Déclaration faite le 20 avril 2010 par la sénatrice Claudette Tardif
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition):
Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole afin de présenter le projet de loi C-232, modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles).
Le sommaire s'énonce comme suit : « Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète. »
Comme on l'a dit, le projet de loi a pour but de s'assurer que les juges nommés à la Cour suprême du Canada comprennent l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
Tout d'abord, permettez-moi de reconnaître le travail du député Yvon Godin, qui a présenté ce projet de loi à l'autre endroit.
J'aimerais aussi souligner l'importante contribution des membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui ont porté une attention particulière et évalué consciencieusement le témoignage des nombreux experts. Je souligne l'appui à ce débat d'éminents juristes de l'Association des juristes d'expression française du Canada, de l'Association du jeune Barreau de Montréal, de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, du Quebec Community Group Network, du commissaire aux langues officielles et de l'Assemblée nationale du Québec, parmi bien d'autres.
Je tiens à souligner aux sénateurs que les associations et les organismes mentionnés dans le paragraphe précédent adhèrent tous à l'objectif visé par le projet de loi.
De plus, je veux remercier tous les députés qui se sont exprimés et ont voté en faveur de ce projet de loi.
C'est pour moi un très grand honneur de participer au débat sur le projet de loi C-232 à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, un projet de loi dont la question fondamentale en est une d'équité et de justice pour tous les citoyens canadiens qui choisissent de s'exprimer dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du pays.
Au Canada, au gouvernement fédéral, le français bénéficie d'un statut et de droits et privilèges égaux à l'anglais. Par conséquent, aucun avocat, qui choisit de parler anglais ou français, ne devrait être entendu par le biais de l'interprétation devant le plus haut tribunal du pays. Comme l'a mentionné le député Yvon Godin à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi lors de la session précédente :
Il importe que chaque partie puisse être entendue dans les conditions qui ne les placent pas en désavantage par rapport à la partie adverse. Voilà la raison d'être de mon projet de loi.
Le projet de loi C-232 fera en sorte que les Canadiens aient tous le droit d'être entendus et, surtout, d'être compris dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
J'ai déjà traité de ce sujet. Je profite de l'occasion pour réitérer mon adhésion inconditionnelle à l'objectif visé par ce projet de loi. Le 15 mai 2008, j'ai fait la déclaration suivante au Sénat :
Le bilinguisme et l'égalité sont au cœur de l'esprit de la Charte, de l'identité et des valeurs canadiennes. Il est essentiel que les juges fédéraux disposent d'une compétence linguistique suffisante pour comprendre les arguments juridiques sans recours à la traduction simultanée, assurant ainsi à tout citoyen le droit d'être jugé dans la langue officielle de son choix.
Je rappelle aux sénateurs que la dualité linguistique fait partie intégrante de l'identité et de l'histoire canadiennes et qu'elle est protégée en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Je souligne également l'engagement du gouvernement en matière de dualité linguistique, qu'il a affirmé récemment dans le discours du Trône du 3 mars 2010.
Je cite :
Notre pays est bilingue. Les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire et nous confèrent un avantage unique dans le monde. Dans la foulée de la reconnaissance que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni, et de l'établissement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, notre gouvernement prendra des mesures en vue de renforcer davantage l'identité francophone du Canada.
Honorables sénateurs, le gouvernement a aujourd'hui l'occasion de renforcer l'identité francophone du Canada en appuyant ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi C-232 est une mesure législative essentielle qui mérite qu'on se prononce en sa faveur. Elle a obtenu l'appui de nombreux éminents spécialistes juridiques et des droits linguistiques.
Le Canada d'aujourd'hui a progressé au point qu'il peut, j'oserais même dire qu'il doit, faire ce nouveau pas en avant. Une fois adopté, ce projet de loi renforcera les droits de tous les Canadiens et garantira la justice et l'égalité pour tous les citoyens du pays.
