Déclaration faite le 10 juin 2010 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, je suis très heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-9. Le projet de loi a été présenté à cette étape hier par le sénateur Gerstein. Je crains de ne pas être en mesure de me livrer au même tour de force sur le plan historique que le sénateur Gerstein hier, parce que je ne peux pas traiter aussi légèrement d'une mesure législative de 900 pages.
Honorables sénateurs, je vais vous faire part de certaines de mes préoccupations puisque, à cette étape, nous discutons des principes. Nous en sommes à l'étape la deuxième lecture, qui est l'étape où nous discutons des principes. Je vais soulever plus de questions que je n'ai de réponses, étant donné qu'il nous reste un bon nombre de témoins à entendre.
Honorables sénateurs, je vais commencer par parler un peu du contenu du projet de loi C-9. J'ai déjà mentionné que cette mesure compte près de 900 pages. Elle vise ou modifie 78 lois. Elle renferme 2 208 articles et elle englobe même une autre mesure législative.
Elle est divisée en 24 parties, et je vais dire quelques mots sur certaines d'entre elles mais, Dieu merci, je ne vais pas traiter de chacune des 24 parties.
Une partie traite de l'assurance-emploi. Nous, au Comité des finances, avons étudié des dispositions sur l'assurance-emploi dans le passé, et un certain nombre de changements ont été apportés au fil des années.
Les sénateurs se souviendront que, l'année dernière, nous avons prolongé de cinq semaines, pour une période de deux ans, la durée des prestations versées à certaines personnes.
Par ailleurs, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada a été créé il y a quelques années. Cette initiative visait à constituer un compte de l'assurance-emploi distinct du Trésor et à créer un organisme indépendant chargé de fixer le montant des cotisations, de façon à ce que celles-ci soient suffisantes pour couvrir les dépenses. Depuis, un certain nombre de prestations ont été ajoutées, comme je l'ai mentionné.
L'année dernière, le gouvernement a précisé dans une mesure législative qu'un montant de 2,9 milliards de dollars devrait permettre de couvrir ces dépenses. Le projet de loi dont nous sommes saisis remplace l'ancien compte, qui était un compte fictif au sein du Trésor, par un nouveau compte. Nous ne savons pas s'il s'agit d'un compte fictif ou réel. Plusieurs actuaires qui sont venus témoigner devant le comité ont dit que le montant versé dans l'ancien compte n'était pas suffisant pour faire face aux éventualités et aux fluctuations qui caractérisent l'emploi et le chômage. Nous aurons beaucoup de questions à ce sujet, et j'espère que mes collègues vont s'intéresser au débat. Cela dit, si le principe fondamental est que l'assurance-emploi doit fonctionner comme un régime d'assurance, et si l'Office de financement de l'assurance- emploi du Canada se voit confier la responsabilité de s'assurer que ce principe est respecté, les cotisations versées par les employeurs et les travailleurs devront augmenter de 35 p. 100 au cours des quatre prochaines années.
Honorables sénateurs, c'est de cela dont il s'agit en l'occurrence : une augmentation de 35 p. 100 des cotisations au cours des quatre prochaines années.
Il y a aussi une autre hausse, celle du Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Hier soir, nous avons accueilli au comité, pour l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A), des représentants de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'ACSTA, pour la bonne raison que, dans ce budget, le gouvernement demande 350 millions de dollars pour l'ACSTA. Nous sommes saisis d'un rapport dont, je crois, le sénateur Gerstein parlera aujourd'hui. Il s'agit d'un rapport sur le Budget principal des dépenses où on demande, pour le prochain exercice, 243 millions de dollars pour l'ACSTA. Dans le projet de loi à l'étude, nous avons, outre les montants dont je viens de parler, une augmentation de 50 p. 100 du droit pour la sécurité. Si le projet de loi est adopté, la hausse sera de 52 p. 100.
Honorables sénateurs, nous voulions savoir où allait tout cet argent. Hier soir, nous n'avons obtenu aucune réponse, même si nous avons posé beaucoup de questions. Voilà un autre point qui exigera beaucoup de temps. Je prévois que le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales, et nous devrions y examiner toutes ces questions et voir pourquoi il est nécessaire d'augmenter le Droit pour la sécurité des passagers de 52 p. 100, ce qui s'ajoute aux 350 millions de dollars demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), où est également prévu pour l'ACSTA un montant de 68 000 $ pour les sommets du G8 et du G20, à Toronto.
