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Le sénateur de Charlottetown presse le vérificateur général de faire enquête sur l’Agence du revenu du Canada

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Publié le 02 avril 2012

Le sénateur Percy Downe, de Charlottetown, a écrit au vérificateur général pour demander à ce que son bureau fasse enquête sur l’Agence du revenu du Canada (ARC) et sur le fait qu’elle ne cherche pas à intenter des poursuites pour les fraudes fiscales à l’étranger, à sévir contre ces fraudes et à les décourager. 

Le sénateur Downe a présenté cette demande en partie à cause de révélations récentes voulant que plus de 1 800 Canadiens détiennent des comptes bancaires secrets dans des paradis fiscaux connus comme le Liechtenstein et la Suisse. La demande tient à quatre préoccupations principales :

L’absence d’accusations : Plus de quatre ans après avoir été informée du fait que des Canadiens ont des comptes secrets au Liechtenstein, l’ARC n’a fait inculper et encore moins fait condamner un seul de ces Canadiens pour fraude fiscale. Cela tranche vivement avec l’activité vigoureuse d’application de la loi qu’on observe dans d’autres pays, depuis l’Australie jusqu’à l’Allemagne, où les contribuables jugés coupables de fraude fiscale ont écopé d’amendes et de peines de prison.

Les modifications des règles du PDV : Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC permet aux Canadiens qui ont triché le fisc de divulguer les irrégularités de leur propre gré, d’avouer ce qu’ils ont fait et de payer leur dû en échange de peines réduites. Il ne s’agit pas d’une forme de négociation de plaidoyers qui permettrait aux contribuables déjà visés par une enquête d’éviter une juste peine. Et pourtant, il semble que ce soit ainsi que le Programme a été interprété pour de nombreux Canadiens nommés dans l’affaire du Liechtenstein, même après que l’ARC eut déclaré qu’ils n’auraient pas droit à semblable traitement. Pourquoi les règles ont-elles changé?

Si l’Andorre y arrive, pourquoi le Canada ne le peut-il pas? Depuis que les révélations ont été faites au sujet du Liechtenstein, en 2008, pas moins de 20 pays ont conclu des accords d’échange d’information avec le Liechtenstein afin d’exercer une étroite surveillance pour déceler les stratagèmes de fraude fiscale de leurs contribuables. Depuis le Royaume-Uni jusqu’à la minuscule Andorre, ces pays prennent des mesures pour garantir l’équité fiscale à leurs contribuables. Pourtant, le Canada n’a toujours pas conclu d’accord de cette nature, près deux ans après avoir entamé les négociations et quatre ans après avoir été informé de l’existence des comptes bancaires secrets. D’autres pays ont agi rapidement et de façon décisive. Pourquoi le Canada ne le fait-il pas?

Activité au Canada, passivité à l’étranger : Tout contribuable ordinaire habitant au Canada qui se ferait surprendre à ne pas déclarer ses revenus serait pourchassé par l’Agence du revenu du Canada. Pourquoi appliquer des normes différentes pour les Canadiens très riches qui ont des comptes bancaires cachés à l’étranger, dans des paradis fiscaux bien connus?

Il est temps : Bien que le vérificateur général examine régulièrement des aspects précis de l’organisation et des activités de l’ARC, il y a un certain temps que son Bureau n’a pas étudié de près le problème des fraudes fiscales. Par exemple, l’étude Revenu Canada — Garantir l'équité du régime fiscal : la détection des non-déclarants et les Enquêtes spéciales remonte à 1994.

Le sénateur Downe s’est exprimé en ces termes : « La situation actuelle donne à penser que l’Agence et sa direction n’arrivent pas, à l’évidence, à s’attaquer à un problème qui coûte aux Canadiens un nombre incalculable de millions de dollars en revenus fiscaux. Le gouvernement semble penser que les fraudes fiscales à l’étranger sont un problème qu’on peut régler en tenant un discours de fermeté. De la sorte, nous risquons de voir s’effriter la confiance en notre régime fiscal à un moment où le moindre dollar compte. Si le gouvernement refuse de prendre le problème au sérieux, il est temps que le vérificateur général intervienne et assure la surveillance et l’examen rigoureux dont les Canadiens ont désespérément besoin. »

-30-

Pour de plus amples renseignements :
Le sénateur Percy Downe : 613-943-8107
Sans frais : 1-800-267-7362   
www.sen.parl.gc.ca/pdowne

 


2 avril 2012

M. Michael Ferguson
Vérificateur général du Canada
11e étage, Tour ouest
240, rue Sparks
Ottawa (Ont.), K1A 0G6

Monsieur,

Je vous écris pour vous signaler ce que je considère comme un problème grave pour le Canada, notamment dans la conjoncture actuelle. Il s’agit des riches Canadiens qui fraudent le fisc en cachant leur argent dans des comptes bancaires secrets à l’étranger. Je m’interroge plus particulièrement sur la capacité et la volonté de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) de s’attaquer à ce problème de fraude fiscale à l’étranger qui ne fait que s’aggraver.

