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Lillian Dyck

L La sénatrice Lillian Dyck a été nommée au Sénat en 2005 par le Premier ministre Paul Martin pour représenter la Saskatchewan. Avant de devenir sénatrice, la sénatrice Dyck était l'une des plus grandes neurochimistes du Canada et ses recherches ont beaucoup aidé à la découverte de médicaments permettant de traiter des maladies comme le Parkinson, la schizophrénie et l'Alzheimer, de même qu'à l'obtention de brevets.

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Le gouvernement fédéral impose des coupes tandis que ceux qui profitent des paradis fiscaux s’en tirent

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Publié par le sénateur Percy Downe le 02 avril 2012

Lorsque ce gouvernement aura fouillé les paradis fiscaux dans le monde, recouvré l’impôt dû et publié les noms des personnes qui y cachent de l’argent, il aura alors le droit de parler de compressions.

 

Le gouvernement conservateur aggrave le déficit public, que Stephen Harper entend maintenant régler en réduisant les prestations de retraite des aînés, en sabrant les services aux Canadiens et en licenciant des fonctionnaires.

Pourtant, des milliards de dollars de riches Canadiens demeurent toujours à l’abri dans des paradis fiscaux à l’étranger, et les efforts déployés par ce gouvernement pour recouvrer l’impôt sur cet argent – et allégeant ainsi le fardeau fiscal des Canadiens respectueux des lois qui paient déjà leur juste part – sont tout simplement insuffisants.

Il y a quatre ans, le gouvernement de l’Allemagne a remis au Canada le nom de 106 Canadiens titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein. L’information transmise indiquait que les montants conservés par des Canadiens dans ces comptes bancaires totalisaient plus de 100 millions de dollars, les sommes variant de 500 000 $ à plus de 12 millions.

Aucun de ces comptes ne contenait moins d’un demi-million de dollars. Ce sont là des Canadiens très riches.

L’an dernier, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a affirmé n’avoir recouvré que 6 millions en impôt rétroactif, intérêt et pénalité sur l’argent mis à l’abri au Liechtenstein par ces Canadiens.

Malgré les belles bonnes intentions d’exiger des intérêts et d’imposer des amendes, un autre fait est évident : pas un seul cent d’amende n’a été réclamé. C’est parce qu’aucune accusation n’a été portée. Quatre ans se sont écoulés depuis que cette information a été mise au jour. Pourtant, pas un seul des Canadiens qui ont dissimulé des fonds à l’étranger pour se soustraire au fisc au Canada n’a comparu devant un juge au Canada ou à l’étranger.

N’importe quel résident ordinaire du Canada qui ne déclarerait pas ses revenus serait harcelé par l’ARC. Pourquoi y a-t-il deux poids deux mesures pour les riches Canadiens qui ont des comptes bancaires cachés à l’étranger dans des paradis fiscaux reconnus? Que fait la ministre de l’ARC, Gail Shea? Pourquoi permet-elle cette situation?

En fait, ces fraudeurs fiscaux semblent avoir bénéficié d’un traitement de faveur de la part de l’ARC après que celle-ci eut découvert qu’ils cachaient de l’argent au Liechtenstein.

En réponse à une question écrite que j’ai déposée au Sénat, l’ARC a révélé qu’en date de juin 2010, 20 résidents du Canada ayant des comptes au Liechtenstein s’étaient prévalus du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC

Pour qu’une divulgation aux termes du PDV soit acceptable, elle doit être volontaire. Selon la définition même de ce terme par l’ARC, les divulgations ne sont pas valides lorsque « le contribuable était au courant d’une vérification, d’une enquête ou d’autres mesures d’exécution que devait entreprendre l’ARC […] » (Circulaire de l’information de l’ARC IC00-1R2, Programme des divulgations volontaires, octobre 2007)

Étant donné que l’ARC a annoncé publiquement que les 106 Canadiens ayant des comptes bancaires au Liechtenstein étaient l’objet de mesures d’observations, aucun d’eux n’aurait dû être admissible au Programme des divulgations volontaires.

En fait l’ARC avait déjà déclaré qu’« [é]tant donné que des mesures d’observations ont été commencées pour tous les contribuables inscrits sur la liste, ils ne sont plus admissibles à des fins de considération dans le cadre du PDV » (Réponse à une question écrite déposée au Parlement).

Puis, l’ARC a décidé de changer son fusil d’épaule. En deux mots, au moins 20 riches Canadiens ont évité d’être traduits en justice parce qu’ils ont bénéficié d’un traitement de faveur. Pourquoi? Il est inacceptable qu’après leur avoir accordé une immunité fiscale à ces fraudeurs, le gouvernement leur accorde une immunité judiciaire.

Il en va de l’équité fiscale comme de la justice, il faut que l’on voie qu’elle existe. Les Canadiens honnêtes, respectueux des lois et qui paient leurs impôts ne devraient pas se sentir trahis par un gouvernement canadien qui ne peut pas ou ne veut pas faire les efforts nécessaires pour récupérer l’argent de Canadiens qui tentent d’éviter de payer leur juste part.

Depuis l’affaire du Liechtenstein, le gouvernement du Canada a obtenu les noms des Canadiens ayant des comptes bancaires secrets dans un autre paradis fiscal, la Suisse. À titre d’exemple de l’ampleur du problème auquel est confronté le gouvernement fédéral, à elles seules, ces deux banques géraient les comptes bancaires de plus de 1 800 Canadiens. Imaginez combien d’autres comptes sont détenus ailleurs dans le monde.

Le gouvernement Harper doit faire ce qui est juste. En plus de les accuser de fraude fiscale, il doit divulguer le nom des Canadiens qui possèdent des comptes à l’étranger.. Ces riches fraudeurs, qui profitent des services financés par les contribuables, le système de santé par exemple, lorsqu’un membre de leur famille tombe malade ou lorsqu’eux-mêmes tombent malades, refusent pourtant de payer leur juste part. Ces gens doivent être jugés par l’opinion publique canadienne.

Le gouvernement a annoncé que 60 000 Canadiens recevraient la Médaille du jubilé de la reine. Je suis certain qu’aucun Canadien ne voudrait que cette médaille soit décernée à un individu qui commet des fraudes fiscales en cachant de l’argent à l’étranger, mais, si les noms ne sont pas publiés, comment pourrons-nous en être sûrs?

Il est inadmissible que ce gouvernement introduise des compressions tout en fermant les yeux sur les fraudeurs fiscaux à l’étranger; lorsque ce gouvernement aura fouillé les paradis fiscaux dans le monde, recouvré l’impôt dû et publié les noms des personnes qui y cachent de l’argent, il aura alors le droit de parler de compressions.

 

Percy Downe est un sénateur de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

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