Honorables sénateurs, dans ce budget supplémentaire des dépenses, il est également question d'Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL. Le gouvernement a fait plusieurs déclarations différentes sur l'avenir d'EACL. J'ai un exemplaire d'un rapport découlant d'une réunion antérieure. Dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé la restructuration d'EACL. En mai 2009, il a fait savoir que cette société allait être scindée en deux entreprises, l'une qui se consacrerait à la recherche et l'autre qui aurait une vocation commerciale. Subséquemment, il a déclaré que cette deuxième partie serait vendue. D'après le budget de 2010, le gouvernement aurait entrepris une autre restructuration pour rendre l'entreprise plus attrayante pour les investisseurs. Nous avons engagé une société de New York pour essayer de vendre EACL. Différents investisseurs ont été invités à soumettre des propositions pour acquérir l'entité à vocation commerciale. Puis, tout récemment, dans la partie 18 du projet de loi à l'étude, qui est censé porter sur l'exécution du budget, le gouvernement demande l'autorisation de vendre tout ou partie d'EACL.
Quelle est la bonne réponse? Veut-il vendre une partie de la société ou la totalité? S'il veut en vendre la partie commerciale, pourquoi ne nous le dit-il pas? Pourquoi ne participerions-nous pas? Qu'en est-il des critères normaux et des garanties à l'égard de la vente d'entités gouvernementales ou canadiennes à des intérêts étrangers? Cette vente-ci serait évidemment faite à des intérêts étrangers. Pourquoi le critère de la sécurité nationale ne s'applique-t-il pas? Pourquoi est-il exclu? Pourquoi l'Agence d'examen de l'investissement étranger n'applique-t-elle pas le critère des intérêts du Canada? Pourquoi ces critères sont-ils écartés? Voilà des questions que nous voudrons étudier. Je n'ai pas les réponses, mais je peux poser des questions, et je suis sûr que, lorsque les représentants du gouvernement comparaîtront, nous en aurons beaucoup d'autres à poser. Il reste que cela vous donne une petite idée de ce qui nous attend, honorables sénateurs.
La question du bois d'œuvre a été réglée une fois pour toutes en 2006, les honorables sénateurs s'en souviendront. Depuis, il y a eu une contestation majeure. Auparavant, nous avions eu gain de cause sur presque toute la ligne, mais il y a eu une nouvelle contestation. Nous nous sommes adressés à la Cour d'arbitrage international de Londres et nous avons perdu cette cause. Des droits de 10 p. 100 frappent maintenant le bois d'œuvre provenant de l'Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan parce que les ventes ont dépassé le quota que le gouvernement a accepté pour conclure un accord par le passé. Le problème, c'est que la Saskatchewan et le Manitoba n'ont pas dépassé le quota autant que l'Ontario et le Québec l'ont fait. Ils l'ont dépassé à certains moments, mais ils se font imposer la même sanction de 10 p. 100 pour toutes leurs expéditions. Nous voudrions savoir pourquoi. Pourquoi la Saskatchewan et le Manitoba sont-ils traités injustement dans ce cas-ci?
Plusieurs dispositions du projet de loi C-9 portent sur les pensions, sénateurs. Il y a encore la question de Postes Canada et des réexpéditeurs de courrier. Le Parlement a déjà été saisi deux fois de cette question dans des projets de loi distincts. Cette fois-ci, la mesure est enfouie dans le projet de loi à l'étude. Nous allons devoir, bien entendus, examiner toutes ces questions.
Il y a aussi la question des coopératives de crédit. Celles-ci relèvent normalement de la législation provinciale. Or, le gouvernement les invite en fait à devenir des entités nationales encadrées par une législation fédérale, exigeant qu'elles se constituent en entités fédérales pour pouvoir être administrées aux termes de la législation fédérale.
Il y a ensuite la question des réseaux de cartes de crédit et de débit, qui se rapporte au travail considérable que le Comité des banques et le sénateur Ringuette ont consacré à l'étude des cartes de crédit. Il est proposé de confier au ministre les pouvoirs et la surveillance concernant cette initiative. Nous chercherons à savoir si la meilleure solution est de confier cela au ministre ou si nous ne devrions pas avoir un organisme de surveillance.
Le sénateur Gerstein a parlé hier de la prestation universelle pour la garde, dont il a dit qu'elle n'est pas imposable. En réalité, elle est imposable. Elle n'échappera pas à l'impôt, et les sénateurs le constateront à la lecture du projet de loi.