Je rappelle aux honorables sénateurs, que l'un des rôles premiers du Sénat consiste justement à représenter les minorités. Le projet de loi C-232 touche au fondement même de cette responsabilité, car il vise à corriger une injustice dont sont victimes ceux et celles dont la cause est entendue par le plus haut tribunal du pays.
Honorables sénateurs, permettez-moi de vous présenter un bref survol historique de la dualité linguistique. Mon objectif n'est pas de vous ennuyer mais bien de montrer que le projet de loi C-232 fait partie intégrante de l'évolution de la dualité linguistique de notre pays.
Depuis plus de trois siècles, les fondements et les assises de la dualité linguistique au Canada ont évolué et se sont établis pour marquer à jamais notre identité canadienne et les valeurs auxquelles nous sommes tous attachés. La Loi sur les langues officielles a célébré son 40e anniversaire.
C'est en 1969 que le gouvernement du très honorable Pierre Elliott Trudeau adopte la Loi sur les langues officielles, qui confère au français et à l'anglais le statut de langues officielles au Canada. Cette loi établit une obligation légale pour que le gouvernement serve tous les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
L'année 1982 marque une étape importante, soit le rapatriement de la Constitution. Des dispositions linguistiques sont inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés. L'adoption des articles 16 à 20 de la Charte, en 1982, ont eu pour effet de constitutionnaliser l'égalité du français et de l'anglais au sein des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
En 1988, une version révisée de la Loi sur les langues officielles est adoptée. La nouvelle loi a une portée beaucoup plus large et elle prévoit un droit de recours permettant à tout plaignant de s'adresser à la Cour fédérale pour faire respecter ses droits linguistiques.
Au début des années 2000, le gouvernement fédéral libéral entreprend une importante consultation qui aboutira au dépôt, en 2003, du Plan d'action pour les langues officielles. Muni de ce plan, le gouvernement se donne une vision de la dualité linguistique et un mode de gouvernance cohérent.
En novembre 2005, une avancée importante a lieu lorsque le Parlement adopte le projet de loi S-3, grâce au travail inlassable du sénateur Jean-Robert Gauthier. Ce projet de loi précise la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La loi est modifiée pour renforcer les droits des communautés, pour que le gouvernement fédéral ait l'obligation légale de prendre des mesures positives pour soutenir la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire. En juin 2008, le gouvernement fédéral conservateur adopte la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir, dont les objectifs sont d'appuyer les communautés de langues officielles dans cinq secteurs : la santé, la justice, l'immigration, le développement économique, les arts et la culture.
Voilà, honorables sénateurs, un rapide survol des fondements et des assises de la dualité linguistique au Canada. Maintenant, examinons de plus près comment les tribunaux ont été appelés à participer à l'interprétation constitutionnelle des droits linguistiques au Canada.
Depuis 1982, de nombreux jugements ont permis de préciser la portée des droits linguistiques, par exemple l'arrêt Mahé, en 1990, qui a confirmé le droit constitutionnel des parents appartenant à une communauté de langue officielle en situation minoritaire de gérer et de contrôler leurs propres établissements scolaires. Il y a aussi le Renvoi relatif à la sécession du Québec, en 1998, qui a permis de reconnaître le principe de protection des droits des minorités qui constitue, selon la Cour suprême, un principe sous-jacent ou une valeur constitutionnelle dont il faut tenir compte dans l'exercice du pouvoir constitutionnel et du pouvoir politique.
Au cours des dernières années, la Cour suprême du Canada a donné une interprétation plus généreuse des droits linguistiques, interprétation qui a eu des retombées significatives sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire. Par exemple, dans l'arrêt Beaulac de 1999, la Cour suprême a introduit le principe de l'égalité réelle des deux langues officielles.
L'affaire Beaulac a modifié radicalement la vue d'ensemble des droits linguistiques au pays en rejetant une interprétation restrictive des droits linguistiques. Dans cette affaire, la Cour Suprême a donné au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux et territoriaux des directives selon lesquelles les droits linguistiques doivent, dans tous les cas, être interprétés en fonction de leur objet, conformément au maintien et à l'épanouissement des collectivités de langues officielles au Canada et selon le principe de l'égalité réelle.
