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L Le sénateur Sandra Lovelace Nicholas a joué un rôle déterminant dans la lutte des Canadiennes autochtones pour l'acquisition de leurs droits, et offre ainsi un excellent exemple de ce que peut accomplir une femme qui s'applique à rectifier une injustice.

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Projet de loi de reconnaissance et d'indemnisation des Canadiens d'origine italienne

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Déclaration faite le 27 mai 2010 par la sénatrice Joan Fraser

L'honorable Joan Fraser:

Honorables sénateurs, je sais qu'il est tard, et je vais essayer de ne pas vous retenir plus longtemps qu'il ne faut, mais j'estime que le projet de loi à l'étude traite d'un élément important de l'histoire du Canada, un élément que bien des Canadiens, sinon la plupart d'entre eux, ne connaissent pas. Il s'agit, comme le titre du projet de loi le dit, de l'internement de centaines de Canadiens d'origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale et des souffrances inutiles et injustifiées infligées à beaucoup d'autres Canadiens de la même origine pendant cette même période, il y a 70 ans.

Le projet de loi reconnaît les injustices commises envers eux et prévoit la présentation d'excuses. Il prévoit une indemnisation à négocier avec ce groupe et une fondation éducative qui se livrera à des travaux pour faire reconnaître l'internement et enfin la publication d'un timbre ou d'une série de timbres par Postes Canada pour commémorer l'internement des Italiens d'origine italienne.

Honorables sénateurs, il est important de relater, le plus brièvement possible, l'histoire qui est à l'origine du projet de loi. Cela remonte à une époque sombre de la civilisation occidentale. Au printemps de 1940, la France était tombée, et la Grande-Bretagne tenait bon, avec pour seul appui le Canada et d'autres pays du Commonwealth, au-delà des mers. Les émotions étaient à vif. Le 11 juin 1940, Mussolini nous a déclaré la guerre. Ce ne fut pas une surprise totale. Les autorités canadiennes avaient déjà réfléchi aux mesures à prendre en pareil cas.

L'un des plus éminents fonctionnaires les plus éminents qui aient jamais servi le Canada, Norman Robertson, avait étudié la question et avait expliqué au ministre de la Justice, Ernest Lapointe, dès 1939, que la grande majorité des Canadiens d'origine italienne n'étaient pas déloyaux envers le Canada et qu'il ne serait pas dans l'intérêt public de les arrêter immédiatement si la guerre éclatait entre le Canada et l'Italie. Le fonctionnaire avait ajouté que toute arrestation pour motif de déloyauté devrait reposer sur des faits corroborés par des preuves selon lesquelles la personne en question risquait d'adopter un comportement préjudiciable à la sécurité publique.

M. Robertson avait fait là de judicieuses recommandations, mais, malheureusement, elles n'ont pas été suivies. Lorsque Mussolini nous a déclaré la guerre, le premier ministre Mackenzie King a immédiatement invoqué la Loi sur les mesures de guerre, et 6 000 Italiens ont été arrêtés comme « sujets d'un pays ennemi ». Ce groupe comprenait même des gens qui étaient citoyens depuis 1922. Certains de ceux qui ont été arrêtés étaient des Canadiens d'origine italienne qui avaient servi le Canada pendant la Première Guerre mondiale et dont les fils servaient le Canada pendant la Seconde Guerre mondiale. Les personnes arrêtées provenaient de tous les milieux. C'étaient des professionnels, des gens d'affaires ou de simples travailleurs illettrés, dont bon nombre ne parlaient ni anglais ni français. Cela dépasse l'imagination qu'on ait pu les soupçonner d'être capables d'une quelconque forme d'espionnage. On dit que certains d'entre eux avaient été arrêtés simplement parce qu'ils avaient un nom italien, ou pire, parce qu'ils avaient l'air italien, et Dieu sait ce qu'on entendait par là.

Parmi les personnes arrêtées, plusieurs centaines ont été internées dans des camps. Nous ne connaissons pas leur nombre exact, mais, selon les meilleures estimations, il semble qu'il y en ait eu entre 700 et 1 000. La plupart d'entre elles ont été envoyées dans un camp en amont de la rivière, à Petawawa. D'autres ont été envoyées à l'île Sainte-Hélène, à Montréal, et dans les provinces maritimes. En passant, notre taux d'internement était beaucoup plus élevé, proportionnellement, que celui des États-Unis.

