Publié le 02 mars 2011
Ottawa, le 2 mars 2011 – Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son rapport sur le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, après avoir tenu deux semaines d’audiences publiques. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat pour passer l’étape de la troisième lecture, sans amendement, mais avec les observations du comité.
La loi actuelle définit comme étant illégale toute forme de production, de distribution, d’accès et de possession de pornographie juvénile. Cependant, après avoir entendu un large éventail de témoins, le comité reste toujours très préoccupé par l’ampleur du problème de la pornographie juvénile sur Internet. Il s’agit d’un crime qui prend des proportions extrêmement inquiétantes. Des dizaines de milliers de nouvelles images ou de nouvelles vidéos sont téléchargées sur Internet chaque semaine et on estime qu’il y a actuellement plus de 5 millions d’images d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Quelque 500 000 individus dans le monde participent activement au trafic de telles images.
Internet a grandement facilité la diffusion de la pornographie juvénile, mais le comité a été très encouragé d’entendre des témoins faire remarquer qu’il existe maintenant des technologies qui pourraient être très utiles pour régler, voire éliminer dans certains cas, la diffusion de la pornographie juvénile sur Internet. Afin de ne pas être à la traîne des progrès technologiques, de les mettre en œuvre et de les utiliser aussi efficacement que possible, le comité croit qu’il est à la fois adéquat d’obtenir de l’information sur les technologies disponibles et de se pencher sur le développement et l’utilisation de ces technologies pour être en mesure de lutter contre la pornographie juvénile sur Internet.
« Le projet de loi C-22 est un moyen d’aider le système de justice criminelle à suivre l’évolution technologique tout en respectant les droits des Canadiens » a déclaré la sénatrice Joan Fraser, présidente du comité : « Dans le cas d’Internet, le défi tient au fait de suivre la prolifération des sites de pornographie juvénile, a-t-elle poursuivi. Le projet de loi C-22 améliore de façon opportune notre capacité d’identifier les pédopornographes. Il envoie à ceux qui fournissent des services Internet au public le message selon lequel ils ont l’obligation sociale, morale et légale de signaler la présence de ce matériel lorsqu’ils en voient ou lorsqu’il leur en est fait rapport. » a-t-elle poursuivi.
Le projet de loi C-22 vise à accroître la capacité du Canada de protéger les enfants contre l’exploitation en instaurant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les fournisseurs d’accès à Internet. Il s’appliquera à ces fournisseurs ainsi qu’à ceux qui fournissent des services de courrier électronique, à ceux qui hébergent du contenu Internet et aux réseaux sociaux où le public peut télécharger des images et d’autre matériel. Cela vaut aussi pour ceux qui fournissent des services Internet gratuits, comme les cybercafés, les hôtels, les restaurants et les bibliothèques publiques.
« Les fournisseurs de services Internet sont placés au bon endroit pour aider dans la prévention et la découverte de ces crimes parce qu’ils fournissent aux Canadiens l’outil et la technologie qui servent à la distribution de ces matières » a déclaré le sénateur John D. Wallace, vice-président du comité. « La prochaine étape pour le comité consistera à suggérer fortement au ministre de s’attarder plus longuement au développement et à l’utilisation des nouvelles technologies à notre disposition pour lutter contre la pornographie juvénile sur Internet et, à cette fin, de travailler de concert avec tous les partenaires appropriés, dont des partenaires internationaux, pour rendre ces technologies le plus largement accessibles. »
Conformément à la nouvelle mesure législative, les fournisseurs de services Internet sont tenus :
- de communiquer à l’organisme désigné l’adresse de tout site Web offrant de la pornographie juvénile;
- d’aviser la police et de préserver les données informatiques pertinentes pour une période initiale de 21 jours, lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire que les services Internet en question servent à la transmission de pornographie juvénile.
Le comité a entendu le témoignage d’experts, notamment celui de l’honorable Robert Nicholson, C. P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, le Commissariat de la protection de la vie privée au Canada, l’Ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, la GRC, Statistique Canada, le Centre canadien de protection de l'enfance (cyberaide.ca), UNICEF Canada, la Police provinciale de l’Ontario, l’Association canadienne des chefs de police, Michael MacKay et Kids Internet Network Safety Alliance. Le comité a aussi pris connaissance des mémoires des représentants des services de police, des fonctionnaires provinciaux, ainsi que des fournisseurs de services Internet, des conseillers techniques, des défenseurs des droits des enfants, des académiciens et des responsables de la surveillance de la pornographie juvénile sur Internet.
Pour la version électronique du rapport et les observations du comité, veuillez voir l’hyperlien qui suit :
http://www.parl.gc.ca/40/3/parlbus/commbus/senate/com-f/lega-f/rep-f/rep15mar11-f.htm
Pour obtenir des renseignements sur le mandat, les travaux, le calendrier des réunions et la composition du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, prière de consulter le site Web du Comité à l’adresse www.senate-senat.ca/LEG-JUR.asp.
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Renseignements :
Shaila Anwar
Greffière du Comité
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