Déclaration faite le 03 juin 2010 par la sénatrice Joan Fraser
L'honorable Joan Fraser :
Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord rendre hommage à tous les sénateurs qui sont intervenus dans le présent débat ainsi qu'à tous les sénateurs qui comptent le faire. Le sujet du projet de loi a suscité une grande réflexion chez tous les sénateurs. En toute sincérité, j'éprouve le plus grand respect pour toutes les opinions exprimées. Je sais qu'elles sont le fruit de profondes réflexions. Je ne puis pas pour autant affirmer les partager toutes.
Il se peut qu'il faille amender le projet de loi. Un certain nombre de sénateurs ont tenu des propos invitant à la réflexion au sujet des éventuels amendements à apporter. Je pense notamment à la proposition du sénateur Banks, voulant que la date d'entrée en vigueur du projet de loi soit fixée à cinq ans après son adoption, ou encore à l'incongruité qu'il a signalée entre la version française et la version anglaise du projet de loi. Si je ne me trompe pas, le sénateur Comeau a fait valoir que le projet de loi devrait également modifier d'autres lois pertinentes. Toutes ces suggestions méritent d'être examinées sérieusement, et j'espère qu'elles le seront au comité. Toutefois, honorables sénateurs, j'estime que le principe du projet de loi — dont il est question à l'étape de la deuxième lecture — est profondément juste et profondément canadien.
J'aimerais démythifier certaines notions erronées concernant le projet de loi. La première est que le projet de loi C-232 exigerait que tous les juges de la Cour suprême soient bilingues. Ce n'est écrit nulle part dans le projet de loi. Aux termes de celui-ci, il faut pouvoir comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète pour être nommé juge à la Cour suprême.
[...] qui comprennent le français et l'anglais sans l'aide d'un interprète.
Il y a une grande différence entre le fait d'être bilingue et celui de comprendre une langue. Pour être bilingue, il faut aussi parler la langue. Tous les sénateurs qui ont suivi un cours de langue de trois heures savent qu'il est beaucoup plus facile de comprendre une langue et de lire dans cette langue qu'il ne l'est de la parler. Tout ce que ce projet de loi exige, c'est que les juges comprennent la langue. Cette exigence n'a rien à voir avec le bilinguisme.
Il y a un autre mythe qu'il faut détruire, à savoir que le projet de loi est inutile puisqu'aucun problème ne se pose à la Cour suprême à l'heure actuelle. Des juges comme l'ancien juge Major, qui ne parle pas les deux langues officielles, nous l'ont assuré. Toutefois, nous avons le témoignage d'au moins deux juristes qui nous ont dit le contraire, soit qu'il y a un problème.
Maître Michel Doucet, professeur de droit à l'Université de Moncton, et Me Sébastien Grammond, doyen de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, ont dit tous les deux que lorsqu'il s'agit de traduction devant la Cour suprême du Canada, ils ont remarqué des imprécisions, des manquements, des concepts mal traduits qui mènent directement à des problèmes qui affectent la logique perçue de l'argument qui est présenté par les avocats devant la Cour suprême.
Évidemment, si on ne sait pas qu'il y a un problème de traduction, on pense seulement que l'avocat a présenté un argument pas très logique et pas très convaincant, ce qui n'est pas le but des plaidoiries prononcées devant la Cour suprême du Canada.
Je ne sais pas combien de sénateurs sont au courant de ce que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a découvert lorsqu'il s'est penché sur l'interprétation simultanée des propos en inuktitut dans le cadre de son étude sur la question de l'interprétation simultanée en général. Permettez-moi de citer un passage du rapport que ce comité a présenté sur la question. Le comité nous a indiqué ceci :
[...] environ 80 p. 100 en moyenne du discours original est saisi dans l'interprétation simultanée.
Autrement dit, environ 20 p. 100 en moyenne du discours original n'est pas saisi dans l'interprétation simultanée. Honnêtement, honorables sénateurs, je crois qu'il n'est pas dans l'intérêt de la justice que 20 p.100 du plaidoyer d'un avocat qui plaide devant la Cour suprême du Canada ne soit pas saisi dans l'interprétation.
Par ailleurs, je crois comprendre que les documents soumis à la Cour suprême dont le sénateur McCoy a parlé de façon très éloquente l'autre jour ne sont pas traduits. Ces documents circulent dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés. Lorsqu'un juge ne parle pas la langue dans laquelle les documents sont rédigés, le greffier lui fournit un résumé. Consulter un résumé rédigé par un greffier et consulter directement un document sont deux choses différentes. Une fois que l'affaire a été entendue, on rédige l'ébauche des décisions et on en discute en anglais, pour des raisons pratiques, étant donné la structure de la Cour suprême à l'heure actuelle. En fait, l'anglais est la seule langue que tous les juges comprennent.