Nous avons arrêté et interné tous ces gens même si seulement une centaine de personnes étaient soupçonnées par la GRC d'être des membres actifs du Parti fasciste. Aucune des personnes arrêtées ou internées n'a jamais été accusée d'avoir commis une quelconque infraction à la législation canadienne, alors il n'y a évidemment eu aucun procès.

Les détenus n'ont été libérés que graduellement, certains après quelques mois et d'autres après plusieurs années seulement. Les conséquences de ces événements de 1940 ont été énormes, au moment des faits et plus tard, pour les personnes arrêtées ainsi que pour leur famille et leur collectivité. La conséquence immédiate était, bien sûr, la perte de revenu pour leur famille. Presque tous ces détenus étaient des hommes, à quatre exceptions près je crois. Ils étaient généralement le principal pourvoyeur de la famille. Leurs proches se sont donc retrouvés seuls et sans revenus, et leurs biens ont été saisis. Ces familles avaient souvent du mal à se trouver un autre gagne-pain, parce que les Italo-canadiens faisaient l'objet d'une grande discrimination, socialement. Bien sûr, la politique gouvernementale selon laquelle on pouvait arrêter une personne si elle avait l'air d'être italienne encourageait cette discrimination.

Cette communauté avait le sentiment d'être stigmatisée et, en fait, elle l'était. Ce n'était pas une fausse impression. Trop de Canadiens d'origine italienne qui étaient de bons et loyaux représentants de notre pays ont beaucoup souffert à cause de ces événements.

Je me contenterai de rapporter le cas d'un pompier d'Ottawa. Cet homme n'a jamais pu reprendre son poste au service des incendies ni toucher sa pension, malgré le fait que le commissaire qui a étudié son cas ait jugé qu'il n'aurait jamais dû être arrêté, et encore moins détenu. En 1942, cet homme se joignait à la Marine canadienne pour servir son pays.

Après avoir été confrontés à ce genre de discrimination, il ne faut pas s'étonner que la plupart des membres de la communauté aient gardé le silence pendant les années qui ont suivi. Ils voulaient laisser cet épisode derrière eux et continuer à construire leur vie dans le nouveau pays qu'ils avaient choisi. Certains d'entre eux ont changé leur nom pour éviter d'être considérés comme des Canadiens d'origine italienne. Aujourd'hui, il y a des gens qui ont ignoré pendant de nombreuses années que le nom de leur père était Giuseppe ou Giovanni. Ils pensaient que leur père s'appelait Joe ou Jack.

Même si de nombreux membres de la communauté ont gardé le silence, ce silence, bien que compréhensible, a contribué à notre ignorance collective à l'égard de ces événements, mais certaines personnes ont réclamé des excuses, notamment le Congrès national des Italo-Canadiens. Au fil des ans, ces personnes ont continué de réclamer des excuses.

Le 4 novembre 1990, lors d'une allocution prononcée devant le Congrès national des Italo-Canadiens, le premier ministre Brian Mulroney a fait une chose très importante : il a présenté des excuses. M. Mulroney a dit ce qui suit :

Ce qui est arrivé à de nombreux Canadiens d'origine italienne est profondément offensant, car cela va à l'encontre des notions fondamentales du respect de la dignité humaine et de la présomption d'innocence. Ces actes d'une injustice flagrante ont été infligés arbitrairement non seulement aux personnes présentant des risques pour la sécurité de l'État, mais aussi à des gens dont le seul crime était d'être d'ascendance italienne. En fait, une grande partie des arrestations furent faites sous le prétexte de l'appartenance à des organisations italo-canadiennes, semblables en bien des points à celles qui sont représentées ici aujourd'hui. Aucune des 700 personnes arrêtées n'a vu d'accusations portées contre elle et aucune poursuite judiciaire n'a été intentée. C'était souvent, purement et simplement, un acte fondé sur des préjugés — orchestré et commis en vertu d'une loi, mais néanmoins un acte discriminatoire.

Le premier ministre Mulroney a poursuivi en disant ceci :

Ce genre de comportement n'était pas acceptable alors, ne l'est pas aujourd'hui et ne le sera jamais dans une nation civilisée qui est censée promouvoir la primauté du droit. Au nom du gouvernement et du peuple canadien, je présente des excuses sincères et sans réserve pour les torts infligés à nos concitoyens canadiens d'origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale.

