Déclaration faite le 27 avril 2010 par la sénatrice Catherine Callbeck
L'honorable Catherine S. Callbeck:
Honorables sénateurs, j'attire de nouveau votre attention sur l'absence de programme universel de couverture des médicaments onéreux au Canada. Je rappelle aux sénateurs qu'un tel programme permettrait d'éviter aux particuliers de subir un fardeau financier excessif pour l'achat de médicaments sur ordonnance. Compte tenu de l'importance de cette question et à titre d'information pour les nouveaux sénateurs, une brève rétrospective sur la question s'impose.
Pourquoi un régime d'assurance-médicaments est-il important pour les Canadiens? La Loi canadienne sur la santé, qui établit le cadre de dépenses de notre système de soins de santé, prévoit la couverture des médicaments sur ordonnance utilisés lors de l'hospitalisation. Pourtant, les Canadiens se font prescrire aujourd'hui plus de nouvelles pharmacothérapies que jamais auparavant grâce, en partie, aux progrès technologiques. Par conséquent, les dépenses pour les médicaments sur ordonnance constituent une part de plus en plus importante des dépenses des Canadiens au titre des soins de santé.
Il y a 10 ans, plus de 100 000 Canadiens dépensaient annuellement plus de 5 000 $ pour les médicaments. Leur nombre est nettement plus élevé aujourd'hui. Près d'un ménage sur 10 consacre 3 p. 100 de son revenu net à l'achat de médicaments sur ordonnance. L'Institut de recherche en politiques publiques a publié une récente étude dans laquelle on note que les dépenses par habitant pour les médicaments sur ordonnance ont augmenté de 338 p. 100 entre 1975 et 2006, ce qui est nettement supérieur à la croissance économique au Canada.
Une panoplie de régimes d'assurance publics et privés aident bon nombre de Canadiens à payer leurs médicaments. Le Conseil canadien de la santé estime qu'il y a au Canada 19 régimes d'assurance-médicaments financés à même les deniers publics — 10 relèvent des provinces, trois des territoires et six du gouvernement fédéral — et qu'il y a également plus de 1 000 régimes privés, qui font généralement partie des avantages sociaux des salariés.
Le niveau actuel de couverture pose de graves problèmes. Premièrement, certains Canadiens passent à travers les mailles du filet. On estime qu'environ 2 p. 100 de la population, soit plus de 640 000 personnes, ne bénéficient d'aucune couverture. En effet, plus d'un quart de tous les Canadiens de la région de l'Atlantique n'ont aucune assurance-médicaments. Les études montrent que les travailleurs à temps partiel ou ceux qui occupent des emplois mal rémunérés risquent le plus d'être sous-assurés ou dépourvus de tout plan d'assurance-médicaments. Ils essaient simplement de s'en tirer avec leurs modestes revenus et il est peu probable qu'ils disposent de l'argent nécessaire pour se payer des médicaments d'ordonnance.
Je suis persuadée que tous les sénateurs connaissent personnellement des membres de leur famille, des amis ou des voisins qui doivent rationner leurs médicaments d'ordonnance ou se passer des médicaments dont ils auraient besoin simplement parce qu'il n'ont pas les moyens de se les payer. Nous avons tous entendu parler de ces Canadiens qui doivent décider s'ils achètent de la nourriture ou des médicaments.
On reconnaît depuis longtemps que l'absence d'un régime universel de remboursement des médicaments onéreux au Canada est un grave problème. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dont je suis membre, a publié en 2002 un rapport qui demandait l'élargissement de la couverture pour les médicaments de façon à ce qu'elle inclue le remboursement des médicaments onéreux. Selon le rapport du comité :
Aucun Canadien ne devrait assumer un fardeau financier excessif pour recevoir un traitement médical nécessaire. Il est essentiel que ce principe s'applique également aux dépenses engagées pour l'achat de médicaments d'ordonnance.
Les premières mesures concrètes ont été prises dans le cadre de l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé. Dans cet accord, les gouvernements se sont engagés à atteindre un certain nombre d'objectifs, y compris celui selon lequel les Canadiens de toutes les régions bénéficieraient d'un accès raisonnable au remboursement des médicaments onéreux avant la fin de l'exercice 2005-2006.
Une deuxième étape importante a été franchie en 2004 dans le cadre de la rencontre des premiers ministres sur les soins de santé et à la suite de l'adoption d'un plan de 10 ans visant à améliorer les soins de santé. Encore une fois, les premiers ministres se sont entendus sur le principe selon lequel :
Aucun Canadien ne devrait assumer un fardeau financier excessif pour obtenir les produits pharmaceutiques nécessaires [car] un accès abordable aux médicaments est essentiel à des résultats de santé équitables pour les Canadiens.
Les premiers ministres ont créé un groupe de travail chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques, qui permettrait notamment de déterminer les options et les coûts en matière de remboursement des médicaments onéreux.
