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Le sénateur Dawson propose des changements à la Loi électorale du Canada

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Publié le 23 mars 2011

OTTAWA – Le sénateur Dennis Dawson (Lauzon, Québec) a présenté aujourd’hui en deuxième lecture sa mesure législative destinée à corriger une faille dans la Loi électorale du Canada. Le projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales), empêcherait les partis politiques de contourner les limites de dépenses en faisant de la publicité immédiatement avant une campagne électorale. Cette mesure prévoit que toute dépense publicitaire engagée par un parti politique dans les trois mois précédant le déclenchement d’une élection devra être comptabilisée en tant que « dépense électorale » et serait ainsi incluse dans les limites de dépenses imposées aux partis politiques pendant une campagne électorale.

« La Loi électorale du Canada établit des règles très strictes à l’égard des dépenses des partis politiques pendant les campagnes électorales. Le projet de loi ferait en sorte que les dépenses engagées au cours des campagnes publicitaires menées juste avant la période électorale seraient prises en compte dans les limites de dépenses d’élection des partis politiques », a précisé M. Dawson.

« Avec des élections à date fixe, tous les partis connaissent la date du prochain scrutin et peuvent facilement lancer des campagnes publicitaires des mois à l’avance sans que celles-ci ne soient assujetties à la Loi. Cette situation va à l’encontre des principes d’équité sur lesquels reposent les limites de dépenses électorales. Le projet de loi vise à combler le vide laissé par les conservateurs dans leur loi sur les élections à date fixe ».

Cette mesure législative est une réintroduction du projet de loi S-236 que le sénateur Dawson avait déposé en mai 2009 et qui est mort au Feuilleton lorsque le Premier ministre Harper a prorogé le Parlement l’an dernier. « Les publicités négatives diffusées récemment par les conservateurs font ressortir une fois de plus la nécessité de ce projet de loi, et c’est pourquoi j’ai jugé essentiel de le présenter de nouveau. Personne ne devrait être autorisé à contourner les limites de dépenses prévues dans la Loi électorale en engageant des dépenses considérables peu avant le possible déclenchement d’une élection », a indiqué M. Dawson.

Le projet de loi étend la définition d’une « dépense électorale » pour y inclure tout frais encouru et toute contribution non monétaire reçue par un parti enregistré, une association de circonscription ou un candidat, pour l’achat d’un produit ou d’un service qui fait la promotion d’un parti enregistré, de son chef ou d’un candidat, ou qui s’y oppose directement, et ce, pendant une période de trois mois précédant la campagne.

Le projet de loi n’interdit d’aucune façon la publicité en période pré-électorale. Un parti ou un candidat peut en faire autant qu’il le souhaite. Il faut toutefois savoir que toutes les sommes engagées à cette fin seront comptabilisées comme dépenses de campagne. Les campagnes publicitaires sont prises en compte dans les limites de dépenses prévues dans la Loi électorale, mais pas aux fins du remboursement à même les fonds publics.

Le projet de loi S-227 répond aux préoccupations soulevées par plusieurs experts, dont l’ancien directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley. Lors de sa comparution devant un comité parlementaire en 2006, M. Kingsley avait proposé que l’adoption du principe des élections à date fixe soit assortie d’une mesure législative visant à réglementer la publicité des partis politiques durant la période précédant le déclenchement des élections. Vous trouverez le témoignage de M. Kingsley à l’adresse http://www2.parl.gc.ca/content/hoc/Committee/391/PROC/Evidence/EV2357279/PROCEV18-E.PDF

« Le gouvernement conservateur a déclaré qu’il souhaite réduire l’influence de l’argent en politique, mais ne fait rien pour corriger la situation dans sa loi sur les élections à date fixe ou dans sa fameuse Loi sur la responsabilité. Cette mesure législative est très centrée sur le rôle des contributions financières, mais ne prévoit absolument rien en ce qui a trait à l’élément prépondérant des dépenses » a indiqué le sénateur Dawson. Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que le résultat des élections soit déterminé par un juste débat d’idées, et c’est pourquoi nous établissons des limites raisonnables de dépenses sur les publicités électorales. »

-30-

Renseignements :
Vincent Garneau
Bureau du sénateur Dennis Dawson
613-995-4173

 

 

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire le discours du sénateur dans son intégralité


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