Ce sont là des propos bien nobles, et nous devons rendre hommage à M. Mulroney pour les avoir tenus. Ils étaient très importants à l'époque. Toutefois, notre pays a beaucoup progressé depuis 1990. Nous reconnaissons maintenant qu'il est souhaitable, du moins dans les circonstances les plus graves, de reconnaître ouvertement et officiellement au Parlement les torts causés par le gouvernement et le Parlement du Canada. Nous l'avons fait, par exemple, pour la taxe d'entrée imposée aux Canadiens d'origine chinoise, pour les pensionnats indiens et, ce qui s'applique peut-être plus au contexte actuel, pour l'internement de tous les Canadiens d'origine japonaise à la même époque.

Si on le fait convenablement, reconnaître les torts causés et présenter des excuses sont une occasion de pardonner. Je dirais que, d'une certaine façon, c'est même une occasion de célébrer parce que cela témoigne d'une réconciliation entre les Canadiens, ce qui représente toujours une occasion de célébrer.

À l'autre endroit, ce projet de loi n'est pas sans avoir fait l'objet de critiques. J'aimerais parler de certaines des critiques qui y ont été soulevées. Certains semblaient croire que, parce que le projet de loi avait été présenté à l'autre endroit par un député libéral, cela le rendait, d'une certaine façon, illégitime. C'est ce qui m'a laissée le plus perplexe. Ce projet de loi a été présenté par Massimo Pacetti, Italo-Canadien de Montréal qui défend cette cause depuis son élection au Parlement. En effet, M. Pacetti est d'allégeance libérale. Cela me semble tout à fait pertinent que ce soit un libéral qui ait pris l'initiative de faire reconnaître officiellement au Parlement une injustice commise par un gouvernement libéral, un gouvernement libéral majoritaire. Cela me semble non pas inapproprié, mais totalement approprié.

On a également invoqué l'effet divisif que provoque cette mesure législative au sein de la communauté italo-canadienne. Comme je n'appartiens pas à cette communauté, je ne prétends pas comprendre tous les arguments sous-tendant cette critique, mais je pense que l'un d'entre eux vient du fait que le projet de loi prévoit une indemnisation ainsi que la création d'une fondation éducative avec une seule organisation, en l'occurrence le Congrès national des Italo-Canadiens qui, il va sans dire, n'est pas le seul organisme italo- canadien d'importance au Canada. Cependant, les groupes qui ont comparu devant le comité de l'autre endroit ont estimé que c'est l'organisation avec laquelle il est approprié de collaborer. Dans l'espoir de l'adoption éventuelle d'une mesure comme celle-ci, cette organisation a mis sur pied une fondation axée sur les activités éducatives. Comme je l'ai indiqué, les autres groupes qui ont comparu devant le comité de l'autre endroit appuient ce projet de loi.

Enfin, on a également souligné que le gouvernement du Canada offre, depuis un an ou deux, le Programme de reconnaissance historique pour les communautés. Cette critique laisse entendre qu'il y aurait chevauchement. À mon avis, la principale différence réside dans le fait que le Programme de reconnaissance historique pour les communautés, qui a de toute évidence du mérite, est axé sur une approche descendante traditionnelle selon laquelle le gouvernement subventionne des projets précis. Les projets sélectionnés peuvent porter sur des plaques et des monuments, des expositions, du matériel éducatif ou des activités commémoratives, alors que le projet de loi dont nous sommes saisis porte plutôt sur une formule permanente dont le contenu serait négocié par la communauté, qui serait ensuite autorisée à en assurer l'administration.

Honorables sénateurs, de nombreuses raisons incitent à discuter de certains éléments de ce projet de loi. Je sais que bon nombre de personnes s'interrogent, notamment sur le fait que Postes Canada serait tenue, en vertu de la loi, d'émettre un timbre. Une étude attentive au comité fera peut-être également ressortir la nécessité d'apporter des amendements à d'autres éléments de ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, le principe de projet de loi est important et il mérite d'être appuyé.

M. Pacetti a répété plusieurs fois qu'il ne pensait pas que ce projet de loi était pour les Italiens. Selon lui, c'est un projet de loi pour les Canadiens, concernant les Canadiens. Il a raison. Il vaudrait la peine et il serait approprié de le reconnaître et d'appuyer ce projet de loi. Une fois qu'ils l'auront étudié, j'espère que les sénateurs seront du même avis.

Des voix : Bravo!

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