Ottawa, le 2 décembre 2010 – Aujourd’hui, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a adopté le projet C-464, Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde), après trois semaines d’audiences publiques. Celui-ci a été renvoyé au Sénat en troisième lecture.

Le projet de loi C-464, un projet de loi d’initiative parlementaire parrainé par Scott Andrews, député (Avalon), a été déposé au Sénat le 23 mars 2010. Ce projet de loi amende l’article 515 du Code criminel. Cet article du Code précise les circonstances dans lesquelles la détention d’un prévenu est justifiée en attente de son procès. Afin de déterminer si une détention est nécessaire, le juge doit tenir compte de la protection ou la sécurité du public, y compris de toute victime ou de tout témoin de l’infraction. Le projet de loi C-464 souligne la nécessité pour les juges de tenir aussi compte de la protection et de la sécurité des mineurs lorsqu’ils s’interrogent si la détention est nécessaire. En particulier, il modifierait l’alinéa 515(10)b) par l’ajout des termes « des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

Ce projet de loi découle du décès de Zachary Turner à Terre-Neuve le 18 août 2003. Zachary, qui avait 13 mois à l’époque, a été tué par sa mère, le D^r Shirley Turner, lorsque celle-ci s’est suicidée en se jetant dans la baie de la Conception, en tenant l’enfant dans ses bras. La D^re Turner avait été libérée sous caution en janvier 2003, en attendant son extradition aux États-Unis pour faire face à des accusations de meurtre parce qu’elle était accusée d’avoir tué le D^r Andrew Bagby, le père de Zachary.

Les membres du comité ont entendu des témoins experts, y compris l’honorable Tommy Banks, parrain du projet de loi au Sénat, Scott Andrews, député d’Avalon et parrain du projet de loi à la Chambre des communes, David et Kathleen Bagby, grands-parents de Zachary, Sue O’Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, Heidi Illingworth, directrice générale du Centre de ressources canadien pour les victimes de crime, et Phil Downes, représentant le Conseil canadien des avocats de la défense.

Le rapport est accessible à : http://www.parl.gc.ca/40/3/parlbus/commbus/senate/Com-f/lega-f/rep-f/rep13dec10-f.htm

Pour de plus amples renseignements sur le mandat, les travaux, l’horaire des réunions et les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, veuillez visiter www.senate-senat.ca/LEG-JUR.asp.

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Renseignements :
Shaila Anwar
Greffière du Comité
Sans frais : 1-800-267-7362 ou 613-991-0719
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