Publié par le sénateur Céline Hervieux-Payette le 22 janvier 2009
Le rapport Flaherty-Hockin sur la création d’une Commission nationale sur les Valeurs mobilières rendu public cette semaine est un clin d’oeil politique à Toronto Inc. et n’apporte aucun argument additionnel valable aux rapports précédents.
Que le prestigieux Globe and Mail, journal de Toronto, dans son éditorial du 14 janvier, argumente qu’une commission unique servirait l’unité nationale dans le secteur économique me dépasse. Il faut croire que la société distincte qu’est le Québec a une notion beaucoup plus rigoureuse et, surtout plus conforme à notre Constitution canadienne, par conséquent moins mercantile, de la notion d’unité nationale.
Étrangement, l’ex-président de la Commission ontarienne, monsieur Waitzer, qui s’opposait à une commission unique, revient sur son opinion et prétend désormais que la débâcle sur les marchés financiers aurait été mieux gérée avec une Commission nationale. Il entérine donc le rapport Flaherty- Hockin qui laisse croire que l’autorité unique assurerait plus de sécurité aux investisseurs. Pourtant monsieur Waitzer mentionne l’échec réglementaire de commissions comme celles des États-Unis et du Royaume Uni, pays dotés d’une commission nationale!
En outre, d’autres organismes nationaux comme la Banque du Canada, le Bureau de l’inspecteur des Institutions Financières et le Ministère des finances, qui relèvent tous du Ministre unique des Finances, n’ont pas réagi à la crise des marchés financiers avant l’automne dernier!
Les vraies raisons d’une commission nationale ne sont pas dans le rapport.
D’ailleurs, certains faits justifient le contraire de la conclusion comme la reconnaissance de marchés distincts dans les principales provinces émettrices (le secteur financier pour l’Ontario, le secteur des hydrocarbures pour l’Alberta, le secteur manufacturier pour le Québec, le secteur minier pour la Colombie-Canadienne). Cette spécialisation supporte amplement la position du Québec et de l’Alberta qui se méfient de la centralisation de la Commission au détriment de la connaissance des marchés.
Quant aux petits investisseurs, les provinces peuvent facilement adopter des règles simplifiées. Personne ne croira qu’une autorité nationale les servira mieux. A ce moment ci, monsieur Flaherty devrait plutôt améliorer ses politiques pour favoriser le financement des pme en adoptant dans son budget des mesures leur assurant la disponibilité du capital de risque qui leur fait grandement défaut.
Une autre préoccupation majeure qui découle du rapport, c’est la balkanisation du secteur financier qui semble être reçue favorablement par le gouvernement Harper. Ainsi, on parle d’implantation par étape, en donnant aux provinces qui y seraient favorables la possibilité de céder leur jurisdiction au gouvernement fédéral. Il faut reconnaître qu’une majorité de provinces n’a pas un grand volume d’émission. Par conséquent, la création d’une Commission nationale n’a pas grand impact sur elles. C’est aussi pourquoi le marché est concentré dans quatre provinces : l’Alberta et le Québec se dissociant des conclusions du rapport Flaherty-Hockin avec des raisons valables, l’Ontario et la Colombie-Canadienne soutenant ces memes conclusions pour leurs propres raisons.
Comme membre du Comité permanent des Banques et du Commerce au Sénat et diplômée de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, je déplore que le Ministre Flaherty dépense autant d’énergie à régler un problème qui n’existe pas dans les faits. Notre comité pourrait étudier la vraie question qui se pose dans le domaine du financement des entreprises, à savoir la pénurie du capital de risque pour les pme, parce que les crédits d’impôt à la recherche ne suffisent pas à les amener à l’étape subséquente, celle de la maturité qui leur permettrait de s’attaquer aux marchés national et international.
L’hon. Céline Hervieux-Payette, c.p.
Sénateur