Publié le 02 juin 2009
Assurer la parité dans les conseils d’administration
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Ottawa, le 2 juin 2009 – Après le projet de loi S-235 limitant la rémunération des dirigeants dont les entreprises bénéficient de l’argent des contribuables, l’honorable Céline Hervieux-Payette a déposé aujourd’hui un nouveau projet de loi au Sénat.
S-238 propose que les sociétés cotées en Bourse, les institutions financières et les entreprises du gouvernement canadien garantissent la parité de représentation des femmes et des hommes au sein de leur conseil d’administration.
« S-235 proposait de limiter la participation de tout particulier à 4 conseils d’administration. Par conséquent des places vont se libérer et, avec S-238, nous pourrons les confier aux femmes, a déclaré le Sénateur Hervieux-Payette. Quand on voit la crise morale que traverse le système capitaliste, il est désormais urgent de renouveler profondément la culture des conseils d’administration », a-t-elle ajouté.
Les belles paroles et les bonnes intentions pour promouvoir l’égalité des femmes dans les conseils d’administration ne suffisent plus. Une étude de la firme Catalyst, publiée en juin 2008, a démontré que la représentation des femmes sur les conseils d’administration au Canada reste très faible. En 2007, les femmes ne détenaient que 13 pour cent des sièges dans les conseils des entreprises classées dans le FP500, un point de pourcentage plus élevé qu’en 2005.
Toujours en 2007, 40 % de ces sociétés n’avaient encore aucune représentation féminine dans leur conseil.
« Dans un tel contexte, la nécessité d’une intervention par le gouvernement n’est plus à démontrer. Un très grand nombre de femmes au Canada possèdent les compétences et l’expérience voulues pour siéger au conseil d’administration des sociétés », a précisé le Sénateur Hervieux-Payette.
Le projet de loi S-238 vise toutes les sociétés qui relèvent de la juridiction fédérale et renferme notamment les articles majeurs suivants :
• Les sociétés cotées en Bourse, les banques, les sociétés d’assurance, les sociétés de fiducie et les coopératives de crédit disposeront d’une période de trois ans pour se conformer à la nouvelle loi.
• La nouvelle législation s’adresse également aux sociétés du gouvernement fédéral.
• Si une entreprise refuse de se conformer à la Loi, elle ne pourra obtenir la délivrance de son certificat ou de ses lettres patentes.
Le Parlement canadien n’a pas à chercher bien loin pour trouver semblable législation puisque le gouvernement du Québec a adopté en 2006 une telle politique. « À ce que l’on sache, aucune des sociétés d’État au Québec n’a fait faillite ou a connu des difficultés parce qu’un nombre égal de femmes siégeaient au conseil d’administration », a souligné le sénateur.
En Europe, la Norvège impose depuis 2006 que 40 % des femmes siègent comme membre dans les conseils d’administration des sociétés cotées en Bourse. L’Espagne a adopté une réforme identique.
« Attendre que la situation se corrige d’elle-même relève de l’utopie et la lenteur des progrès dans la parité de représentation est là pour le prouver. Voilà pourquoi, je veux rendre justice à la contribution des femmes dans la société et le monde des affaires en déposant aujourd’hui le projet de loi S-238 au Sénat », a fait valoir Mme Hervieux-Payette.
Le sénateur Céline Hervieux-Payette siège au comité permanent des Banques et du Commerce depuis plus de 10 ans et en est actuellement le vice-président. Le sénateur a contribué notamment à la réforme majeure de la Loi sur les banques de 1997.