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Grant Mitchell

L Le sénateur Grant Mitchell a fait carrière dans la fonction publique, dans le milieu des affaires et sur la scène politique en Alberta. Il a été nommé au Sénat en 2005 par le Très honorable Paul Martin.

Discours et débats

L'érosion de la liberté d'expression - Interpellation

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Déclaration faite le 13 avril 2010 par la sénatrice Joan Fraser

L'honorable Joan Fraser :

Honorables sénateurs, je voudrais commencer en félicitant le sénateur Finley, qui a lancé ce débat sur un sujet extrêmement important auquel nous devrions tous faire très attention. J'ai bien écouté les discours des quatre sénateurs qui ont déjà participé au débat. Je souhaite que nous soyons nombreux à y participer.

Il faut souligner que cette Chambre, nous sommes sans doute tous en faveur de la liberté d'expression.

Nous sommes tous favorables à la liberté d'expression. Cela devrait aller sans dire, bien qu'il arrive qu'on doive se poser des questions.

Tout comme les sénateurs Duffy et Wallin, qui m'ont précédée dans ce débat, j'ai bénéficié de la liberté d'expression à titre de journaliste et je m'en suis prévalue quotidiennement dans mon travail.

J'ai souvent été attaquée parce que j'ai profité de cette liberté, mais personne n'a jamais prétendu que sa propre liberté d'expression le mettait à l'abri de la liberté d'expression d'autrui. Quand on descend dans l'arène du débat public, il faut être prêt à affronter la critique, qui est parfois virulente. Il est arrivé à quelques occasions que les liens entre mes employeurs et moi aient été rompus après que j'aie exercé ma liberté de parole. Ces expériences n'ont toutefois pas réellement porté à conséquence puisque j'ai la chance de vivre au Canada.

Je n'oublierai jamais une expérience que j'ai vécue à Cuba il y a quelques années alors que je faisais partie d'une délégation parlementaire. J'avais fait un discours qui vantait la liberté de parole et d'expression au cours duquel j'avais laissé entendre que Cuba pourrait tirer profit de l'application d'un tel principe. Il va sans dire que les Cubains se sont offusqués. Le lendemain, une parlementaire cubaine a pris la parole pour réfuter énergiquement mes propos, affirmant que tous comprenaient très bien ce qu'était la liberté de parole et que les Cubains jouissaient de cette liberté. Elle a alors ajouté : « Quel dommage que madame le sénateur Fraser ne soit pas présente pour entendre ma réponse à ses propos mal informés. » Je n'y étais pas parce que, au même moment, certains de mes collègues canadiens et moi rencontrions un groupe de Cubains qui avaient passé de durs moments en prison pour avoir exercé leur droit de parole. En comparaison de ce que ces gens et bien d'autres ailleurs au monde, ont fait, nous devrions presque avoir honte de nous plaindre de certaines choses qui se produisent ou ne se produisent pas au Canada.

Enfin, honorables sénateurs, cette expérience m'a rappelé que la principale raison pour défendre la liberté d'expression pourrait bien être que, sans la liberté d'expression, les citoyens ne sont pas libres de critiquer leur gouvernement, et c'est là le fondement de la démocratie. C'est le fondement du système qui nous permet de dire librement que nous sommes d'accord ou non avec les gens qui nous gouvernent, et, par le fait même, de choisir d'autres personnes pour les remplacer.

J'ai également été un peu étonnée de voir l'optique dans laquelle les orateurs précédents ont orienté leurs remarques, exprimant de vives inquiétudes à l'égard d'une polémiste américaine, Mme Ann Coulter, sans parler des questions qui me semblaient beaucoup plus inquiétantes. Je souligne par exemple que, l'autre jour, le chroniqueur du Globe and Mail, M. Lawrence Martin, a présenté une utile rétrospective des faits que nous connaissons tous et dans laquelle il disait :

Le gouvernement a tenté de censurer les reportages sur les dépouilles des soldats revenant de l'Afghanistan. Il a tenté de restreindre la liberté de la presse comme jamais cela n'avait été fait auparavant, allant jusqu'à faire intervenir les forces policières pour faire sortir les journalistes du lobby d'un hôtel de Charlottetown.

Et, j'ajouterais, en dressant ce qui semblait être des listes d'amis et d'ennemis en vue de savoir qui était autorisé à poser des questions. M. Martin dit ensuite ceci :

Les restrictions appliquées au processus d'accès à l'information ont littéralement « étranglé » les communications, selon le commissaire à l'information Robert Marleau.