Selon le juge Bastarache, ancien juge de la Cour suprême du Canada :
[...] dans un cadre de bilinguisme institutionnel, une demande de service dans la langue de la minorité de langue officielle ne doit pas être traitée comme s'il y avait une langue officielle principale et une obligation d'accommodement en ce qui concerne l'emploi de l'autre langue officielle. Le principe directeur est celui de l'égalité des deux langues officielles.
Dans l'arrêt Beaulac de 1999, la Cour suprême du Canada fait l'affirmation suivante :
Notre cour a reconnu que l'égalité réelle est la norme applicable en droit canadien. Quand on instaure le bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s'agit de l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles au Canada.
Selon un arrêt de la Cour suprême, auquel a souscrit l'ex-juge Major : « Quand on instaure le bilinguisme institutionnel dans les tribunaux, il s'agit de l'accès égal à des services de qualité égale pour les membres des collectivités des deux langues officielles au Canada. »
Ce principe d'égalité réelle a une signification. Il signifie notamment que les droits linguistiques de nature institutionnelle exigent des mesures gouvernementales pour leur mise en œuvre et créent, en conséquence, des obligations pour l'État. Il signifie également que l'exercice des droits linguistiques ne doit pas être considéré comme exceptionnel ni comme une sorte de réponse à une demande d'accommodement.
La récente décision de la Cour suprême dans l'arrêt DesRochers c. Canada (Industrie) (2009) confirme également l'importance du principe directeur d'égalité réelle.
L'une des raisons, citées dans le rapport, de s'assurer que les juges de la Cour suprême comprennent les deux langues officielles du Canada est l'obligation constitutionnelle énoncée dans la Charte canadienne des droits et libertés. Des experts constitutionnels ont remarqué que les droits linguistiques ont tendance à être interprétés au sens large, en ce sens que l'article 19 de la Charte garantirait non seulement le droit d'utiliser la langue préférée devant la Cour fédérale, mais également le droit d'être compris dans cette langue par tous les juges de ladite cour.
Ce point de vue prend énormément de poids quand on sait que la Cour suprême a également précisé, en 1999, dans l'arrêt Beaulac, que l'article 16 de la Charte, qui prévoit l'égalité de statut et d'usage des deux langues officielles, confirme l'égalité réelle des droits linguistiques, dont ceux garantis à l'article 19. Ce faisant, la cour précise que l'égalité des droits existants est une égalité réelle. C'est une question d'engagement sur le plan constitutionnel que le Parlement s'est donnée lorsqu'il a inscrit cette obligation à l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982, faisant en sorte que les deux langues officielles soient égales en termes de statut et de droit.
Les changements apportés à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, en 2005, obligent le gouvernement à prendre des mesures positives pour assurer la mise en œuvre des droits linguistiques et favoriser l'épanouissement des communautés de langues officielles. Voilà une occasion pour le gouvernement de prendre des mesures positives en garantissant la nomination de juges qui comprennent les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète à la Cour suprême et d'appliquer le principe d'égalité réelle des deux langues officielles.
De nombreuses décisions des cours confirment et renforcent les droits des minorités. Toutefois, pour régler certaines situations et faire valoir les droits acquis, des moyens autres que les recours judiciaires doivent être envisagés, car les recours judiciaires exigent du temps, de l'énergie et des ressources financières qui, au bout du compte, n'incitent pas les gouvernements à agir. Force est de constater que les recours en justice ne permettent pas de régler tous les problèmes. Il faut donc que le gouvernement entre en jeu et prenne les mesures nécessaires.
Dans ses notes d'allocution sur L'incidence des arrêts de la Cour suprême du Canada sur le bilinguisme et le biculturalisme, la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef de la Cour suprême du Canada, affirme que, et je cite :
Dans une démocratie constitutionnelle comme la nôtre, la protection des droits linguistiques comme celle des autres droits constitutionnels relève à la fois des gouvernements et des cours de justice.
