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Le sénateur Goldstein dépose un projet de loi visant à réformer le régime d’exportation de médicaments contre le sida dans les pays en développement

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Publié le 01 avril 2009

Ottawa (le 1er avril 2009) – Hier, le sénateur Yoine Goldstein a présenté le projet de loi S-232, qui modifie le Régime canadien d’accès aux médicaments (RCAM), lequel a été établi par une loi inédite unanimement adoptée en 2004 et qui visait à aider les pays en développement à acheter des médicaments à prix abordables au moyen d’une licence obligatoire pour combattre des maladies comme le VIH/sida, la tuberculose et la malaria. Jusqu’à maintenant, toutefois, il est largement reconnu que le RCAM n’a pas donné les résultats escomptés.

« Le RCAM s’est révélé être un mécanisme complexe et coûteux procurant peu d’avantages concrets aux pays africains pauvres qui ne peuvent pas payer les prix élevés exigés par les titulaires des brevets pour des médicaments génériques de marque. Le RCAM n’a été utilisé qu’une fois, pour une unique expédition d’un seul médicament contre le sida dans un seul pays. La vie humaine n’a pas pris précédence sur les brevets, ce que devait pourtant faire cette loi révolutionnaire. Aucun fabricant de produits génériques n’est prêt à se prévaloir du processus du RCAM dans sa forme actuelle », a dit M. Goldstein.

La Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence), éliminerait en fait les dispositions inutiles et improductives qui nuisent actuellement à l’efficacité du Régime dans les limites des obligations du Canada aux termes de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’OMC.

Les fabricants de produits génériques pourraient obtenir une licence obligatoire unique et ouverte leur permettant d’exporter tout médicament breveté au Canada dans tout pays admissible visé par la loi, sans être obligés de déterminer la quantité de médicaments qui seront nécessaires durant une période donnée. Dans le cadre du nouveau mécanisme simplifié, les fabricants de médicaments génériques seront toujours tenus de divulguer les détails du contrat et de payer les redevances applicables selon la formule prévue par la loi en vigueur. En outre, les produits devront être étiquetés de manière à empêcher qu’ils soient réexportés.

La Loi sur les brevets serait également modifiée pour qu’il soit plus facile pour les ONG d’acheter et de distribuer des médicaments génériques fabriqués au Canada dans les pays en développement. De plus, le projet de loi S-232 abrogerait les articles susceptibles d’inciter des poursuites vexatoires qui ont pour effet de dissuader plusieurs acheteurs à faire un usage effectif du RCAM.

« Étant donné qu’il y a 33 millions de personnes dans le monde qui sont infectées par le VIH/sida et que seulement quatre millions d’entre elles ont accès à des traitements, il est inadmissible qu’un élément clé de la lutte contre ce fléau reste, hélas, toujours embourbé dans des dédales administratives », a déclaré le sénateur Goldstein. « Je crois fermement que le Canada a une occasion en or de signaler son intention de poursuivre la lutte mondiale contre le sida, d’abord et avant tout, en reformant le RCAM. »

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