Le premier rapport d'étape de la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques a été publié en septembre 2006. Il énumérait quatre réalisations importantes. Premièrement, les représentants du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires se sont entendus sur les principes directeurs d'un régime de remboursement des médicaments onéreux. Ces principes prévoyaient un régime à la fois universel, équitable, transparent, éprouvé, intégré et viable. Deuxièmement, les membres du groupe de travail ont calculé les coûts liés à deux régimes possibles, en fonction d'un pourcentage fixe ou variable du revenu familial. Troisièmement, ils ont convenu d'élargir le Programme commun d'évaluation des médicaments du gouvernement fédéral afin qu'il constitue la base d'une liste nationale de médicaments. Quatrièmement, les membres du groupe de travail ont convenu d'établir un cadre national pour un programme qui permettrait de rembourser les médicaments onéreux utilisés dans le cas de maladies très rares.
C'est en septembre 2006 que le gouvernement fédéral a participé activement pour la dernière fois à des travaux concernant un régime de remboursement des médicaments onéreux. À leur réunion de septembre 2008, les ministres de la Santé des provinces et des territoires ont continué de se pencher sur cette question, mais en l'absence de représentants fédéraux. Ils se sont entendus au sujet des principes fondamentaux d'un régime de remboursement des médicaments onéreux. En vertu de ce régime, le coût des médicaments sur ordonnance ne devait pas dépasser 5 p. 100 du revenu familial. Tout coût excédant ce pourcentage serait assumé à parts égales par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Toutefois, comme le gouvernement fédéral était réticent à prendre un engagement, la proposition des provinces et des territoires n'a pas pu être adoptée. À ce que je sache, aucune autre information n'a été rendue publique au sujet de l'état d'avancement d'un régime de remboursement des médicaments onéreux.
Permettez-moi de citer un extrait du rapport publié en janvier 2009 par le Conseil canadien de la santé et intitulé La stratégie nationale en matière de produits pharmaceutiques : Une ordonnance non remplie. Voici ce qu'on y dit :
Durant les quelques premières années, la Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques a fait l'objet d'une collaboration « sans précédent » entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Mais les gouvernements se sont succédé et les progrès ont ralenti.
On a perdu l'esprit de collaboration et les efforts concertés qui étaient de mise au début de cette initiative nationale.
Au cours des derniers mois, lorsque j'ai parlé de ce manque de progrès à l'égard d'un régime de remboursement des médicaments onéreux, on m'a dit que le gouvernement du Canada transférait déjà des milliards de dollars aux provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. C'est très bien, mais cela ne nous en dit pas plus sur ce que le gouvernement fédéral entend faire au sujet d'un régime national de remboursement des médicaments onéreux.
On m'a dit ceci, et je cite encore :
[...] le gouvernement fédéral respecte le rôle particulier joué par les provinces dans la prestation des services de soins de santé
Bien que les responsabilités provinciales et territoriales en santé soient bien reconnues, cela n'empêche pas la participation du gouvernement fédéral à la création et au financement d'un régime d'assurance pour les médicaments onéreux. Rien n'empêche le gouvernement du Canada de continuer de jouer son rôle de leader et de collaborer avec les provinces pour concevoir et instaurer un régime d'assurance pour les médicaments onéreux, comme il l'a fait jusqu'en septembre 2006.
Enfin, on m'a dit qu'il était possible de faire avancer le dossier du régime d'assurance pour les médicaments onéreux dans le cadre d'une collaboration fédérale-provinciale et, je cite, que « ce gouvernement continue de favoriser les collaborations avec les provinces et les territoires au sujet des questions des produits pharmaceutiques ».
Si c'est le cas, pourquoi n'avons-nous pas eu de nouvelles du gouvernement fédéral au sujet de l'accord sur un régime d'assurance de base pour les médicaments onéreux qui a été conclu par les provinces et les territoires en septembre 2008?
Les Canadiens doivent savoir ce que fait précisément le gouvernement du Canada pour assurer cette collaboration à la conception d'un régime et réclament des mesures concrètes menant à un régime d'assurance pour les médicaments onéreux.
En demandant des mesures concrètes pour instaurer un régime d'assurance pour les médicaments onéreux, je n'ai pas l'intention de minimiser les difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Dans tout le pays, les gouvernements ont peine à contenir leur déficit. De nombreux autres secteurs importants sont aussi financés par l'argent des contribuables : l'éducation, le développement de l'enfant et les programmes de la sécurité du revenu.
Honorables sénateurs, la prestation d'une assurance-maladie de base à nos citoyens est une valeur canadienne depuis longtemps. Le moment est venu d'y inclure le coût des médicaments onéreux.
En 2008, les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont entendus sur une ébauche très générale d'un régime d'assurance- médicaments et, maintenant, le gouvernement du Canada doit reprendre son rôle de leader. Je prie le gouvernement fédéral de poursuivre le travail sur le régime d'assurance pour les médicaments onéreux de sorte qu'aucun Canadien ne connaisse des difficultés financières parce qu'il a besoin de médicament onéreux.