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Lettre du sénateur Cowan au ministre de la Justice Nicholson

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Publié par le sénateur James Cowan le 10 décembre 2010

Le 9 décembre 2010

L’honorable Rob Nicholson, C.P., député
Ministre de la Justice
<Édifice de l’Est, pièce 105
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6

 

Monsieur le Ministre,

Je déplore d’avoir à vous écrire à nouveau afin de corriger des déclarations que vous avez faites en accusant les sénateurs libéraux de « retarder » vos projets de loi sur la criminalité. 

Au cours de votre conférence de presse du 8 décembre, vous avez accusé l’opposition de retarder des projets de loi très importants. Lorsqu’on vous a demandé de donner plus de précisions, vous avez mentionné le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ajoutant :

« Ce projet de loi a été déposé au Parlement il y a presque de deux ans. Il est resté au Sénat environ un an et demi ».

[traduction libre]

Votre propos est inexact et trompeur. 

Vous savez pertinemment que cela ne fait pas deux ans que le projet de loi S-10 a été déposé au Parlement. Votre gouvernement a choisi de proroger le Parlement en décembre dernier dans le but d’esquiver les questions gênantes sur le traitement des détenus afghans dont vous aviez la garde. Le Parlement a repris ses travaux le 3 mars 2010 seulement. Ce n’est que deux mois plus tard que vous avez représenté le projet de loi, soit le 5 mai 2010. Il y a maintenant sept mois que le projet de loi est à l’étude au Sénat – alors que votre gouvernement en a retardé l’étude durant cinq mois.

Sept mois, c’est une période tout à fait raisonnable pour l’étude de ce projet de loi au Sénat. Ce projet de loi soulève beaucoup de controverse. Vous avez néanmoins décidé de proposer des solutions illusoires à des problèmes graves. Au lieu de concevoir des politiques réfléchies pour lutter efficacement contre l’abus de stupéfiants, vous avez présenté ce projet de loi qui, comme bien d’autres mesures de votre programme législatif sur la paix et l’ordre, modifie le Code criminel afin d’autoriser l’imposition de peines minimales obligatoires d’emprisonnement. 

Le problème, c’est que les peines minimales obligatoires n’ont pas d’effet dissuasif sur les criminels. Vous en êtes vous-même arrivé à la même conclusion.   

En 1988, vous étiez vice-président d’un comité parlementaire qui a recommandé de ne pas imposer de peines minimales obligatoires, sauf dans le cas, moins fréquent, de délinquants sexuels violents récidivistes. Vous avez fait valoir que ces peines n’étaient pas efficaces et qu’elles entrainaient des coûts exorbitants. Dans son rapport, votre comité constatait également qu’elles causaient des « distorsions » dans le processus judiciaire.

Vous ne faites rien pour « sévir contre le crime » lorsque vous imposez des solutions inefficaces, surtout lorsque ces solutions, de votre propre avis, posent des problèmes au système de justice. Cette façon de gouverner est tout à fait irresponsable.

Les coûts de votre programme législatif de lutte contre la criminalité ont été évalués à plusieurs milliards de dollars, à un moment où le déficit accumulé par votre gouvernement est le plus élevé de l’histoire du Canada. Par ailleurs, votre gouvernement, qui est arrivé au pouvoir en promettant une nouvelle ère d’ouverture et de transparence, a refusé de dévoiler ce que coûtera ce programme aux contribuables canadiens. Vous vous êtes récemment abrités derrière le principe de la « confidentialité des documents du Cabinet » pour éviter de les divulguer. 

Je n’arrive pas à comprendre pour quelle raison les coûts de votre programme législatif, ou les détails de toute politique gouvernementale, seraient protégés par le principe de la confidentialité des documents du Cabinet. On soupçonne votre gouvernement de se cacher derrière cette fausse allégation, parce que vous n’osez pas avouer aux Canadiens combien de milliards de dollars coûtera cette décision malavisée de recourir aux peines de prison ou parce que vous avez proposé cette politique anticriminalité insensée pour des motifs politiques et idéologiques, sans même savoir combien elle coûtera aux Canadiens.