Comme on a pu l'entendre aujourd'hui, la liberté d'accès à l'information continue d'être une source de honte dans la capitale nationale. M. Martin ajoute ceci :

Les agents du premier ministre ont rédigé un petit guide secret sur la marche à suivre pour bâillonner les comités parlementaires. [...]

La ministre d'État Diane Ablonczy s'est vu retirer certaines de ses responsabilités parce que, selon un de ses collègues, elle aurait essayé de donner une voix aux gais qui réclamaient le financement de leur défilé. L'éminent universitaire Michael Behiels a été dénigré parce qu'il avait critiqué la politique du gouvernement Harper concernant le Québec; dans sa tentative visant à lui faire subir des sanctions disciplinaires, le leader du gouvernement au Sénat, madame le sénateur Marjory LeBreton, est allée jusqu'au chancelier de l'Université d'Ottawa.

Le sénateur LeBreton : Soit dit en passant, cela n'est pas vrai.

Le sénateur Fraser : Merci de la précision, sénateur LeBreton.

Il reste que les exemples d'efforts déployés par l'actuel gouvernement du Canada pour bâillonner diverses personnes sont nombreux, et je les trouve beaucoup plus troublants que l'incident mettant en cause la malheureuse, dans plus d'un sens du terme, Mme Coulter.

J'aimerais dissiper quelques malentendus plutôt courants dans les discussions sur la liberté d'expression. Tout d'abord, au Canada, la liberté d'expression ne l'emporte pas sur tous les autres droits. Au Canada, tous les droits garantis par la Constitution sont égaux, et ce, à juste titre.

Honorables sénateurs, je me rappelle avoir eu, lorsque j'étais journaliste, des échanges houleux avec des collègues américains parce qu'ils croyaient que la liberté de la presse l'emportait sur tout comme un article de foi. Ce n'est pas mon avis. Je ne crois pas, par exemple, que la liberté d'expression l'emporte sur le droit à un procès impartial. Les tribunaux canadiens, y compris la Cour suprême du Canada, ont confirmé que, bien qu'essentielle, la liberté d'expression n'est ni plus importante ni plus sacrée que les autres droits constitutionnels.

Un deuxième malentendu qui découle du premier est l'idée selon laquelle toute restriction à la liberté d'expression est mauvaise en soi. Cela non plus n'est pas vrai au Canada. L'article 1de la Charte des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Les limites dont la justification peut se démontrer — à savoir, de telles exceptions — sont étroites. Les tribunaux ont confirmé que ces limites étaient étroites.

Dans le cas de la liberté d'expression, ce qu'il ne faut pas oublier avant tout, c'est que, à l'instar de toutes les autres libertés, mais peut-être encore davantage, elle doit être exercée de façon responsable. Elle doit être exercée avec vigueur dans le cas d'un large éventail d'opinions, mais de façon responsable en raison du pouvoir des mots. Au début du débat, le sénateur Dallaire nous a rappelé le pouvoir des mots de « Radio mille collines » au Rwanda, la radio génocidaire, comme on l'a appelée. Les mots ont du pouvoir. Par conséquent, nous devons les utiliser en faisant preuve d'un degré raisonnable de prudence quant aux conséquences qu'ils pourraient avoir.

On peut parfois avoir tendance à dire : « Il y a des dérapages ailleurs, sur d'autres continents, dans des pays plus pauvres et moins formidables que le Canada. » Or, il arrive qu'au Canada les mots sont mal utilisés et qu'ils entraînent de terribles conséquences pour des gens d'ici. Demandez aux Autochtones, aux Noirs, aux Juifs, aux Chinois, la liste est longue. Demandez aux femmes si les mots utilisés contre elles n'ont pas eu, trop souvent, des conséquences dévastatrices, voire causé la mort.

Par rapport à ces abus de la liberté d'expression, je crois que le cas de Mme Coulter importe peu. Depuis que les universités existent, les étudiants manifestent leur intolérance en s'enflammant comme des adolescents. Cela semble faire partie de la nature des étudiants. Les sénateurs n'auront pas oublié le vieux dicton selon lequel, quand on est jeune, on croit que son père ne sait rien et quand on vieillit, on se rend compte à quel point le vieil homme connaissait bien la vie. Habituellement, les étudiants en sont à la première étape.