Deux parties du projet de loi C-9 portent sur les mères seules et les parents séparés. Le sénateur Gerstein a parlé à ce propos d'initiatives du gouvernement pour les familles. Nous devrons étudier cette question de façon assez minutieuse.
Honorables sénateurs, les évaluations environnementales ont fait l'objet d'un bon nombre d'articles dans les journaux et de courriels. Nous sommes nombreux à avoir reçu des courriels et des lettres au sujet des pouvoirs retirés à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Elle perdra des pouvoirs dans le domaine de l'énergie. Elle ne sera plus autorisée à évaluer les projets du secteur énergétique ni les autres projets que le ministre peut qualifier d'énergétiques. Le ministre des Ressources naturelles a le pouvoir d'établir la portée de toute évaluation environnementale, et le public — aucun élément du public — n'aura l'occasion de participer à la définition de la portée des évaluations. Outre les projets du secteur énergétique, le projet de loi soustrait certains projets à toute évaluation.
Honorables sénateurs, ces mesures préoccupent vivement un segment particulier de la société. J'ai également reçu des communications de gens du secteur des pipelines, du secteur du transport de l'énergie; ils disent que c'est une idée merveilleuse, qu'il faut s'engager dans cette voie. Des opinions contraires s'exprimeront à ce sujet, et nous voudrons aborder la question avec une grande ouverture d'esprit.
Le gouvernement demande une réduction de l'obligation législative de payer de l'intérêt sur les trop-perçus des sociétés et des particuliers. Si vous faites une erreur par suite de laquelle vous versez trop d'impôt sur le revenu, le gouvernement vous accordait auparavant un intérêt à un taux supérieur à ce qu'il veut payer maintenant. Nous voudrons connaître les motifs de cette mesure et veiller à ce que le public soit équitablement traité.
Honorables sénateurs, ce sont là quelques-unes des questions qui se posent. Vous pouvez constater à quel point elles sont différentes les unes des autres. C'est la raison pour laquelle certains, moi compris, estiment qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus.
J'ai examiné quelques autres projets de loi d'exécution du budget. Je n'ai pas pu remonter aussi loin que mon bon ami, le sénateur Gerstein, qui est allé jusqu'en 1763, mais j'ai pu remonter à mon arrivée au Sénat en 2002. Je peux donner aux sénateurs des renseignements tirés des discours prononcés alors. Je voudrais rappeler que les gens, surtout il y a un certain temps, qualifiaient d'omnibus les mesures législatives qui découlaient du budget, mais qui étaient très diverses et venaient de différentes sources. Nous comprenons que les budgets comprennent de telles mesures. Un projet de loi omnibus traite donc de nombreuses questions différentes découlant du budget.
Plus récemment, cependant, le mot a servi à décrire des mesures législatives qui ont beaucoup de contenu n'ayant rien à voir avec le budget et les questions financières. C'est l'acception relativement moderne du terme « omnibus ».
Permettez-moi de vous présenter quelques-unes des citations que j'ai trouvées pertinentes pendant la période comprise entre 2002 et 2010.
Premièrement, en 2002, le sénateur Noël Kinsella a dit ceci du projet de loi d'exécution du budget :
[...] j'ai appuyé le Fonds canadien pour l'Afrique, mais je n'appuie pas le droit-contribution-taxe-frais pour la sécurité du transport aérien [...]
Il parlait ainsi du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.
Si nous débattons maintenant du principe du projet de loi, quel est donc ce principe?
Ils en étaient alors à l'étape de la deuxième lecture.
Je demande aussi à connaître le principe du projet de loi C-9. Je comprends le dilemme du sénateur Kinsella.
Il avait ajouté :
Ce projet de loi est peut-être totalement irrecevable... il devrait alors être retiré ou examiné par Son Honneur le Président. Nous devrions sans doute garder cela à l'esprit lorsque nous analyserons attentivement ce projet de loi.
Le sénateur Kinsella a dit encore ceci :
J'espère qu'il sera possible au comité, si ne n'est pas ici... de scinder le projet de loi ou d'en supprimer la partie inacceptable afin que les sénateurs puissent appuyer d'autres parties du projet de loi que nous jugeons très valables.
J'ai cité les propos tenus par le sénateur Kinsella en 2002 au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi d'exécution du budget.
Honorables sénateurs, j'ai ici une autre citation. Le sénateur Roch Bolduc a également formulé quelques observations très intéressantes. Toutefois, comme il n'est pas ici pour se défendre, je ne donnerai pas lecture de ses propos. C'était un grand sénateur conservateur pour qui j'éprouvais beaucoup de respect. Il a siégé au Comité des finances nationales pendant que j'y étais aussi. Il a depuis pris sa retraite. Je vais donc sauter la citation de 2003.
