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Mobina Jaffer

L Nommée au Sénat le 13 juin 2001 par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Mobina Jaffer représente la Colombie Britannique et la division sénatoriale Colombie Britannique. En 2005, elle figurait parmi les 100 femmes les plus influentes au Canada.

Discours et débats

Deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois

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Déclaration faite le 29 mars 2010 par le sénateur Marie-P. Charette-Poulin

L'honorable Marie-P. Poulin :

Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi S-2, qui a pour but de resserrer les lois qui visent les crimes sexuels.

Cette loi contient des recommandations qui visent à durcir les modalités entourant les enquêtes, les poursuites et le suivi des délinquants sexuels.

En ce sens, les outils qui sont à la disposition des forces de l'ordre seront améliorés afin que la population soit mieux protégée contre les délinquants qui commettent ces crimes odieux, notamment ceux qui s'en prennent aux enfants à des fins de pornographie et d'exploitation sexuelle.

Rappelons que le précurseur du projet de loi S-2 est le projet de loi C-34, déposé à l'autre endroit il y a un an. Rappelons aussi que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de l'autre endroit avait étudié la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Le rapport du comité faisait état de certaines préoccupations formulées par les membres libéraux et a été déposé à la Chambre en décembre dernier, mais tout s'est arrêté lorsque le gouvernement a choisi de proroger le Parlement.

Précisons que cet examen, entrepris en février 2009, était une initiative du comité permanent de l'autre endroit, puisque, aux termes de la loi, l'examen aurait dû avoir lieu deux ans après son entrée en vigueur, en décembre 2004.

Le fait que le gouvernement ait déposé le projet de loi C-34 en décembre dernier, alors même que le comité permanent s'apprêtait à déposer le résultat d'un examen indépendant, réalisé de son propre chef, montre bien à quel point ce gouvernement, malgré tout ce qu'il dit, est en réalité fort peu cohérent dans sa volonté de serrer la vis aux criminels.

Si le gouvernement est réellement déterminé à mettre en œuvre une politique de répression contre la criminalité, on se demande pourquoi il a tant tardé à resserrer le Registre national des délinquants sexuels et à mieux protéger les Canadiens contre ces criminels.

Quel résultat le gouvernement croyait-il obtenir en court- circuitant un comité permanent — et ses propres députés qui y siégeaient — par le dépôt du projet de loi C-34, lors même que le comité s'apprêtait à déposer un rapport indépendant à la Chambre des communes en décembre dernier? Rien d'étonnant à ce que ce geste du gouvernement ait laissé perplexes les membres du comité.

Heureusement, le rapport du comité se retrouve en substance dans la version révisée du projet de loi C-34, désormais nommé projet de loi S-2.

Si le comité n'avait pas, de son propre chef, pris l'initiative de procéder à cet examen réglementaire, malgré les années d'incurie du gouvernement, le projet de loi dont nous traitons ici n'aurait pas encore quitté la case départ.

Nous avons enfin sous les yeux le résultat de l'examen réglementaire dans le projet de loi S-2, réincarnation du projet de loi C-34, révisé de manière à mieux définir la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Honorables sénateurs, au moment de décider s'il faut renvoyer le projet de loi S-2 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je félicite le comité de la Chambre des communes de son excellent travail et je tiens à souligner la qualité de ses propositions législatives.

Par la même occasion, j'invite le comité sénatorial chargé d'étudier ce projet de loi à faire particulièrement attention à certains passages que je propose de mettre en évidence.

Avant tout, il faut replacer ce projet de loi dans le contexte de l'époque actuelle.

Tous les jours, nous sommes assaillis d'images terribles proposées par des émissions de télévision qui traitent de criminalité. On nous donne l'impression que nous vivons dans un monde peuplé de violeurs, d'agresseurs et de meurtriers.

Dans un tel contexte, on doit se demander ceci : nos lois sont-elles quelquefois une réaction à cette peur de plus en plus courante que l'on retrouve tant chez les enfants et les parents que chez les gens d'un certain âge?