Devant ce constat, il est clair que tout cela exige un engagement de la part des gouvernements pour faire progresser les droits linguistiques de tous les citoyens canadiens. L'action politique ne doit pas être écartée. Un leadership soutenu de la part de nos parlementaires doit se manifester par des actions concrètes. Voilà une occasion en or pour nous, honorable sénateurs, de faire preuve de leadership et d'engagement en appuyant ce projet de loi.
Je suis interpelée par cet enjeu crucial, qui est celui d'exiger que les juges à la Cour suprême comprennent les deux langues officielles de notre pays sans l'aide d'un interprète. Mettons-nous à la place d'un citoyen qui s'est présenté à la Cour suprême et qui a été victime d'une injustice parce qu'il n'a pas été bien compris, parce qu'un juge n'a pu saisir les nuances de la plaidoirie au bon moment, parce que l'interprétation l'en a empêché. Imaginons les conséquences.
La Cour suprême du Canada est l'ultime cour d'appel. Par conséquent, il est primordial que les juges de cette cour comprennent toutes les subtilités et nuances des observations présentées par les avocats. L'interprétation simultanée des observations faites à la Cour suprême a ses limites et les omissions sont possibles. Il est essentiel que les juges puissent faire le lien entre tous les enjeux présentés dans les observations. L'interprétation augmente la marge d'erreur, ce qui pourrait nuire considérablement à une affaire présentée par un avocat.
Pourquoi les citoyens francophones devraient-ils être obligés de courir un tel risque lorsque leur affaire est présentée à la plus haute cour du pays? Si les rôles étaient inversés, nos citoyens anglophones accepteraient-ils que leur affaire soit présentée, avec interprétation, devant des juges unilingues francophones?
Compte tenu de son expérience personnelle à la Cour suprême, l'avocat Michel Doucet, de la faculté de droit de l'Université de Moncton, a témoigné au Comité des langues officielles de l'autre endroit, le 8 mai 2008. Voici les propos qu'il a tenus :
Lorsqu'on gagne un dossier par neuf voix contre zéro, c'est loin d'être dramatique, mais lorsqu'on perd un dossier par cinq voix contre quatre, comme cela m'est arrivé à un moment donné, et qu'on a plaidé ce dossier en français, on rentre ensuite à la maison et on écoute l'interprétation anglaise qui a été faite de notre plaidoirie devant la cour dont trois juges ne comprenaient pas le français. Comme ils devaient écouter la plaidoirie par l'intermédiaire de l'interprétation anglaise sur CPAC, on se pose des questions sur ce que les juges ont compris.
J'ai écouté l'interprétation anglaise de ma plaidoirie et je n'y ai rien compris moi-même.
Je tiens à vous dire que j'ai énormément de respect pour le travail fait par les interprètes et les traducteurs. Je reconnais la complexité de leurs tâches et les conditions parfois difficiles de leur travail. Je reconnais cependant que des erreurs peuvent survenir dans l'interprétation et la traduction de documents. Personnellement, lorsque je revois les interventions que j'ai faites au Sénat ou dans des documents que j'envoie à la traduction, je remarque assez souvent des différences entre les deux versions, et cela faute de connaissance du contexte ou des nuances linguistiques et culturelles.
Il y a aussi la question du débit lorsqu'on défend avec passion ses arguments. Je pense, par exemple au sénateur Segal, qui présentait avec éloquence et passion un discours sur l'interpellation du sénateur Cowan sur la réforme parlementaire. On a dû lui demander de ralentir, car les interprètes ne pouvaient pas le suivre.
Voici quelques exemples humoristiques : des députés à l'autre endroit citent des situations qu'ils ont vécues lors d'une campagne électorale, comme la phrase en anglais « Please post in your window », qui a été traduite par « S'il vous plaît, poteau dans la vitre ».
Je vais tenter d'expliquer l'erreur de traduction, au cas où les sénateurs anglophones ne l'aient pas saisie. « Please post in your window » a été traduit en français par « S'il vous plaît, poteau dans la vitre ». « Poteau » est un des équivalents possibles du mot anglais « post ».
