Publié le 11 mars 2011
Le porte-parole libéral sur le projet de loi C-61 au Sénat (Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d’États étrangers et de ceux des membres de leur famille), le sénateur Percy Downe, de Charlottetown, a prononcé aujourd’hui au Sénat un discours dans lequel il a dit craindre que le projet de loi ne reçoive pas toute l’attention qu’il mérite.
Il importe de préciser que, même s’il découle des événements survenus récemment au Proche-Orient, le projet de loi C-61 n’est pas simplement une mesure ponctuelle prise en réaction à une situation particulière. Il s’agit du renforcement important d’un pouvoir dont le gouvernement dispose pour saisir des propriétés, et il mérite un examen approfondi.
Le gouvernement affirme qu’il faut adopter le projet de loi rapidement pour éviter que des actifs soient sortis du Canada et cachés ailleurs. Cette crainte est légitime, mais la révolution qui a secoué l’Égypte s’est produite il y a quelques semaines, et celle en Tunisie remonte à il y a deux mois. Quiconque voulait déplacer des actifs a eu amplement le temps de le faire. En fait, depuis plusieurs semaines, les Canadiens d’origine tunisienne demandent que des mesures soient prises à l’égard des actifs détenus au Canada. Même s’il dit que la situation est pressante, le gouvernement ne peut pas revenir dans le temps.
M. Downe a proposé une solution qui satisferait la volonté du gouvernement de procéder rapidement et le besoin de mener une étude minutieuse : que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se penche sur le projet de loi une fois que le Parlement l’aura adopté. Le Comité aurait alors le mandat d’entendre un groupe représentatif de témoins à l’occasion d’audiences supplémentaires et ensuite de proposer, s’il y a lieu, des modifications au texte de loi.
M. Downe a comparé l’empressement à faire adopter le projet de loi au Parlement avec les événements qui ont donné naissance à la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2005 :
« En ce moment, je ne peux m’empêcher de penser à un autre projet de loi qu’on nous avait demandé d’adopter rapidement (…) [Souvenons-nous] du projet de loi C-45, que nous appelons maintenant la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il a franchi les étapes de l'étude au Parlement à toute vapeur.
Il a franchi les étapes de la première, deuxième et troisième lectures à la Chambre des communes dans le temps qu'il me faut pour lire cette phrase.
Ici, au Sénat, le débat à l’étape de la deuxième lecture a duré trois quarts d’heure, après quoi, le projet de loi a été envoyé d’urgence au Comité sénatorial permanent des finances nationales, de tous les endroits possibles, seulement parce que c’était le prochain comité qui allait se réunir. Il y a été étudié en une seule séance, a fait l’objet d’un rapport et a été adopté le lendemain.
(...)
En effet, depuis, les anciens combattants n'ont cessé de se demander si le Sénat a bien assumé sa responsabilité d’effectuer un second examen objectif ou si, dans notre empressement d’aider les anciens combattants, nous n’avons pas manqué à notre obligation envers eux. »
Les bonnes intentions et les mesures précipitées ne garantissent pas de bonnes lois, et M. Downe a recommandé que ce projet de loi important reçoive toute l’attention qu’il mérite.
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Pour renseignements :
Sénateur Percy Downe : 613-943-8107
Sans frais : 1-800-267-7362
www.sen.parl.gc.ca/pdowne
Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire le discours du sénateur dans son intégralité