateurs à lire le rapport et à l'approuver en temps opportun.
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