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S-205 ~ Crédit d'impôt pour compensation de carbone

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Publié le 29 septembre 2011

Projet de loi S-205 - Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour compensation de carbone)

Parrain: Le sénateur Grant Mitchell

 

SOMMAIRE

 

Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un nouveau crédit d'impôt non remboursable pour l'achat de titres de compensation de carbone.


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