Je passe maintenant au projet de loi C-30 de 2004. Au cours du débat à l'étape de la deuxième lecture, le sénateur Donald Oliver a fait certaines observations. Le plus drôle, c'est que le sénateur Oliver est devenu président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J'ai trouvé ses propos intéressants. Il a dit :
Honorables sénateurs, ce long projet de loi vise à donner force de loi à plusieurs mesures du récent budget.
Il avait reconnu que les mesures venaient du budget et a parlé de « ce long projet de loi ».
Honorables sénateurs, j'ai examiné le projet de loi en question pour voir dans quelle mesure il était long. Il avait 56 pages. Le projet de loi dont nous sommes saisis en compte 900.
C'était en mai 2004. Le sénateur Oliver avait eu l'occasion de pousser son examen du projet de loi.
En juin 2005, un an plus tard, le sénateur Oliver — je suppose qu'il était encore président du Comité des finances — a encore dit :
Honorables sénateurs, nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus qui compte quelque 23 parties distinctes. Le projet de loi C-43 aurait dû nous être présenté sous la forme d'au moins trois ou quatre projets de loi séparés, un traitant des mesures budgétaires proprement dites...
Il parle d'autres parties traitant de sujets différents, puis ajoute :
Honorables sénateurs, je me permets de dire que si ces dispositions avaient fait l'objet d'un projet de loi séparé il y a quelques semaines de cela, comme nous l'avions proposé...
Il ajoute que cette partie du projet de loi aurait pu être adoptée très rapidement. Cela ressemble singulièrement aux déclarations récemment faites ici.
Honorables sénateurs, le projet de loi omnibus en question n'avait que 102 pages. L'honorable sénateur Oliver a conclu en disant :
Malheureusement, on a joué des jeux politiques en maintenant cette entente dans ce projet de loi omnibus.
Les dispositions en cause ne traitaient pas de questions financières.
Honorables sénateurs, j'aimerais beaucoup donner lecture des quelques citations qui suivent; il y en a plusieurs.
Une autre citation qui m'a sauté aux yeux rapporte des propos que le sénateur Lowell Murray a tenus l'an dernier. Voici ce qu'il a dit :
Le plus important, c'est qu'il existe des divergences d'opinions bien ancrées sur ces propositions entre les Canadiens qui connaissent le mieux ces questions, s'en préoccupent le plus et seront le plus directement touchés [...]
Dans l'intérêt d'une saine politique d'intérêt public, et même dans l'intérêt des valeurs démocratiques que nous chérissons, nous avons le devoir de les entendre. Il ne faut pas, par des moyens détournés, écarter leurs préoccupations au sujet de dispositions législatives préjudiciables, ce qui arrive lorsqu'on impose de force, dans un projet de loi d'exécution de budget, des mesures qui n'y ont pas leur place.
Voilà la position du sénateur Murray.
J'ai ici des observations qui ont été formulées par le sénateur Goldstein, mais, comme il ne peut ni défendre sa position ni corroborer ces observations parce qu'il n'est pas ici, je ne vous en donnerai pas lecture. Je tiens néanmoins à rappeler aux sénateurs que, de part et d'autre, nous formulons depuis plusieurs années des observations à ce sujet et soutenons que cette pratique ne saurait être tolérée plus longtemps.
C'est l'an dernier que nous avons protesté le plus vigoureusement, selon ce que j'ai pu voir. Dans notre rapport, nous recommandions ceci
Recommandation 9 : Que le gouvernement cesse d'utiliser des projets de loi omnibus pour présenter des mesures d'exécution du budget.
Nous décrivions ensuite ce que le Sénat devrait faire, à notre avis, si le gouvernement ne nous écoutait pas. De toute évidence, il ne nous a pas écoutés. Scinder le projet de loi en parties cohérentes; c'est ce qui est proposé dans la motion du sénateur Murray. On pourrait supprimer toutes les dispositions non budgétaires et étudier seulement les parties du projet de loi qui sont de nature budgétaire. Une autre façon de procéder consiste à ne pas scinder le projet de loi, mais à n'en étudier que certaines parties. Nous devrions peut-être le rejeter à l'étape de la deuxième lecture pour le motif qu'il constitue un affront pour le Parlement. Nous voici donc à l'étape de la deuxième lecture. Y en a-t-il parmi nous qui jugent qu'il y a affront au Parlement?
