Déclaration faite le 03 juin 2010 par la sénateure Pierrette Ringuette
L'honorable Pierrette Ringuette :
Honorables sénateurs, le 13 mai, le Sénat américain a approuvé une modification au projet de loi de réforme financière qui aidera les petites entreprises en réduisant les frais de balayage de cartes, aussi connus sous le nom de frais d'interchange, que les grandes compagnies de cartes de crédit demandent pour chaque opération de paiement par carte bancaire. L'amendement a reçu un large appui des deux partis, même de la part de sénateurs républicains parmi les plus conservateurs.
J'aimerais féliciter nos homologues du Sénat américain l'avoir pris une décision aussi importante afin de protéger les intérêts des petites entreprises.
Aux États-Unis, les frais d'interchange varient entre 1 p. 100 et 2 p. 100, un taux nettement plus élevé que ce qu'il en coûte pour traiter l'opération. Ces frais amenuisent encore davantage l'infime marge de profit des petites entreprises sur chaque transaction payée par carte de crédit ou de débit.
L'amendement du sénateur Durbin autorisera la Réserve fédérale américaine à établir des règles pour le plafonnement de ces frais, de manière à assurer que les frais d'interchange soient raisonnables et proportionnels au coût réel de la transaction. L'amendement empêchera également les compagnies de cartes de crédit de pénaliser les entreprises qui offrent des rabais aux consommateurs qui utilisent des cartes de réseaux concurrentiels, ou qui payent comptant, par chèque ou par carte de débit. Il permettra aussi aux entreprises de refuser le paiement de petits achats par carte de crédit, étant donné que les frais pourraient être supérieurs au profit de la vente.
Ces mesures donneront aux petites entreprises plus de pouvoir face aux grandes compagnies de cartes de crédit et permettront de réduire les pratiques non compétitives.
Honorables sénateurs, nous avons le même problème au Canada et nous ne devrions pas nous croiser les bras et permettre que l'on profite de la faiblesse de nos petites entreprises.
L'an dernier, plusieurs recommandations ont été faites par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce lors de son étude portant sur les cartes de crédit et de débit au Canada; ces recommandations visent à redonner du pouvoir aux petites entreprises et aux consommateurs.
Le comité a recommandé que le gouvernement fédéral crée un conseil de surveillance pour veiller à ce que les systèmes de paiement par carte de débit et de crédit soient justes, et de faire des recommandations au ministre des Finances sur les frais et les tarifs. Le gouvernement devrait élargir ce mandat au Bureau du surintendant des institutions financières, qui a déjà accès à l'industrie canadienne des finances.
On entend souvent dire qu'une concurrence accrue est le pilier d'une économie saine. Or, comme nous l'avons vu aux États-Unis, ces nouveaux compétiteurs se sont servi de leurs vastes réseaux de détenteurs de cartes de crédit et de leurs actifs considérables pour évincer du marché les petits joueurs et s'empresser de dominer le marché.
Plus ces concurrents augmentent leur part de marché, plus ils augmentent leurs frais. Un point qui me préoccupe particulièrement est l'introduction de frais qui reflètent un pourcentage du coût de l'achat. Les transactions ne comportent aucun risque et les frais de traitement sont les mêmes. Honorables sénateurs, l'approbation de l'amendement proposé par le sénateur américain Durbin prouve que le problème transcende la politique partisane et qu'une législation adéquate s'impose pour assurer un marché sain et concurrentiel pour tous les citoyens.
Je suis contente de voir que le Sénat américain marche dans les traces de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays. J'exhorte les sénateurs à être à l'écoute des besoins des Canadiens. Tâchons de ne pas être le dernier pays développé à adopter des changements qui garantiraient des frais et des tarifs raisonnables pour les petits consommateurs et les petites entreprises du Canada.