Restez en contact

facebook Forum des idées youtube flickr

Rencontrez

Mobina Jaffer

L Nommée au Sénat le 13 juin 2001 par le Très honorable Jean Chrétien, la sénatrice Mobina Jaffer représente la Colombie Britannique et la division sénatoriale Colombie Britannique. En 2005, elle figurait parmi les 100 femmes les plus influentes au Canada.

Nouvelles & communiqués

Le sénateur Dawson propose des changements à la Loi électorale du Canada

Plus sur...

Partager

Commentaires

Lisez les commentaires sur cette page ou ajoutez-en un.
Publié le 23 mars 2011

OTTAWA – Le sénateur Dennis Dawson (Lauzon, Québec) a présenté aujourd’hui en deuxième lecture sa mesure législative destinée à corriger une faille dans la Loi électorale du Canada. Le projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales), empêcherait les partis politiques de contourner les limites de dépenses en faisant de la publicité immédiatement avant une campagne électorale. Cette mesure prévoit que toute dépense publicitaire engagée par un parti politique dans les trois mois précédant le déclenchement d’une élection devra être comptabilisée en tant que « dépense électorale » et serait ainsi incluse dans les limites de dépenses imposées aux partis politiques pendant une campagne électorale.

« La Loi électorale du Canada établit des règles très strictes à l’égard des dépenses des partis politiques pendant les campagnes électorales. Le projet de loi ferait en sorte que les dépenses engagées au cours des campagnes publicitaires menées juste avant la période électorale seraient prises en compte dans les limites de dépenses d’élection des partis politiques », a précisé M. Dawson.

« Avec des élections à date fixe, tous les partis connaissent la date du prochain scrutin et peuvent facilement lancer des campagnes publicitaires des mois à l’avance sans que celles-ci ne soient assujetties à la Loi. Cette situation va à l’encontre des principes d’équité sur lesquels reposent les limites de dépenses électorales. Le projet de loi vise à combler le vide laissé par les conservateurs dans leur loi sur les élections à date fixe ».

Cette mesure législative est une réintroduction du projet de loi S-236 que le sénateur Dawson avait déposé en mai 2009 et qui est mort au Feuilleton lorsque le Premier ministre Harper a prorogé le Parlement l’an dernier. « Les publicités négatives diffusées récemment par les conservateurs font ressortir une fois de plus la nécessité de ce projet de loi, et c’est pourquoi j’ai jugé essentiel de le présenter de nouveau. Personne ne devrait être autorisé à contourner les limites de dépenses prévues dans la Loi électorale en engageant des dépenses considérables peu avant le possible déclenchement d’une élection », a indiqué M. Dawson.

Le projet de loi étend la définition d’une « dépense électorale » pour y inclure tout frais encouru et toute contribution non monétaire reçue par un parti enregistré, une association de circonscription ou un candidat, pour l’achat d’un produit ou d’un service qui fait la promotion d’un parti enregistré, de son chef ou d’un candidat, ou qui s’y oppose directement, et ce, pendant une période de trois mois précédant la campagne.

Le projet de loi n’interdit d’aucune façon la publicité en période pré-électorale. Un parti ou un candidat peut en faire autant qu’il le souhaite. Il faut toutefois savoir que toutes les sommes engagées à cette fin seront comptabilisées comme dépenses de campagne. Les campagnes publicitaires sont prises en compte dans les limites de dépenses prévues dans la Loi électorale, mais pas aux fins du remboursement à même les fonds publics.

Le projet de loi S-227 répond aux préoccupations soulevées par plusieurs experts, dont l’ancien directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley. Lors de sa comparution devant un comité parlementaire en 2006, M. Kingsley avait proposé que l’adoption du principe des élections à date fixe soit assortie d’une mesure législative visant à réglementer la publicité des partis politiques durant la période précédant le déclenchement des élections. Vous trouverez le témoignage de M. Kingsley à l’adresse http://www2.parl.gc.ca/content/hoc/Committee/391/PROC/Evidence/EV2357279/PROCEV18-E.PDF

« Le gouvernement conservateur a déclaré qu’il souhaite réduire l’influence de l’argent en politique, mais ne fait rien pour corriger la situation dans sa loi sur les élections à date fixe ou dans sa fameuse Loi sur la responsabilité. Cette mesure législative est très centrée sur le rôle des contributions financières, mais ne prévoit absolument rien en ce qui a trait à l’élément prépondérant des dépenses » a indiqué le sénateur Dawson. Les Canadiens et les Canadiennes s’attendent à ce que le résultat des élections soit déterminé par un juste débat d’idées, et c’est pourquoi nous établissons des limites raisonnables de dépenses sur les publicités électorales. »

-30-

Renseignements :
Vincent Garneau
Bureau du sénateur Dennis Dawson
613-995-4173

 

 

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire le discours du sénateur dans son intégralité


Nouvelles les plus récentes

150 jours d’indépendance
Le caucus libéral du Sénat va de l’avant avec cinq initiatives clés

27 juin, 2014 | Par | Cent cinquante jours se sont écoulés depuis que le chef du Parti libéral Justin Trudeau a annoncé son plan pour réduire la partisannerie excessive et le favoritisme au Sénat, commençant avec l’annonce que tous les sénateurs libéraux deviendraient complètement indépendants du caucus libéral élu. Les sénateurs nouvellement indépendants se sont rencontrés et ont décidé de former le caucus libéral du Sénat, qui a ensuite été reconnu par le Président du Sénat comme l’opposition officielle au Sénat.

L’Agence du revenu du Canada refuse de coopérer avec le directeur parlementaire du budget

19 juin, 2014 | Par | Le sénateur Percy Downe de Charlottetown a obtenu confirmation du directeur parlementaire du budget (DPB) que l’Agence du revenu du Canada (ARC) continue d’empêcher les Canadiens d’avoir accès à d’importantes informations du gouvernement concernant « l’écart fiscal », la différence entre les recettes fiscales que le gouvernement devrait pouvoir percevoir et celles qu’il perçoit en réalité, différence qui résulte de l’évasion fiscale outre-mer.

Le Comité sénatorial dépose un rapport sur l’innovation dans le secteur agricole et agroalimentaire

18 juin, 2014 | Par | Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a déposé aujourd’hui son rapport intitulé L’innovation agricole : un élément clé pour nourrir une population en pleine croissance. Le comité s’est penché sur les défis du secteur agricole et agroalimentaire et la manière dont la recherche et l’innovation peuvent aider les intervenants à surmonter ces défis tout en s’adaptant au paysage changeant dans lequel ils évoluent.

Le Comité de la sécurité nationale et de la défense dépose un rapport sur la défense antimissiles balistiques

17 juin, 2014 | Par | Le Canada devrait participer au programme américain de défense antimissiles balistiques. C’est ce que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soutient dans son rapport intitulé Le Canada et la défense antimissiles balistiques : S’adapter à l’évolution du contexte de menace, déposé aujourd’hui au Sénat.

La démutualisation de compagnies d’assurance préoccupe les insulaires

13 juin, 2014 | Par | Le sénateur de Charlottetown Percy Downe a exprimé, au Sénat, son opposition aux mesures contenues dans le budget fédéral de 2014 qui portent sur les sociétés mutuelles d’assurances, et plus précisément sur la manière dont ces mesures touchent les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard. M. Downe s’inquiète des procédures établies pour la démutualisation de ces sociétés, qui ont été fondées, dans bien des cas, par des agriculteurs qui étaient incapables de souscrire une assurance à juste prix.
« 1 2 3 4 5  ... »