Autrement dit, les faits et la preuve justifient-ils le degré d'intrusion que propose le projet de loi S-2? Si oui, jusqu'où? Ce qui est en jeu ici, ce sont les droits des victimes, les droits des contrevenants et la protection de la société. Il faut essayer de trouver le juste point d'équilibre.

Honorables sénateurs, permettez-moi de rappeler quelques faits. Dans un premier temps, nous avons créé, en 2000, une Banque nationale de données génétiques pour recueillir sur les scènes de crime des éléments de preuve permettant d'établir le profil génétique à partir de substances corporelles, initiative ayant pour but ultime de faire échec à la criminalité. Cette banque de données administrée par la GRC permet aux autorités de comparer les échantillons recueillis sur les scènes de crimes à ceux qui sont prélevés sur les contrevenants par ordonnance du tribunal.

Outre la Banque de données génétiques de 2000, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ou LERDS, a été promulguée en 2004. Quatre ans plus tard, en 2008, des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale ont permis d'appliquer la LERDS au personnel des Forces armées canadiennes lorsqu'une cour martiale les trouve coupables de certaines infractions désignées. Le Registre national des délinquants sexuels est régi par la LERDS, et la Banque nationale de données génétiques est assujettie à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.

Toutes ces lois qui traitent de crimes à caractère sexuel ont pour toile de fond l'impression que de tels crimes sont devenus monnaie courante. Pourtant, les statistiques ne corroborent pas ce genre d'impression. En effet, les chiffres de Statistique Canada révèlent que ces crimes sont en fait à la baisse, car ils ont diminué de 17 p. 100 en 2008 par rapport à 1998. Les cas d'agressions sexuelles graves et d'agressions sexuelles armées ou avec infliction de lésions corporelles ont diminué de 43 p. 100 et de 40 p. 100 respectivement au cours de la même période de 10 ans. Les cas d'agressions sexuelles causant des dommages physiques mineurs ont reculé de 23 p. 100.

Malheureusement, il n'est pas encore possible d'établir de statistiques précises sur les cas d'agressions sexuelles commises contre des enfants, en raison des méthodes de collecte trop différentes qui ont été utilisées pendant cette période. Je crois néanmoins que chacun d'entre nous sait que les chiffres dont nous disposons ne traduisent pas l'horreur que subissent les milliers d'adultes et d'enfants qui, tous les ans, font l'objet d'agressions sexuelles de toutes sortes.

En 2008, près de 1 400 enfants ont été victimes d'agressions sexuelles, selon les données fournies par la police. Dans l'ensemble, il y a eu près de 21 000 agressions causant des lésions corporelles relativement mineures, ce qu'on appelle une agression de niveau 1. Au niveau de gravité suivant — le niveau 2 —, on compte 352 agressions sexuelles armées, avec menace d'utiliser une arme ou ayant causé des lésions corporelles. Au niveau de gravité le plus élevé — le niveau 3 —, on a dénombré, en 2008, 139 victimes d'agressions sexuelles ayant causé des blessures, une mutilation, une défiguration ou ayant mis la vie en danger.

Il y a donc aujourd'hui, au Canada, des enfants et des adultes qui font l'expérience de l'horreur. On ne peut qu'imaginer la brutalité et la perversion des actes qui vont les traumatiser et les blesser pour toujours dans leur corps et dans leur esprit. C'est pourquoi il faut veiller à ce que cette mesure législative réalise ses objectifs.

Honorables sénateurs, il est clair que, à bien des égards, les recommandations visant à améliorer la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, vieille de six ans, sont tout à fait justifiables. Il y a toutefois certains éléments à étudier. Trois secteurs me préoccupent plus particulièrement et je vous en parlerai brièvement. Voici en quoi ils consistent.

Premièrement, la liste des infractions exigeant que le contrevenant soit automatiquement inscrit sur la liste des délinquants sexuels. Deuxièmement, l'absence de pouvoir discrétionnaire suffisant accordé au juge au moment de décider qui peut être exempté de l'inscription au registre. Troisièmement, l'absence d'un processus rigoureux qui permettrait à un contrevenant de faire révoquer une ordonnance de la cour, c'est-à-dire de faire retirer son nom du registre.