Vous donnez à vos projets de loi des titres comme La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, mais vous n’êtes même pas capables de dire aux Canadiens la vérité au sujet de cette mesure. Vous refusez de leur dire si ces mesures seront efficaces pour prévenir le crime et vous refusez de leur dire la vérité au sujet de la facture qu’ils devront payer pour ces mesures inefficaces.

Comme je vous le disais dans ma lettre de février dernier, la justice repose avant tout sur la vérité. En tant que ministre de la Justice et Procureur général de notre pays, votre allégeance doit toujours aller d’abord à la vérité, bien au-delà de la politique partisane. Notre système de justice en dépend. Il va sans dire que je suis encore une fois déçu de constater que vous n’adhérez pas à ce principe des plus fondamentaux.

Il est évident que l’opposition libérale, en particulier les sénateurs libéraux, n’a pas « bloqué » votre programme législatif de lutte contre la criminalité. Aujourd’hui encore, les faits parlent d’eux-mêmes :

Au cours de la présente session, votre gouvernement a déposé à la Chambre des communes 17 projets de loi liés à la lutte contre le crime. De ce nombre :

  • un a été adopté par les deux Chambres et a reçu la sanction royale;
  • quatre ont franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes, depuis la fin octobre ou le début novembre, sans que votre gouvernement ne tienne de débat ou ne prenne d’autre mesure;
  • huit sont à l’étude par des comités de la Chambre des communes;
  • un est à l’étape du rapport à la Chambre des communes;
  • deux ont été étudiés en Chambre ces derniers jours et ont franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 7 décembre;
  • un autre est arrivé au Sénat le 18 novembre et, après l’étape de la deuxième lecture, a été renvoyé à un comité aux fins d’étude, pour revenir au Sénat le 8 décembre. Il en est maintenant à l’étape de la troisième lecture (il a passé plus de cinq mois à la Chambre des communes).

Il est clair que les sénateurs libéraux n’ont « bloqué » aucun de ces projets de loi. La vaste majorité des projets de loi (13 sur 17) sont demeurés à la Chambre des communes.

Votre gouvernement a choisi de déposer au Sénat cinq de vos projets de loi de lutte contre la criminalité :

  • quatre d’entre eux ont été adoptés au Sénat et l’un d’eux a reçu la sanction royale;
  • le cinquième, le projet de loi S-10, est actuellement à l’étape de la troisième lecture.

Au moins 13 de ces 22 projets de loi avaient déjà été présentés par le gouvernement, certains à plusieurs reprises. Ils sont morts au Feuilleton lorsque le Premier ministre Harper a prorogé le Parlement pour des raisons personnelles. Autrement dit, leur étude a été retardée à cause des mesures prises par votre propre gouvernement. 

Ce n’est pas bon pour l’image d’un gouvernement que ses propres députés doivent tenter de jeter le blâme sur autrui pour leurs erreurs. Lorsque cette tactique est utilisée par le ministre de la Justice – la personne responsable de faire respecter nos lois et de nos règlements et de veiller à ce que le Canada soit un pays juste – force est de constater que notre système de justice se détériore. 

Monsieur le Ministre, vous ne pouvez demander aux Canadiens de répondre de leurs actes, lorsque vous-même, en tant que chef de notre système de justice, ne le faites pas. Je suis donc convaincu que vous ne tarderez pas à corriger vos propos en reconnaissant que l’opposition libérale au Sénat n’a pas retardé l’étude du programme législatif anticriminalité présenté par le gouvernement. 

Au nom des Canadiens, j’attends encore une fois avec impatience vos éclaircissements sur ces questions. 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les plus sincères.

 

James S. Cowan

 

CC :     le très honorable Stephen Harper, Premier ministre du Canada
CC :     l’honorable Marjory LeBreton, Leader du gouvernement au Sénat


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