Il y a aussi l'exemple d'un avocat qui plaidait devant la Cour suprême et qui a parlé d'un certain M. Saint Cœur — « Cœur », épelé C-O-E-U-R — et dont l'interprète disait « Mr. Five O'Clock ». Ce ne sont que quelques exemples qui illustrent les possibilités d'erreurs ou d'incompréhension qui peuvent se produire. Qu'en est- il lorsqu'on doit défendre sa cause devant l'instance de dernier recours au pays afin d'obtenir justice?
Or, peut-on vraiment parler d'égalité réelle quand les francophones qui se présentent devant le plus haut tribunal du pays doivent passer par le filtre de l'interprétation pour se faire comprendre par des juges unilingues d'expression anglaise, qui risquent de ne pas saisir les nuances et les subtilités juridiques des arguments présentés en langue française? Peut-on encore parler d'égalité quand les plaidoiries sont entendues par le filtre de l'interprétation, aussi bonne soit-elle? Ou encore, que les juges unilingues ne peuvent siéger quand l'autre langue est employée, privant les justiciables de l'accès à l'ensemble de la cour?
Dans une lettre publiée dans le numéro de l'Ottawa Citizen du 15 avril 2010, Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, a affirmé ce qui suit :
Il arrive que les interprètes judiciaires rendent mal les nuances et les tons. Si un seul juge est unilingue anglais, les conservations à huis clos doivent nécessairement se dérouler exclusivement en anglais, même lorsque les plaidoyers, les mémoires et les précédents sont en français.
Déjà, en 1986, il y a presque 25 ans, la juge Wilson, qui représentait un courant plus libéral et égalitaire à la Cour suprême, avait précisé, dans la cause de la Société des Acadiens du Nouveau- Brunswick, que la situation d'inégalité dans laquelle se trouve un plaideur d'une langue officielle s'adressant à une formation de juges dont certains ne parlent que l'autre langue officielle ne pourra durer indéfiniment face à une norme de plus en plus sévère à l'égard de l'égalité des droits linguistiques. Elle ajoute :
Le moment viendra, par exemple, où, par suite des mesures prises pour rendre les tribunaux fédéraux plus bilingues, le public s'attendra à avoir accès à une cour compétente dans les deux langues officielles. Ces attentes seraient alors non seulement légitimes, elles feraient aussi l'objet d'une protection constitutionnelle en vertu des articles 16 et 19.
L'interprétation visionnaire de la juge Wilson s'avère très à propos dans le débat qui nous occupe.
D'aucuns pourraient toujours argumenter que, dans les causes en français, les juges unilingues anglophones devraient simplement s'abstenir de siéger pour respecter la Charte, mais peut-on vraiment parler d'égalité réelle quand les plaideurs d'une des deux langues officielles ne peuvent bénéficier de la sagesse des neuf juges de la Cour suprême pour trancher leurs affaires?
Gardons à l'esprit que tous les Canadiens ont droit à un procès juste et équitable. Comme le mentionnait le député Yvon Godin, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, lors de la session précédente :
Lorsque la Cour suprême ou les autres cours et institutions ont été mises en place, elles l'ont été pour les citoyens, pour les Canadiens et les Canadiennes, aussi bien que pour les Québécois et les Québécoises.
La Cour suprême n'a pas été établie pour répondre aux besoins des juges, mais bien pour servir les citoyens. Ainsi, les services offerts aux citoyens devraient l'être en français ou en anglais, nos deux langues officielles.
Les lois du Canada sont écrites parallèlement, dans les deux langues officielles, et aucune version n'a préséance sur l'autre. Pour comprendre alors les subtilités de la loi et l'appliquer avec justesse, le juge doit être en mesure d'entendre les parties en cause sans l'aide d'un interprète pour prendre des décisions en toute indépendance et impartialité. Les projets de loi et de règlement sont rédigés dans les deux langues officielles. Aucune des versions n'est la traduction de l'autre. Par conséquent, un juge qui comprend les deux langues officielles aura les facultés nécessaires et requises pour saisir les nuances des versions anglaise et française.
