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La ministre Shea ne parvient pas à expliquer le changement de politique

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Publié par le sénateur Percy Downe le 09 avril 2012

L’article d’opinion de la ministre du Revenu Gail Shea (The Hill Times, 2 avril 2012) témoigne certainement de sa volonté de mettre en lumière la ligne du parti conservateur sur l’évasion fiscale à l’étranger mais reste muet sur la réaction du gouvernement, ou plutôt, l’absence de réaction de ce dernier, aux révélations qui ont été faites, il y a quatre ans, sur les 1800 canadiens qui détiennent des comptes bancaires secrets au Liechtenstein et en Suisse.

En effet, son article ne fait nullement allusion à ces deux pays, ce qui est surprenant étant donné qu’on a découvert que 106 canadiens étaient titulaires de comptes bancaires renfermant plus de 100 millions de dollars au Liechtenstein uniquement. Gail Shea se vante du taux de conformité des contribuables canadiens. Bien que je n’aie aucune raison de douter du fait que cela est le cas, ce qui me préoccupe davantage est le sort de ceux qui ne se conforment pas aux lois fiscales, un sujet sur lequel la ministre est beaucoup moins bavarde. Pour être plus précis, elle ne répond pas à ma question qui porte sur les raisons pour lesquelles aucun des plus de 1800 canadiens titulaires de comptes bancaires secrets à l’étranger nommés dans des documents transmis à l’Agence du revenu du Canada n’a été condamné pour évasion fiscale, ou même accusé de ce crime. Il s’agit là d’une drôle de coïncidence étant donné le programme de répression du crime des Conservateurs dont on a tant vanté les mérites. Les riches Canadiens jouissent-ils d’un traitement de faveur de la part de ce gouvernement?

Parallèlement, on prétend que « l’ARC a été en mesure d’évaluer un manque à gagner de plus de 4 milliards de dollars de recette fiscales dissimulées dans des comptes bancaires à l’étranger. » De prime abord, cela semble être une réalisation impressionnante, à ceci près que le fait d’ « évaluer » et d’ « identifier » des fonds n’est pas tout-à-fait équivalent à les détenir dans les coffres du trésor. La réponse de Madame Shea ne mentionne aucunement quel pourcentage de ces milliards de dollars auxquels l’ARC fait référence a été effectivement perçu, si quelque montant que ce soit a été perçu. Malheureusement, on se fait plus menaçants, mais ces paroles ne se traduisent par aucune mesure visant à imposer des amendes ou à émettre des accusations contre ces cas possibles de fraude fiscale.

Plus loin, l’article fait mention de la réussite du Programme des divulgations volontaires (PDV) qui permet depuis longtemps aux Canadiens de faire l’aveu de méfaits passés et de verser leur dû moyennant une pénalité réduite. « Communiquez avec nous avant que nous communiquions avec vous », indique le site Internet de l’ARC. Cependant, la ministre n’explique pas comment il se fait qu’au moins 20 canadiens dont les noms ont été indiqués sur la liste des titulaires de comptes bancaires secrets au Liechtenstein ont été en mesure de se prévaloir de se programme, et ce, malgré le fait que l’ARC ait déclaré au Parlement, le 20 avril 2009, qu’aucun d’entre eux n’était admissible au PVD, avant de faire volte-face et d’informer le Parlement, le 10 juin 2010, qu’on avant changé de politique pour les cas de fraude fiscale au Liechtenstein.

L’explication des motifs de ce changement de politique brillait par son absence dans l’article de la ministre Shea. Qui a profité de ces modifications?

Il semblerait que Gail Shea marche sur les pas de ses prédécesseurs en employant les bons mots mais en ne prenant pas les mesures concrètes qui permettraient de poursuivre ces riches Canadiens qui préfèrent dissimuler leurs fonds à l’étranger plutôt que de payer leur juste part afin de financer notre régime d’assurance-maladie.

Nous méritons mieux que des paroles rassurantes. Je demanderais donc à Gail Shea d’informer le grand public canadien du moment où des progrès seront réalisés dans ce dossier et où au moins un seul de ces 1800 riches canadiens sera accusé de fraude fiscale.

Percy Downe
Sénateur
Charlottetown

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