Publié le 11 juin 2008
Ottawa, le 11 juin 2008 – Aujourd'hui, le sénateur Yoine Goldstein s’est félicité de l’adoption du projet de loi C-280 par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne. Parrainé au Sénat par le sénateur Goldstein, le projet de loi modifiera la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) de manière à obliger le gouvernement à créer la Section d'appel des réfugiés.
La Section d'appel des réfugiés devait être établie dès l’adoption de la LIPR, en 2001, mais le gouvernement a toujours refusé de proclamer en vigueur les articles de la Loi qui s’y rapportent, avec pour résultat que ceux qui ont depuis revendiqué le statut de réfugié au Canada n’ont jamais eu accès à un mécanisme d’appel digne de ce nom.
« En refusant de créer la Section d'appel des réfugiés, le gouvernement a non seulement manqué de respect au Parlement, mais il a aussi mérité au Canada les critiques du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et a forcé des églises canadiennes à enfreindre la loi en donnant asile à des réfugiés méritants incapables d’obtenir un procès juste en appel », a signalé le sénateur Goldstein.
« Maintenant que le Comité a adopté le projet de loi C-280, le Canada fait un pas de plus vers un régime garantissant qu’aucun demandeur du statut de réfugié ne sera plus jamais expulsé indument vers un pays où il risquerait d’être maltraité, torturé ou mis à mort. »
Le projet de loi C-280 a été adopté par la Chambre des communes en mai 2007 avec l’appui de tous les partis d'opposition. Pour devenir loi, il doit maintenant recevoir la troisième lecture au Sénat et être adopté à la Chambre des communes.