Voici ce que le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, déclarait aux membres du Comité de la justice et des droits de la personne, le 17 juin 2009 :
Étant donné la complexité et l'importance exceptionnelle des affaires entendues par cette cour, un juge devrait pouvoir écouter les arguments qui lui sont présentés, et ce, sans intermédiaire, afin de saisir les arguments juridiques nuancés et complexes.
Le 21 mai 2008, l'Assemblée nationale du Québec a adopté à l'unanimité la motion suivante :
Que l'Assemblée nationale du Québec affirme que la maîtrise de la langue française est une condition préalable et essentielle à la nomination d'un juge de la Cour suprême du Canada.
À l'occasion de son discours avant le vote sur cette motion, M. Jean Charest, premier ministre du Québec, a fait part de sa position en soulignant ce qui suit :
[...] Nos lois, ce que nous faisons ici, c'est la codification de ce que nous sommes dans toutes nos dimensions, sur le plan de notre culture, de nos valeurs, de nos choix de société. C'est notre histoire également. La loi, c'est la synthèse, dans une certaine mesure, de ce que nous sommes. C'est le lien que nous devons faire entre la loi et la langue. Et la connaissance de la langue, c'est plus que la connaissance de quelques mots et c'est davantage [...] une connaissance d'une interprétation ou d'une traduction. La connaissance d'une langue, c'est la connaissance d'une culture, d'une réalité. Et ceux et celles qui sont appelés à interpréter cette réalité et à prendre des décisions qui auront un impact très important sur nos vies doivent, par notre langue, connaître cette réalité. C'est ce qui fait de très bons juges au point de départ, avant même de connaître le droit, les articles du Code criminel, les articles du Code civil. C'est ce que nous attendons de la part de ceux et celles qui siègent sur ce tribunal et qui prennent des décisions qui auront un impact très important sur nos vies.
L'ancien juge de la Cour suprême John Major, maintenant retraité, a officiellement exprimé son opposition au projet de loi et a dit craindre qu'on ne sacrifie la compétence en exigeant le bilinguisme des juges. Honorables sénateurs, en dépit de tout le respect que je dois à cet ancien magistrat, je dois vous dire que j'estime que cet argument n'est pas fondé. Le projet de loi est fort clair. Les juges continueront d'être choisis en fonction de leur mérite, de leur excellence sur le plan juridique et de leurs aptitudes personnelles. Ce projet de loi ajouterait simplement une condition additionnelle de nomination voulant que le candidat comprenne les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète. Voilà l'objectif fondamental de cette mesure législative qu'appuient la plupart des témoins et des juristes qui ont comparu devant le comité de l'autre endroit. Les témoins ont effectivement indiqué que la capacité de comprendre les deux langues officielles sans l'intervention d'un interprète devait, en fait, être une compétence essentielle pour accéder au poste de juge à la Cour suprême. À ce niveau, un juge doit être en mesure de comprendre la langue dans laquelle une affaire est plaidée.
Selon le professeur Webber, qui enseigne le droit à la London School of Economics and Political Science :
En opposant langue et compétence, le juge Major suggère l'absence de rapport entre les compétences juridiques d'un juge et ses capacités linguistiques... La capacité de comprendre une affaire sans recours à l'interprétation fait partie des compétences juridiques que l'on attend d'un juge. Nous comprenons que les arguments juridiques présentés par les citoyens et leurs avocats incluent la capacité de convaincre, de présenter le dossier et de faire entendre leurs arguments et que les compétences juridiques d'un juge comprennent la capacité d' écouter et de comprendre.
Le projet de loi C-232 n'exclut aucun candidat potentiel à une nomination à la Cour suprême du Canada. La crainte portant sur un nombre insuffisant de candidats qualifiés n'est pas fondée. En fait, un nombre de plus en plus important d'avocats qualifiés et bilingues aspirent à une nomination à la magistrature.
Compte tenu du nombre croissant et déjà imposant d'avocats bilingues hautement qualifiés et compétents au pays, il sera facile de respecter la représentation régionale et d'en tenir compte dans le choix des juges de la Cour suprême.