La question de la fraude fiscale à l’étranger est un dossier auquel je travaille depuis déjà un certain temps. Les histoires au sujet des paradis fiscaux abondent, mais j’ai trouvé celle de la banque LGT, au Liechtenstein, tout à fait exceptionnelle. En 2006, un ancien employé de cette banque a sorti clandestinement des documents qui montraient comment la banque aidait ses clients à frauder le fisc dans leur pays. Cette personne avait une liste de clients d’un certain nombre de pays, dont le deuxième homme le plus riche en Australie et le PDG de la Poste allemande, mais ce qui revêt un intérêt particulier, c’est que la liste comprenait les noms de plus d’une centaine de Canadiens.

Tous ces renseignements ont été communiqués en 2007 aux autorités fiscales du monde entier et notamment à notre propre Agence du revenu du Canada. J’ai fait ce que j’ai pu pour suivre l’évolution de cette affaire, mais je dois avouer que je suis déçu de ce que j’ai constaté. Alors que dans d’autres pays, la réaction a été rapide et lourde de conséquences – audiences sur la colline du Capitole, descentes de la police en Allemagne et en Australie, condamnations et peines de prison dans de nombreux autres pays –, la réaction du Canada a été consternante, bien franchement, au point qu’on s’interroge sur la compétence de la direction de l’ARC.

La première fois que j’ai soulevé la question, le gouvernement fédéral a multiplié les promesses et les déclarations menaçantes. En 2009, le ministre du Revenu d’alors, Jean-Pierre Blackburn, a dit : « Les gens se sont aperçus que c’était une question de temps avant que nous les épinglions. […] Je leur dit : “Nous allons vous attraper, nous allons vous trouver.” » (Times – Colonist, Victoria (C.-B.), 3 décembre 2009)

Plus tôt la même année, le ministre avait qualifié la fraude fiscale de « problème énorme pour le Canada », et il s’était engagé : « Si quelqu’un nous doit de l’argent, nous devons le récupérer » (Saskatoon Star Phoenix, 19 février 2009).

Malheureusement, les résultats ne semblent pas à la hauteur. L’an dernier, l’Agence du revenu Canada a déclaré avoir récupéré seulement 6 millions de dollars en arriérés d’impôts, intérêts et pénalités pour l’argent que des Canadiens ont caché au Liechtenstein. Étant donné que le total de l’argent ainsi caché dépassait les 100 millions de dollars, dont 12 millions dans un seul compte, c’est un montant très faible. Mais à propos de « pénalités », il faut souligner un point important : absolument aucune amende n’a été imposée. C’est qu’aucune accusation n’a été portée. Quatre années ont passé depuis que cette information a été révélée, et aucun de ces Canadiens qui ont caché leur argent pour éviter de payer des impôts au Canada n’a comparu devant un juge, ni au Canada, ni à l’étranger.

Un aspect du dossier me semble particulièrement troublant : l’administration du Programme des divulgations volontaires de l’ARC. Ce programme fonctionne comme une sorte d’amnistie. En effet, les contribuables peuvent éviter les pénalités et les poursuites s’ils font une divulgation conforme aux règles, et il se peut qu’ils n’aient à payer que les impôts ou les charges dus, avec les intérêts, sur le montant divulgué.  

Au lendemain des divulgations sur le Liechtenstein, des parlementaires ont demandé au gouvernement si certains des 106 personnes en cause avaient eu ou avaient le droit de se prévaloir du Programme des divulgations volontaires. La réponse du gouvernement a été sans équivoque :

[…] Le Programme des divulgations volontaires, le PDV, favorise l'observation de la loi en encourageant les contribuables à corriger de bon gré leurs omissions passées dans leurs rapports avec l'ARC. Si les contribuables font une divulgation complète avant que l’ARC entame des mesures d’observation ou une enquête, ils pourraient devoir payer seulement l’impôt dû, plus les intérêts, et ne seront pas assujettis à des pénalités ou poursuites judiciaires.