Honorables sénateurs, il y a d'autres exemples qui illustrent le pouvoir des mots. J'attire votre attention sur une chose qui fait trop souvent l'objet, de façon déplorable, selon moi, d'un débat au Québec, à savoir les « accommodements raisonnables ». Il me semble que l'on soit d'avis, trop souvent, que tout accommodement à l'égard des minorités n'est pas raisonnable. L'exemple le plus récent en est le niveau consternant du débat entourant le port du niqab par peut-être une douzaine de femmes au Québec. Nous ne sommes pas à l'abri des abus au Canada, notamment des abus de la liberté d'expression qui conduisent à des actions lourdes de conséquences.

Plus tôt au cours de notre débat, des sénateurs ont expliqué qu'ils voulaient abolir le paragraphe 13(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui, selon eux, instaure une censure gouvernementale. Je trouve cette explication étrange parce que ce paragraphe porte sur l'utilisation répétée de moyens de communication électronique pour transmettre des messages haineux. Je ne comprends donc pas pourquoi cette disposition suscite tant de dénonciations acrimonieuses.

Cependant, il reste que la Cour suprême a confirmé la validité de ce paragraphe de la loi en énumérant soigneusement les motifs limités pouvant l'enclencher et en reconnaissant sa constitutionnalité. Je crois que mes collègues veulent donner à entendre que la Loi sur les droits de la personne n'est pas la loi où doivent être abordés les messages haineux, peu importe le moyen de communication, et que le Code criminel nous offre toute la protection dont nous avons besoin.

À mon avis, honorables sénateurs, nous avons besoin et de la loi et du code parce qu'ils visent des objectifs différents. Le Code criminel vise à punir les délinquants les uns après les autres, si nécessaire, et souvent après de longs et coûteux procès, tandis que la Loi canadienne sur les droits de la personne vise à apporter réparation. La loi vise à éliminer les messages haineux qui dépassent les limites de l'expression d'une opinion, même si ces messages sont attribuables à l'ignorance, mais risquent de mettre véritablement en danger des groupes de Canadiens.

Plusieurs personnes ont fait allusion au fameux cas de Mark Steyn et du magazine Maclean's. La Commission canadienne des droits de la personne a rejeté la plainte contre le magazine, mais, comme elle l'a souligné, la loi pourrait être améliorée, ce qui aurait pu aider Maclean's et M. Steyn. La commission suggérait de modifier la loi en y ajoutant des définitions de ce que constitue la haine et le mépris correspondant aux définitions utilisées par la Cour suprême du Canada, qui a déclaré que l'article 13 renvoie à des émotions exceptionnellement fortes et profondes de détestation se traduisant par des calomnies et la diffamation et étant de nature à la fois virulente et extrême. En d'autres mots, des expressions véritablement extrêmes de haine et de mépris.

La commission demandait d'avoir la possibilité d'accorder des indemnisations dans des circonstances exceptionnelles.

L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis (Son Honneur la Présidente suppléante) : Honorables sénateurs, le temps de parole du sénateur Fraser est écoulé.

Le sénateur Fraser : Puis-je demander cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Fraser : La commission a proposé d'être autorisée à accorder des indemnisations dans des circonstances exceptionnelles, si le tribunal détermine que l'une des parties prenantes a fait un usage abusif du processus du tribunal. De plus, elle a proposé de modifier la loi afin de permettre le rejet rapide des plaintes présentées en vertu de l'article 13 si les messages ne correspondent pas à la définition étroite de haine ou de mépris. Avec ces modifications, il me semble que même les Canadiens qui craignent l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne pourront dormir du sommeil du juste.

Toutefois, honorables sénateurs, n'oubliez pas le pouvoir des mots. Si une personne insinue que tous les musulmans sont des terroristes, par exemple, c'est un message puissant et dangereux. En effet, elle n'a pas besoin d'élaborer en disant « par conséquent, attaquez-vous aux musulmans ». Si une personne en persuade une autre que tous les membres d'un groupe donné sont des terroristes ou ont pour seul but de s'attaquer à elle, pas besoin d'être un génie pour deviner ce qui se produira ensuite. Ce groupe sera la cible de terribles persécutions, ici comme à l'étranger.

Certains d'entre nous ont malheureusement été témoins d'émeutes raciales à l'étranger. Je prie le bon Dieu que nous n'en soyons plus jamais témoins dans ce pays, mais je ne pense pas que nous devrions faire l'autruche et dire qu'il est impossible que cela se produise. Cette possibilité, honorables sénateurs, est ce qui me fait croire qu'il est primordial de protéger notre droit à la liberté d'expression et de l'exercer convenablement.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité


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