Publié le 14 juin 2011
Projet de loi S-202 - Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux
Parrain: Le sénateur Mac Harb
SOMMAIRE
Le texte exige que le directeur du Registre des instruments médicaux, désigné par le ministre de la Santé, établisse et tienne le Registre des instruments médicaux. Le Registre contient, avec leur consentement, les nom et adresse des personnes qui utilisent des instruments médicaux implantables ou des instruments médicaux réglementaires pour usage à domicile, la description de ces instruments et d'autres renseignements. Les renseignements personnels figurant au Registre ne peuvent être divulgés à aucune fin, sauf avec le consentement éclairé de la personne visée, donné par écrit.
Le texte exige que les fabricants, importateurs et distributeurs de ces instruments médicaux avisent le directeur du Registre s'ils se rendent compte qu'un instrument médical peut présenter un risque pour la santé ou la sécurité des utilisateurs. Le directeur est tenu d'informer les utilisateurs inscrits si un instrument médical peut présenter un risque pour leur santé ou leur sécurité.
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