Publié par la sénatrice Claudette Tardif le 26 avril 2010
La dualité linguistique fait partie intégrante de l’identité et des valeurs canadiennes. Le projet de loi C-232 vise à modifier la Loi sur la Cour suprême en ajoutant un critère de sélection pour les juges de la Cour suprême : la compréhension des deux langues officielles sans l’aide d’un interprète.
De nombreux experts politiques ont soutenu que l’imposition d’exigences linguistiques se ferait aux dépens de la compétence judiciaire et que le nombre de candidats qualifiés pour les postes les plus importants au sein du plus haut tribunal du pays serait restreint. Cependant, je crois que ces arguments sont sans fondement et qu’ils découlent de renseignements erronés sur l’objectif du projet de loi.
Le projet de loi a pour objet de garantir à chaque citoyen le droit à la justice et à l’égalité, peu importe la langue officielle dans laquelle il choisit de plaider sa cause devant la Cour suprême du Canada. La Charte des droits et libertés protège déjà le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux établis par le Parlement. La Loi sur les langues officielles garantit en outre que le parties peuvent être entendues et comprises sans l’aide d’un interprète dans tous les tribunaux fédéraux. Il y a cependant une exception : la Cour suprême.
Il est essentiel que les juges de la Cour suprême comprennent parfaitement les subtilités et les nuances des plaidoiries des avocats. En se fondant sur son expérience personnelle à la Cour suprême, l’avocat Michel Doucet a déclaré au comité parlementaire étudiant le projet de loi C-232 que « lorsqu’on perd un dossier par cinq voix contre quatre, comme cela m’est arrivé à un moment donné, et qu’on a plaidé ce dossier en français […] on se pose des questions sur ce que les juges ont compris. J’ai écouté l’interprétation anglaise de ma plaidoirie et je n’y ai rien compris moi-même ».
J’admire énormément les interprètes et les traducteurs, qui effectuent un travail très difficile dans des délais serrés. Toutefois, à la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays constituant le dernier recours, l’interprétation introduit une possibilité d’erreur, ce qui peut nuire aux plaidoiries des avocats.
Il est également important de souligner que les lois du Canada sont rédigées conjointement en français et en anglais. Aucune version n’a préséance sur l’autre. Aucune version n’est la traduction de l’autre. Le juge qui comprend les deux langues officielles possède les habiletés requises pour comprendre les nuances et de la version française, et de la version anglaise.
Certains commentateurs ont également soutenu qu’il serait difficile pour une personne d’acquérir des habiletés linguistiques suffisantes dans les deux langues officielles pour comprendre les plaidoiries sans interprétation. Cet argument ne tient pas compte de la réalité en constante évolution du Canada. L’association Canadian Parents for French évalue à 300 000 le nombre d’élèves actuellement inscrits à des programmes d’immersion française dans tout le pays. Certaines de nos meilleures facultés de droit enseignent déjà dans les deux langues officielles.
Comme l’a fait observer le M. Grégoire Webber, professeur à la London School of Economics : « La capacité de comprendre une affaire sans recours à l’interprétation fait partie des compétences juridiques que l’on attend d’un juge. » Interpréter le droit ne se résume pas à connaître la jurisprudence, il faut comprendre ce qui est dit et ce que cela signifie. Dans le même ordre d’idée, être juge n’est pas un droit. Les juges sont au service du Canada et de sa population. Il ne suffit pas de s’appuyer entièrement à un intermédiaire pour comprendre les arguments qui mèneront ultimement à une décision sans appel.
Nous nous attendons à ce que le premier ministre du Canada soit bilingue. Pourquoi ne nous attendons-nous pas à ce que les juges de la Cour suprême, à tout le moins, comprennent les deux langues officielles du Canada sans l’aide d’un interprète?
Les citoyens canadiens n’ont pas seulement le droit d’être entendu dans la langue officielle de leur choix, ils devraient aussi avoir le droit d’être compris.
La sénatrice Claudette Tardif (Alberta) est leader adjoint de l’opposition au Sénat et parraine dans cette chambre le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême.