Publié par le sénateur James Cowan le 03 mars 2010
J’ai été déçu de voir que le ministre de la Justice, Rob Nicholson, utilisait les pages du National Post afin d’accuser les sénateurs libéraux d’être responsables des « obstacles importants » qu’avait dû franchir le projet de loi du gouvernement Harper intitulé la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime. (« An important step to a safer Canada », 23 février)
Le fait est que ce projet de loi a passé 36 jours à la Chambre des communes et seulement 19 au Sénat. Au cours de ces 19 jours, cette mesure a été étudiée en comité, débattue au Sénat puis, le 21 octobre 2009, adoptée sans propositions d’amendement. Elle a reçu la sanction royale le lendemain, 22 octobre.
Le gouvernement Harper a toutefois choisi de reporter l’entrée en vigueur de la loi. Elle a été mise en application quatre mois plus tard, le 22 février 2010.
Pourtant, M. Nicholson persiste à induire les Canadiens en erreur en tentant de blâmer les sénateurs libéraux, qui feraient prétendument obstacle à l’avancement du programme gouvernemental concernant « la loi et l’ordre ».
En fait, des 21 projets de loi concernant le droit pénal présentés par le gouvernement actuel, 18 sont morts au Feuilleton parce que le premier ministre Harper a décidé de proroger le Parlement. Trois d’entre eux avaient déjà franchi toutes les étapes de leur étude dans les deux Chambres du Parlement et avaient reçu la sanction royale. Cependant, le gouvernement a reporté l’entrée en vigueur de ces trois mesures.
Bien sûr, après examen honnête du dossier, force est d’admettre que les longs délais, dans la réalisation du programme gouvernemental sur les questions d’ordre pénal, furent causés par le gouvernement lui-même. Le gouvernement présente des projets de loi mais n’amorce pas le débat, il retarde l’entrée en vigueur de lois adoptées et va jusqu’à fermer le Parlement.
Pour que les Canadiens puisse en juger par eux-mêmes, je rappelle les faits :
Le gouvernement Harper a présenté 21 projets de loi sur des question de droit pénal. Parmi les 5 projets de loi qui avaient été renvoyés au Sénat par la Chambre,
- deux ont été adoptés sans propositions d’amendement par le Sénat;
- un (le projet de loi intitulé Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves) a été déposé au Sénat en novembre, mais sans que le gouvernement permette aux sénateurs d’en débattre par la suite; il est mort au Feuilleton;
- un a été adopté avec quatre propositions d’amendement et renvoyé à la Chambre des communes, qui n’en a pas été saisie avant la prorogation;
- un était étudié en comité quand le Parlement a été prorogé, ce qui a mis un terme au travail du comité.
Mentionnons par ailleurs deux projets de loi portant sur des questions de droit pénal que le gouvernement avait choisi de présenter d’abord au Sénat. L’un d’entre eux a été adopté par le Sénat en 14 jours. L’autre a été déposé au Sénat le 1er avril, mais jamais le gouvernement n’en a saisi les sénateurs pour qu’ils puissent en débattre. Il est mort au Feuilleton en raison de la prorogation.
Dans une lettre datée du 4 février que j’ai adressée au ministre Nicholson, j’ajoutais, après avoir exposés ces faits :
« En comparant les nombres, les Canadiens devront conclure que c’est le gouvernement conservateur de M. Harper qui a choisi de faire obstruction à ces projets de loi – tout en jetant le blâme, de façon éhontée, aux libéraux et au Sénat. »
Il est difficile de prendre au sérieux un programme de lutte contre la criminalité quand les faits exacts semblent avoir si peu d’importance pour les auteurs du programme. La justice, c’est avant tout une affaire de vérité. En prêtant serment, le ministre de la Justice de notre pays, M. Nicholson, s’engageait surtout à rester fidèle à la vérité et à lui accorder priorité par rapport à toute considération politique ou partisane. Notre système de justice en dépend.
Dans sa lettre d’opinion, le ministre Nicholson disait que les Canadiens n’ont plus confiance dans leur système de justice pénale s’ils ont l’impression que la peine ne correspond pas à la gravité du crime. Je crois que la confiance des Canadiens à cet égard est encore bien plus malmenée si la personne responsable du système – le ministre de la Justice et procureur général du Canada – est prête à manipuler la vérité en fonction de ses besoins.
Les Canadiens méritent qu’on leur serve la vérité et c’est ce qu’ils attendent de la part de leur gouvernement et, surtout, de la part de leur ministre de la Justice.