L'Association du Barreau canadien a inclus dans son code de conduite une nouvelle disposition qui exige que les avocats respectent la langue officielle de leur client, ce qui encourage les cabinets d'avocat privés à engager un plus grand nombre d'avocats bilingues. Plusieurs étudiants doués qui sont en mesure de comprendre les deux langues officielles font leur entrée dans les facultés de droit.
Il devient de plus en plus facile pour les citoyens canadiens d'apprendre le français. Les programmes d'immersion en français sont très populaires auprès des Canadiens de tout le pays et de plus en plus de citoyens anglophones et de citoyens qui n'ont ni l'anglais ni le français comme langue maternelle parlent couramment les deux langues officielles. Dans ma province, l'Alberta, par exemple, il y a actuellement plus de 33 000 enfants d'inscrits dans les cours d'immersion en français et, en Colombie-Britannique, il y en a 40 000. Selon les statistiques publiées par l'organisme Canadian Parents for French, plus de 300 000 élèves sont présentement inscrits dans les programmes d'immersion en français au Canada.
Ces chiffres augmentent chaque année. C'est la nouvelle réalité de la société canadienne. Nous avons vu, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, que beaucoup de nos athlètes et entraîneurs peuvent s'exprimer aisément dans les deux langues officielles.
Selon Mme Louise Aucoin, présidente de la Fédération des associations des juristes d'expression française de common law, il y a des associations de juristes d'expression française dans les quatre provinces de l'Ouest, en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
Elle indique que, au cours des deux dernières années, plusieurs causes ont été entendues sans interprétation, dont l'affaire Halotier, à la Cour d'appel du Yukon, l'affaire Rémillard, à la Cour d'appel du Manitoba, l'affaire Fédération franco-ténoise, dans les Territoires du Nord-Ouest; l'affaire Caron, en Alberta. Ce sont toutes des causes qui ont été entendus en français, sans interprétation.
Le mérite de ce projet de loi est qu'il donnera un signal aux juristes en leur indiquant que la connaissance des deux langues officielles fait partie intégrante des conditions de leur nomination, c'est-à-dire que, si l'on se destine à la magistrature d'un tribunal de nomination fédérale, on saura que la connaissance des deux langues officielles est requise.
Ainsi, l'adoption de ce projet de loi enverrait un message clair aux facultés de droit du pays : bien comprendre le français et l'anglais est un préalable pour être admis aux postes les plus importants de la magistrature canadienne.
Les représentants de l'Université de Toronto ont déclaré devant le comité de l'autre endroit qui étudiait le projet de loi que l'université est prête à s'adapter et à faire ce qui est nécessaire pour préparer la prochaine génération d'avocats. L'Université d'Ottawa, l'Université de Moncton et l'Université McGill offrent déjà aux étudiants en droit la possibilité d'étudier en français et en anglais. L'Université Western Ontario offre des cours spéciaux aux avocats qui désirent maîtriser la terminologie juridique en français.
La société canadienne en est là. Ceux qui affirment qu'il manque de candidats se fondent sur une description dépassée de la situation plutôt que sur la situation actuelle et future.
Le Parlement a reconnu la nécessité pour tout tribunal fédéral, y compris la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale, de pouvoir mener des procédures en français comme en anglais en nommant des juges qui comprennent sans interprète les deux langues officielles. Fait paradoxal, il n'y a qu'une seule exception, la Cour suprême.
Le 8 mai 2008, au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, faisait part de son opinion ainsi :
[...] il me semble que la connaissance des deux langues officielles devrait être l'une des compétences recherchées chez les juges siégeant au plus haut tribunal du pays. Une telle exigence démontrerait à l'ensemble du public canadien l'engagement du gouvernement du Canada envers la dualité linguistique. Il est essentiel, selon moi, qu'une institution aussi importante que la Cour suprême du Canada soit non seulement formée de juges ayant des compétences juridiques exceptionnelles, mais qu'elle soit aussi le reflet de nos valeurs et de notre identité en tant que pays bijuridique et bilingue.