Nous pourrions également établir une nouvelle règle au Sénat qui interdirait la présentation d'un projet de loi de mise en œuvre du budget contenant des mesures non budgétaires. C'est dommage que nous ne l'ayons pas fait.
La majorité des membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales recommandait la même chose pendant la même période, l'année dernière. Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que nous avons procédé à une étude réfléchie du projet de loi après l'avoir adopté. Oui, nous l'avons effectivement adopté, mais en précisant que le public canadien avait le droit de donner son opinion sur cette mesure législative même après son adoption. Nous avons tenu des audiences exhaustives pour la raison mentionnée par le sénateur Murray et d'autres, à savoir qu'il est important que le public sache que nous faisons le travail qu'il attend de nous et qu'il ait l'occasion de faire connaître son opinion.
Il est préoccupant de constater que le public n'a pas un mot à dire sur ces projets de loi omnibus. Nous sommes souvent bousculés par le temps et nous avons tellement de dossiers différents à étudier simultanément que nous avons tendance à nous concentrer sur deux ou trois enjeux qui ont fait l'objet d'un débat sur la place publique et qui préoccupent la plupart des gens. Cette façon de procéder a des conséquences inattendues. Il arrive des choses qui n'auraient pas dû se produire. C'est ce que j'ai mentionné à la fin de mon exposé sur le projet de loi C-52, en 2007. À l'occasion de la troisième lecture du projet de loi, j'ai déclaré ce qui suit :
Honorables sénateurs, permettez-moi de traiter de quelques-uns des points. La partie 7 de ce projet de loi renferme des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques. Nous n'avons pas eu le temps de l'examiner, mais elle modifie le droit du gouvernement de contracter des emprunts sans l'approbation du Parlement. Autrefois, une limite de 4 milliards de dollars était imposée pour l'exercice financier si le gouvernement devait emprunter des fonds avant de revenir demander l'approbation du Parlement.
Cette disposition, l'article 85, a été supprimée. J'ai toutefois indiqué à l'époque que notre comité était d'avis que nous devrions examiner cet aspect qui pourrait entraîner des conséquences imprévues et indirectes.
Honorables sénateurs, la question a été soulevée à un certain nombre de reprises depuis. Cet événement se passait il y a trois ans. Pourquoi le gouvernement ne viendrait-il pas consulter le Parlement pour emprunter de l'argent lorsqu'il lui en faut davantage? C'était particulièrement évident l'année dernière, au moment de la préparation du programme de relance. Le gouvernement n'a pas eu besoin de dire au Parlement qu'il empruntait davantage d'argent pour financer le programme de relance.
Je voudrais parler brièvement des tendances. J'ai recueilli des renseignements depuis 2002 jusqu'à maintenant, et j'ai déjà fait allusion à une tendance, soit la taille des projets de loi. En 2002, le projet de loi d'exécution du budget comptait 112 pages et il avait passé 42 jours à la Chambre des communes. En 2003, il avait 133 pages. En 2004, il renfermait 56 pages. En 2005, le projet de loi C-43 comptait 102 pages. En 2006, le projet de loi C-13 avait 186 pages et 13 parties. En 2007, la mesure législative renfermait 134 pages et 14 parties. En 2008, elle comptait 139 pages et 10 parties. En 2009, le projet de loi avait 528 pages et 15 parties. Maintenant, en 2010, nous parlons de 880 pages et de 24 parties.
Honorables sénateurs, la tendance est très nette. Malgré les appels lancés par le comité afin que l'on cesse d'inclure toutes sortes de mesures accessoires, le gouvernement applique de plus en plus ce processus, dans l'espoir et dans le but de nous empêcher de faire le travail que nous voudrions faire, parce que nous serons impatients de rentrer à la maison pour l'été, comme les gens de l'autre endroit.
Honorables sénateurs, j'ai été très heureux d'entendre le sénateur Comeau et, hier, le sénateur Gerstein, répéter que l'autre côté est prêt à faire ce qui s'impose relativement au projet de loi et à continuer à siéger aussi longtemps que nécessaire. Honorables sénateurs, je peux vous dire, après en avoir discuté avec mes collègues de ce côté-ci, que nous sommes prêts à en faire autant. Je vous remercie à l'avance de tous les efforts que nous allons consacrer à cette mesure législative. Je sais que nous allons faire ce que le public attend de nous et que, ultimement, nous allons faire ce qui est bon pour le Canada et pour le Sénat.