Restez en contact

facebook Forum des idées youtube flickr

Rencontrez

Jane Cordy

L Nommé au Sénat par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Jane Cordy, enseignante de profession, représente la Nouvelle-Écosse et la division sénatoriale de Nouvelle-Écosse.

Nouvelles & communiqués

Le Comité adopte le projet de loi C-464 Motifs justifiant la détention sous garde

Plus sur...

Partager

Commentaires

Lisez les commentaires sur cette page ou ajoutez-en un.
Publié le 02 décembre 2010

Ottawa, le 2 décembre 2010 – Aujourd’hui, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a adopté le projet C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), après trois semaines d’audiences publiques. Celui-ci a été renvoyé au Sénat en troisième lecture.

Le projet de loi C-464, un projet de loi d’initiative parlementaire parrainé par Scott Andrews, député (Avalon), a été déposé au Sénat le 23 mars 2010. Ce projet de loi amende l’article 515 du Code criminel. Cet article du Code précise les circonstances dans lesquelles la détention d’un prévenu est justifiée en attente de son procès. Afin de déterminer si une détention est nécessaire, le juge doit tenir compte de la protection ou la sécurité du public, y compris de toute victime ou de tout témoin de l’infraction. Le projet de loi C-464 souligne la nécessité pour les juges de tenir aussi compte de la protection et de la sécurité des mineurs lorsqu’ils s’interrogent si la détention est nécessaire. En particulier, il modifierait l’alinéa 515(10)b) par l’ajout des termes « des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

Ce projet de loi découle du décès de Zachary Turner à Terre-Neuve le 18 août 2003. Zachary, qui avait 13 mois à l’époque, a été tué par sa mère, le Dr Shirley Turner, lorsque celle-ci s’est suicidée en se jetant dans la baie de la Conception, en tenant l’enfant dans ses bras. La Dre Turner avait été libérée sous caution en janvier 2003, en attendant son extradition aux États-Unis pour faire face à des accusations de meurtre parce qu’elle était accusée d’avoir tué le Dr Andrew Bagby, le père de Zachary.

Les membres du comité ont entendu des témoins experts, y compris l’honorable Tommy Banks, parrain du projet de loi au Sénat, Scott Andrews, député d’Avalon et parrain du projet de loi à la Chambre des communes, David et Kathleen Bagby, grands-parents de Zachary, Sue O’Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Heidi Illingworth, directrice générale du Centre de ressources canadien pour les victimes de crime, et Phil Downes, représentant le Conseil canadien des avocats de la défense.

Le rapport est accessible à : http://www.parl.gc.ca/40/3/parlbus/commbus/senate/Com-f/lega-f/rep-f/rep13dec10-f.htm

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les travaux, l’horaire des réunions et les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, veuillez visiter www.senate-senat.ca/LEG-JUR.asp.

-30-

Renseignements :
Shaila Anwar
Greffière du Comité
Sans frais : 1-800-267-7362 ou 613-991-0719
anwars@sen.parl.gc.ca


Nouvelles les plus récentes

La sénatrice Hubley propose la création de la Journée nationale du violon traditionnel

2 avr., 2014 | Par | La sénatrice Elizabeth Hubley a présenté aujourd’hui au Sénat un projet de loi visant à instituer la Journée nationale du violon traditionnel.

Caucus ouvert : 26 mars 2014—Des femmes autochtones enlevées et tuées

26 mars, 2014 | Par | Malheureusement, les cas de mères, sœurs, tantes, nièces ou grands-mères enlevées ou tuées sont nombreux dans les populations autochtones du Canada. Depuis longtemps, cette tragédie du point de vue des droits de la personne terrorise les familles et les communautés autochtones. Bon nombre de victimes et de familles souffrent dans l’ombre.

Initiative louable de la chef du Parti vert

4 mars, 2014 | Par | Le sénateur Percy Downe, de Charlottetown, salue le leadership dont a fait preuve la chef du Parti vert, Elizabeth May (Saanich-Gulf Islands, C.-B.) qui s’est engagée à présenter à la Chambre des communes une motion demandant au vérificateur général de mener une vérification complète des dépenses des députés. Cette initiative fait suite à la lettre que le sénateur Downe a fait parvenir à tous les chefs de partis la semaine dernière pour les inviter à prendre une telle mesure.

Le caucus libéral du Sénat : faire le pont entre les Canadiens et le Parlement

26 févr., 2014 | Par | Le caucus libéral du Sénat a annoncé aujourd’hui cinq initiatives découlant de sa nouvelle indépendance afin de transformer la façon de faire de la politique au Sénat.

La Chambre des communes devrait suivre l’exemple du Sénat : les chefs de parti invités à présenter une motion

26 févr., 2014 | Par | Le sénateur Percy Downe, de Charlottetown, a écrit à tous les chefs de parti à la Chambre des communes (lettre ci-jointe) pour que l’un d’eux fasse preuve d’initiative et présente une motion demandant au vérificateur général de mener une vérification complète des dépenses des députés.
« 1 2 3 4 5  ... »