Publié le 29 mai 2009
Le sénateur de Charlottetown, Percy Downe, a récemment fait valoir les préoccupations de la Prince Edward Island Teachers’ Federation au sujet du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel, à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi au Sénat, le jeudi 28 mai 2009. Le projet de loi proposé supprime la justification, prévue au Code criminel, selon laquelle les instituteurs, les parents et les personnes qui remplacent les parents sont fondés à employer la force pour corriger un élève ou un enfant confié à leurs soins.
« L’ancien président de la Prince Edward Island Teachers’ Federation a communiqué avec moi au nom des enseignants de la province, qui ont fait valoir leurs préoccupations au sujet du projet de loi proposé. Lorsque le projet de loi S-209 a été proposé à l’étape de la deuxième lecture, j’ai voulu signaler les motifs d’inquiétude des enseignants aux sénateurs pour qu’ils puissent étudier attentivement le projet de loi avant la tenue d’un vote », a expliqué le sénateur Downe.
La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants a dit clairement qu’il lui était impossible d’appuyer les modifications que le projet de loi S-209 propose d’apporter à l’article 43 du Code criminel.
Si l'article 43 du Code criminel disparaît sans être remplacé par une certaine forme de protection pour les enseignants, les enseignants de l'Île-du-Prince-Édouard courent un grand risque d'être accusés de voies de fait pour peu qu'ils interviennent pour mettre fin à une bagarre ou empêcher un élève de se faire du mal ou de blesser d'autres élèves.
En 2004, la Cour suprême du Canada a statué que l’article 43 du Code criminel ne violait pas la Charte canadienne des droits et libertés. Dans cette décision, la Cour suprême a traité expressément de la question de savoir ce qui constitue une force raisonnable par un enseignant : l’article 43 n’autorise jamais les enseignants à recourir aux châtiments physiques; il ne les protège pas lorsque la force est utilisée par exaspération, perte de sang-froid ou violence; il protège les enseignants qui ont recours à une force raisonnable lorsque les circonstances le justifient.
La modification proposée dans le projet de loi apporte des notions nouvelles, comme « conduite excessivement dérangeante ou offensante » et une définition de la « force raisonnable », qui donnent à penser que les enseignants seraient beaucoup plus exposés à des poursuites aux termes de l'article 43. Elle fait disparaître la protection essentielle accordée aux enseignants.
« Il est très important », a conclu le sénateur Down, qu’on tienne compte des opinions des enseignants avant que le projet de loi ne puisse être adopté. »
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