Avant d'aborder ces questions, je tiens à rappeler, comme le faisait mon collègue, le sénateur Runciman, que le projet de loi S-2 s'inspire d'une loi semblable en vigueur en Ontario, le Registre des délinquants sexuels de l'Ontario, souvent désigné sous le nom de loi de Christopher, à la mémoire d'un jeune garçon qui a été violé et assassiné par un délinquant sexuel confirmé. Les parents de Christopher méritent non seulement notre sincère empathie, mais aussi notre admiration et notre reconnaissance. Ce sont eux qui ont piloté l'idée du Registre des délinquants sexuels de l'Ontario, à la suite de la terrible expérience vécue par Christopher.

Honorables sénateurs, les catégories d'infractions sexuelles sont les mêmes pour le registre de l'Ontario et le registre fédéral et toutes les infractions visées sont inscrites au Code criminel du Canada.

En avril l'an dernier, 11 963 délinquants étaient inscrits au registre de l'Ontario et plus de 19 000 figuraient au registre national. Manifestement, l'écart entre les deux registres semble disproportionné, et la situation est peut-être la même dans d'autres provinces.

Comme on peut le constater, les taux de condamnation varient d'une province à l'autre, sans doute parce que les pratiques judiciaires varient, notamment en matière de marchandage de plaidoyers. Par ailleurs, environ 50 p. 100 des contrevenants trouvés coupables d'une infraction désignée n'ont pas été inscrits au registre national, mais on peut supposer que l'adoption du projet de loi S-2 mettra fin à cet état de choses.

À l'heure actuelle, un délinquant inscrit à un registre provincial n'a qu'à s'installer dans une autre province pour échapper à cette exigence. Grâce au projet de loi S-2, cela ne sera plus possible.

Le comité voudra peut-être réfléchir au problème de double emploi que pose l'existence de registres multiples. Inévitablement, le registre national prendra de l'ampleur à mesure que se multiplieront les injonctions mandataires, ce qui exigera plus de ressources humaines et financières. Il faudra alors déterminer si ces mesures de publication contribuent de manière réellement efficace à la réduction de la criminalité à caractère sexuel et à la protection du public.

Honorables sénateurs, j'ai mentionné trois secteurs qui, à mon avis, pourraient faire l'objet d'un examen plus soutenu de la part du comité.

Premièrement, 18 infractions majeures visées par le Code criminel justifient maintenant une inscription obligatoire au Registre national des délinquants sexuels.

Voici ces infractions : les infractions de nature sexuelle mettant en cause des enfants et commises à l'extérieur du Canada, par exemple le tourisme sexuel à l'étranger; les contacts sexuels; l'incitation à des attouchements sexuels; l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée; l'inceste; la bestialité en présence d'un enfant ou l'incitation d'un enfant à la bestialité; la pornographie juvénile — c'est-à-dire la fabrication, la possession et la distribution; le parent ou le tuteur servant d'entremetteur; le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur; l'exhibitionnisme; la stupéfaction ou la subjugation dans le but d'avoir des rapports sexuels; vivre des fruits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans; l'incitation à la prostitution d'une personne de moins de 18 ans; l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée avec menaces à une tierce personne ou l'infliction de lésions corporelles, l'agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant lien avec une organisation criminelle; l'enlèvement ou le passage d'enfants à l'étranger.

Dans le projet de loi S-2, toutes ces infractions sont traitées de la même manière, c'est-à-dire qu'elles donnent lieu à une ordonnance d'instruction obligatoire au Registre des délinquants sexuels, quelle que soit l'infraction. Ce qui ne figure pas dans le processus judiciaire, c'est le pouvoir discrétionnaire accordé aux juges, qui permettrait de déterminer si la nature de l'infraction justifie une inscription au registre ou l'opprobre qui y est associé.

Ajoutons aussi qu'il incombe au délinquant de rendre compte aux autorités de ses allées et venues. J'ai mentionné un peu plus tôt la liste des infractions qui déclenchent une ordonnance automatique d'inscription au registre. J'invite respectueusement les membres du comité à porter une attention particulière aux différents degrés de gravité de ces infractions et aux interprétations possibles au moment de la condamnation.