Honorables sénateurs, si vous étiez un juge francophone qui devait rédiger un jugement en anglais portant sur les subtilités du droit, vous éprouveriez probablement certaines difficultés. Il est rare pour une personne d'avoir une si bonne maîtrise des deux langues qu'elle peut écrire et débattre de façon aussi convaincante et précise dans sa langue seconde que dans sa langue maternelle. Quelques personnes peuvent le faire. Je pense notamment aux sénateurs Tardif, Comeau et Fox. Toutefois, c'est assez rare. Nous ne demandons pas que les juges de la Cour suprême possèdent une maîtrise parfaite des deux langues. Nous réclamons seulement qu'ils soient en mesure d'utiliser leur langue maternelle quand ils parlent ou qu'ils écrivent à leurs collègues.
Un autre problème, c'est que les juges qui ne peuvent pas lire ou comprendre l'autre langue officielle, d'habitude le français, sont incapables de lire ou de comprendre la vaste jurisprudence et les nombreux commentaires qui ont été rédigés en français au Canada.
Laissez-moi m'attaquer à un autre mythe voulant que ce projet de loi concerne seulement le Québec et le droit civil. La jurisprudence et les commentaires rédigés en français portent sur le droit canadien, et pas seulement sur le droit civil. Ils s'appliquent au droit constitutionnel, au droit pénal, à l'ensemble du droit canadien. Si nous n'avons pas accès à 25 p. 100 des raisonnements juridiques de ce pays, je ne crois pas que nous serons dans la meilleure position possible pour rendre vraiment justice aux gens.
Nous savons, bien entendu, que des affaires provenant d'autres provinces que le Québec sont débattues devant la Cour suprême en français. En fait, le Me Doucet que je citais vient du Nouveau- Brunswick. Même les causes provenant du Québec ne relèvent pas toutes du droit civil ni, par conséquent, des trois juges qui, de par la loi, le représentent à la Cour suprême du Canada.
Il est intéressant de noter que, si on exclut les causes entendues en première instance par la Cour fédérale du Canada, de tous les jugements rendus par la Cour suprême en 2007, 2008 et 2009, 34 portaient sur des causes provenant du Québec. Du nombre, seulement 13 relevaient du droit civil; les 21 autres pouvaient relever du droit fédéral, du droit constitutionnel, du droit international, et cetera, mais pas du droit civil. Bien sûr, il y a eu, pendant ces trois années, d'autres causes, 12 au total, au cours desquelles le procureur général du Québec est intervenu, et nul besoin de préciser que, dans de tels cas, c'est en français que le procureur général du Québec s'adresse à la Cour suprême du Canada.
Honorables sénateurs, certains ont laissé entendre que, en exigeant des juges de la Cour suprême qu'ils comprennent les deux langues, on limiterait le bassin de candidatures où les recruter. Je ne crois pas que ce soit nécessairement vrai, même dans l'Ouest du pays. Je ne dis pas que cela ne l'a jamais été, mais je suis loin d'être convaincue que c'est encore vrai, et je suis certaine que ce ne le sera plus à l'avenir.
Il suffit de prendre l'exemple de Calgary. À combien de reprises avons-nous entendu parler du nombre impressionnant d'élèves de cette ville qui étaient en classe d'immersion? Les choses étaient différentes dans notre jeunesse, mais elles ont changé depuis au moins une génération.
Dans toutes les provinces et dans tous les territoires du Canada, les juges entendent déjà des causes en français, et je demeure convaincue que quiconque songe sérieusement à être nommé à la Cour suprême du Canada peut apprendre le français. C'est possible, honorables sénateurs. Le français n'a rien de sorcier et n'est certainement pas une langue réservée à un cercle restreint d'élus. On peut apprendre à le parler, à plus forte raison quand le vocabulaire à étudier est technique et limité. On ne demande pas aux juges de la Cour suprême d'être capables de changer des couches ni de commander le pamplemousse qu'ils mangeront au déjeuner en français; on leur demande de comprendre la loi.
Il y a plusieurs années, j'ai écouté une entrevue intéressante avec un professeur de langues d'Ottawa à qui on demandait qui étaient ses meilleurs élèves. Il a répondu que les juges étaient ses meilleurs élèves parce qu'ils sont déjà très bien formés à tenir compte de la précision de la langue et à comprendre un vocabulaire spécifique.
Le sénateur Segal a soulevé une question intéressante à savoir qui évaluerait les compétences des juges pour s'assurer que leur compréhension de l'autre langue officielle est suffisante pour les besoins de la Cour suprême. Ce seront les mêmes personnes qui évaluent les autres juges qui doivent déjà prouver leur compréhension de l'autre langue officielle, les mêmes personnes qui évaluent les hauts fonctionnaires, dont on exige qu'ils aient non seulement la capacité de comprendre, mais la capacité d'utiliser les deux langues officielles.