Étant donné que des mesures d’observation ont été commencées pour tous les contribuables inscrits sur la liste, ils ne sont plus admissibles à des fins de considération dans le cadre du PDV. (Réponse à une question écrite au Parlement, 20 avril 2009)

L’année suivante, le gouvernement a cependant modifié sa politique sans explication :

En date du 10 juin 2010, 20 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’ARC. (Réponse à une question écrite au Parlement, 10 juin 2010)

La définition de divulgation volontaire donnée par l’ARC exclut les circonstances où le contribuable était au courant ou avait connaissance d’une vérification, d’une enquête ou de toute autre mesure d’exécution devant être prise par l’ARC. L’ARC a déclaré publiquement que, étant donné les mesures d’observation entamées à l’égard des 106 Canadiens qui cachaient de l’argent au Liechtenstein, aucun d’eux ne pouvait se prévaloir du Programme des divulgations volontaires.

Quoi donc, ou qui donc a fait changer d’idée à l’ARC?

Depuis que le scandale a éclaté, en 2008, pas moins de 20 pays ont conclu des accords d’échange d’information avec le Liechtenstein afin d’exercer une étroite surveillance pour déceler les stratagèmes de fraude fiscale de leurs contribuables. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la France et l’Allemagne ont tous signé des accords. Même des pays comme Antigua, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Andorre et les îles Féroé (territoire autonome du Danemark comprenant 18 îles, dans l’Atlantique nord, et une population de 50 000 habitants) ont signé des accords d’échange d’information fiscale avec le Liechtenstein. Pourtant, le Canada ne l’a pas fait. Si tous ces autres pays, grands et petits, peuvent conclure un accord aussi rapidement, pourquoi faut-il des années au Canada pour y arriver? Si on la compare à celles de certains des pays même les plus petits du monde, la réaction du Canada au scandale fiscal du Liechtenstein peut être qualifiée au mieux d’indolente. Il reste à savoir pourquoi il en est ainsi.

Tout contribuable ordinaire habitant au Canada qui se ferait surprendre à ne pas déclarer ses revenus serait pourchassé par l’Agence du revenu du Canada. Pourquoi appliquer des normes différentes pour les Canadiens très riches qui ont des comptes bancaires cachés à l’étranger, dans des paradis fiscaux bien connus?

L’affaire du Liechtenstein n’est pas restée unique bien longtemps. En effet, environ deux ans plus tard, une situation semblable a surgi, cette fois à propos d’une banque suisse. Cette fois encore, le Canada a profité du travail accompli par d’autres pays. Ils ont retrouvé 1785 comptes appartenant à des Canadiens. Peut-être à cause de la publicité qui a entouré les révélations au sujet du Liechtenstein, le gouvernement du Canada a été beaucoup plus discret cette fois-ci. Nous savons pourtant que, là encore, le plus petit compte contenait un demi-million de dollars. Et nous savons que, si le gouvernement travaille avec la même diligence que dans le cas du Liechtenstein, aucun de nous ne sera vivant lorsqu’il terminera son enquête.

Peu importe les détails des cas particuliers, la question fondamentale reste la même : il faut que, comme la justice, l’équité fiscale soit respectée et semble l’être. Les contribuables honnêtes et respectueux des lois ne devraient pas avoir l’impression que le gouvernement les laisse tomber parce qu’il ne peut pas ou ne veut pas faire un effort sérieux pour récupérer ce qui lui est dû auprès des Canadiens qui essaient d’éviter de payer leur juste part.

Il y a des années que le Bureau du vérificateur général n’a plus soumis à un examen approfondi les services d’enquête et d’application de la loi de l’Agence du revenu du Canada. À mon avis, cette étude n’a que trop tardé, vu l’importance du sujet en général et, plus particulièrement, les préoccupations très réelles au sujet des opérations de l’ARC qu’on fait naître des problèmes comme les affaires du Liechtenstein et de la Suisse.

La ministre actuellement chargée de l’Agence du revenu du Canada, Gail Shea, semble imiter ses prédécesseurs, puisqu’elle est incapable d’assurer le leadership nécessaire pour régler ce problème qui traîne en longueur. Les Canadiens n’ont surtout pas besoin de nouveaux discours de fermeté : il est temps de prendre des mesures sérieuses.  

J’espère que vous ajouterez l’étude de cette question à la liste de vos prochains projets.

Sincèrement,

Percy Downe,
sénateur

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