Publié le 03 mars 2009
Ottawa (le 3 mars 2009) – Durant la période de question d’aujourd’hui, sénateur Goldstein a demandé au gouvernement pourquoi les amendements à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité adoptés en décembre 2007 n’ont toujours pas été mis en œuvre.
« Ces amendements sont nécessaires pour aider canadiens et canadiennes qui travaillent d’arrache pied pour survivre durant cette récession, » a dit le sénateur Goldstein. « Qu’attend le gouvernement Conservateur pour fournir l’aide promise ? »
Le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), a reçu la sanction royale le 14 décembre 2007. Alors qu’il est important de préparer avec soins les règlements associés à toute législation, les règlements liés au projet de loi C-12 ont été finalisés et disséminés depuis un certain temps.
« Les propriétaires et employés de petites et moyennes entreprises se voient privés de mécanismes financiers qui leur permettraient de voir la lumière au bout du tunnel, » a dit le sénateur. « La législation sur la faillite permet aux entreprises dont les investissements n’ont pas porté fruit de réintégrer l’économie de manière juste et équitable. »
En 2003 le sénateur Goldstein a occupé le poste de conseiller spécial du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour son rapport sur les modifications à la législation canadienne sur la faillite et l’insolvabilité. En 2001 et 2002, il a assumé la présidence du Groupe de travail fédéral sur l’insolvabilité personnelle. Ses connaissances en matière d’insolvabilité sont reconnues tant au Canada qu’à l’étranger, et il a publié de nombreux documents à ce sujet. Le sénateur Goldstein est le seul avocat canadien a avoir été élu Fellow de l’American College of Bankruptcy et de l’American College of Trial Lawyers.
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