Certains semblent penser qu'il serait en quelque sorte indigne que les habiletés des juges de la Cour suprême fassent l'objet d'un tel examen. Toutefois, pour qu'un avocat soit pris en considération comme candidat à la Cour suprême, il faut déjà qu'il ait prouvé à des examinateurs impartiaux ses compétences dans différents domaines. Le point important est que le fait d'être nommé juge à la Cour suprême ne relève pas du droit divin. Ces gens n'évoluent pas dans un univers plus élevé que le reste de la population. Ce sont des fonctionnaires qui, par définition, sont au service du public. Ils ont le privilège d'être les fonctionnaires qui sont peut-être les plus importants du pays, mais ils sont là pour nous servir et non l'inverse.
Nous avons déjà reconnu dans la loi le principe selon lequel les juges devraient être en mesure de comprendre les délibérations sans l'aide d'un interprète. Nous avons fait cela il y a une génération — en fait, il y a environ 22 ans — en inscrivant ce principe dans l'article 16 de la Loi sur les langues officielles, dont le libellé est repris dans ce projet de loi. Il stipule que tous les juges devraient être en mesure de comprendre le français ou l'anglais, selon le cas — c'est-à-dire selon la langue utilisée pour les délibérations —, sans l'aide d'un interprète. Je tiens à signaler aux sénateurs que cet article de la Loi sur les langues officielles s'applique à tous les tribunaux fédéraux, dont la Cour d'appel fédérale. On ne parviendra pas à me convaincre que, comme la Cour suprême du Canada est une cour d'appel, il n'est pas nécessaire que ses juges aient les mêmes aptitudes linguistiques que ceux des autres tribunaux. En fait, je serais plutôt persuadée du contraire.
Hier, le sénateur Comeau a établi une distinction importante entre le bilinguisme institutionnel et le bilinguisme individuel. Or, pour que le bilinguisme institutionnel puisse exister, il faut que certaines personnes soient bilingues. Dans le cas de la Cour suprême du Canada, je soutiens que, pour cela, tous les juges doivent être en mesure de comprendre les deux langues, car, dans certains cas, il peut arriver que tous les juges doivent être présents pour écouter les témoignages et pour prendre une décision. Certaines affaires sont tellement importantes que la décision doit être prise par tous les juges de la cour. Pensons par exemple aux renvois relatifs au rapatriement de la Constitution et à la sécession du Québec.
C'est pourquoi je ne peux pas souscrire aux arguments extrêmement réfléchis du sénateur Carignan, selon lequel le projet de loi en question serait inconstitutionnel relativement à l'article 133 de ce qu'on appelait autrefois l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
S'il n'est pas inconstitutionnel de dire que la Cour suprême doit avoir cette capacité, pourquoi est-ce constitutionnel d'affirmer que cette obligation doit s'appliquer à la Cour d'appel fédérale? Ainsi, l'article 133 stipule que quiconque a le droit de faire usage du français ou de l'anglais devant les tribunaux du Canada ou du Québec — et j'insiste sur l'expression « faire usage ». Honorables sénateurs, selon moi, cela veut dire que quiconque peut parler l'une ou l'autre de ces langues. Certains prétendent que le droit de s'exprimer n'englobe pas forcément le droit d'être compris. Toutefois, je soutiens que, dans le cas de la Cour suprême du Canada, cela s'applique également au droit d'être compris.
Certains avancent l'argument selon lequel si nous faisons confiance aux interprètes ici au Parlement, au Sénat, par exemple, il n'y a pas de raison de ne pas leur faire confiance à la Cour suprême du Canada. Il y a des différences capitales. Pour reprendre un terme utilisé par le sénateur Nolin hier, il y a beaucoup de redondance au Parlement. Nous avons 105 sénateurs. La plupart du temps, nous avons des débats presque illimités, à l'étape de la deuxième lecture, lors de l'étude en comité et à la troisième lecture et, si nous n'avons toujours pas compris, il est étudié à la Chambre des communes, où il doit franchir les mêmes étapes, en supposant que nous en avons été saisis en premier. Les occasions de clarifier des malentendus ou d'obtenir des précisions sont nombreuses. Si nous ne comprenons toujours pas, nous avons alors la possibilité de nous adresser au tribunal. Toutefois, c'est à la Cour suprême du Canada que nous nous adressons pour éclaircir les zones grises. Elle constitue notre dernier recours. Nous devons exiger de ses juges qu'ils puissent comprendre tous les arguments et points de droit pertinents.
Honorables sénateurs, ce projet de loi a peut-être besoin d'être amendé, mais je soutiens que son principe est profondément canadien, profondément fidèle à ce que ce pays représente, à ce qu'il défend et à ce en quoi il croit et je vous prie instamment de l'appuyer.
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