Publié le 18 novembre 2010
OTTAWA – Aujourd’hui, la sénateure Pierrette Ringuette a rappelé publiquement au Bureau de la concurrence que celui-ci doit terminer son examen de VISA et de Mastercard et prendre une décision à leur égard en vertu de l’article de la Loi sur la concurrence portant sur l’abus de position dominante.
Lorsque Richard Taylor, commissaire adjoint à la concurrence à la Direction générale des affaires civiles du Bureau de la concurrence, a comparu devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le 25 mars 2009, il a déclaré que le Bureau « enquêtait présentement sur les compagnies de cartes de crédit en vertu de l'article 79 de la Loi sur la concurrence, Abus de position dominante ».
Selon cet article, lorsque le Tribunal de la concurrence trouve qu’une seule personne ou plusieurs personnes contrôlent substantiellement ou entièrement un marché et ont des pratiques qui limitent considérablement la concurrence, il peut rendre une ordonnance interdisant à l’une de ces personnes de s’adonner à ces pratiques.
« Pourquoi cela prend-il tant de temps? Il y a plus d’un an et demi que le commissaire adjoint a annoncé la tenue de l’enquête, et nous n’avons pas encore eu droit à une décision de la part du Bureau, a noté la sénateure Pierrette Ringuette. Il s’agit là d’un sujet de la plus haute importance pour les consommateurs canadiens et les petites entreprises, qui versent chaque année des millions de dollars aux compagnies émettrices de cartes de crédit. Si celles-ci ne respectent même pas la Loi, nous devons savoir de quoi il retourne, et des mesures doivent être prises. J’exhorte le Bureau de la concurrence à terminer cet examen afin d’éviter que des Canadiens soient en difficulté à cause de pratiques anticoncurrentielles. Je demanderais à tous les parlementaires, consommateurs canadiens et petites entreprises qui sentent qu’ils se font voler par ces compagnies d’oser parler et de faire pression sur le Bureau de la concurrence afin que celui-ci intervienne. »
Renseignements :
Tim Rosenburgh
Bureau de la sénateure Pierrette Ringuette
613-943-3645