Par exemple, un cas d'exhibitionnisme doit-il entraîner une peine aussi sévère qu'un cas d'inceste ou de bestialité mettant en cause un enfant? Il faut veiller à ne pas encourager les excès de zèle.

Heureusement, le projet de loi permet à un contrevenant de présenter une requête au tribunal visant à mettre fin à l'ordonnance d'inscription, pourvu qu'il ait les connaissances, les capacités et les ressources financières voulues pour présenter une telle requête. Sans compter que, en l'absence de pouvoir discrétionnaire accordé aux juges, on risque d'émasculer nos magistrats en leur liant les mains et en leur imposant des peines obligatoires.

Nos juges sont des professionnels compétents qui, tout au long de leur carrière, ont montré non seulement qu'ils possédaient une connaissance approfondie du droit, mais aussi qu'ils savaient évaluer la preuve et prononcer des jugements bien adaptés aux affaires qu'ils doivent juger.

Comment croire sérieusement qu'ils ne pourront pas faire la distinction entre certains types de délinquance? Ne serait-il pas injuste que deux délinquants aient à subir les mêmes conséquences, soit l'ignominie de se faire inscrire au registre, quand l'un est beaucoup moins mauvais que l'autre ou n'est qu'un délinquant léger? Un juge ne risque-t-il pas d'opter pour un verdict de non- culpabilité en vertu de l'ordonnance d'inscription obligatoire prévue par la loi dans ce cas? La justice ne serait-elle pas mieux servie si le juge disposait d'un pouvoir discrétionnaire au moment du prononcé de la peine?

Le délinquant qui en est à sa première condamnation ne devrait-il pas, au moment du prononcé de la peine, avoir la possibilité de montrer pourquoi il ou elle pourrait ne pas être inscrit au registre? Notre système judiciaire ne serait-il pas plus juste s'il n'appliquait pas le principe de la peine « taille unique universelle »?

Honorables sénateurs, nous avons peu de tolérance pour les délinquants sexuels, et je suis tout à fait d'accord avec cela. Mais les peines qu'impose notre système judiciaire doivent être tempérées par un certain degré de souplesse, suffisant pour garantir la sécurité de nos collectivités sans imposer un trop lourd fardeau à ceux qui sont reconnus coupables d'infractions de nature sexuelle secondaires ou mineures.

À mesure que le registre prendra de l'ampleur et que les coûts de son administration et du suivi des contrevenants augmenteront, ne serait-il pas plus prudent de permettre aux gens qui ne présentent plus de risque d'être retirés de la liste?

Il est question de geste indécent, d'enlèvement, de kidnapping. Ici encore, une ordonnance d'inscription obligatoire au registre national s'applique s'il peut être établi que la perpétration du crime désigné avait pour but ultime d'en venir à des actes de nature sexuelle. On se demande ce qui est entendu par l'expression « geste indécent » et pourquoi ces gestes appartiennent à la liste des infractions sexuelles secondaires, alors que l'exhibitionnisme figure parmi les infractions principales. Peut-être le comité pourrait-il demander des précisions à ce sujet.

Par ailleurs, le gouvernement peut-il garantir à la population canadienne que la police disposera de toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour assurer le suivi des délinquants inscrits au registre et veiller au respect des ordonnances du tribunal?

Honorables sénateurs, le rapport du comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes indiquait que le Registre national des délinquants sexuels n'était pas une panacée et que la mise en place de solutions novatrices en matière de surveillance et de traitement des délinquants sexuels devait demeurer une priorité.

C'est dans cet esprit que j'ai traité de trois secteurs qui, selon moi, auraient besoin d'être améliorés dans le projet de loi S-2 : premièrement, distinguer les diverses infractions selon leur degré de gravité; deuxièmement, rétablir une certaine mesure de pouvoir judiciaire discrétionnaire; et enfin, revoir la procédure visant les demandes de révocation des ordonnances d'inscription au registre.

Honorables sénateurs, voici les observations que je tenais à faire.


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