La compréhension des deux langues officielles est déjà une obligation pour les juges de plusieurs cours au pays, et le bilinguisme en est une pour quelque 72 000 postes de l'administration fédérale. Pourquoi la barre devrait-elle être placée plus bas pour les juges de la Cour suprême? On s'attend à ce que le premier ministre de notre pays soit bilingue, alors j'ai peine à m'expliquer les raisons pour lesquelles il n'est pas exigé que les juges du plus haut tribunal de notre pays comprennent les deux langues officielles. Notons d'ailleurs que huit des neuf juges de la Cour suprême du Canada répondent actuellement à ce critère. De plus, le chef d'état-major de la Défense, le général Natynczyk, originaire du Manitoba, son prédécesseur, le général Rick Hillier, originaire de Terre-Neuve, et la juge en chef de la Cour suprême, la très honorable Beverley McLachlin, originaire de l'Alberta, comprennent tous les deux langues officielles.
Selon Me Michel Doucet, dans le contexte actuel :
Le contexte canadien est aujourd'hui suffisamment mûr sur le plan du bilinguisme pour qu'une modification soit apportée à la Loi sur les langues officielles afin de retirer l'exception faite pour la Cour suprême du Canada.
Pour conclure, honorables sénateurs, puisque le projet de loi C- 232 vise à faire de la compréhension du français et de l'anglais, sans l'aide d'un interprète, une condition de nomination des juges à la Cour suprême; puisque la Loi sur les langues officielles prévoit que le français et l'anglais bénéficient de l'égalité de statut et d'usage; puisque les versions française et anglaise des lois ont valeur égale au fédéral, l'une n'étant pas la traduction de l'autre; puisque le droit de tout citoyen canadien d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux est un droit acquis fondamental et que la Loi sur les langues officielles reconnaît le droit d'être compris sans l'aide d'un interprète devant les tribunaux fédéraux; puisque des problèmes d'interprétation simultanée peuvent vraisemblablement empêcher la compréhension de nuances essentielles dans chacune des langues respectives, nous devons tous être en faveur de ce projet de loi.
En adoptant le projet de loi C-232, nous posons un geste empreint d'une signification profonde à l'égard des citoyens d'expression française et d'expression anglaise au pays. C'est certes une occasion incomparable d'envoyer un signal selon lequel nous concrétisons notre engagement envers la Charte des droits et libertés.
Le respect de ces droits étant une réalité, le Parlement a le devoir et l'obligation de l'appliquer.
Nous pouvons être fiers de la réputation de notre système judiciaire canadien, qui est une source d'inspiration à travers le monde. En nommant des juges qui comprennent les deux langues officielles à la plus haute cour du pays, nous ne visons que l'obtention de décisions plus justes et plus équitables.
Je m'adresse en particulier aux honorables sénateurs de l'Acadie et du Québec qui siègent du côté du gouvernement et je fais appel à leur sens de la justice, à leur sentiment d'appartenance à notre pays, où la dualité linguistique est ancrée à jamais, pour qu'ils votent en faveur de ce projet de loi.
La semaine dernière, nous rendions hommage à la contribution remarquable de l'honorable Jean-Robert Gauthier à notre dualité linguistique. Le projet de loi C-232 s'inscrit dans la suite logique de la reconnaissance de l'égalité du français et de l'anglais.
J'en appelle au sens de la justice et de l'équité des sénateurs. Tous les Canadiens, qu'il s'agisse d'anglophones du Québec ou de francophones du Yukon, devraient avoir le droit de savoir que, s'ils doivent comparaître devant le plus haut tribunal du pays, leur affaire sera entendue et jugée sur le fond et qu'ils pourront plaider leur cause dans l'une des deux langues officielles. Ils devraient également avoir le droit de savoir que leur avocat sera entendu et compris par les juges de vive voix plutôt que par l'intermédiaire d'un interprète.
Honorables sénateurs, je vous demande instamment de redresser l'injustice actuelle en appuyant le projet de loi C-232.